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rochat
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 Posté - 25 janv. 2020 : 11:02:11
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Bonjour
Etant membre du Conseil Syndical de ma copropriété, je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux avoir accès aux attestations de propriété des copropriétaires.
Est ce que le syndic est obligé de me les fournir ou non ?
merci
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JB22
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Posté - 25 janv. 2020 : 12:01:21
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Le conseil syndical peut prendre connaissance de tout document appartenant au syndicat.
Pour prendre connaissance des documents le syndic peut exiger que vous soyez mandaté par le C.S. |
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rochat
Contributeur débutant
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 2
 Posté - 25 janv. 2020 : 16:15:07
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JPM
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3
Posté - 25 janv. 2020 : 18:01:20
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JB ne réponds pas à la question.
L'attestation de propriété d'une copropriétaire n'existe pas au sens de document du syndicat.
Cette attestation n'existe qu'en cas d'acquisition d'un lot. L'acte d'acquisition ne peut être remis immédiatement à l'acquéreur. Il doit être enregistré et publié.
Le notaire lui remet une attestation de propriété. A l'égard du syndicat le notaire notifie l'acquisition. Pour obtenir une copie de cette notification un copropriétaire doit justifier d'un intérêt à l'obtenir.
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Posté - 25 janv. 2020 : 19:55:52
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Les notifications de mutations sont (devraient) envoyées au syndic par le notaire ou l'une des parties ; le CS peut y avoir accès à sa demande. |
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nefer
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5
Posté - 25 janv. 2020 : 22:20:27
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citation: Initialement posté par rambouillet
Les notifications de mutations sont (devraient) envoyées au syndic par le notaire ou l'une des parties ; le CS peut y avoir accès à sa demande.
avoir accès pour faire quoi?
cela ne signifie pas avoir une copie
il y a des renseignements confidentiels sur ces avis |
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JB22
Pilier de forums
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6
Posté - 26 janv. 2020 : 00:56:50
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"A l'égard du syndicat le notaire notifie l'acquisition. Pour obtenir une copie de cette notification un copropriétaire doit justifier d'un intérêt à l'obtenir."
JPM ne réponds pas à la question.
Il n' est pas question d' un copropriétaire mais d' un membre du conseil syndical, rochat est membre du C.S.
Alinéa 3 de l' article 26 du décret:
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie,......, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l' article 21 de loi du 10 juillet 1965."
Les membres du conseil syndical n' ont pas à justifier leur demande, ils sont seuls à juger de leur bien fondée.
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Édité par - JB22 le 26 janv. 2020 00:58:02 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 26 janv. 2020 : 01:36:12
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citation: Etant membre du Conseil Syndical de ma copropriété, je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux avoir accès aux attestations de propriété des copropriétaires.
Est ce que le syndic est obligé de me les fournir ou non ? C'est le conseil syndical dans son ensemble qui a un droit d'accès, ce n'est pas chacun des membres du conseil individuellement. En cas d'une demande d'accès à des documents de gestion qui ne lui semblerait pas sérieuse, le syndic peut demander à ce qu'il lui soit justifié que cette demande émane bien du conseil syndicat et ne soit pas une fantaisie d'un conseiller syndical maniaque du contrôle, il y en a.
Un droit peut exister, ce n'est pas une raison pour en abuser. Il n'y a que dans des circonstances tout à fait particulières que le conseil syndical peut ressentir le besoin de consulter un avis de mutation. Celui-ci contient des informations sur la personne qui ne sont pas réellement confidentielles du fait qu'elle sont publiées au fichier immobilier et que tout un chacun peut se faire délivrer copie d'un acte de mutation d'un immeuble sans avoir à se justifier.
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Posté - 26 janv. 2020 : 08:06:11
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si la notification de la mutation est bien faite par le notaire, elle ne contient que nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile des nouveaux copros et éventuellement leur % de part sur les lots dont ils sont propriétaires et certains cas : démembrement, indivision, SCI, etc.... .
Donc rien de confidentiel pour un CS.
Une bonne partie des infos se trouvent sur la feuille de présence, d'autres sur les listes électorales ouvertes à tous.
Seules les infos sur les % ne sont pas accessibles directement, mais ces infos sont accessibles à tous via le SPF.
Donc tout cela, pour un "chercheur" n'est pas confidentiel, top secret.... |
Édité par - rambouillet le 26 janv. 2020 08:08:20 |
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JPM
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9
Posté - 26 janv. 2020 : 09:23:34
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Rochat est membre du conseil syndical mais pas habilité.
En l'état il est donc simple copropriétaire.
On ne sait toujours pas c e qu'il entend pas attestation de propriété
On ne doit négliger les observations pertinentes d'Ainohi
L'alinéa 3 de la loi ? C'est une référence à corriger
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rochat
Contributeur débutant
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Posté - 26 janv. 2020 : 21:20:36
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Bonsoir
Effectivement ma question concerne bien les renseignements indiqués sur l’acte de mutation. L’objectif est simplement de vérifier les droits de vote en AG car certains copropriétaires ont des situations qui peuvent être particulières (concubinage, séparation de biens,...).
