Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Gardiens et employés du syndicat
 Validité protocole transactionnel avec concierge
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 4 

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Posté - 14 sept. 2018 :  14:17:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,


Nous avons dans notre convocation à la prochaine AG deux résolutions intrigantes :
citation:
14 SUITE À LA DEMANDE DE REGLEMENT DES DIMANCHES TRAVAILLES PAR MR [NOM CONCIERGE], VALIDATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Majorité nécessaire : Article 24
Historique :
Le Syndic rappelle à l`Assemblée Générale l'historique du litige avec Monsieur [NOM CONCIERGE] dû au fait qu’il a pris l’initiative de travailler le dimanche pour assurer la gestion des containers.
Sa demande initiale du 20/10/2016 était de 15 578,99 euros, ramenée à 11 484,00 euros suite à une erreur de calcul. Après négociation avec Monsieur [NOM CONCIERGE], en présence de Monsieur [nom président CS], Monsieur [NOM CONCIERGE] a consenti à revoir ses prétentions à hauteur de 5 500.00 euros net.
Projet de résolution :
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide de valider le protocole joint à la convocation et de verser à Monsieur [NOM CONCIERGE] une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de 5 500,00 euros net.
Il est à noter que le protocole d'accord transactionnel rentre dans le champ d’application des articles 2044 ct suivants, ainsi que des articles 2052 et suivants du Code Civil.
15 MANDAT À DONNER AU SYNDIC POUR SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AU NOM ET POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2eme lecture immédiate art, 24 selon art. 25-1)
Projet de résolution :
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, donne mandat au syndic, pour ratifier le protocole transactionnel validé lors de la précédente résolution, avec Monsieur [NOM CONCIERGE].
Le mandat ainsi donné est limité à la somme approuvée par l’Assemblée Générale, soit 5 500,00 euros net.


1 les majorités indiquées pour voter ces résolutions sont-elles légales ?


