14 SUITE À LA DEMANDE DE REGLEMENT DES DIMANCHES TRAVAILLES PAR MR [NOM CONCIERGE], VALIDATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Majorité nécessaire : Article 24
Historique :
Le Syndic rappelle à l`Assemblée Générale l'historique du litige avec Monsieur [NOM CONCIERGE] dû au fait qu’il a pris l’initiative de travailler le dimanche pour assurer la gestion des containers.
Sa demande initiale du 20/10/2016 était de 15 578,99 euros, ramenée à 11 484,00 euros suite à une erreur de calcul. Après négociation avec Monsieur [NOM CONCIERGE], en présence de Monsieur [nom président CS], Monsieur [NOM CONCIERGE] a consenti à revoir ses prétentions à hauteur de 5 500.00 euros net.
Projet de résolution :
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide de valider le protocole joint à la convocation et de verser à Monsieur [NOM CONCIERGE] une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de 5 500,00 euros net.
Il est à noter que le protocole d'accord transactionnel rentre dans le champ d’application des articles 2044 ct suivants, ainsi que des articles 2052 et suivants du Code Civil.
15 MANDAT À DONNER AU SYNDIC POUR SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AU NOM ET POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2eme lecture immédiate art, 24 selon art. 25-1)
Projet de résolution :
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, donne mandat au syndic, pour ratifier le protocole transactionnel validé lors de la précédente résolution, avec Monsieur [NOM CONCIERGE].
Le mandat ainsi donné est limité à la somme approuvée par l’Assemblée Générale, soit 5 500,00 euros net.

PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [nom Résidence] sis [adresse résidence] prise la personne de son syndic en exercice la société [syndic] dont le siège social se situe [adresse syndic], pris en la personne de son représentant légal et domicilié audit siège.
D'une part,
ET
Monsieur [nom concierge], né le [date et leu de naissance], de nationalité française, demeurant et domicilié [adresse résidence]; exerçant la profession de gardien concierge de catégorie B
D'autre part.
Étant ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Monsieur [nom concierge] a été embauché selon un contrat à durée indéterminée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [nom Résidence] le 1er Janvier 2013 en qualité de gardien catégorie B, coefficient 255, représenté actuellement par son Syndic la Société [SYNDIC].
Monsieur [nom concierge] a formulé une demande de rappel de salaire auprès du syndicat des copropriétaires concernant 156 dimanches travaillés du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2015.
Selon ses calculs cela représente la somme de 15 578,99 €.
A/ Position du Syndicat des Copropriétaires :
Il est rappelé que Monsieur [nom concierge] travaillait le dimanche de sa propre initiative afin de gérer la sortie des ordures ménagères effectuées le lundi matin tôt.
En contrepartie, la copropriété lui a accordé une journée de repos le jeudi.
Le repos hebdomadaire était donc respecté et Monsieur [nom concierge] ne travaillait pas plus de 6 jours par semaines.
Les dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail ont été parfaitement respectées.
B/ Position de Monsieur [NOM CONCIERGE]
De son côté, Monsieur [nom concierge] affirme que le jour de repos hebdomadaire qui doit lui être donné est le dimanche.
Ayant travaillé 156 dimanches il a droit à être rémunéré au même titre que des heures supplémentaires.
Pour lui peu importe qu'il ne travaille pas le jeudi.
Il considère que les règles en matière de repos hebdomadaire ne lui sont pas appliquées.
Il a calculé cette demande équivalente à la somme de 15 578,99€.
Ainsi il considère être bien fondé en ses demandes.
Les parties sont en l'état de positions divergentes.
Toutefois, et afin de mettre un terme définitif au différend qui les oppose, les parties se sont rapprochées, ont entamé des négociations et, sur la base de concessions réciproques, sont parvenues à l’accord transactionnel et confidentiel suivant :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Concessions du Syndicat des Copropriétaires
Dans le cadre du règlement des conséquences financières des demandes de Monsieur [NOM CONCIERGE] et sans que cela emporte reconnaissance du bien fondé de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires [NOM RÉSIDENCE] accepte de lui verser une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitives d’un montant de 5 500 € (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) nette de CSG-CRDS, en réparation des préjudices que celui-ci a invoqués au cours des discussions ayant précédées la signature du présent protocole transactionnel.
Ainsi, moyennant signature du présent protocole il est remis à Monsieur [NOM CONCIERGE] un chèque de 5 500€ (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) libellé à l’ordre de ce dernier et correspondant au montant de l’indemnité transactionnelle.
Cette somme est convenue d’un commun accord entre les parties, comme nette, globale, forfaitaire et définitive.
Elle a pour effet de solder les comptes entre les parties relatives aux réclamations de toutes natures que pourrait mettre en avant Monsieur [NOM CONCIERGE] concernant l’exécution de son contrat de travail jusqu'à ce jour.
Article 2 - Concessions de Monsieur [NOM CONCIERGE]
Monsieur [nom concierge] accepte la somme ci-dessus fixée à titre de règlement transactionnel, forfaitaire, global et définitif des contestations nées entre les parties et découlant de ses demandes sans que cela emporte une reconnaissance du bien fondé de ses prétentions.
En contrepartie du parfait encaissement de la somme visée à l’article 1 susvisé, Monsieur [NOM CONCIERGE], se déclare rempli de la totalité de ses droits, et renonce définitivement à toute action directe et indirecte et instance contre le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier [nom Résidence] et son SYNDIC la Société [SYNDIC] concernant l’exécution de son contrat de travail jusqu'à ce jour.
Monsieur [nom concierge] accepte en particulier de renoncer expressément à toute réclamation, demande ou droit éventuel en matière de salaires, de formation professionnelle, de primes et d’indemnités, d’indemnité de non-concurrence, d'heures supplémentaires de quelque nature que ce soit, contre le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier [NOM RÉSIDENCE] et son SYNDIC la Société [SYNDIC] la transaction le remplissant de ses droits intégralement, au titre des relations contractuelles ayant existé entre eux jusqu'à ce jour.
Article 3
Les parties conviennent en outre d’attribuer expressément compétence au Conseil de Prud’hommes de [Ville] dans l’hypothèse d’une difficulté d'exécution concernant le présent accord.
Article 4
Sous réserve de la parfaite exécution de la présente, les parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre, sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment l’article 2052 du code civil : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. », à toute réclamation, droit et action pour tout fait concernant l’exécution, la cessation et/ou les conséquences de l’exécution et de la cessation des relations de travail les ayant unies.
Fait à [ville], le
En deux seuls originaux (4 pages)
Monsieur [nom concierge]*
Pour le syndicat des Copropriétaires [NOM RÉSIDENCE] *
M. (...)
*Chaque page de la transaction duit être paraphée par les parties et la dernière page signée. Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel définitif, irrévocable et renonciation à et désistement de toute action »