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andre78fr
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 Posté - 04 juil. 2018 : 22:34:19
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Bonsoir,
Pour une fois je viens vous exposer un problème personnel en rapport avec ma propre ASL, une résidence cossue de 60 pavillons qui date de 1977.
J'en ai été le président l'année dernière, pendant 10 mois, mais je suis parti sur un coup de tête en envoyant bouler notre prestataire espaces-verts, le conseil syndical ne m'a pas suivi, j'ai démissionné... depuis les relations sont devenues un peu plus tendues, ne pouvant payer mes charges à temps, j'ai en particulier réagi à une relance très antipathique et je réclame depuis plus de 2 semaines les comptes-rendus des réunions du CS, en particulier celle où j'ai démissionné et les suivantes, conformément à nos statuts :
citation: Article 18 : Réunions du Conseil Syndical et délibérations
Le Conseil Syndical se réunit à l'endroit indiqué par le président toutes les fois qu’il le juge nécessaire.
Chaque réunion est organisée avec un ordre du jour rédigé et diffusé aux membres du Conseil Syndical par le président qui aura auparavant, s'il le juge nécessaire, consulté les membres du Conseil Syndical pour enregistrer les questions devant être inscrites dans cet ordre du jour.
Les délibérations du Conseil Syndical font l'objet d'un compte rendu rédigé par le secrétaire, validé par tous les membres présents à la séance, et conservé dans les archives du Conseil Syndical. Tous les membres de l'association ont le droit de prendre communication de chaque compte rendu.
Après plus de deux semaines et 3 relances par mail, je m'impatiente, je relance et je reçois la réponse suivante... avec ce formidable argument que je mets en gras :
citation: Bonjour André, Merci pour ce rappel. Comme je te l'ai écrit, la fin d'année scolaire était prévue pour être intense pour chacun(e) et ne laisser place qu'aux "urgences urgentes". Mais l'année se termine vendredi soir et il sera temps la semaine prochaine de revenir vers toi. Cela te laissera le temps de nous donner de ton côté des nouvelles des aménagements de règlement que tu aurais souhaité solliciter pour le 1er appel de fonds de 2018. Sans doute la fin d'année a-t-elle été chargée pour toi aussi... Pour mémoire, la date butoir pour le recouvrement de ces charges avait été fixée au 15 mai - à ton initiative et avec approbation unanime en AG! A contrario, les statuts ne prévoient aucun délai pour la communication des comptes rendus.En attendant de revenir vers toi et dans l'attente réciproque de tes précisions, je t'envoie mes sincères salutations, mathilde ************************************************************* Le 4 juillet 2018 à 02:04, André SXXX < andre.sXXX@gmail.com> a écrit : Bonjour Mathilde, bonjour à tous, Ma patience a des limites, ça fait plus de deux semaines que je vous demande les comptes-rendus validés du conseil syndical de l’ASLV et je ne comprends pas pour quelle raison vous refusez d’appliquer un article très explicite de nos statuts. A défaut d’une communication sous 48 heures, je t’enverrai un courrier recommandé, je solliciterai ensuite notre maire pour une tentative de médiation pour un contentieux bien ridicule et je passerai ensuite à l’injonction de faire. Si vous voulez faire du droit, vous allez être servis ! Cordialement, André
Ma question est simple, que répondre à ça ?
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nefer
Modérateur
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 Posté - 04 juil. 2018 : 23:49:37
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donc vous n'avez jamais envoyé de courrier en RAR... |
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andre78fr
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Posté - 04 juil. 2018 : 23:54:24
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Non, pour le moment toutes mes demandes ont été faites par mail... mais il n'y a rien de très formaliste dans la phrase "Tous les membres de l'association ont le droit de prendre communication de chaque compte rendu."
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majik
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Posté - 05 juil. 2018 : 07:43:35
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citation: ma propre ASL
nos statuts :Article 18 : Réunions du Conseil Syndical et délibérations
Les statuts de votre ASL ne sont pas conformes à l'ORDONNANCE du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, d'ordre public, au regard de l'Article 9 selon lequel
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
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andre78fr
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Posté - 05 juil. 2018 : 10:12:24
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C'est vrai mais ce sont nos statuts depuis toujours et tout le monde sait de quoi il s'agit !!! |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 05 juil. 2018 : 14:48:28
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citation: ce sont nos statuts depuis toujours
...depuis 1977? |
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andre78fr
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Posté - 05 juil. 2018 : 20:54:34
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Non, dans la version 1977 il s'agissait du "syndicat", la mention "conseil syndical" fait son apparition dans la version de 1988 et elle est ensuite étendue dans la version de 2009... c'est comme ça, chez nous le syndicat s'appelle conseil syndical mais ça ne change pas grand chose au fond de ma question !!! |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 06 juil. 2018 : 08:55:51
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citation: Bonjour Mathilde, bonjour Ă tous,
Ma patience a des limites, ça fait plus de deux semaines que je vous demande les comptes-rendus validés du conseil syndical de l’ASLV et je ne comprends pas pour quelle raison vous refusez d’appliquer un article très explicite de nos statuts.