Voilà in extenso le protocole en question :
citation:
PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [nom Résidence] sis [adresse résidence] prise la personne de son syndic en exercice la société [syndic] dont le siège social se situe [adresse syndic], pris en la personne de son représentant légal et domicilié audit siège.
D'une part,
ET
Monsieur [nom concierge], né le [date et leu de naissance], de nationalité française, demeurant et domicilié [adresse résidence]; exerçant la profession de gardien concierge de catégorie B
D'autre part.
Étant ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Monsieur [nom concierge] a été embauché selon un contrat à durée indéterminée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [nom Résidence] le 1er Janvier 2013 en qualité de gardien catégorie B, coefficient 255, représenté actuellement par son Syndic la Société [SYNDIC].
Monsieur [nom concierge] a formulé une demande de rappel de salaire auprès du syndicat des copropriétaires concernant 156 dimanches travaillés du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2015.
Selon ses calculs cela représente la somme de 15 578,99 €.
A/ Position du Syndicat des Copropriétaires :
Il est rappelé que Monsieur [nom concierge] travaillait le dimanche de sa propre initiative afin de gérer la sortie des ordures ménagères effectuées le lundi matin tôt.
En contrepartie, la copropriété lui a accordé une journée de repos le jeudi.
Le repos hebdomadaire était donc respecté et Monsieur [nom concierge] ne travaillait pas plus de 6 jours par semaines.
Les dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail ont été parfaitement respectées.
B/ Position de Monsieur [NOM CONCIERGE]
De son côté, Monsieur [nom concierge] affirme que le jour de repos hebdomadaire qui doit lui être donné est le dimanche.
Ayant travaillé 156 dimanches il a droit à être rémunéré au même titre que des heures supplémentaires.
Pour lui peu importe qu'il ne travaille pas le jeudi.
Il considère que les règles en matière de repos hebdomadaire ne lui sont pas appliquées.
Il a calculé cette demande équivalente à la somme de 15 578,99€.
Ainsi il considère être bien fondé en ses demandes.
Les parties sont en l'état de positions divergentes.
Toutefois, et afin de mettre un terme définitif au différend qui les oppose, les parties se sont rapprochées, ont entamé des négociations et, sur la base de concessions réciproques, sont parvenues à l’accord transactionnel et confidentiel suivant :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Concessions du Syndicat des Copropriétaires
Dans le cadre du règlement des conséquences financières des demandes de Monsieur [NOM CONCIERGE] et sans que cela emporte reconnaissance du bien fondé de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires [NOM RÉSIDENCE] accepte de lui verser une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitives d’un montant de 5 500 € (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) nette de CSG-CRDS, en réparation des préjudices que celui-ci a invoqués au cours des discussions ayant précédées la signature du présent protocole transactionnel.
Ainsi, moyennant signature du présent protocole il est remis à Monsieur [NOM CONCIERGE] un chèque de 5 500€ (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) libellé à l’ordre de ce dernier et correspondant au montant de l’indemnité transactionnelle.
Cette somme est convenue d’un commun accord entre les parties, comme nette, globale, forfaitaire et définitive.
Elle a pour effet de solder les comptes entre les parties relatives aux réclamations de toutes natures que pourrait mettre en avant Monsieur [NOM CONCIERGE] concernant l’exécution de son contrat de travail jusqu'à ce jour.
Article 2 - Concessions de Monsieur [NOM CONCIERGE]
Monsieur [nom concierge] accepte la somme ci-dessus fixée à titre de règlement transactionnel, forfaitaire, global et définitif des contestations nées entre les parties et découlant de ses demandes sans que cela emporte une reconnaissance du bien fondé de ses prétentions.
En contrepartie du parfait encaissement de la somme visée à l’article 1 susvisé, Monsieur [NOM CONCIERGE], se déclare rempli de la totalité de ses droits, et renonce définitivement à toute action directe et indirecte et instance contre le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier [nom Résidence] et son SYNDIC la Société [SYNDIC] concernant l’exécution de son contrat de travail jusqu'à ce jour.
Monsieur [nom concierge] accepte en particulier de renoncer expressément à toute réclamation, demande ou droit éventuel en matière de salaires, de formation professionnelle, de primes et d’indemnités, d’indemnité de non-concurrence, d'heures supplémentaires de quelque nature que ce soit, contre le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier [NOM RÉSIDENCE] et son SYNDIC la Société [SYNDIC] la transaction le remplissant de ses droits intégralement, au titre des relations contractuelles ayant existé entre eux jusqu'à ce jour.
Article 3
Les parties conviennent en outre d’attribuer expressément compétence au Conseil de Prud’hommes de [Ville] dans l’hypothèse d’une difficulté d'exécution concernant le présent accord.
Article 4
Sous réserve de la parfaite exécution de la présente, les parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre, sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment l’article 2052 du code civil : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. », à toute réclamation, droit et action pour tout fait concernant l’exécution, la cessation et/ou les conséquences de l’exécution et de la cessation des relations de travail les ayant unies.
Fait à [ville], le
En deux seuls originaux (4 pages)
Monsieur [nom concierge]*
Pour le syndicat des Copropriétaires [NOM RÉSIDENCE] *
M. (...)
*Chaque page de la transaction duit être paraphée par les parties et la dernière page signée. Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel définitif, irrévocable et renonciation à et désistement de toute action »

2- Est-qu'une telle transaction est légale et concerne l'AG ? à part le paiement évidement.


Je suis à votre disposition pour répondre à vos question éventuelles.


Merci de vos réponses


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 14 sept. 2018 14:33:54

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 Posté - 14 sept. 2018 :  14:54:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Pour analyser le protocole, il vous faut un spécialiste en droit du travail.

Sur le principe :

Je ne vois rien qui cloche dans les majorités
Oui c'est bien du ressort de L'AG

Si ce monsieur, au vu et au su de son employeur, a travaillé 156 dimanches sans être payé au tarif "dimanche" appliquable, votre syndic a raison de proposer un accord, ce qui est parfaitement légal sur le principe. Un procès vous coûterait déjà les 5000€ en avocat, et vous pourriez bien, de plus, le perdre et devoir rallonger les 15000.

Il faut par contre se poser la question de pourquoi le syndic l'a laissé travailler des années selon des modalités qui ne semblent pas vraiment conformes au droit...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 14 sept. 2018 14:56:41

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 sept. 2018 :  15:12:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
PS : en droit du travail, l'accord du salarié pour ne pas respecter les règles ne vaut pas grand chose. Le salarié étant subordonné à l'employeur, cet accord peut être donné sous la contrainte...
Lorsque l'employeur a accepté une dérogation à la règle, c'est à priori lui et lui seul qui en payera les conséquences.

