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 Posté - 06 juil. 2018 : 18:14:10
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citation: AG spéciale sous 8 jours (et non 21), Appels de fonds de 30% du devis le moins disant
si on considère et accepte la dite "urgence", alors tout cela est légal : tant la durée de la convocation que l'appel de fonds des 30% sans accord de l'AG.
"article 37 du décret :
....
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux." |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 22
Posté - 09 juil. 2018 : 01:43:35
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Mais rien n'oblige l'AG Ã dire oui. |
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Posté - 09 juil. 2018 : 07:21:46
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effectivement, on peut tout faire même dans latotale illégalité, si personne n'assigne..... ou n'assignera plus tard pour un nouvel arrivant.... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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24
Posté - 09 juil. 2018 : 07:30:31
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Pour PBN l'assemblée convoquée à 8 jours n'est pas souveraine et la réparation d'un élément de clôture n'est pas urgent.
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Posté - 09 juil. 2018 : 15:13:36
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PBN : citation: Le Conseil Syndical s'est réuni en urgence avec le Syndic.
Il a convoqué une AG spéciale sous 8 jours prétextant l'urgence et le Syndic a lancé un appel de fonds sous couvert du CS sans préjuger de la décision de l'AG de remplacer cette porte.
Tout ceci est il bien légal
Travaux en urgence, réunion syndic/CS en urgence, et appel de fonds effectué sans aucun droit, carle syndic n'a aucun droit d'appeler des fonds, urgence ou pas, sans un accord de l'AG.
Il y a surtout urgence à virer syndic et CS !!!
PBN : refuser de payer cet appel de fonds, le syndic ne pourra pas vous assigner, car il devra fournir, en urgence , au juge, l'accord de l'AG.
Le toit qui s'envole, c'est une urgence au sens de la loi; le sy ndit a le pouvoir alors de payer des travaux de sauvegarde de l'immeuble( l'avance de tréosrerie sert aussi à cela), ET il a alors OBLIGATION de convoquer un AG en urgence, c'est à dire sans respecter le délai légal des 21 jours. Il devra présenter des devis de réparation des dégats, que l'AG devra approuvé, ou pas.
Si l'AG adopte un devis et une entreprise, alors le syndic pourra appeler des fonds.
Une question se pose : avez vous une avance de trésorerie, car sans avance, le syndic ne pourra même pas payer l'acompte de 30%.
Une mauvaise gestion du couple CS/syndic, qui pense que la notion d'urgence masquera leur grande incompétence. 
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Posté - 09 juil. 2018 : 19:18:22
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citation: Travaux en urgence, réunion syndic/CS en urgence, et appel de fonds effectué sans aucun droit, carle syndic n'a aucun droit d'appeler des fonds, urgence ou pas, sans un accord de l'AG.
cette affirmation est fausse concernant les appels de fonds :le syndic peut appeler jusqu'au 1/3 du devis de travaux d'urgence. |
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Posté - 10 juil. 2018 : 13:46:16
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Porte cochère défectueuse Travaux urgents ? 
