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 Sujet  |
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21
 Posté - 09 juin 2018 : 11:57:19
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euh, gedehem, ?.... vous avez fait un copier-coller malheureux, mais quel rapport avec la question immédiate des 2 AG à la même date ?... oui que viennent faire vos explications avec syndicat coopératif et autres .....  |
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Gédehem
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 22
Posté - 09 juin 2018 : 12:28:50
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Sujet initial :
"Quitter un syndic professionnel vers un syndic bénévole n'est pas chose aisée, ...
(...).
Nous avons envoyé la mise en demeure pour que le syndic convoque l'AG le jeudi 24 mai qu'il a reçu le 25 mai.
Notifier la MED le 15 mai, c'est 1 mois ou 1,5 mois trop tard.
La convocation à une AG notifiée par le syndic en place est la seule valide, y compris s'agissant de l'exécution de la MED faite par le CS.
Lorsqu'on n'anticipe pas, que les choses sont faites au dernier moment, on s'expose à ce genre de désagrément.
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23
Posté - 09 juin 2018 : 12:45:37
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Je pense qu'il faut comprendre:
Nous avons envoyé la mise en demeure (contenu de la mise en demeure: pour que le syndic convoque l'AG) le jeudi 24 mai qu'il a reçu le 25 mai.
Il a recu a MED le 25 mai et il envoie les convocations le 4 juin. Il avait objectivement 11 jours pour informer le conseil syndical et le demandeur de l'envoie.
On peut arguer de ce que le conseil syndical qui avait mis en demeure sous 8 jours conformément à la loi a été tr-s rapide en n'en prenant que 10, mais la loi, c'est bien 8 d'une part, et l'information du syndic au conseil, ca ne semble pas une option quand on va avoir soi-même 3 jours de retard (je parle bien de RETARD) |
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Gédehem
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24
Posté - 09 juin 2018 : 16:47:35
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Salade que ces 8 ou 11 jours, sans intérêt !
Un syndicat qui souhaite se gérer lui-même ne le décide pas soudain au saut du lit le 24 mai au matin !
Il est évident que c'est un processus qui se prépare à l'avance, et en particulier avec le syndic sortant.
Qui en est informé au plus tard au début de l'exercice suivant, ici début janvier pour l'exercice se terminant le 31.12.
Avec établissement d'un calendrier pour la tenue de l'AG, la réunion préparatoire pour l'ODJ, etc ...
La MED est un acte de procédure qui ne doit pas attendre le dernier moment, sachant que le syndic n'a pas de délai pour y répondre.
Les fameux 8 jours ne concernent QUE le pdt du CS, pas le syndic .
Délai de 8 jours déterminant la date à partir de laquelle le pdt du CS acquiert qualité pour convoquer valablement une AG (*)
Cela ne concerna pas le syndic.
Dans la mesure où le syndic a bien convoqué une AG, il répond parfaitement aux exigences prévues, y compris à la MED du pdt du CS.
De ce fait, la convocation par le pdt du CS perd sa validité.
Dans le cas exposé, il n'y a qu'une seule AG valide, pas 2 : celle convoquée par le syndic.
(*) D.8 : "Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
Il faudrait apprendre à bien lire les textes. |
Édité par - Gédehem le 09 juin 2018 17:22:32 |
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Viviane
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25
 Posté - 09 juin 2018 : 19:37:51
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Je pense effectivement Gedehem qu ol faurdrait que VOUs appreniez a bien lire les textes.
L ag convoquee par le syndic est valide, celle convoquee par le CS aussi.
C est le meme jpur, meme heure, meme lieu, memes personnes convoquees, c est une seule AG.
Rambouillet vous oubloez que la designation d un nouveau syndic vaut rebocation du precedent.
Si vous revoquez a 21h le syndic que vous avez nomme a 20h pour in an, vous lui devez malgre tout un an d honoraires pusque vous l avez revoque sans raison.