Après, ... de base je trouve bizarres les arguments du salarié sur le repos hebdomadaire, perso j'aurais argué que le travail du dimanche est pas au même prix que celui du jeudi... mais je connais plus suffisamment le code du travail, et pas suffisamment la CC des gardiens ni le contrat du vôtre pour dire s'il aurait une chance gagner.

Mais un bon arrangement vaut généralement mieux qu'un mauvais procès, surtout dans un syndicat.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 14 sept. 2018 15:23:42

nefer
Modérateur

11470 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 sept. 2018 :  15:20:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
jpp13 : vous avez déjà posté le même message sur un autre site...

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 14 sept. 2018 :  15:24:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rien n'interdit de chercher à avoir plusieurs sons de cloche...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 14 sept. 2018 :  16:51:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane
Mais un bon arrangement vaut généralement mieux qu'un mauvais procès, surtout dans un syndicat.


Surtout quand c'est les copropriétaires qui en font les frais !

Dans cet "arrangement" les copropriétaires n'ont qu' à payer et se taire.

Les copropriétaires n'ont rien accordé et on ne leur a rien demander. Pourquoi doivent-ils payer ?






Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 14 sept. 2018 16:58:15

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 sept. 2018 :  17:03:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dans cet "arrangement" les copropriétaires n'ont qu' à payer et se taire.

Rien n'oblige l'AG à accepter cet accord. Mais avant de refuser, consultez un spécialiste en droit du travail, avec les pièces, histoire d'avoir la quasi certitude que si procès le syndicat le gagnera. Sachant qu'un procès vous coûtera (1ere instance seulement) 3000€ d'avocat minimum, autant en appel, et cassation ça s'envole.... argent dont vous ne récupèrerez rien en article 700 si le salarié n'a pas tort de façon vraiment évidente...

citation:
Pourquoi doivent-ils payer ?


Parce que le salarié est celui du syndicat, et pas du syndic. Mais si le syndic a fait une faute, rien ne vous empêche de vous retourner contre lui.

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 14 sept. 2018 17:08:31

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 sept. 2018 :  17:15:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais si le syndic a fait une faute, rien ne vous empêche de vous retourner contre lui.

Et de rien récupérer comme vous l'écrivez juste avant !
citation:
Sachant qu'un procès vous coûtera (1ere instance seulement) 3000€ d'avocat minimum, autant en appel, et cassation ça s'envole.... argent dont vous ne récupèrerez rien en article 700 si le salarié n'a pas tort de façon vraiment évidente...


Si c'est ainsi qe cela se passe, il y a vraiment quelque chose de pourri aux royaumes des copropriétés !

Au secours !!!!!

Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 14 sept. 2018 17:22:39

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 sept. 2018 :  17:38:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Et de rien récupérer comme vous l'écrivez juste avant !


Vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir.

J'ai écrit :

citation:
argent dont vous ne récupèrerez rien en article 700 si le salarié n'a pas tort de façon vraiment évidente...

L'article 700, ça s'AJOUTE à ce qu'on gagne, et c'est pour payer les frais d'avocat.
Le juge est pas obligé de le donner au gagnant. Ni de donner la somme qu'il demande. Il est censé tenir compte de l'équité. Entre un syndicat et son salarié, il y a des chances qu'il pense, en gros, que le salarié ne "mérite" pas de payer l'avocat adverse, même s'il avait tort. Sauf à ce qu'il apparaisse être non pas juste ignorant des lois mais de très mauvaise foi.
Entre un syndic (un professionnel, censé connaitre les lois) et un syndicat, ce sera plutôt l'inverse. Le syndic perdant a plus de chances de se "prendre" un article 700 que le syndicat perdant..

Mais tout ça est très variable, chaque litige est unique, il faut aussi compter avec le talent de l'avocat, l'humeur du juge....et sans aucun rapport avec les autres sommes que vous pouvez gagner. Donc vous pouvez gagner que le syndic vous rembourse les 5000€ du protocole, mais pas l'avocat

citation:
Si c'est ainsi qe cela se passe, il y a vraiment quelque chose de pourri aux royaumes des copropriétés !

Au secours !!!!!

