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andre78fr
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 Posté - 30 août 2018 : 09:44:59
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Je ne connaissais pas non plus le "permis d'emménager", j'ai fait une recherche sur Google et franchement le nombre de résultats ne donne pas l'impression de quelque chose de très connu ou très répandu ;-)
Pour philippe388, la remarque de ribouldingue est malheureusement pleine d'à propos ; vous vous excitez encore une fois contre viviane alors même qu'elle dit la même chose que vous (et que nous tous) : "juridiquement parlant, le syndicat n'ayant de lien juridique qu'avec le propriétaire." et votre énorme citation est comme l'action, totalement oblique ! |
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Posté - 30 août 2018 : 09:47:27
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J'ai connu les mails gravés sur le marbre, moi mossieur.... |
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andre78fr
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23
Posté - 30 août 2018 : 09:50:52
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Pour alimenter la discussion j'ai trouvé ça :
citation: Le locataire ne sera connu du syndic que s’il le souhaite
Il était prévu par le projet de loi Elan que les coordonnées du locataire soient systématiquement transmises par le propriétaire bailleur au syndic afin que ce dernier puisse être réactif, notamment en cas de troubles de voisinage. Le Sénat a décidé que, s’agissant de données personnelles, l’accord du locataire devait être obtenu.
Si l’intention est louable, il serait en pratique plus délicat pour les bailleurs de « solliciter » que « d’imposer » la transmission des données puisqu’il leur faudrait interroger le locataire, soit une formalité supplémentaire... dont ils se passeraient bien !
https://www.pap.fr/actualites/le-se...-elan/a20422 |
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24
Posté - 30 août 2018 : 10:58:45
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Oui, André, vous faites en effet bien de rappeler que le bailleur ne fait pas ce qu'il veut des coordonnées ni des données en général de ses clients.
merci. |
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Viviane
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 Posté - 30 août 2018 : 11:23:31
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citation: JPM: L'autorisation es remise même quand il n'y a pas de concierge car un voisin peut tout aussi bien alerter la police.
Il va falloir quintupler les effectifs policiers...
J'imagine la scène :
Allô, la police ? Y'a une personne qui a ouvert la porte de mon voisin avec la clé et qui est train de faire rentrer des meubles dans l'appartement. Je lui ai demandé son "permis d'emménager", mais il m'a envoyé sur les roses. Vous pourriez venir vérifier que c'est bien le propriétaire du lot qui lui a donné la clé pour ouvrir la porte ?
D'ailleurs, pourquoi se limiter au permis d'emménager ? Un permis d'ouvrir la porte avec une clé, ce serait plus sûr... ça va sacrément simplifier les relations amoureuses/amicales/familiales.... Fini le petit ami qui a votre clé, la cousine de province qui loge chez vous en votre absence, le pote qui vient arroser les fleurs.....On verra fleurir les pubs gouvernementales : sortez couvert, n'oubliez pas votre permis d'ouvrir la porte... Un huissier le certifiera authentique pour la modique somme de 500€...
Et je plussoie Ribould et André : il est normal que le bailleur ne donne pas comme ça les coordonnées de son locataire. Notre CS les a, notamment les portables et mails, parce qu'on les demande directement au locataire/occupant, à qui on donne aussi les nôtres. Et on ne donne pas non plus portables et mails n'importe comment à n'importe qui. |
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Édité par - Viviane le 30 août 2018 11:43:21 |
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Sunbird
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26
Posté - 30 août 2018 : 11:41:33
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Dans la question initiale on parle de location courte durée, imaginez si le syndic était amené à gérer les coordonnées d'un locataire qui change chaque matin?
De plus il voulait savoir comment considérer ces occupants. Ils sont occupants. Peu importe qu'ils soient logés à titre gratuit ou pas.
Concernant ces locations courte durée, dans certaines régions/villes il va de toute façon trouver une solution, car ces locations se font au détriment de la population locale, qui ne trouve plus à louer ou cela entraîne une explosion des prix. |
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27
Posté - 30 août 2018 : 12:56:22
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citation: Concernant ces locations courte durée, dans certaines régions/villes il va de toute façon trouver une solution, car ces locations se font au détriment de la population locale, qui ne trouve plus à louer ou cela entraîne une explosion des prix. Peut-etre mais c'est un autre sujet, celui de la défense des hoteliers;
Ici on se contente du sujet concernant les nuisances accélérées ou augmentées du fait des entrées et sorties plus fréquentes et de locataires qui pourraient être en moyenne plus bruyant.
Je ne connais pas le fondement de ces deux causes ou même si elles sont réelles, mais c'est sur cette base qu'on intervient dans ce fl. |
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Gédehem
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Posté - 30 août 2018 : 13:28:08
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Sur le "permis d'emménager", qui semble soulever des états d'âme ....
