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sonia75
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 Posté - 04 avr. 2018 : 14:57:01
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: une partie du logement est devenue résidence secondaire en réalité Quels arguments? Il y passe la nuit?
A partir du moment où vous avez 2 adresses de "logement", vous devez régler 2 taxes. C'est la régle fiscale. L'une sera : taxe d'habitation principale et l'autre taxe d'habitation secondaire. |
Édité par - sonia75 le 05 avr. 2018 14:03:18 |
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Gédehem
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Posté - 04 avr. 2018 : 17:17:33
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Un logement de fonction attribué dans le cadre d'un contrat de travail en tant que "salaire complémentaire" ne peut être "résidence secondaire" ...ou "de vacances"  .
Ce qui ne change rien pour la TH : a payer par le bénéficiaire, ou à défaut, payée par le propriétaire/employeur, alors déduite en tant qu'avantage en nature.
NB : le fait que l'employé puisse librement loger ailleurs pose le problème de la conformité du principe prévu par le Code du travail (L.771-1), ainsi que celui du régime dérogatoire de la catégorie B de la CCN, principe qui est "employé logeant dans l'immeuble à titre d'accessoire au contrat de travail".
S'il n'y loge plus, c'est son choix, il sort de ce statut et du régime dérogatoire. |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2018 17:24:41 |
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sonia75
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 Posté - 05 avr. 2018 : 14:07:11
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OK en relisant, je vois que le logement n'a pas été mis au nom du gardien comme cela aurait du être le cas, ce qui explique que la Copro paie directement les impots. Normalement le syndic aurait du déclarer le nom de l'occupant aux impots et c'est le gardien qui devrait l'acquitter directement en fonction de ses revenus. Or là je me demande sur quelle assiette de revenu se base le fisc pour calculer cette taxe sans personne physique identifiée...
Quand un logement n'est plus occupé ni meublé donc "non habitable", il y a éventuellement moyen de demander une exonération.
De ce fait le gardien paie uniquement la taxe d'habitation à son nouveau logement. Il n'a pas 2 adresses. |
Édité par - sonia75 le 05 avr. 2018 14:09:44 |
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Gédehem
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Posté - 05 avr. 2018 : 16:47:53
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... si vous êtes propriétaire bailleur avec 5 logements dont 4 disponibles à la location mais vides, vous n'allez pas payer de TH sur ces 4 au motif que vous n'avez qu'une seule adresse ?
C'est une excellente nouvelle !
Merci Macron !
"OK en relisant, je vois que le logement n'a pas été mis au nom du gardien"
En relisant quoi ?
S'il s'agit du bénéfice d'un logement de fonction dans le cadre du contrat de travail, les frais liés à ce logement payés par le syndicat sont déduits du salaire net en tant qu'avantages en nature.
Ainsi des forfaits EDF et chauffage en l'absence de comptage individuel, selon le barème de la CCN.
Ainsi de la TH réglée par le syndicat en lieu et place du bénéficiaire. Pas besoin de la mettre à son nom. |
Édité par - Gédehem le 05 avr. 2018 16:53:42 |
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Posté - 05 avr. 2018 : 19:15:07
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citation: Quand un logement n'est plus occupé ni meublé donc "non habitable", il y a éventuellement moyen de demander une exonération. POur la taxe foncière, oui on peut obtenir un dégrèvement si le logement n'est pas occupé du chez du propriétaire, par exemple inhabitable, insalubre, en proposition de location, mais ce n'est pas le cas ici.
Pour la taxe d'habitation, c'est celui qui a ses meubles au premier janvier qui paye la taxe.
Quoiqu'en dise Gedehem, et sans doute en contravention avec les lois et la convention collective des gardiens, le syndicat a accepté que le gardien loge ailleurs et n'utilise ce logement que comme local technique nécessaire a son travail, et non aps au titre de résidence;
il n'y a aucune raison que ce logement ne fasse l'objet d'une annulation de la TH puisqu'il est utilisé même si il ne l'est pas au titre de logement d'habitation. |
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Posté - 05 avr. 2018 : 19:37:28
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sonia75 : citation: c'est le gardien qui devrait l'acquitter directement en fonction de ses revenus. Or là je me demande sur quelle assiette de revenu se base le fisc pour calculer cette taxe sans personne physique identifiée...
Non, vous faites erreur.
La taxe est calculée selon certains critères
Elle est établie à partir de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances (garage, jardin, piscine...). Cette valeur est supposée représenter le prix que pourrait rapporter le bien s'il était loué aux conditions de marché.
Le montant des revenus n'intervient que pour pondérer cette taxe.
Il y a aussi un certain nombre d'abattements
Abattements, revenus, ne change en rien la valeur locative cadastrale. 
L'AG a voté que la taxe d'habitation soit prise en charge par le SDC, ce qui est tout à fait légal; c'est un avantage en nature soumis aux charges sociales.
Ce logement est un logement de fonction, pas une résidence secondaire, ou de vacances.
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Posté - 05 avr. 2018 : 19:40:26
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citation: Le montant des revenus n'intervient que pour pondérer cette taxe. et uniquement s'il s'agit d'une résidence principale, jamais dans les autres cas. |
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Gédehem
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Posté - 05 avr. 2018 : 22:06:27
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"Quoiqu'en dise Gedehem, ....... , le syndicat a accepté que le gardien loge ailleurs .....