C'est pas un tarif spécial pour les copropriétés.. Un avocat, c'est cher. C'est donc moins pire pour une copro où on est plusieurs à payer, que pour l'individu lambda qui a un litige perso : comme le gardien, par exemple, qui sera seul à payer son avocat. S'il en prend un, aux prud'hommes, c'est pas obligatoire au début. Mais conseillé .
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 14 sept. 2018 18:03:18

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 sept. 2018 :  18:31:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Personne n'a jamais dit que le recours au juge était gratuit.
Qui plus est dans notre système où la justice est sans le sou, dans le fond du tableau des pays occidentaux.

Le litige :
"litige avec Monsieur [NOM CONCIERGE] dû au fait qu’il a pris l’initiative de travailler le dimanche pour assurer la gestion des containers."

Comme cela est habituel, personne n'en a fait alors la remarque (156 dimanches ne passent pas inaperçus), à commencer par le syndic, e charge de la gestion du personnel, de son encadrement (en français 'management').
D'un autre coté, une contre partie d'un jour de repos a été accordée, acceptée semble t-il par l'employé (depuis combien de temps ?), ce qui vaut acceptation de l'accord et modification en conséquence du contrat de travail.
Sauf qu'apparemment cette modification n'a pas été concrétisée, réitérée par un écrit (?) : responsabilité du syndic engagée.
L'accord existe tout de même, travail d'un coté, jours récupérés de l'autre.

Sur ce qui est exposé, il n'y a pas lieu d'indemniser quoi que ce soit.

Pour faire simple, une indemnité transactionnelle 'amiable' s'entend généralement pour éviter le recours au juge.
L'employeur convient qu'il a fait une erreur et indemnise en conséquence directement l'employé.
Le fait même d'entamer une négociation sous entend que le litige est avéré, qu'il y a bien eu une erreur voire une faute, d'où la transaction. Dans le genre "J'ai fait une boulette, pas la peine de voir le juge, convenons ensemble, à l'amiable, d'une réparation."

Dans votre affaire, sur ce qui est exposé, on ne voit pas trop où serait une faute du syndicat vis à vis de l'employé.
On aurait sans doute une faute du syndic qui n'aurait pas interdit à l'employé de travailler à sa seule initiative le dimanche.
Certainement ensuite pour n'avoir pas établi un avenant au contrat formalisant l'affaire et la contrepartie en jour de repos, le tout accepté par l'employé.

On aurait ici davantage une manœuvre du syndic destinée à l'exonérer d'une éventuelle mise en cause pour sa carence ou son incompétence dans la gestion du personnel susceptible d'être préjudiciable au syndicat. Et de le voir alors sanctionné à indemniser le syndicat si l'employé sollicitait le juge.
A supposer que l'employé ai gain de cause.

Reste à voir tout de même cette histoire de sortie des conteneurs, pour un ramassage (horaires ?) imposé par la commune le lundi matin.




Édité par - Gédehem le 14 sept. 2018 18:41:53

philippe388
Pilier de forums

14072 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 sept. 2018 :  18:40:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
jpp13 : cet accord est correctement établi, comme la procédure.

La somme proposée par le syndic est assez correcte également.

Ce litige concerne des heures du dimanche que le salarié a effectué sans aucun ordre du syndic mandataire du SDC l'employeur. Employeur qui lui a accordé un jour de repos, le jeudi en compensation. Cet employé réclame maintenant le paiement des ses dimanches. Et tout cela sans aucune modification du contrat avenant).

Dans ce genre de litige, le SDC a eu tort de ne pas modifier le contrat, et de laisser perdurer cette situation. Mais l'employé a accepté cette situation avec ce jeudi de repos.

Il est toujours très difficile de dire qui va gagner ce procès, l'employé ou l'employeur.

Obtenir un accord transactionnel est le bonne solution. 5500 € est un bon compromis pour les 2 parties. Un syndic laxiste, mais bon négociateur.

ET le CS qui vérifie la gestion ? rien à dire de cette situation anormale ? un CS pas très sérieux.

L'AG est concerné, car sans accord le syndic ne pourra pas appeler ses 5500 €, et clore cet accord. 5500 € à porter au budget de fonctionnement, comme les salaires et les charges.


Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 sept. 2018 :  18:54:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention : à l'initiative unilatérale de l'employé (travailler X heures le dimanche) il a été accordée une contre partie "journée de repos", que l'employé a accepté (et effectué);.

