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BANZAI
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 Posté - 10 avr. 2018 : 17:00:24
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bonjour
dans le cas d'un impayé de loyers par un locataire qui ne retire pas ses lettres recommandées, je dois faire délivrer un commandement de payer par huissier à la caution.
La caution habite dans un autre département que le logement loué.
il faut donc que je choisisse un huissier du département de la caution.
ensuite pour l'assignation de la caution, est ce que ce sera aussi au tribunal dépendant de l'adresse de la caution ou celui de la situation de l'immeuble ?
merci de vos réponses
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Posté - 10 avr. 2018 : 17:30:38
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Bonjour citation: dans le cas d'un impayé de loyers par un locataire qui ne retire pas ses lettres recommandées, je dois faire délivrer un commandement de payer par huissier à la caution. Vous n'avez aucune (bonne j'entends) raison de faire signifier un commandement de payer à la caution, acte inutile que vous serez seul à payer, et sauf si vous avez 80 euros à perdre, je ne vois pas.
Si vous l'avez mis en demeure par courrier RAR et qu'il ne répond pas, alors soit la requete en injonction de payer (au tribunal donc dépend la caution) soit le référé provision (au tribunal dont dépend le logement)
La seconde est plus rapide et si j'ai bien compris préférée des avocats, puisque il n'y a pas de possibilité d'opposition, au contraire de la requete. Ca va plus vite aussi.
La requete au lieu de la caution est une exception, à tel point qu'il faut bien penser a indiquer le tribunal d'instance en cas d'opposition: Bien indiquer celui du lieu du logement, sinon, c'est non recevabilité potentielle. |
Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2018 17:33:58 |
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BANZAI
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 Posté - 10 avr. 2018 : 18:59:02
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je ne connais pas la procédure en référé provision pour le recouvrement d'impayés de loyers
en tant que bailleur puis je la faire directement au tribunal d'instance dont dépend le logement, sans avocat ?
qui faut il assigner ? le locataire ou la caution ?
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Posté - 10 avr. 2018 : 22:20:49
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Pour la déclaration au greffe (moins de 4000) dont on n'a pas parlé et qui est aussi possible, sans avocat et sans assignation, mais si l'adversaire refuse de venir, cela se transforme en une assignation nécessaire
Injonction de payer, la requete se fait par Ă©crit, sans avocat, sans audience, et on l'envoie donc au tribunal du domicile de la caution.
Référé provision avec assignation (genre une cinquantaine d'euros) et comme c'est du référé, que cela soit moins de 10 000 au TI ou plus de 10 000 au TGI dans tous les cas c'est sans avocat.
On assigne qui on veut, mais vu qu'assigner deux personnes c'est multiplier par deux les couts, autant n'assigner que la caution et du coup vous ne signifierez qu'a la caution (50+80 = 130sinon du coup on en est Ă 260).
Si vous poursuivez les deux, assignation en référé au lieu de l'immeuble, et requete en injocntion de payer aussi au lieu de l'immeubel en ce cas. |
Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2018 22:22:05 |
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BANZAI
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Posté - 11 avr. 2018 : 13:48:19
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concernant le référé provision, après recherches avec u moteur de recherche, je n'ai trouvé cette possibilité que pour le tribunal administratif ou pour des dettes commerciales
peut on faire un référé provision pour un impayé de loyer au TI contre la caution solidaire directement?
si oui, est ce le TI de la caution solidaire (qui est Ă 500 km du logement) ou est ce au TI de l'immeuble (Paris) ? |
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Sunbird
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Posté - 11 avr. 2018 : 16:00:02
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Avant de partir vers la case tribunal, avez-vous appelé la caution pour lui expliquer la situation?
Concernant la caution attention que le document qu'elle a rempli respecte les clauses et la forme. |
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Posté - 11 avr. 2018 : 18:03:49
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citation: concernant le référé provision, après recherches avec u moteur de recherche, je n'ai trouvé cette possibilité que pour le tribunal administratif ou pour des dettes commerciales J'en fais un dans deux semaines au tribunal d'instance.
citation: si oui, est ce le TI de la caution solidaire (qui est à 500 km du logement) ou est ce au TI de l'immeuble (Paris) ? Relisez parce que j'ai deja donné la réponse deux fois en insistant lourdement, je ne vais pas le faire une troisième 
citation: peut on faire un référé provision pour un impayé de loyer au TI contre la caution solidaire directement? idem. Je ne sais pas si j'ai deja mené une action au tribunal contre a la fois le locataire et la caution, puisque cela double les frais; |
Édité par - ribouldingue le 11 avr. 2018 18:06:29 |
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Assignation de la caution solidaire 