Le syndicat n'a pas à "accepter" : il s'agit là d'une démarche unilatérale de l'employé, ce que lui reconnait le juge, le syndicat étant mis devant le fait.
Ce qui ne change rien pour le logement mis à disposition de l'employé selon son contrat de travail, logement de fonction qui est toujours rémunération accessoire, et dont l'employé doit assurer les charges qui lui reviennent à ce titre.
Et supporter la déductions des avantages réglés par le syndicat (EDF, chauffage, TH, etc ...)
S'il est question de sortir ce logement de fonction de l'avantage dont bénéficie l'employé, lequel ne veut plus supporter les dépenses y afférentes, il faut modifier en conséquence le contrat de travail.
N'étant plus "logé dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail", il sort du régime dérogatoire de la Cat. B pour revenir au droit commun de la Cat.A.
Ce qui devrait être la règle lorsque l'employé quitte définitivement ce logement de fonction accessoire au contrat de travail.
Qui en est une des conditions.
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est bien connu. |
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Posté - 06 avr. 2018 : 07:42:25
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citation: Lorqu'il a décidé de déménager il y a quelques années, il a demandé que le syndicat règle la TH. Cette demande a été acceptée après un vote en AG. Il me semble que cela se traduit bien par 'Le syndicat a accepté que le gardien loge ailleurs'.
L'autre possibilité aurait été que le syndic indique que le logement de fonction n'est pas une option, et que quand bien me^me la question serait votée en AG si elle est présentée par un copropriétaire, il serait rappelé les dangers liés à cette décision, et conseillé aux copropriétaires de refuser bien évidemment de constater le déménagement, et rappeler au gardien le contenu de son contrat de travail et les exigences de la convention collective, etc...
Le syndicat en a décidé autrement, il assume;
En tant que tel un logement dans lequel le gardien et sa famille ne vivent pas mais ou seul le gardien dans le cadre de son emploi passe x heures par jour les seuls jorus de travail, jamais les jours de congé ni de maladie n'est plus utilisé au titre de logement d'habitation mais de local lié à sa profession.
Peu importe la convention collective et de qui est fautif, mais si on va plus loi et qu'on titille les impots ca pourrait nécessité une demande de dépot d'un formulaire H2 pour constater le changement d'usage. |
Édité par - ribouldingue le 06 avr. 2018 07:46:19 |
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Gédehem
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Posté - 06 avr. 2018 : 09:36:35
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Il ne faut pas prendre une chose pour une autre .....
"il a demandé que le syndicat règle la TH. Cette demande a été acceptée "
ne peut pas être traduit par " le syndicat a accepté que l'employé loge ailleurs."
Acceptation qui aurait nécessité un avenant s'agissant de modifier les conditions du contrat de travail.
Le syndicat a accepté (bêtement) de prendre en charge sa TH, que l'employé loge ailleurs ou pas, c'est indifférent.
Ce qui ne change rien sur le fond : la prise en charge par l'employeur de la TH du logement de fonction (ou de l'EDF, du chauffage, ) attribué dans le cadre d'un contrat de travail constitue un avantage en nature (une rémunération supplémentaire), qui doit être déduit comme tel du salaire net de l'employé.
Combien de temps encore aux copropriétaires, et aux CS, pour comprendre que l'attribution d'un avantage en nature à un employé, que ce soit sous forme d'un véhicule, d'une barque à rames ou d'un logement de fonction, constitue une rémunération supplémentaire, un salaire complémentaire, en langage courant "des sous en plus".
Si la contre partie d'une "quantité travail" est d'une part 1300 € en espèces et de l'autre un "logement équivalent loyer 600 €", cela revient à rémunérer cet employé 1300+600 = 1900 €
Si on ajoute la TH de 1200 € lissée mensuellement, cela fait 1900+100 = 2000.
C'est si difficile à comprendre ??
Entre nous, si nos employeurs, en plus de notre salaire, payaient tous notre TH, et à y être notre électricité et notre chauffage, le monde ne serait pas plus beau ???
Que chacun fasse le calcul : il sera surpris .....
(A lire certains, je me demande si je n'ai pas été le seul salarié en France ces 50 dernières années .....  )
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Édité par - Gédehem le 06 avr. 2018 09:48:51 |
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Posté - 06 avr. 2018 : 09:56:18
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Alors je crois qu'il va falloir demander quel est l'énoncé exact de ce qui a été voté qui a peut-etre été décidé comme ca, juste pour payer la TH ou qui a peut-etre été une question présentée autrement. La présentation initiale au premier post du fil est autre. |
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Gédehem
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Posté - 06 avr. 2018 : 10:03:38
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La précision était post 5 :
"La loge, un F3, était auparavant occupée à temps complet par le gardien. Le gardien payait sa taxe d'habitation.
Lorqu'il a décidé de déménager il y a quelques années, il a demandé que le syndicat règle la TH. Cette demande a été acceptée après un vote en AG."
Tout est clair. |
Édité par - Gédehem le 06 avr. 2018 10:05:03 |
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Taxe d'habitation 