Il n'y a donc, sur le principe, rien à indemniser, dans le sens "réparer".
"Cet employé réclame maintenant le paiement de ses dimanches. " (*)

Les X heures travaillées le dimanche (combien chaque dimanche ?) sont "compensées/payées" par une journée entière de repos (en théorie 7 heures), y compris le volet 'heure sup'..
Il n'y a rien de plus à "indemniser" : 1 ou 2 heures de travail (sortie poubelles) sont compensées par 7 heures de repos payé, le tout accepté par les parties, syndicat (par syndic) et employé.
Sauf à démontrer un déséquilibre au détriment de l'employé, ce qui semble douteux à priori.

Sautons l'attitude du CS.
Je vois davantage ici une démarche du syndic pour se dédouaner d'une éventuelle mise en cause.

(*) il faudrait qu'il rembourse au syndicat la contre partie "heures de repos" correspondante qu'il a déjà pris s'il faut lui payer les dimanches..

Édité par - Gédehem le 14 sept. 2018 19:06:55

Jpp13
Contributeur actif



336 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 sept. 2018 :  19:06:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388


ET le CS qui vérifie la gestion ? rien à dire de cette situation anormale ? un CS pas très sérieux.


Le CS avait ..... conseillé d'envoyer une lettre au concierge en lui signifiant sa demande irecevable et attendre éventuellement l'arbitrage des prud'hommes.

Il n'a pas suivi ce conseil (c'était un interimaire en remplacement en attente d'un nouveau gestionnaire)
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 sept. 2018 :  19:13:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
concernant 156 dimanches travaillés du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2015.

Prescription salaires : 3 ans.
Tout ce qui précède septembre 2015, ou la date de la première réclamation, serait prescrit.

Édité par - Gédehem le 14 sept. 2018 19:14:57

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 sept. 2018 :  19:13:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Perso, je serais bien moins catégorique que ceux qui prétendent qu'il n'y a rien à réparer....

https://travail-emploi.gouv.fr/droi...-du-dimanche

Le gardien a travaillé le dimanche
L'employeur le savait, il lui a même donné un repos en compensation le jeudi

Et si j'en crois ce lien, l'employeur n'avait PAS LE DROIT de le faire travailler le dimanche. Il n'y avait donc aucun écrit qui aurait pu "couvrir" l'employeur.

A partir de là, que le gardien ait été d'accord ou pas ne va pas beaucoup compter à mon avis.

Le CS avait tort de vouloir attendre les prudhommes, et votre syndic parfaitement raison de ne pas l'écouter et de proposer un accord.

Mais ABSOLUMENT tort d'avoir laissé le concierge travailler le dimanche (tous, en plus!) sans la dérogation idoine, qu'il n'aurait pas obtenue..

C'est comme si vous embauchez quelqu'un au noir avec son accord : c'est interdit, c'est interdit. Et il peut demander une requalification en CDI puisque pas de contrat=CDI

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 14 sept. 2018 19:21:28

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 14 sept. 2018 :  19:20:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
...à mon avis"

Précision d'importance.
Affaire qui n'a rien à voir avec le travail dissimulé.
Il y a d'un coté une quantité "travail" (1 heure ou 2) rémunérée en contre partie par une quantité "repos payé" (en théorie 7 heures).
Le tout accepté par les parties, chacun ayant respecté l'engagement (1 heure travail contre 7 heures repos) de 2013 à décembre 2015..

Reste à voir si les 7 heures payées pour le repos compensent l'heure (ou 2) de travail du dimanche, y compris le supplément 'heure supp'.
A vue de nez, pas de doute.

Édité par - Gédehem le 14 sept. 2018 19:23:07

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 14 sept. 2018 :  19:33:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Viviane : A partir de là, que le gardien ait été d'accord ou pas ne va pas beaucoup compter à mon avis.
Gedehem : ...à mon avis"

Précision d'importance.


Ah bon? C'est pas votre avis que vous donnez ? Je savais pas que vous étiez inspecteur du travail ? Avocat en droit du travail ?

citation:
Affaire qui n'a rien à voir avec le travail dissimulé.

Mais si, tout à voir au contraire : la loi régissant les rapports employeur/salarié n'est pas respectée, et en matière de droit du travail, c'est toujours l'employeur le coupable dans ce cas...

