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Jany2718
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 Posté - 07 août 2018 : 09:54:26
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citation: Initialement posté par rambouillet
"de fait" : non, la jurisprudence en a décidé autrement. Pas de "de fait", mais si après LRAR du président du CS mettant en demeure le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé, et si le syndic n’obtempère pas alors le juge saisi autorisera la rupture du mandat...
Donc dans ce cas, la première chose à faire c'est cette MeD au syndic
quelle jurisprudence SVP ? |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 07 août 2018 : 15:32:29
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Chez nous , 43 lots, nous avons bien un Cpt séparé pour lequel nous avons eu malgrè négociation une augmentation d' env/ 15% par rapport au contrat précédent.
Travaille supplémentaire de gestion oblige...;
Si ce n'est, que nous nous sommes aperçu ( suite à erreur de client ) que les paiements par des entreprises nationnales ( edf-eau-tel/) se faisaient indirectement .
D'autre part, paiement des charges par prélèvement ou paiement par carte, par extranet étaient sur le compte unique du Syndic.
Ce qui explique, que sur notre compte banque au nom de notre syndicat beaucoup d' écritures sont non identifiables et qu'un rapprochement bancaire en fin d' exercice est impossible .
Suivant le syndic, c'est comme cela. La loi, n'ayant pas pris en compte qu'un cabinet Lambda ne peut pas suivre la gestion de 100 comptes.
Donc, c'est dans le silence et les yeux fermés que le compte séparé qui n'en est pas, à fait augmenter les charges et couler beaucoup d' échanges inutiles.
Et comme dit Ribouldingue: citation: les syndics savent bien que la probabilité d'une contestation est très faible et cela d'autant plus que cette contestation, qui viendrait d'un copropriétaire "récalcitrant", rencontrerait l'opposition et le mécontentement de la majorité des copropriétaires ayant approuvé la dispense de compte séparé car il faudrait alors se mettre à la recherche d'un nouveau syndic, alors que celui écarté pour irrégularité était "si gentil" et "si compétent" . ..! |
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 Posté - 07 août 2018 : 15:41:11
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Rendons à César etc... etc...
Je ne suis pas César. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 07 août 2018 : 16:38:28
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citation: Suivant le syndic, c'est comme cela. La loi, n'ayant pas pris en compte qu'un cabinet Lambda ne peut pas suivre la gestion de 100 comptes.
Votre syndic est un gros charlot.
Il est de toute façon obligé d'établir une comptabilité séparée pour chaque syndicat.
Quand il paye, il le fait par virement, il lui suffit de taper le bon n°/nom de compte sur son ordi. Qu'il tape le N° de son propre compte ou celui du compte du syndicat, ça lui prend exactement le même temps. Et qu'il vienne pas dire, avec les moyens informatiques d'aujourd'hui, que c'est compliqué de retrouver le n°du compte du syndicat lambda.
Pour les chèques, il lui suffit de les classer par compte. Ce que de toute façon il est bien obligé de faire quand il saisit les paiements dans les grands livres. Il saisit certainement pas le paiement du syndicat trucmuche dans le GL du syndicat trucbidule.
Bref, il se fiche de vous.
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 07 août 2018 : 17:14:28
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Il serait toujours intéressant de prendre connaissance d'un arrêt de la Cour de cassation ayant validé la décision d'une Cour d'appel qui aurait accepté qu'un syndic assigné pour avoir négligé de prévoir un compte séparé pour un SDC, se mette simplement en conformité à cet égard et ne prononce par la nullité de son mandat , malgré les dispositions de l'article 18 de L65 ...
ou même d'un arrêt d'appel dans le même sens, mais qui n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi. |
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Viviane
Pilier de forums
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26
Posté - 07 août 2018 : 17:28:51
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citation: Il serait toujours intéressant de prendre connaissance d'un arrêt de la Cour de cassation ayant validé la décision d'une Cour d'appel qui aurait accepté qu'un syndic assigné pour avoir négligé de prévoir un compte séparé pour un SDC, se mette simplement en conformité à cet égard et ne prononce par la nullité de son mandat , malgré les dispositions de l'article 18 de L65 ...