A défaut d’une communication sous 48 heures, je t’enverrai un courrier recommandé, je solliciterai ensuite notre maire pour une tentative de médiation pour un contentieux bien ridicule et je passerai ensuite à l’injonction de faire.
Si vous voulez faire du droit, vous allez ĂŞtre servis !
Cordialement,
André
A vous lire, il semblait que vous vouliez "faire du droit"....
Encore faut-il le connaître pour "rester dans les clous"!
Vos menaces à la présidente ne semblent pas attester d'une réelle connaissance.
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andre78fr
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Posté - 06 juil. 2018 : 09:35:23
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Merci majik pour cette intervention d'une grande utilité...
Sur le fond, après plusieurs mails il me semble que la mise en demeure en RAR puis une tentative de conciliation puis une injonction de faire sont la bonne procédure mais peut-être avez-vous mieux à proposer ?
PS : et si je parle du maire c'est aussi parce qu'elle a grandi dans cette résidence, que je la connais un peu et qu'elle avait accepté une possible médiation en début d'année dans un contentieux entre l'ASL et un propriétaire pour des problèmes de clôtures...
Je rappelle la question qui porte sur comment obtenir le respecte d'une obligation qui ne prévoit pas de délai ! |
Édité par - andre78fr le 06 juil. 2018 09:53:33 |
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andre78fr
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Posté - 27 août 2018 : 12:10:05
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Bonjour,
Je relance ma question du mois de juillet puisque toujours sans nouvelle de ma présidente et sans communication de ces comptes-rendus plus de deux mois après ma demande par mail... je vais passer, enfin, au recommandé, mais je reste interrogatif sur la question soulevée par Majik ; pensez-vous que la dénomination "conseil syndical" à la place de "syndicat" utilisée tout au long de nos statuts d'ASL et cahier des charges (malgré relecture à l'époque par un notaire) puissent rendre ces derniers comme non conformes (alors qu'on a bien veillé à mettre le périmètre, la collégialité, tout ça...) ?
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GĂ©dehem
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Posté - 27 août 2018 : 23:28:31
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Les conventions passées font la loi entre les parties, jusqu'à ce qu'un juge en constate l'illégalité, si illégalité il y a.
Vos statuts ne fixant pas de délai pour la rédaction des PV de réunions et leur archivage ne fait pas obstacle à leur communication, obligation statutaire à laquelle il doit être répondu sans délai.
Ce sont 2 choses distinctes, le défaut d'un délai de rédaction et/ou d'archivage (fautif : obligation statutaire faite au CS/syndicat) n'étant pas opposable au demandeur.
Une mise en demeure de faire sous 15 jours est un préalable. |
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andre78fr
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11
Posté - 27 août 2018 : 23:53:43
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Merci GĂ©dehem pour ce retour...
Je ne pense pas que nos statuts soient "illégaux" parce que le syndicat est dénommé "conseil syndical" mais je me pose la question de leur "conformité" par rapport à l'ordonnance de 2004... c'est un simple point de rhétorique mais je pense qu'il a son importance :
citation: Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
En tout cas je partage l'analyse que l'absence de délai doit être comprise comme "sans délai" (depuis plus de deux mois je n'ai toujours rien reçu évidemment...). J'ai préparé la mise en demeure en recommandé...
Que dirait-on d'une commune qui enverrait au préfet les délibérations de son municipat ?!? Mais dans ce cas, qui viendrait nous dire quoi que ce soit tant que nous ne sommes pas confronté à un contentieux ou à une affaire extérieure ? Je proposerai malgré tout une mise à jour / actualisation de nos statuts sur cette question ; même pas sûr que la majorité soit consciente ou convaincue de l'intérêt ou de l'utilité ! |
Édité par - andre78fr le 27 août 2018 23:54:23 |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 août 2018 : 09:27:00
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L'absence de mise en conformité des statuts ne permet pas à l'ASL de solliciter le juge lors d'un litige.
En interne, la convention s'applique, ici l'article 18 que vous citez. |
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andre78fr
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Posté - 24 sept. 2018 : 23:26:52
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Bonsoir Ă tous !
Me revoilà !!! J'ai attendu mes comptes-rendus tout l'été mais rien.... je suis donc passé à la mise en demeure, en courrier recommandé, que je reproduis ci-dessous mais... toujours rien ! Silence radio depuis 2 semaines !!!
Qu'est ce qu'il faut faire ensuite ? Un médiateur ? Une injonction de faire ?
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majik
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Posté - 25 sept. 2018 : 12:15:40
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Il ne sert à rien de s'agiter contre une ASL qui n'a pas de statuts conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2001 et au décret du 3 mai 2006...