Faire 2 AG c est vraiment n'importe quoi. |
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Viviane
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26
Posté - 09 juin 2018 : 19:49:07
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Je rajoute: On ne fait pas une AG pour le plaisir dire qu on a fait une AG. On la fait pour statuer sur des QUESTIONS. Et pas deux fois, une seule.
Donc ici ce qui compte c'est de statuer sur toutes les questions notifies, sur lesquelles les copros ont été invités à débattre, et peu importe que ce soit par le syndic ou par le CS.
Et statuer une seule fois, pas deux fois. Statuer deux fois sur la même question dans une même réunion se tenant le même jour et à la même heure et au même endroit serait parfaitement illicite. |
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Édité par - Viviane le 09 juin 2018 20:28:03 |
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Gédehem
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27
Posté - 09 juin 2018 : 19:49:41
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Si vous avez une autre lecture du texte cité, merci de l'exposer.
"la désignation d'un nouveau syndic vaut révocation du précedent.
La question inscrite à l'ODJ prévoyant la désignation d'un syndic entraine à cette date extinction du mandat du sortant (pas de désignation = plus de syndic, L.17)
S'il y a "révocation", c'est à dire rupture du mandat ("licenciement"), il ne s'entend qu'en cours de mandat. Révocation qui doit être dument motivée, et autrement que par "on ne le veut plus, on en veut un autre ..."
Accessoirement, cette mention est au point V de L.18, syndic empêché ou en carence (il y a donc un syndic en place) mais 'sanctionné' par sa révocation pour ces motifs, à préciser.
"L ag convoquée par le syndic est valide, celle convoquée par le CS aussi."
Impossible ! celle convoquée par le pdt du CS ne l'est qu'en l'absence de convocation par le syndic. Ce n'est pas le cas ("à défaut de ...").
Il n'y a qu'une AG valide, celle convoquée par le syndic. |
Édité par - Gédehem le 09 juin 2018 19:54:39 |
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Viviane
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28
Posté - 09 juin 2018 : 20:15:47
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citation: Viviane: "L ag convoquée par le syndic est valide, celle convoquée par le CS aussi."
Gedehem : Impossible ! celle convoquée par le pdt du CS ne l'est qu'en l'absence de convocation par le syndic. Ce n'est pas le cas ("à défaut de ...").
Et d'où sort ce "à défaut de" ? Pas de l'article 8 en tous cas et il y en a une bonne cinquantaine des "à défaut de" dans les textes... On peut avoir la phrase entière ?
citation: Si vous avez une autre lecture du texte cité, merci de l'exposer.
Il n'y a pas à avoir une "lecture" du texte, il y a juste à le lire.
Et il est totalement impossible d'en déduire que la convocation du CS "tombe", puisque la convocation envoyée par le syndic n'est PAS strictement celle demandée par le CS. Le syndic a supprimé des questions.
Il faut donc tenir compte des questions qui sont dans la convocation envoyée par le CS mais PAS dans celle envoyée par le syndic. Et vice versa le cas échéant.
MAIS CERTAINEMENT PAS FAIRE DEUX PV ET VOTER DEUX FOIS SUR LES MEMES QUESTIONS
citation: Viviane : "la désignation d'un nouveau syndic vaut révocation du précedent.
Gedehem : La question inscrite à l'ODJ prévoyant la désignation d'un syndic entraine à cette date extinction du mandat du sortant (pas de désignation = plus de syndic, L.17)
S'il y a "révocation", c'est à dire rupture du mandat ("licenciement"), il ne s'entend qu'en cours de mandat. Révocation qui doit être dument motivée, et autrement que par "on ne le veut plus, on en veut un autre ..."
Accessoirement, cette mention est au point V de L.18, syndic empêché ou en carence (il y a donc un syndic en place) mais 'sanctionné' par sa révocation pour ces motifs, à préciser.