Je comprends pas trop pourquoi vous dites ça? Il faudrait déjà qu'un tel arrêt existe.
Et au regard de l'article 18, je vois pas comment ça pourrait exister, vu que la seule option du juge est de prononcer la nullité du mandat.
Cela étant dit, faire prononcer la nullité du mandat x années après l'assignation n'est d'à peu près aucune utilité. Les syndics peuvent donc tranquillement continuer à ne pas ouvrir de compte séparé, la seule sanction réelle c'est que le syndicat les quitte... pour un autre qui risque bien de faire pareil...
S'il y avait une pénalité financière dans la loi, proportionelle au nombre de lots, ce sera peut-être différent. Mais c'est pas demain la veille.
Perso, sur un truc comme ça, je serais carrément pour la perte automatique du droit d'exercer, donc de la carte professionnelle, ce qui a encore moins de chances d'arriver un jour. |
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Jany2718
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Posté - 07 août 2018 : 18:22:24
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l'existence de cette jurisprudence a été évoquée dans le post 18 . |
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Viviane
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28
Posté - 07 août 2018 : 18:34:30
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Ah effectivement.
Si Rambouillet n'a pas répondu à votre question, c'est sans doute qu'il s'est trompé |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 07 août 2018 : 18:43:23
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mais les magistrats aussi peuvent se tromper... ils ne sont pas infaillibles !
Ce ne serait pas la première fois qu'une Cour d'appel et même la C de cassation oublierait d'appliquer la loi ... |
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Viviane
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Posté - 07 août 2018 : 19:42:29
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citation: et même la C de cassation oublierait d'appliquer la loi ...
Vu que le rôle de la CC est de dire si les autres cours ont respecté la loi, on peut difficilement lui reprocher "d'oublier d'appliquer la loi".
On peut tout au plus dire qu'on la comprend pas comme elle, la loi. Ce qui arrive quand la loi n'est pas limpidissime.
Mais l'article 18, franchement, il est limpidissime à ce sujet... je doute donc fort que l' arrêt de la CC que vous cherchez existe... |
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Posté - 07 août 2018 : 19:48:55
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citation: Si Rambouillet n'a pas répondu à votre question, c'est sans doute qu'il s'est trompé
Non, il ne s'est pas trompé, mais le retrouve pas pour l'instant. Ce sujet a déjà été abordé dans le forum, mais ma compétence pour faire une recherche sur le forum, est minime... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 07 août 2018 : 21:34:58
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citation: Viviane: Votre syndic est un gros charlot.
Il est de toute façon obligé d'établir une comptabilité séparée pour chaque syndicat.
Il faut séparer écritures et transactions.
citation: Viviane ; Quand il paye, il le fait par virement, il lui suffit de taper le bon n°/nom de compte sur son ordi. Qu'il tape le N° de son propre compte ou celui du compte du syndicat, ça lui prend exactement le même temps.
NON un virement groupé pour X lots est plus confortable que XXXX virements.
citation: Et qu'il vienne pas dire, avec les moyens informatiques d'aujourd'hui, que c'est compliqué de retrouver le n°du compte du syndicat lambda.
Etes vous sur de cela, pas moi.
citation: Viviane :Pour les chèques, il lui suffit de les classer par compte
C'est le seul paiement qui arrive directement sur le compte du Syndicat. et comme chacun le sait de moins en moins de personne payent par chèque.
Suivant notre syndic très agacé par nos remarques, cette façon de faire est loin d' être isolée, la comptable ne peut pas prendre connaissance chaque matin de virements ou retrait de 100 Comptes syndicats. Donc aucun virement sur un Cpt Syndicat. Tous passe par le compte pivot.
Le résultat de cette situation, est de jouer la transparence et ne pas prendre continuellement les copropriétaires pour des sots.
