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jeohane
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 Posté - 21 déc. 2019 : 16:21:14
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 04/2017.
Un des 2 compteurs de mon bâtiment (ma copro en compte 2) n'a pas été relevé depuis plusieurs années. soit depuis 2012. Une dette envers Veolia qui s'élève à 50853 € à partager en 40 soit 1271 € par appartement (les apparts aont de même taille).
J'ai déjà versé un 1er appel
Ai-je une action possible ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 déc. 2019 : 17:09:04
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citation: Initialement posté par jeohane
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 04/2017.
Un des 2 compteurs de mon bâtiment (ma copro en compte 2) n'a pas été relevé depuis plusieurs années. soit depuis 2012. Une dette envers Veolia qui s'élève à 50853 € à partager en 40 soit 1271 € par appartement (les apparts aont de même taille).
J'ai déjà versé un 1er appel
Ai-je une action possible ?
il ne fallait pas commencer à payer
Il y a une prescription
êtes vous le syndic?
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jeohane
Nouveau Membre
28 message(s)
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 2
 Posté - 21 déc. 2019 : 17:55:25
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Non je suis copropriétaire; Non on avait vu la question : il n'y a pas de prescription (c'est celle du droit commun) |
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
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3
Posté - 21 déc. 2019 : 23:17:32
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Il y a prescription pour une partie de la dette.
"Requête en injonction de payer"
Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription.
La prescription est de deux ans pour les dettes d' un consommateur envers un fournisseur.
Ce n'est donc pas la peine que le créancier engage une procédure; |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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4
Posté - 21 déc. 2019 : 23:39:58
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votre syndic devrait consulter un avocat spécialisé....qui devra trouver la "faille juridique"
un de mes amis est concerné dans un dossier identique |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3185 message(s)
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5
Posté - 22 déc. 2019 : 03:49:14
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Oui, ça vaut sans doute la peine de passer par un bon avocat, j'ai peur que la prescription soit ici de 5 ans plutôt que 2 car le syndicat des copropriétaires n'est pas considéré comme un "consommateur" justement... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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6
Posté - 22 déc. 2019 : 07:55:23
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Exact. Le syndicat est un non professionnel.
Me Caroline Thermoz avocate, écrit : " En revanche, le syndicat de copropriétaires ne pourra se prévaloir de la prescription biennale de l'article L.219-2 du Code de la consommation qui prévoit que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »."
On pourrait songer à une faute du syndic voire du fournisseur.
Dans ces cas le paiement avec délai est généralement admis
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jeohane
Nouveau Membre
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Posté - 22 déc. 2019 : 09:02:53
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JPM je ne comprends pas bien votre message surtout la fin " Dans ces cas le paiement avec délai est généralement admis "
Je ne peux pas me prévaloir d'une faute du syndic car celui ci n'a pris ses fonctions que depuis janvier 2017 l'ancien syndic étant en règlement judiciaire. Le CS n'a jamais pu obtenir les pièces comptables de l'ancien syndic. Elle a beau jeu de se retrancher derrière ce fait alors que c'était le même CS qui est en place depuis 2012
et que ce n'était pas difficile de se rendre compte que le poste "eau" était sous évalué étant donné que la copro se compose de 2 bâtiments identiques avec des charges communes sauf sur "l'eau"
Je ne veux pas accuser le CS mais celui ci a fermé les yeux sur une anomalie que l'ancien syndic aurait du relever depuis longtemps |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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8
Posté - 22 déc. 2019 : 10:03:32
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cela veut dire que vous devez rentrer dans ce CS  .
Quand vous êtes simple copro, vous ne voyez rien de la vie de votre copro, vous subissez les erreurs éventuelles d'un syndic et/ou le laxisme du CS ...
(ceci n'est pas du tout un reproche mais un constat classique) |
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jeohane
Nouveau Membre
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Posté - 22 déc. 2019 : 10:56:37
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J'étais au CS; C'est bien comme cela que j'ai pu comprendre que je devais payer pour une dépense que je n'avais pas faite. Vu le peu de compassion que m'a apporté le CS j'ai été dégoutée et j'ai donné ma dem.
On aurait pu peut-être trouver un accord avec Veolia pour tenir compte de ce "trou" de responsabilité ? |
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paraclitique
Contributeur actif
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Posté - 22 déc. 2019 : 11:31:11
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Faire partie d'un CS est un travail (bien que bénévole) de longue haleine.
Oui, on est confronté à des personnes qui n'agissent et ne raisonnent pas forcément comme soi.
Oui, il faut du temps et du doigté pour expliquer ce que l'on perçoit parfois plus vite ou différemment des autres membres.
Il ne faut pas se braquer au moindre différent, il faut parler, parfois même mettre par écrit ce que l'on pense, et surtout patienter, les positions bougent souvent.
Je n'ai pas les compétences pour évaluer les chances de succès d'une action en justice, mais pour 1271€/ par appartement, y aura t il un CS qui mène l'action alors que le nouveau syndic est plutôt réticent (il a envoyé les appels sans consulter peut être même le CS) ?
Surveiller et assister le syndic, telle est la mission (bénévole du CS) encore faut il avoir les pièces (d'ou l'importance d'un intranet de qualité) et prendre le temps de comprendre ! |
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Veolia réclame des antécédents depuis 2012 