Vous avez du zapper la loi ALUR en chemin...
citation: Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
Donc JE MAINTIENS. Si vous désignez Dupont comme syndic à 20h, pour un an, et à 21h vous désignez DURANT, de fait vous révoquez Dupont. A moins de désigner DURANT pour un mandat qui commencerait postérieurement à l'extinction du mandat que vous avez donné à Durant .
Et peu importe à quelle date commence le mandat de dupont. C'est comme un devis, si vous le signez, c'est pas parce qu'il dit que les travaux débuteront deux mois plus tard, que vous pouvez sans raison revenir en arrière. Votre seule chance de pas être obligé de payer Dupont quand même serait qu'il soit pas là , pas au courant que l'AG a accepté son contrat, et que personne n'aille lui en procurer la preuve...
Bref, faire deux AG et deux PV, le même jour et soi-disant à la même heure (ce qui est impossible, donc un mensonge) qui statueront partiellement sur les MEMES questions, c'est vraiment le GROS nid à embrouilles potentielles.
On statue sur TOUTES les questions, une fois seulement, et on fait un seul PV.
Prétendre que parce qu'il y a eu deux convocations ce serait deux réunions différentes est juste complètement aberrant. Si vous recevez votre relevé de compte bancaire en double, ça veut pas dire que vous avez deux fois plus d'argent.... et si deux personnes différentes vous invitent à l'anniversaire de Tartempion, même jour même heure même lieu, ça veut pas dire qu'il y a deux anniversaires.
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Édité par - Viviane le 09 juin 2018 20:30:05 |
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Gédehem
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29
Posté - 09 juin 2018 : 23:23:37
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Le principe : c'est le syndic qui convoque les AG.
Dérogation : le pdt du CS est habilité ("...est valablement ...") à convoquer valablement l'AG "après mise en demeure au syndic restée infructueuse " = à défaut de convocation par le syndic.
Après la MED, le syndic convoque une AG, juste au bout des 8 jours.
De ce fait, la convocation concomitante (au même instant) du pdt du CS perd sa validité.
Pas besoin de 3 années de droit pour le comprendre.
On peut accessoirement relever que le délai des 8 jours suivant la MED part du 25 mai (jour réception + 1) pour se terminer 2 juin (8+1) et que la notification de l'AG par le syndic le 4 (le 3 est un dimanche) est tout à fait conforme.
L'erreur du Cs a été de ne pas avoir attendu un délai suffisant, 10 jours au moins pour respecter la procédure et les délais d'acheminement.
D'où la convocation par le syndic valide, qui prend le pas sur le reste selon le principe énoncé.
Précipitation sans doute liée à l'absence d'anticipation.
Lorsqu'on souhaite changer de syndic, qui plus est pour un syndic non professionnel, la demande d'AG avec la proposition d'un nouveau syndic est faite au plus tôt de la fin de l'exercice précédent.
Soit Dans les 2 ou 3 mois.
Fin mai c'est très tard.
Cependant, il est précisé un point :
Quelles sont les annexes obligatoires que doit remettre un syndic professionnel (pas de compte séparé)
Si ce syndicat n'a réellement pas de compte séparé, je serais surpris que ce syndic ait encore un mandat valide : pas de compte séparé dans les 3 mois de sa désignation = nullité de plein droit du mandat.
Ce syndicat serait 'de par la loi' dépourvu de syndic depuis pas mal de temps.
Si réellement pas de compte séparé, bien entendu.
Dans un tel cas, le syndicat étant dépourvu de syndic "de plein droit', la MED tombe à l'eau faute de syndic à mettre en demeure de faire..
C'est alors la procédure prévue D.art.47 qui s'applique à un syndicat dépourvu de syndic.
Requête qui peut demander la désignation du candidat syndic comme administrateur provisoire.
