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Sunbird
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 Posté - 22 sept. 2018 : 17:00:17
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Le souci des ventes est que la loi ALUR qui a imposée à juste titre une meilleure information de l'acquéreur, afin d'éviter d'acheter dans des copropriétés endettées, dans les faits rien n'oblige le notaire ou le rédacteur de l'acte à informer l'acquéreur, mais simplement de lui communiquer les documents.
Dans tous les actes, il existe une partie importante que le rédacteur doit compléter et en particulier les diagnostics, cela permet de s'assurer que l'acquéreur a été informé par exemple qu'il y a des termites. Par contre il n'y a rien concernant la vie de la copropriété et sur son aspect financier. C'est comme cela que des primo-accédants continuent à acheter dans des SDC endettés et qui ne fonctionnent pas. Par contre maintenant, l'acquéreur n'a plus aucun recours car, on va lui répondre qu'il a eu les éléments et qu'il savait.
Par ailleurs il faut arrêter de croire que les notaires se doivent de contrôler l'état daté, ce n'est pas de sa responsabilité, la seule responsabilité du notaire est de demander cet état après ce qu'il y a dedans c'est de la responsabilité du syndic.
Concernant, l'article 20, cela ne sert à rien, sauf au syndic à facturer encore une prestation supplémentaire. C'est comme cela qu'on arrive à une facturation de "pré-état daté" sous l'intitulé état-daté, puis une deuxième facturation de cet état-daté lors de la vente et en supplément un article 20.
Bien entendu qu'on peut faire une vente, sans les PV, il suffit de mettre une clause dans l'acte que les PV n'ont pas été communiqués car il n'existe pas, et que l'acquéreur est informé de la situation, et qu'il prend acte qu'il en pourra exercé un recours du fait de l'absence de ces PV. Il y a nombre de petites copropriétés qui n'ont pas de syndic, et dont les propriétaires ne savent même pas ce qu'est une copropriété.
N'oublions pas que sur ce forum, que la majorité des intervenants à une connaissance de la copropriété bien au-dessus de la moyenne, et que nos discussions et nos différends sont sur un mot ou une virgule.
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Édité par - Sunbird le 22 sept. 2018 17:01:59 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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 62
 Posté - 22 sept. 2018 : 18:57:55
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Il est exact que l'incitation à l'acquisition du logement demeure une mauvaise politique aussi bien pour les prétendus bénéficiaires que pour leur environnement.
Chez certains notaires on trouve une plaquette d'information qui est relativement bien faite. Rien n'a été fait pour impliquer les agents immobiliers. Leur unique souci est d'obtenir la signature. Peu importe que le jeune couple se plante royalement.
Plus grave est quand même la situation quand des éléments d'information importants ont été sciemment camouflés. Le jeune ménage ne peut obtenir réparation qu'après une longue procédure. Les prétendues associations de défense se soucient rarement de pouvoir assurer le financement d'une procédure astreignante. C'est pourtant la multiplication des condamnations qui peut décourager les professionnels immobiliers critiquables.
Si l'on passe au niveau des notaires, il faut proclamer bien haut que c'est au stade de la promesse que l'information est nécessaire. Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence j'ai tendance à penser qu'il faudrait étendre aux notaires l'extension de rigueur de l'obligation d'informer. L'obligation de communication les procès verbaux doit être renforcée à tous les niveaux, y compris le vendeur qui détenir ces PV.
Le bénéfice d'un mandat exclusif devrait s'accompagner de l'obligation pour l'agent immobilier de constituer immédiatement un dossier comportant tout ce qui est prévu par les textes. Il me semble que ce dossier devrait comporter quelques uns des éléments figurant dans une note d'information fournie par les syndics. Il est vraiment choquant de voir des agents immobiliers doté d'un mandat exclusif faisant visiter mais incapables de fournir des précisions complémentaires.
J'ai conscience des conséquences d'une telle politique d'information : le ratage de certaines opérations. Il faut passer outre car ces ventes ratées auraient eu des suites plus ou moins dramatiques : je jeune ménage ne peut pas suivre financièrement. La gestion de la copropriété est perturbée par des impayés.
Il faudrait revoir aussi certaines institutions de formation se moquant ouvertement de certains principes élémentaires de l'activité professionnelle.
Du côté des agents immobiliers, la généralisation des mandats exclusifs serait une contrepartie raisonnable.
Restent les ventes directes ou par l'intermédiaire d'un site internet. Il faut faire le point sur ces pratiques et évaluer les services qui peuvent être offerts par les sites en question.
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