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nefer
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 Posté - 29 nov. 2018 : 17:13:07
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cela n'a rien Ă voir avec votre demande contre une ASL
il faut toujours produire tous les documents
pour une expertise d'assurance DDE l'an dernier, j'ai du fournir le réglement de copropriété et tous les modificatifs à l'expert! |
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hes
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 22
Posté - 30 nov. 2018 : 13:47:47
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C'est le risque de vouloir faire les choses en amateur.
Quand j'ai mal aux dents, je vais chez le dentiste. |
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23
Posté - 30 nov. 2018 : 13:59:14
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tu ne tire pas une ficelle entre le chicot et la poignée de la porte ?
tiens...
je suis surpris !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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andre78fr
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Posté - 30 nov. 2018 : 14:02:14
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Je vous trouve bien sévère, l'injonction de faire est une procédure allégée et gratuite pour faire valoir les droits de tous les citoyens il me semble.
Quand on fait ce genre ce chose pour la première fois on fait sans doute des erreurs mais je trouve également le fonctionnement de la justice bien lourd et anormal ; renvoyer tout un dossier par courrier postal une première fois pour me demander de préciser le montant demandé en cas de condamnation puis rejeter parce que je n'avais joint que la page des statuts relative à cette communication au lieu de me demander les pièces manquantes par mail je ne trouve pas ça normal, c'est une perte de temps et d'argent pour tout le monde !!!
Je ne vais pas non plus dépenser des centaines d'euros en honoraires d'avocat pour une telle affaire... j'ai eu l'occasion de vous recommander, je ne le ferai plus.
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nefer
Modérateur
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25
Posté - 30 nov. 2018 : 14:34:17
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en transmettant une seule page des statuts, comment voulez vous qu'un magistrat puisse statuer?
il peut très bien y avoir d'autre clauses dans d'autres articles sur les autres pages des statuts.... |
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andre78fr
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26
Posté - 30 nov. 2018 : 14:49:49
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D'autres clauses relatives au fonctionnement du conseil syndical et Ă la communication de ses comptes-rendus ? Non... il n'y en a pas pas.
Dans mon cas les statuts font 9 pages mais quand il faut joindre les dizaines de pages d'un règlement de copropriété c'est encore plus absurde.
Si je partage mon expérience et cette procédure ici, y compris mes erreurs et boulettes, c'est bien pour que ça puisse servir à d'autres et pas seulement pour passer pour un imbécile ;-) |
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27
 Posté - 30 nov. 2018 : 15:00:01
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andre78fr
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Posté - 30 nov. 2018 : 15:09:38
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Je répondais à Hes en fait, j'ai vu votre contribution après avoir validé... mais je ne lui en tient pas rigueur pour autant !!!
Je déplore juste la teneur de la seule participation d'un professionnel du droit dans cette discussion, qui consiste à dire "bien fait pour vous vous auriez dû payer un avocat". Ce n'est pas vraiment l'esprit du forum, il me semble... |
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Posté - 30 nov. 2018 : 15:31:03
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bah...
pour ne rien vous cacher, il n'y a rien de plus ... douloureux pour un avocat que de récupérer un dossier que des clients souvent bien intentionnés ont cru pouvoir engager seuls... au risque de rendre très complexe l'action qui suit...
parfois, ça agace !
Hès reste le "pro" de ce domaine à mon sens |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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andre78fr
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Posté - 30 nov. 2018 : 15:41:32
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Je sais que Hes est un avocat spécialisé de l'immobilier, professionnel et compétent, mais je pense aussi que l'accès à la justice doit également rester accessible et simple et j'apprécie le principe de cette injonction de faire relativement simple. Le droit ne doit pas être l'apanage des riches et des puissants qui peuvent se payer un avocat !!! Mais c'est sûr qu'à la manière du prévenu qui va choisir d'assurer sa défense tout seul en matière pénale le risque est plus grand...
Sur le fonctionnement (coût, délais...) je crois aussi que tout citoyen (contribuable) peut interroger certaines pratiques ; la justice française est souvent trop lourde, surchargée, lente. Dans le cas présent c'est allé vite, j'ai reçu l'ordonnance de rejet deux semaines après ma demande mais je maintiens et je déplore ces échanges par courrier postal alors que c'est tellement simple, rapide et économique d'envoyer un mail pour demander une pièce manquante !