PS : je n'ai pas ignoré la nouvelle rédaction de l'art.18. Qui, sur le point évoqué, est une idiotie rédactionnelle. La désignation d'un syndic pour un nouveau mandat entraine extinction de l'ancien mandat, nouvelle désignation qui fixe échéance (la déchéance) du précédent.
On souffle la bougie, on siffle la fin de la partie, c'est tout.
Certainement pas sa 'révocation', comprise comme "sanction" (droit civil : "Suppression d'un acte par effet de la loi ou d'une partie pour motifs divers, à préciser. Retrait par une personne des pouvoirs accordés à une autre "). |
Édité par - Gédehem le 09 juin 2018 23:41:16 |
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Viviane
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Posté - 10 juin 2018 : 12:17:17
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citation: On peut accessoirement relever que le délai des 8 jours suivant la MED part du 25 mai (jour réception + 1) pour se terminer 2 juin (8+1) et que la notification de l'AG par le syndic le 4 (le 3 est un dimanche) est tout à fait conforme.
Vous avez, une fois encore, une lecture très personnelle des lois. Il n'est pas écrit "8 jours ouvrables", il est écrit 8 jours. Si ça oblige le syndic à réagir en moins de 8 jours du fait que la poste est fermée le dimanche, c'est comme ça.
Bref
Le CS envoie au syndic une MED de convoquer l'AG avec à l'ODJ les questions ABCDE.
Faute de réaction du syndic dans le délai imparti par l'article 8, le président du CS convoque l'AG avec à l'ODJ les questions ABCDE.
Le syndic réagit avec retard (faible, certes, mais retard quand même) et convoque avec à l'ODJ les questions ABC, mais "oublie" les questions D et E.
Néanmoins, les questions D et E ayant été régulièrement notifiées, conformément à l'article 8, par le président du CS, l'AG doit statuer dessus.
Pas besoin de 3 années de droit pour le comprendre.
Et surtout, pas besoin de tordre une fois plus les textes en les coupant là où ça vous arrange. Il n'est pas écrit "après mise en demeure au syndic restée infructueuse", il est écrit :
citation: Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Ce qui a été le cas pour deux raisons :
- le syndic a réagi trop tard puisqu'au delà des 8 jours
- il n'a pas convoqué l'AG dans les termes où on lui demandait de le faire puisqu'il a supprimé des questions de l'ODJ. S'il en avait juste rajouté, c'était pas grave, mais supprimé, non, il avait pas à le faire.
Il n'a donc pas satisfait aux conditions de l'article 8.
citation: PS : je n'ai pas ignoré la nouvelle rédaction de l'art.18. Qui, sur le point évoqué, est une idiotie rédactionnelle. La désignation d'un syndic pour un nouveau mandat entraine extinction de l'ancien mandat, nouvelle désignation qui fixe échéance (la déchéance) du précédent.
On souffle la bougie, on siffle la fin de la partie, c'est tout.
Bien sur que si, vous l'avez zappé, puisque vous n'en tenez pas compte. C'est peut-être une idiotie, mais c'est la loi. Et le juge se fichera complètement de la lecture qu'en fait gedehem. D'ailleurs, il s'en fiche déjà :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 17-12506
Non publié au bulletin
citation:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 7 décembre 2016), rendu en dernier ressort, que la Société d'assistance foncière et immobilière Méditerranée (le cabinet SAFI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] en indemnisation de son préjudice du fait de la révocation anticipée de son contrat de syndic à durée déterminée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'une mise en concurrence normale intervenant pendant l'exercice du mandat a entraîné le terme immédiat des fonctions du cabinet Safi, pour en déduire qu'il ne peut plus percevoir d'honoraires postérieurement à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le cabinet Safi avait commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice ;
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Édité par - Viviane le 10 juin 2018 12:32:30 |
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2018 : 14:19:08
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Le problème lorsqu'on cite un arrêt pour appuyer sa thèse, c'est qu'il faut bien le lire et bien en comprendre son sens avant de le mettre en avant.