Il n'y a pas si longtemps, on trouvait ceci dans la loi de 1965 en son article 25 :
"k : L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; "
Pensez donc : pour pénétrer au moins dans les parties communes, il fallait que la police ou la gendarmerie en soit autorisée, et à la majorité art.25 en plus !
C'est dire les restrictions d'accès pour un quidam lambda !
L'emprise placé sous le régime de la copropriété est "domaine privé", dont le syndicat est le gardien.
Sur d'autres sujets, on a vu les levées de boucliers pour "les jeunes" qui viennent passer un moment alors qu'ils n'habitent même pas sur place.
On connait aussi les polémiques sur le libre accès aux parties privatives pour des travaux.
Ou même, de la prétendue 'confidentialité' du bulletin de salaire de l'employé du syndicat, ou de son logement "domaine privé' que ni le syndic ni le CS ne pourraient visiter.
Il y a des idées reçues, dont on ne sait d'où elles sortent, qui faussent la vision des uns et des autres.
Bien entendu que le syndicat, par son syndic, son employé, par des membres du CS, peuvent demander qui est cet inconnu qui circule dans l'immeuble, sans que ce soit là une atteinte à quoi que ce soit.
On est dans le domaine privé du syndicat, qui n'est pas un domaine public ouvert à tous..
Même qu'il y en a qui mettent des clôtures, des accès sécurisés, si ce n'est des miradors... C'est bien pour 'défendre' ce domaine privé 'd'une invasion' d'inconnus non habilités ....  |
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Viviane
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29
Posté - 30 août 2018 : 14:06:12
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citation: Il n'y a pas si longtemps, on trouvait ceci dans la loi de 1965 en son article 25 :
"k : L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; "
Pensez donc : pour pénétrer au moins dans les parties communes, il fallait que la police ou la gendarmerie en soit autorisée, et à la majorité art.25 en plus !
C'est dire les restrictions d'accès pour un quidam lambda !
Ca y est encore, et c'est devenu le i... Et c'est sans aucun rapport... Qui plus est vous comprenez mal le texte et vous zappez la notion d'autorisation "permanente". Si on l'appelle, la police n'a besoin d'aucune autorisation d'AG pour rentrer dans les parties communes. Mais si personne ne l'a sollicitée de l'intérieur, ça se complique. C'est, tout comme l'interdiction d'interpeller de force (donc sans qu'il vous ait fait rentrer) quelqu'un chez lui avant 6h (cfart59CPP) du matin, un héritage des beaux jours de vichy...
citation: Bien entendu que le syndicat, par son syndic, son employé, par des membres du CS, peuvent demander qui est cet inconnu qui circule dans l'immeuble, sans que ce soit là une atteinte à quoi que ce soit.
Bien sur qu'ils peuvent... Vous pouvez aussi aborder un inconnu sur le trottoir, ça n'a rien d'illégal...
Et l'inconnu peut vous envoyer bouler... et si vous faites déplacer la police pour un inconnu qui emménage dans un appartement dont il a la clé , ça va pas l'amuser, la police.... Mais alors PAS DU TOUT....
Par contre si l'inconnu est en train de fracturer la porte, pas de souci, la police viendra, et pas besoin de l'autorisation d'AG que vous mentionnez.... |
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Édité par - Viviane le 30 août 2018 14:44:02 |
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nefer
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30
Posté - 30 août 2018 : 16:40:58
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Gedehem : le 25 k doit être mis à l'ordre du jour des AG chaque année .
et le PV de l'AG peut être demandé par le commissariat, lorsque c'est le syndic qui demande une intervention...parce que le syndic ne vit pas dans l'immeuble!
il en est ainsi à Paris.
Bien sûr si un occupant sollicite une intervention, il sera là pour guider les forces de l'ordre
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31
Posté - 30 août 2018 : 16:53:48
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nefer :
citation: le 25 k i doit être mis à l'ordre du jour des AG chaque année .
je suppose que vous parliez du i : mais quel texte dit qu'il faut le faire tous les ans ?.... je suis intéressé car, perso, je soutiens que cette résolution est valable en permanence, qui peut d'ailleurs être confirmée par un "placard" installé à l'extérieur à l'entrée de/des immeubles. Quand je soutiens cette thèse aux syndics, aucun ne m'a fourni le texte d'une obligation annuelle... |
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Viviane
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32
Posté - 30 août 2018 : 17:31:52
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Il n'y a d'ailleurs, à ma connaissance, aucune obligation tout court de mettre la question à l'ODJ...
Et lorsqu'un occupant appelle, la police ne vient pas forcément voir l'appelant. |
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Édité par - Viviane le 30 août 2018 17:33:37 |
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andre78fr
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Posté - 30 août 2018 : 17:35:11
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Attention, la rédaction vient de changer !!! Enfin l'amendement est adopté, ça prendra un peu de temps pour entrer dans la loi mais y a de plus en plus de monde qui pourra débarquer dans les parties communes on dirait :D
http://www.senat.fr/amendements/201...mdt_592.html |
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nefer
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34
Posté - 30 août 2018 : 17:39:41
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citation: Initialement posté par Viviane
Il n'y a d'ailleurs, à ma connaissance, aucune obligation tout court de mettre la question à l'ODJ...
