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ESTEPHE
Contributeur senior
France
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 Posté - 10 nov. 2019 : 09:22:52
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Bonjour,
En faisant des recherches sur Internet sur la Loi ELAN, j'ai trouvé qu'elle prévoit aussi que :
"l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes est accordée aux polices municipales et aux services municipaux ou départementaux du logement".
Donc, apparemment, pas à la police nationale.
Pourriez vous en dire plus ? Pourquoi une telle autorisation ?
Merci d'avance.
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Édité par - ESTEPHE le 10 nov. 2019 09:23:58 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 10 nov. 2019 : 10:16:49
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cela existe depuis 2001
une résolution doit être votée chaque année et le PV de l'AG transmis au commissariat de police, afin que le syndic, qui n'habite pas à l'immeuble, puisse demander une intervention des services de police et gendarmerie dans les parties communes
pour rappel: tout habitant de l'immeuble peut demander une intervention si neccessaire |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
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Posté - 11 nov. 2019 : 08:05:42
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Bonjour, Néfer, et merci pour ce renseignement. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 12 nov. 2019 : 18:27:11
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Bonsoir,
citation: nefer: cela existe depuis 2001
une résolution doit être votée chaque année et le PV de l'AG transmis au commissariat de police, afin que le syndic, qui n'habite pas à l'immeuble, puisse demander une intervention des services de police et gendarmerie dans les parties communes
Étrangement nous avons "Cette année" Ce sujet porté à l' OJ. ?
Ce vote est-il ce une obligation ? Ainsi que la copie de l' AG Ã la police ?
Quelque chose m' échappe ... Je ne vois pas tous les syndics envoyer par post chaque copie d' AG aux commissariat du quartier de la copro/.
Comme je ne vois pas chaque commissariat informatiser chaque année l'autorisation d'accès de chaque copro/ . Il faut un employé rien que pour cela.
En cas d'appel,à l'aide .... je ne vois pas le quidam de service, vérifier s'il a une autorisation.?
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 nov. 2019 : 21:44:44
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citation: Initialement posté par gouteletteBonsoir, citation: nefer: cela existe depuis 2001
une résolution doit être votée chaque année et le PV de l'AG transmis au commissariat de police, afin que le syndic, qui n'habite pas à l'immeuble, puisse demander une intervention des services de police et gendarmerie dans les parties communes Étrangement nous avons "Cette année" Ce sujet porté à l' OJ. ? Ce vote est-il ce une obligation ? Ainsi que la copie de l' AG à la police ?Quelque chose m' échappe ... Je ne vois pas tous les syndics envoyer par post chaque copie d' AG aux commissariat du quartier de la copro/. Comme je ne vois pas chaque commissariat informatiser chaque année l'autorisation d'accès de chaque copro/ . Il faut un employé rien que pour cela. En cas d'appel,à l'aide .... je ne vois pas le quidam de service, vérifier s'il a une autorisation.?
à Paris, il y a une adresse courriel pour le commissariat central de chaque arrondissement
j'ai eu l'occasion de voir la liste des PV d'AG transmis par les syndics dans un arrondissement |
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Posté - 13 nov. 2019 : 07:56:12
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c'est la théorie, mais pour moi à chaque fois que j'ai eu besoin de la police, il n'y a pas eu de souci pour entrer, avec ou sans appel de ma part..... (idem pour les pompiers).... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2019 : 12:13:28
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Bonjour,
citation: Rambouillet: c'est la théorie, mais pour moi à chaque fois que j'ai eu besoin de la police, il n'y a pas eu de souci pour entrer, avec ou sans appel de ma part..... (idem pour les pompiers).. ..
Sauf erreur de ma part, il y a confusion ... Si la police rentre c'est quelle est appelée.
Ce qui me dérange dans ce vote mis par le syndic sans en parler au préalable au conseil syndical.... C'est le temps passé en discutions débiles et pour rien sachant que chaque heure entamée en assemblée est facturable. De ce fait soit payer le syndic pour des bêtises, soit bâcler des sujets importants concernant bien le syndicat.
Suivant ce que j'ai trouvé sur la toile,.".. Permettrait aux intervenants policier d'avoir le code de l'immeuble permettant une intrusion rapide" De qui se moque t'on?
Je ne vois pas l'équipe policière interroger un site pour connaitre le N° de code.
Vous me rectifiez si je me trompe. D'autre part tous les immeubles ne sont pas doté d' un code extérieur. Donc sonnez chez qui vous voudrez. ! |
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andre78fr
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Posté - 13 nov. 2019 : 12:52:09
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Oui ça serait un peu trop beau pour les délinquants de pouvoir se réfugier dans les parties communes d'une copropriété (comme on le faisait dans le temps avec les églises...) pour pouvoir échapper aux forces de l'ordre !!! Ces dernières ne se privent pas d'entrer où elles veulent en cas de flagrance (avec un doute et un bémol sur le domicile privé cependant...).
Ce type de résolutions permet de faire des rondes en gros...
http://www.courrierdesmaires.fr/592...dhabitation/ |
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JPM
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Posté - 16 nov. 2019 : 00:24:00
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L'autorisation de pénétrer est permanente.
Il n'y a donc pas lieu de la renouveler chaque année.
Le dernier texte l'étend à la police municipale.
Mais pénétrer pour quoi faire ? Là est le problème car les parties communes sont des lieux privés au sens de l'article 706-96 du Code de procédure pénale.
La grande rigolade est que le CCH en parle aussi dans les articles 126-1 Ã 126-2.
Dans le passé j'ai connu des histoires incroyables (le policier peut rentrer et regarder mais ne peut rien faire sauf faire dégager des parties communes encombrées.
Je vais essayer d'obtenir des précisions à l'École de police de Nîmes la plus grande de France parait-il.
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Autorisation police pénétrer ds parties communes 