Pour commencer, celui que vous rapportez n'est pas pris aux visas (en référence) des articles 17 et 18 de la loi de 65.
Il est pris au visa de l'ancien art.1134, traitant de l'effet des obligations.
Par ailleurs, il s'agissait bien de révoquer le mandat en cours, donc hors du cycle habituel, pour désigner un autre syndic.
Avec une constante : qui dit "révocation" dit "manquements aux obligations.
Ce qui n'était pas le cas dans cette affaire, la révocation du mandat du syndic n'étant pas motivée.
D'où la juste sanction du syndicat fautif.
Affaire qui a fait l'objet de ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23935
Affaire qui n'a donc rien à voir avec le présent sujet, en particulier sur l'extinction du mandat du syndic qui arrive à son terme 'normal'.
Sur le délai des 8 jours, vous vous reporterez aux règles (les mêmes) qui régissent celui des 21 jours de convocation des AG, et en général de toute notification.
"il n'a pas convoqué l'AG dans les termes où on lui demandait de le faire puisqu'il a supprimé des questions de l'ODJ.
C'est une anomalie constante, relevée dans bien des sujets : le syndic (celui qui convoque) ayant le monopole de l'établissement de l'ODJ, il inscrit ce qu'il veut.
Quitte peut être à engager sa responsabilité, ce qui oblige à solliciter le juge.
Oubli ou volonté de ne pas inscrire certaines questions qui ne change rien à la validité de l'AG, aux décisions qui seront prises.
C'est ce monopole par dessus la tête des copropriétaires (du syndicat) qui est un problème en général. Qui ne change rien dans le présent sujet.
Il faudra au nouveau syndic convoquer une autre AG pour statuer sur les questions oubliées ou volontairement non inscrites.. |
Édité par - Gédehem le 10 juin 2018 14:32:07 |
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Viviane
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32
Posté - 10 juin 2018 : 14:59:47
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citation: Le problème lorsqu'on cite un arrêt pour appuyer sa thèse, c'est qu'il faut bien le lire et bien en comprendre son sens avant de le mettre en avant.
Ce qui n'est pas votre cas
citation: Pour commencer, celui que vous rapportez n'est pas pris aux visas (en référence) des articles 17 et 18 de la loi de 65.
Bien sur que non en ce qu'il statue sur l'indemnisation nécessaire ou pas.
Mais c'est bel et l'article 18 que la juridiction de proximité invoque. Lisez le moyen. . Sauf qu'elle oublie d'en déduire ce qu'il faut.
Ce que personne (Ã part vous) ne remet en cause.
La seule chose qui est reprochée à la juridiction de proximité c'est ne pas en avoir tiré les conclusions qui s'imposent : révocation sans motif=indemnisation.
Or là , leleto envisage de voter DEUX FOIS sur la désignation du syndic, donc au risque de révoquer le syndic nommé une heure plus tôt pour UN AN.
citation: Sur le délai des 8 jours, vous vous reporterez aux règles (les mêmes) qui régissent celui des 21 jours de convocation des AG, et en général de toute notification.
Ben, c'est ce que j'ai fait... et on se fiche que le jour soit ou pas un dimanche.
citation: "il n'a pas convoqué l'AG dans les termes où on lui demandait de le faire puisqu'il a supprimé des questions de l'ODJ.
C'est une anomalie constante, relevée dans bien des sujets : le syndic (celui qui convoque) ayant le monopole de l'établissement de l'ODJ, il inscrit ce qu'il veut.
Vous êtes complètement hors sujet.. On ne traite pas ici d'un syndic qui n'aurait juste pas mis une question à l'ODJ, on traite d'un syndic qui n'a pas convoqué l'AG dans les termes de l'article 8, ce qui rend la notification par le président du CS, faite, elle, dans les termes de l'article 8, parfaitement VALIDE.
