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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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101
 Posté - 27 août 2018 : 11:58:11
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Et pourquoi pas ? Je vous le demande !
J'ai bien eu la suppression du compte prorata temporis lors des ventes et aussi la recommandation 20 sur les archives, et quelques bricoles de la Cour de cassation dont l'interdiction des commissions sur mouvements débiteurs des comptes séparés il y a un bon bout de temps.
A quoi servent les différents organismes S'ils ne proposent pas des solutions susceptibles d'être converties en lois ou décrets ou soumises à l'appréciation de la Cour de cassation ?
Je ne désespère pas du tout de voir un jour l'ARC modifier ses formules, peut être après avoir vu une autre association changer les siennes. N'oubliez pas la bagarre du Livret A.
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Édité par - JPM le 27 août 2018 11:59:35 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 102
Posté - 27 août 2018 : 21:58:00
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l'abus 4353 de l'ARC titrait " Un cabinet de syndic reçoit une leçon de droit grâce à l'ARC ",
En matière de droit, un groupement qui prétend donner des leçons balaye devant sa porte, et n'affiche pas qu'un CS dépourvu de personnalité peut lui même décider d'adhérer à un groupement de personne, qui plus est en le précisant dans ses statuts.
Ca passe peut être pour l'ignorant néophyte, c'est une bonne blague pour celui qui s'y connait un peu 'en droit".
Dans le landernau juridique, tout le monde en rigole.
Un blagueur 'donneur de leçon' ne sera toujours qu'un blagueur.
C'est de cela dont il est question.
Et aller plus loin : revenir dans les textes à l'assistance du CS, qui devrait être permanente voire obligatoire, comme on le prône pour l'assurance RCP de ses membres.
Le choix de l'assistant étant de toute façon de la compétence de l'AG du syndicat, seule à même de contracter, sur proposition du CS par exemple.
Sur "Encore un problème de langue française, comme pour l'article 25 1.", cher à JPM ...
Nous sommes bien d'accord sur le "prendre conseil", ou "consulter", "demander un avis" ....: par nature ponctuels.
Mais sur le sens de ".... que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat ...", s'agissant d'un scrutin de forme référendaire, c'est tordre le cou, et à la langue française et au statut juridique d'un scrutin référendaire (2 sens), que de n'y voir que les voix favorables.
Chez Poutine ou Maduro, peut être, mais eux ils n'usent même pas de la langue française... 
Certes, cela n'a rien à voir avec la proposition de l'obligation d'assistance du CS..... |
Édité par - Gédehem le 28 août 2018 11:09:37 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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103
Posté - 27 août 2018 : 23:38:18
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Il me semble que le message de Gedehem peut clôturer ce sujet.
Merci à lui |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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104
Posté - 28 août 2018 : 12:45:20
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citation: Nous sommes bien d'accord sur le "prendre conseil", ou "consulter", "demander un avis" ....: par nature ponctuels.
C'est quand même hallucinant de voir deux caciques du forum faire fi du dictionnaire et de toutes les lois pour inventer les leurs...
La loi c'est ça, et rien d'autre.
citation:
Décret 1967
Article 27 En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
Aucune notion de ponctuel ou pas ponctuel, i dans la loi, ni dans le dictionnaire.
Pas la peine d'inventer...
citation: Il me semble que le message de Gedehem peut clôturer ce sujet.
Merci à lui
Voir JPM se coucher absurdement sur les âneries de Gedehem à propos du 25-1 pour ne pas contredire son ami Gedehem qui le plussoie sur D27, c'est juste révélateur des débats sur ce forum. Le copinage en est le ressort principal...
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105
Posté - 28 août 2018 : 16:20:35
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viviane : citation: Voir JPM se coucher absurdement sur les âneries de Gedehem à propos du 25-1 pour ne pas contredire son ami Gedehem qui le plussoie sur D27, c'est juste révélateur des débats sur ce forum. Le copinage en est le ressort principal...
[/b]
Le délire continue !! vous pourrissez tous les débats depuis des semaines, en ne manquant pas d'insulter tous les intervenants.
Quant aux aneries, relisez ce que vous écrivez depuis des sémaines, .. 
PS : Avez vous lu mon dernier post du 26 aout?? 
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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106
Posté - 29 août 2018 : 09:02:06
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Il est temps de fermer ce sujet. |
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