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alain
Contributeur senior
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 Posté - 29 oct. 2019 : 10:38:27
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Bonjour
le syndicat met en vente des ex-locaux d'accès aux vide ordures, condamnés depuis longtemps.. c'est un placard de 1 m2 environ, aménageable pour en faire un débarras par l'acquéreur .
mais dans ce placard, existe une porte pour l'accès aux gaines de ventilation, qui ne sert jamais, mais rien n'exclut que ce soit un jour nécessaire.
je m'interroge sur la possibilité d'une vraie vente chez notaire.. celui ci pourra t il faire l'impasse sur ce détail . où une cession sous forme de jouissance privative serait elle préférable avec la contrainte de permettre l'accès aux gaines au cas où?
sinon cette contrainte peut elle figurer dans l'acte de vente si une vraie vente est décidée?
merci pour vos lumières.
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 29 oct. 2019 : 11:30:48
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quelle idée de vendre un local si petit qui aura de fait une servitude.
Le plus simple est de condamner ce local afin d'y éviter une privatisation en mettant une serrure dont la clé sera chez le syndic. |
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Posté - 29 oct. 2019 : 11:36:04
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Perso, je ne vendrai pas .... un CS a toujours besoin de ranger du matériel ou des archives....
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alain
Contributeur senior
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3
Posté - 29 oct. 2019 : 17:03:15
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c'est votre point de vue.. mais ils ne servent Ă rien, il y en a 4 , donc je vois pas pourquoi on bloquerait? mais la question n'est pas lĂ . |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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Posté - 29 oct. 2019 : 17:15:05
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si vous décidez de les vendre il faudra absolument prévoir une servitude pour l'accès à cet équipement commun |
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Posté - 30 oct. 2019 : 08:09:49
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Et s'il y a vente, il y a définition d'un lot privatif avec n°, tantièmes suivant les X clés de votre syndicat, modification de l'EDD et du RdC, sans oublier la servitude et ses modalités d'accès... |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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Posté - 31 oct. 2019 : 10:45:46
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Donc, j'en conclus que c 'est possible moyennant une servitude à définir.. je pensais que c'était impossible, et imaginais qu'une jouissance privative était préférable |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 01 nov. 2019 : 17:43:47
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tout est possible, maintenant il faut que le prix en vaille la peine.
Perso, je ne vois pas l'intérêt de l'achat d'une armoire !
il faut voir qui paye la modification de l'EDD, les tantièmes, la publication ... |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 01 nov. 2019 : 19:25:15
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citation: Initialement posté par nefer
si vous décidez de les vendre il faudra absolument prévoir une servitude pour l'accès à cet équipement commun
L'ordonnance du 30 octobre 2019 rendra ça impossible... allez savoir pourquoi...
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé :
« Art. 6-1 A.-Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. »
Après relecture, nefer parle d'une servitude générale pour l'accès, ça ça reste possible !!! |
Édité par - andre78fr le 01 nov. 2019 19:26:53 |
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Posté - 02 nov. 2019 : 07:19:00
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en cas de vente ce serait une servitude sur un lot privé au profit du syndicat.... donc l'inverse et pas interdit semble-t-il..... |
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paraclitique
Contributeur actif
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Posté - 11 nov. 2019 : 09:32:21
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C'est souvent une erreur de vendre pour quelques euros un local dont plus loin on pourrait avoir besoin…( rangement de petit matériel etc)
Mais la plupart des copropriétés ne résiste pas à l'idée d'encaisser quelques sous.
Oui, on peut prévoir dans une vente une servitude
Oui, une vente qui crée une partie privative impose les frais de modifications du Règlement et une nouvelle répartition des charges
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vente partie commune 