Bref vous n'avez toujours pas le MOINDRE argument probant pour dire que les questions notifiées par le président du CS n'auraient pas été régulièrement notifiées, et donc ne devraient pas être traitées. |
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Édité par - Viviane le 10 juin 2018 15:42:17 |
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Gédehem
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33
Posté - 10 juin 2018 : 15:20:31
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Encore une polémique inutile ...., par méconnaissance.
"Mais c'est bel et bien sur la base de l'article 18 que la juridiction de proximité a décidé que c'était une révocation. Lisez le moyen.
 Comprenez enfin : le jugement initial (juge de proximité) est sanctionné par la cassation. Dit autrement, le jugement "ne vaut pas un clou".
Inutile d'en faire état.
Les "moyens" sont les arguments présentés au juge par les parties, lequel les retient en tout ou partie ou pas.
Ici il ne les retient pas, s'agissant bien dans cette affaire de la rupture anticipée d'un mandat "sans motif réel et sérieux", pour reprendre la terminologie utilisée pour un licenciement jugé abusif. (*)
Révocation non motivée ET sans juste indemnité : sanction du syndicat.
Rien que du très 'normal' .....
(*) Licenciement, congédiement, révocation : selon le domaine, c'est la même chose : fin anticipée de l'acte, du contrat ....
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Édité par - Gédehem le 10 juin 2018 15:26:59 |
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Viviane
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Posté - 10 juin 2018 : 15:33:39
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citation: Encore une polémique inutile .....
Je vous le fais pas dire...
citation: Comprenez enfin : le jugement initial (juge de proximité) est sanctionné par la cassation. Dit autrement, le jugement "ne vaut pas un clou".
Comprenez enfin, quand la cour de cassation sanctionne, elle dit ce qu'elle sanctionne. Et ne sanctionne ici absolument pas le fait que la juridiction de proximité ait dit, en s'appuyant sur l'article 18, qu'il s'agissait d'une révocation... sauf qu'elle oublie d'en déduire les conséquences..
Vous êtes donc totalement incohérent.... disant, avec raison, qu'une révocation sans motif entraine indemnisation, mais refusant d'admettre qu'une simple désignation d'un nouveau syndic avant la fin du mandat du 1er vaille révocation...alors que c'est écrit en toutes lettres et sans la moindre ambiguité, dans l'article 18,
Or dans cet arrêt, c'est du 1 (art18: c'est une révocation) que découle le 2 (indemnisation)
S'il n'y avait pas eu révocation (ici sur la base de l'article 18) il n'y aurait pas eu lieu à indemnisation... |
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Édité par - Viviane le 10 juin 2018 15:43:30 |
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FBO
Contributeur senior
France
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Posté - 10 juin 2018 : 16:35:06
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Bonjour,
Laisser seulement 8 jours au syndic pour faire tout le nécessaire, est tout de même très léger.
Il a des AG, des conseils syndicaux, des expertises, des visites d'immeuble, des dossiers déjà à traiter...
Il faut se mettre à la place de l'autre partie, pour la comprendre. |
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Viviane
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36
Posté - 10 juin 2018 : 16:45:15
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Oui et non
Quand on met en demeure le syndic de convoquer l'AG par le biais de l'article 8, c'est qu'on prévoit de, le cas échéant, la convoquer sans lui.
Donc logiquement on n'a mis à l'ODJ QUE des questions pour lesquelles on est en mesure de produire tous les éléments nécessaires à une prise de décision. Et on les a rédigées.
Bref, on a notifié au syndic une convocation complète, PJ incluses, et il n'a plus qu'à faire les copies.
Donc on n'y met pas des questions pour lesquelles le syndic seul est en mesure de produire les pièces, comme l'approbation des comptes.
Logiquement... |
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Édité par - Viviane le 10 juin 2018 16:46:58 |
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Posté - 10 juin 2018 : 16:48:08
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citation: Bonjour,
Laisser seulement 8 jours au syndic pour faire tout le nécessaire, est tout de même très léger.