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 07 août 2018 : 22:49:48
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Eh bien , voici une décision bien étonnante par son indulgence envers le syndic ou son interprétation de la loi :
3è ch civ 12 mai 2016 no 15-12575 , on peut lire :
« Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes reçues au nom du syndicat transitaient par le compte du syndic avant d'être transférées sur le compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndic ne pouvait se voir appliquer la sanction de la nullité de son mandat en raison du mode de fonctionnement ultérieur du compte ouvert au nom du syndicat ; »
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Viviane
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Posté - 07 août 2018 : 23:19:42
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citation: Eh bien , voici une décision bien étonnante par son indulgence envers le syndic ou son interprétation de la loi :
3è ch civ 12 mai 2016 no 15-12575 , on peut lire :
« Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes reçues au nom du syndicat transitaient par le compte du syndic avant d'être transférées sur le compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndic ne pouvait se voir appliquer la sanction de la nullité de son mandat en raison du mode de fonctionnement ultérieur du compte ouvert au nom du syndicat ; »
Visiblement, le syndic avait bien ouvert un compte séparé.
L'article 18 n'interdit pas formellement le transit par le compte du syndic... il dit que l'argent doit être versé "sans délai" sur le compte du syndicat.
Toute l'histoire là dedans repose sur le terme "sans délai" de l'article 18.
Le jour où quelqu'un saisira le juge en disant non pas : l'argent a transité par le compte du syndic " mais "il y est resté trop longtemps" : le délai est trop long, on saura ce que veut dire "sans délai"....
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Édité par - Viviane le 07 août 2018 23:22:31 |
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Viviane
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Posté - 07 août 2018 : 23:38:39
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citation: citation:
Viviane: Votre syndic est un gros charlot.
Il est de toute façon obligé d'établir une comptabilité séparée pour chaque syndicat.
Goutellement :Il faut séparer écritures et transactions.
Pas vraiment non, puisque chaque transaction DOIT instantanément donner lieu à une écriture comptable.
citation: citation:
Viviane ; Quand il paye, il le fait par virement, il lui suffit de taper le bon n°/nom de compte sur son ordi. Qu'il tape le N° de son propre compte ou celui du compte du syndicat, ça lui prend exactement le même temps.
Goutellette : NON un virement groupé pour X lots est plus confortable que XXXX virements.
Quand votre syndic vire-t-il de l'argent aux lots, c'est à dire aux proprios ????? A peu près jamais, sauf si vente d'une partie commune. Ce qu'il paye, c'est des fournisseurs.Et il paye pas la facture d'eau de B avec l'argent de C.
citation:
citation: citation: Et qu'il vienne pas dire, avec les moyens informatiques d'aujourd'hui, que c'est compliqué de retrouver le n°du compte du syndicat lambda.
goutellette : Etes vous sur de cela, pas moi.
Ah, ben écoutez, on doit pas avoir les mêmes notions d'informatique... surtout que les syndics ouvrent tous les comptes des SDC dans la même banque.
citation: citation:
Viviane :Pour les chèques, il lui suffit de les classer par compte
C'est le seul paiement qui arrive directement sur le compte du Syndicat. et comme chacun le sait de moins en moins de personne payent par chèque.
C'est malheureusement inexact, si j'en crois les messages sur ce forum
Et ceux qui ne payent pas par chèque, ils payent par prélèvement automatique vers le compte DU SYNDIC , au lieu de demander le RIB du syndicAT, ce en quoi ils ont tord.
citation: Suivant notre syndic très agacé par nos remarques, cette façon de faire est loin d' être isolée, la comptable ne peut pas prendre connaissance chaque matin de virements ou retrait de 100 Comptes syndicats.
Absolument aucun comptable de syndic ne fait tous les jours son rapprochement bancaire....
citation: Donc aucun virement sur un Cpt Syndicat. Tous passe par le compte pivot.
Le résultat de cette situation, est de jouer la transparence et ne pas prendre continuellement les copropriétaires pour des sots.
Si vous acceptez de verser de l'argent à quelqu'un à qui vous ne devez, légalement, pas un centime, au risque de le voir d'envoler, ça vous regarde. Parce que l'argent, c'est pas au syndic que vous le devez, c'est au syndicAT.
Donc en l'absence de dispense possible ET donnée par l'AG, si le syndic se fait la malle avec le règlement de vos charges, pour le syndicAT, vous n'avez juste PAS PAYE.
Et vous irez réclamer vos sous au syndic en fuite.
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Compte séparé Banque Palatine ? 