En tout cas, quand je lis des raisonnements comme celui là, qui font juste une grosse impasse sur le code du travail: (bon ben j'additionne les torchons et les serviettes, et si tout le monde est d'accord, alors, tout va bien...) à vue de nez, je n'ai aucun doute sur le fait que vous devriez TRES SERIEUSEMENT apprendre à douter.... Comme disait je ne sais plus qui "Qui ne sait rien, de rien ne doute."
citation:
Il y a d'un coté une quantité "travail" (1 heure ou 2) rémunérée en contre partie par une quantité "repos payé" (en théorie 7 heures).
Le tout accepté par les parties, chacun ayant respecté l'engagement (1 heure travail contre 7 heures repos) de 2013 à décembre 2015..

Reste à voir si les 7 heures payées pour le repos compensent l'heure (ou 2) de travail du dimanche, y compris le supplément 'heure supp'.
A vue de nez, pas de doute.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 14 sept. 2018 19:54:50

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 14 sept. 2018 :  21:11:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A l'époque où j'étais le patron de 48 employés, dont j'avais élaboré les contrats de travail selon les divers postes ou fonctions nécessaires aux activités, personne ne m'a demandé si j'avais jeté un œil sur le Code du travail ....., n'a eu de doute !

Ce qui est malheureux dans vos interventions, ce sont les lacunes manifestes dans certains domaines, ici en droit du travail, ailleurs juridiques, ajouté à votre propension à vouloir systématiquement contester voire donner des leçons à celles et ceux ayant dans ces domaines quelques compétences ....
Rendant vos propos au mieux sans intérêt, au pire trompeurs.

Lorsqu'on ne sait pas, ou pas trop, on met la pédale douce ....

Accessoirement : il n'est pas du tout interdit de travailler le dimanche.
Dans la mesure où le ramassage des ordures ménagères mis en place dans la commune oblige à sortir les poubelles le lundi matin avant 6h (c'est un exemple), l'employeur peut être amené à faire travailler son employé pour cette tache, avec son accord, le dimanche soir de 17 à 20 h (c'est aussi un exemple), "pour la nécessité du service de la collectivité syndicat".
Avec salaire correspondant. Ou ici, par l'attribution d'un jour de repos payé, le tout dans le volume des 6 jours prévus et des UV du contrat de travail.
L'accord des parties, syndicat et employeur, étant intervenu en 2013 ou 2014, période concernée par cette affaire.

Édité par - Gédehem le 14 sept. 2018 21:26:27

nefer
Modérateur

11470 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 14 sept. 2018 :  22:33:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans des communes en Normandie, les résidences qui reçoivent une majorité d'habitants de résidence secondaire, les gardiens travaillent le dimanche

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 14 sept. 2018 :  23:56:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
A l'époque où j'étais le patron de 48 employés, dont j'avais élaboré les contrats de travail selon les divers postes ou fonctions nécessaires aux activités, personne ne m'a demandé si j'avais jeté un œil sur le Code du travail


Etre patron ne signifie pourtant pas connaitre le code du travail... ils ont donc eu tort, peut-être, de ne pas se demander.

Ma patronne ne le connaissait pas, son DRH non plus, et elle avait bien plus de 48 employés... je le lui ai fait connaitre... (pas toute seule d'ailleurs)

A vous lire sur les questions de droit du travail, vous lui ressemblez beaucoup... un certain relent de paternalisme, de "bon sens près de chez vous"... mais puisqu'on est d'accord enfin... Mais jamais la moindre recherche précise sur la question posée... vous savez forcément, ce serait une honte pour vous de ne pas savoir d'emblée..
C'est la curiosité qui vous fait défaut, vous vivez sur vos acquis, vous croyez ne plus rien avoir à apprendre... c'est dommage pour vous. Il n'y a pas d'âge pour apprendre.

citation:
Dans la mesure où le ramassage des ordures ménagères mis en place dans la commune oblige à sortir les poubelles le lundi matin avant 6h (c'est un exemple), l'employeur peut être amené à faire travailler son employé pour cette tache, avec son accord, le dimanche soir de 17 à 20 h (c'est aussi un exemple), "pour la nécessité du service de la collectivité syndicat".


Ah, et ça vient de quel texte ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 15 sept. 2018 00:18:00

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 15 sept. 2018 :  00:14:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
dans des communes en Normandie, les résidences qui reçoivent une majorité d'habitants de résidence secondaire, les gardiens travaillent le dimanche


C'est possible que ce soit légal dans ce cas, j'ai pas épluché le détail du lien...j'ai juste vu qu'il y a des dérogations pour les zones touristiques...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
Page: de 4 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com