....parce que les dirigeants peuvent se foutre de tout en rigolant sous cape !
jusqu'Ă ce qu'ils tombent sur un os:
Attendu que la société GRTB et l'ASL font grief à l'arrêt d'annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l'ASL à compter de l'assignation introductive d'instance ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement par une association syndicale libre de son droit d'agir en justice, que le récépissé délivré par le préfet n'implique aucune vérification par celui-ci de leur régularité et qu'il résulte de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que le syndicat, composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts, a une compétence de principe pour administrer l'association et souverainement retenu que le pouvoir d'administration confié par les statuts au seul directeur et non au syndicat, appelé bureau, investi d'une simple fonction de contrôle, d'études et de réflexion, était contraire à ladite ordonnance qui conférait au seul syndicat le pouvoir d'administration, la cour d'appel en a exactement déduit, qu'en l'absence d'adoption de statuts conformes à la nouvelle réglementation, l'ASL n'avait pas retrouvé son droit d'agir en justice en cours de procédure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...76&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...76&fastPos=4
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Posté - 25 sept. 2018 : 12:26:18
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j'aime assez l'idée de "l'os" dans ce dossier...  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JB22
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Posté - 25 sept. 2018 : 13:27:21
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Si c' est "un os Ă moelle" |
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andre78fr
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Posté - 25 sept. 2018 : 14:15:05
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Merci majik pour cette intervention qui, encore une fois, n'a strictement rien Ă voir !!!
Nos statuts ont été mis à jour, nous avons le périmètre et un "conseil syndical" ce qui pose un problème lexical mais aucun problème avec un vieux directeur ou le principe de collégialité. Mon souci c'est que le conseil syndical refuse d'appliquer les statuts, convention privée entre les membres de l'association, et qui en l'espèce ne concerne pas les relations avec un tiers. Je partage évidemment la dernière réponse de Gédehem :
citation: L'absence de mise en conformité des statuts ne permet pas à l'ASL de solliciter le juge lors d'un litige.
En interne, la convention s'applique, ici l'article 18 que vous citez.
Pour moi la suite c'est un courrier à notre maire pour lui demander de rappeler à ce conseil et à sa présidente qu'ils doivent respecter les statuts...
Comme je l'écris, ce n'est pas vraiment une médiation car je ne souhaite pas renoncer à mes droits (même si je n'ai pas payé ma cotisation !!!). |
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majik
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18
Posté - 25 sept. 2018 : 15:10:23
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...vous confirmez que vous n'avez rien d'un os... |
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andre78fr
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Posté - 26 nov. 2018 : 11:16:33
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Bonjour,
Quelques nouvelles de mon dossier et de ces comptes-rendus que mon "conseil syndical" ne m'a toujours pas communiqués !!!
J'ai envoyé le 31 octobre un dossier complet au tribunal d'instance avec le formulaire adéquat :
https://www.service-public.fr/parti...droits/R1463
Il faut être précis dans ce genre de formulaire, j'ai eu le tort d'annoté le montant des dommages et intérêts en cas de condamnation et on m'a retourné tout le dossier, par courrier postal bien sûr alors qu'on vous demande un mail, et j'ai ainsi dû le renvoyer. Que de temps perdus et de timbres gâcher mais bon !!!
A part les impôts, les administrations ont du mal à revoir leur procédures pour intégrer le courrier électronique, le temps que ce soit fait on sera tous passé à autre chose, comme Whatsapp mais bon, c'est comme ça !!!
J'attends donc plein d'espoir et d'ici Noël la décision du juge ! Une ordonnance pour que le conseil me fournisse enfin les comptes-rendus conformément à nos statuts, peut-être une astreinte pour mettre la pression. De toute façon j'attends depuis le 19 juin et j'espère que le conseil sera de toute façon sanctionné pour ce délai et cette rétention, totalement anormaux. |
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andre78fr
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Posté - 29 nov. 2018 : 16:34:39
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Bonjour,
Pour information, si vous faites une injonction de faire pour un contentieux avec une ASL surtout ne vous préoccupez pas d'économiser le papier et les photocopies. Après m'avoir renvoyé le dossier complet une première fois parce que le montant réclamé n'était pas clair, je reçois ce jour une ordonnance de rejet parce que je n'ai pas communiqué la totalité des statuts ; heureusement que chez moi ça ne fait que 9 pages. Je vais donc refaire tout le dossier (non retourné), les photocopies, l'envoie par courrier, etc... que de temps, d'encre, de papiers et de timbres gâchés !!!
J'ai du mal à comprendre pourquoi certaines administrations acceptent des documents scannés et envoyés par mail (je viens de faire une carte grise via l'ANTS
(AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS) avec des papiers notariés (succession) mais la justice reste dans des procédures postales d'un autre siècle.
Dans le cas présent, il suffisait de me demander par mail le reste des statuts (dont je doute fort qu'on prenne le temps de les lire...).
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ASL / refus de communication d 