Il a des AG, des conseils syndicaux, des expertises, des visites d'immeuble, des dossiers déjà à traiter... FBO
Je pense que votre remarque est pertinente, il faut plus de 8 jours, mais que le sujet n'est pas la.
Il est simple d'avertir le conseil que l'on va convoquer; La loi dit que le syndic doit inviter le conseil pour préparer l'ordre du jour. L'information n'est pas une option?
Informer un conseil qui vous a mis en demeure, ca ne demande ni 8 jours ni 3 jours. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 10 juin 2018 : 16:57:14
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Question : Viviane a-t-elle bien compris l'arrêt qui doit mettre l'ARC en fureur.
L'article 18 V de la loi précise : citation: Quand l’assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
Le mot révocation a été mal choisi. Il implique une faute lourde du syndic dont la preuve doit être rapportée par le syndicat réuni en assemblée
Or l'article 18 V s'applique à la désignation du syndic en fin de mandat du syndic en place lorsque la désignation a fixé cette fin de mandat a une date largement postérieure à la date normale d'une assemblée annuelle. Exemple : l'assemblée tenue en avril 2017 a désigné le syndic pour une durée courant du jour de l'assemblée au 3o septembre 2018.
Dans ce cas il n'est pas douteux que le mandat en cours du syndic en place doit expirer à la date du 14 mai 2018 qui est celle de l'assemblée annuelle suivante. Le syndic en place sait fort bien que l'allongement de la durée du mandat est une pratique destinée à éviter les inconvénients d'une convocation tardive de l'assemblée. Il sait fort bien qu'en fait l'assemblée annuelle suivante aura lieu bien avant la date d'expiration convenue.
Il expire avec renouvellement si telle a été la volonté de l'assemblée.
Il expire avec désignation d'un nouveau syndic dans le cas contraire.
Le texte de l'article 18 V aurait donc dû mentionner l'extinction du mandat en cours, excluant toute indemnisation et non pas la révocation, qui ouvre droit pour le syndic à une indemnisation si le syndicat n'est pas en mesure de rapporter l'existence d'une faute lourde.
Avec d'autres, j'ai signalé cette bévue. L'arrêt cité par Viviane consacre la reconnaissance de son existence par la Cour de cassation.
Le texte de l'arrêt est dépourvu d'ambiguïté :
" Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'une mise en concurrence normale intervenant pendant l'exercice du mandat a entraîné le terme immédiat des fonctions du cabinet Safi, pour en déduire qu'il ne peut plus percevoir d'honoraires postérieurement à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le cabinet Safi avait commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
Pour l'ARC, n'importe quelle désignation d'un autre syndic, entraîne l'éviction sans indemnité du syndic en fonction.
Voir aussi http://www.universimmo.com/forum_un...23935#242522
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Édité par - JPM le 10 juin 2018 17:12:52 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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39
Posté - 10 juin 2018 : 17:07:10
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@FBO : On n'envoie pas une MED de convoquer par simple lubie.
Relisez donc les fils de leleto
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24111
@JPM : c'est étonnant de commencer votre post par
Question : Viviane a-t-elle bien compris l'arrêt qui doit mettre l'ARC en fureur.
Pour ne pas répondre clairement à la question que vous posez vous-même... peur de vexer Gedehem ?
Enfin, la fin de votre post confirme que je l'ai parfaitement compris ....
citation: Avec d'autres, j'ai signalé cette bévue. L'arrêt cité par Viviane consacre la reconnaissance de son existence par la Cour de cassation.
Et au passage, flemme de retrouver le fil, mais j'ai bel et bien été la première à signaler la bévue sur ce forum... |
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Édité par - Viviane le 10 juin 2018 17:10:23 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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40
Posté - 10 juin 2018 : 17:14:52
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Chère Viviane, figurez vous que c'est ailleurs que j'ai signalé cette bévue.
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