Et lorsqu'un occupant appelle, la police ne vient pas forcément voir l'appelant.
quand vous rencontrerez le commissaire principale de votre arrondissement qui le rappellera à votre syndic...
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Viviane
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Posté - 30 août 2018 : 17:56:16
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Ben, il se trouve que la police est venue un certain nombre de fois chez nous... dont une fois appelée par moi, et je les ai pas vus, mais je les ai entendus, frapper chez la voisine qui se faisait probablement réellement taper dessus vu qu'ils y sont restés une bonne demi-heure...
On a même eu le GIGN.... pour des coups de feu, avec un couillon qui a refusé toute la nuit d'ouvrir sa porte avant 6h... A 6h, le GIGN avait bouclé la rue juste pour lui...et il a ouvert... c'était un pistolet d'alarme qu'il essayait... il avait pas la lumière à tous les étages à mon avis... Avec la voisine, on a descendu une bouteille d'eau de vie dans la nuit sur ce coup là 
On n'a pas de parking avec des voitures à faire éventuellement enlever, donc quand la police vient, c'est toujours sur appel d'un occupant, on n'a pas besoin d'appeler le syndic qui appellerait la police, on appelle directement la police, ça va plus vite, surtout qu'à 11h du soir le syndic bosse pas.
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Édité par - Viviane le 30 août 2018 18:12:39 |
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andre78fr
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36
Posté - 30 août 2018 : 18:08:04
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Evidemment que la police intervient quand on l'appelle et elle est compétente pour entrer dans tous les immeubles (ça serait un peu trop facile pour les bandits). Une copropriété ce n'est pas une ambassade !!!
En revanche l'autorisation permanente va lui permettre de faire des rondes ou des passages en dehors d'une intervention de type "police-secours", c'est donc par rapport à ses missions de surveillance mais j'ignore complètement les modalités pratiques ; est-ce que le syndic est supposé prévenir le commissariat chaque année du statut de la copropriété ? Est-ce que les policiers de terrains ont une application de cartographie sur leur smartphone qui leur signale si l'immeuble ou le lotissement a voté ou pas l'autorisation ?????? Franchement, j'en doute :D |
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Viviane
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Posté - 30 août 2018 : 18:48:44
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Je crois que c'est effectivement le seul cas, avec les parkings, où cette autorisation d'AG peut avoir une quelconque utilité. Sinon, c'est jamais le syndic qui appelle, c'est toujours un occupant.
Hormis effectivement les amendements que vous citez. |
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Édité par - Viviane le 30 août 2018 18:51:36 |
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MIBA
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Posté - 30 août 2018 : 19:57:52
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Bonsoir André 78,
L'amendement que vous citez post 33 est un amendement du Sénat et à ma connaissance le processus parlementaire n'est pas terminé.
Sachant que le Sénat a aussi voté un amendement pour que la question des copropriétés ne soit pas traité par ordonnances dans le cadre de la loi ELAN.
Alors suite au prochain numéro avant de connaître la version définitive ! |
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Gédehem
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Posté - 31 août 2018 : 22:16:12
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Autorisation permanente ou pas, je citais ce point au sujet du contrôle d'accès de l'immeuble, s'agissant d'accéder au domaine privé du syndicat.
Que certains ferment de tout coté, avec des accès sécurisés afin d'empêcher les personnes étrangères à l'immeuble d'y pénétrer.
Ceci à propos d'un 'permis d'emménager"..... : comme si il était incongru de poser la question d'un nouveau locataire, de l'arrivée d'un "étranger". |
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Posté - 01 sept. 2018 : 08:59:15
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Sauf que cela n'a absolument aucun rapport avec un permis d'emmenager, lequel pêrmis d'emménager n'existe dans aucune loi, aucun décret, et que ici Gedéhem de connivence avec JPM font des rideaux de fumée en tentant de tordre le sujet et en l’amenant sur le sujet de la police;
Qu'on m'explique en quoi un permis d’emménager a qui que ce soit a voir avec l'entrée de la police dans l'immeuble.
Qu'on nous dise ou est définit le permis d'emmenager, qui le rédige, qui le recoit, comment a t'il de la valeur, et quel est son prétendu but.
Y'a t'il dans ce pays ces cinquante dernières années eu une seule affaire amenée devant un tribunal concernant le permis d’emménager, une seule société de déménagement qui ait requis d'un de ses clients le fameux permis d’emménager? |
Édité par - ribouldingue le 01 sept. 2018 09:02:43 |
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