Au lieu de ça, je refais tout le dossier...
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Sunbird
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Posté - 30 nov. 2018 : 15:50:32
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Malheureusement l'injonction de faire dans certains tribunaux c'est peine perdue.
Sur des injonctions qui étaient acceptées, il est de plus en plus fréquent d'avoir un rejet car le juge veut entendre l'autre personne.
Comme le juge de proximité n'existe plus, c'est donc passage par TI et les frais qui vont avec.
Pourquoi ne sollicitez vous pas le conciliateur de justice? Même si cela a peu de chance de réussir, si votre présidente se déplace il réussira peut être à faire le nécessaire.
Concernant la comparaison avec les dentistes, heureusement que les dentistes sont compétents car sinon plus personne n'aurait de dent. |
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andre78fr
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Posté - 30 nov. 2018 : 15:59:51
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En matière de médiation j'ai déjà sollicité notre maire, elle a reçu la présidente et un autre membre du CS pour d'autres sujets et ma demande a été abordée, ils n'ont pas donné suite alors je ne vais pas multiplier les médiateurs et les conciliations, pour moi il faut passer à un moment au tribunal et à une ordonnance plus ferme... Je souhaite également que ce soit fait avant notre prochaine AG, fin janvier. |
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Sunbird
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Posté - 01 déc. 2018 : 12:26:20
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Pour fin janvier, cela me parait compromis.
Hormis passer par un membre du CS, ou un autre propriétaire pour avoir les documents, je ne vois pas de solutions rapides. |
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andre78fr
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Posté - 24 janv. 2019 : 17:53:09
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Bonjour,
La suite de mon affaire !!! J'ai donc refait une demande d'injonction de faire avec cette fois la totalité des statuts de l'ASL et je reçois ce jour une notification pour une audience prévue le 19 mars 2019. D'ici là , l'assemblée générale prévue lundi prochain, 28 janvier 2019, pourrait sans doute faire bouger les choses... En tout cas le conseil syndical qui refuse toujours de me communiquer ses comptes-rendus devra s'en expliquer un minimum !!!
Affaire Ă suivre !!!
André
PS : il faut mieux ne pas avoir trop d'injonctions en cours car c'est le seul document reçu, aucune référence ou indication du dossier ou de l'affaire en question !!!
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nefer
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35
Posté - 24 janv. 2019 : 21:50:11
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andre78fr
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Posté - 24 janv. 2019 : 22:16:24
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Aucune idée !!! C'est l'unique feuille que j'ai reçue :D
J'ai compris qu'un guise d'ordonnance il y avait une audience (???) ; je crois que je vais appeler le greffe demain pour tirer ça au clair... |
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andre78fr
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Posté - 25 janv. 2019 : 13:19:43
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PS : mail envoyé ce jour ...
Bonjour,
Suite à une demande d'injonction de faire dans un conflit avec le conseil syndical de mon association syndicale libre (xxxx) j'ai reçu hier cette unique page (en pièce jointe), sans référence ni ordonnance ni aucune pièces jointes...
Pouvez-vous me confirmer que c'est normal et qu'il ne manque pas des éléments ? En particulier l'ordonnance ???
Cordialement,
André S |
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nefer
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Posté - 25 janv. 2019 : 18:45:30
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citation: Initialement posté par andre78fr
PS : mail envoyé ce jour ...
Bonjour,
Suite à une demande d'injonction de faire dans un conflit avec le conseil syndical de mon association syndicale libre (xxxx) j'ai reçu hier cette unique page (en pièce jointe), sans référence ni ordonnance ni aucune pièces jointes...
Pouvez-vous me confirmer que c'est normal et qu'il ne manque pas des éléments ? En particulier l'ordonnance ???
Cordialement,
André S
il n'y a pas de conseil syndical en ASL!!! |
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andre78fr
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Posté - 25 janv. 2019 : 20:17:33
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Je sais, je sais, mais dans nos statuts il est question du "conseil syndical" ; j'ai signalé cette anomalie....
RĂ©ponse du tribunal Ă mon mail :
citation: Madame,
la décision est notifiée par lettre recommandée et par lettre simple (date de l'audience)
restant Ă votre dispotion
cordialement, |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 25 janv. 2019 : 21:48:14
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Bravo andre78 !
Donc on attend l'ordonnance par voie de recommandé. |
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ASL / refus de communication d 