Il arrive de constater que certaines personnes peuvent se présenter en Ag pour voter alors qu’elles ne sont pas copropriétaires mais simplement conjoint, concubin, ...
Sans être en possession d’un pouvoir, il y a pourtant vote, ce qui peut présenter une remise en cause ultérieure d’une AG.
Donc je pense que cette vérification sur certains actes de mutation peut être utile dans certains cas.
D’où ma question initiale.
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nefer
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Posté - 26 janv. 2020 : 23:54:13
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citation: Initialement posté par rochat
Bonsoir
Effectivement ma question concerne bien les renseignements indiqués sur l’acte de mutation. L’objectif est simplement de vérifier les droits de vote en AG car certains copropriétaires ont des situations qui peuvent être particulières (concubinage, séparation de biens,...).
Il arrive de constater que certaines personnes peuvent se présenter en Ag pour voter alors qu’elles ne sont pas copropriétaires mais simplement conjoint, concubin, ...
Sans être en possession d’un pouvoir, il y a pourtant vote, ce qui peut présenter une remise en cause ultérieure d’une AG.
Donc je pense que cette vérification sur certains actes de mutation peut être utile dans certains cas.
D’où ma question initiale.
Il appartient au syndic d'indiquer correctement les coordonnées du nouveau copropriétaire dans son logiciel lorsqu'il reçoit l'avis de mutation
si les nouveaux copropriétaires sont Mr x et Mme y : il s'agit d'une indvision |
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JPM
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Posté - 27 janv. 2020 : 00:26:32
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Je ne vois pas l'intérêt puisque n'importe qui peut être désigné comme mandataire
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Posté - 27 janv. 2020 : 07:04:35
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oui, mais comme l'a bien expliqué rochat : avec un mandat, ce qui n'est pas toujours le cas....
Exemple : dans un couple résident dans la copro, et connu de tous, il n'est pas évident de savoir que, seule, Madame, serait propriétaire alors que seul se présente Mr à l'AG, sans mandat.... sa remarque est totalement pertinente. |
Édité par - rambouillet le 27 janv. 2020 07:05:01 |
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nefer
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Posté - 27 janv. 2020 : 09:32:52
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citation: Initialement posté par rambouillet
oui, mais comme l'a bien expliqué rochat : avec un mandat, ce qui n'est pas toujours le cas....
Exemple : dans un couple résident dans la copro, et connu de tous, il n'est pas évident de savoir que, seule, Madame, serait propriétaire alors que seul se présente Mr à l'AG, sans mandat.... sa remarque est totalement pertinente.
dans ce cas la feuille de présence doit mentionner Madame dans la liste des copropriétaires.
et si Mr vient seul, il doit présenter un pouvoir. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 janv. 2020 : 09:46:10
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Alors il suffit de demander la liste des copropriétaires.
On y trouve mention de toutes les situations Indivision communauté matrimoniale, séparation de biens, les incapacités de mineurs ou de majeurs etc...
La feuille de présente n'est qu'un des masques de présentation de la liste des copropriétaires.
Après ! Il s'agit d'avoir à l'entrée dans la salle une personne capable faire le ménage. Il lui faut une certaine formation et un topo écrit de toutes ces situations.
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 27 janv. 2020 : 10:25:06
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De JPM:
"Rochat est membre du conseil syndical mais pas habilité."
Voir ma première réponse ;
"Le conseil syndical peut prendre connaissance de tout document appartenant au syndicat.
Pour prendre connaissance des documents le syndic peut exiger que vous soyez mandaté par le C.S."
De JPM::
"L'alinéa 3 de la loi ? C'est une référence à corriger"
Il ne s' agit pas de la loi mais du décret N°67-223 du 17 mars 1967.
"Article 26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical"
De JPM:
"Je ne vois pas l'intérêt puisque n'importe qui peut être désigné comme mandataire."
Le syndicat a intérêt às 'assurer que celui qui donne mandat est bien copropriétaire.
Un exemple d' irrégularité et de manque de contrôle, dans une A.G. le Fils majeur d' un nouveau copropriétaire a pris la place de son père, sans mandat, il s' est fait élire membre du conseil syndical.
Je précise que la fils occupait l' appartement et passait donc comme le copropriétaire. |
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JPM
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Posté - 27 janv. 2020 : 11:31:15
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Merci pour la correction de l'article 3 du décret bien, sur.
Le fils désigné comme membre du conseil syndical c'est désormais admis, réserve faire de la date d'entrée en vigueur
Pour le reste : tout en principe dans la liste des copropriétaires. Reste à savoir si elle a été bien tenue. On s'est désintéressé de cette question. C'est bien à tort.
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Sunbird
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Posté - 27 janv. 2020 : 12:35:15
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Votre problème n'est pas d'avoir la liste des notifications, mais que le syndic contrôle lors de l'AG qui émarge.
Celui qui émarge est la personne à qui a été envoyé la convocation.
Si c'est pas le cas il faut demander le pouvoir dument complété.
Une irrégularité à ce niveau c'est l'AG qui est annulable.
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JPM
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Posté - 27 janv. 2020 : 13:34:44
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L'ennui est que parfois c'est le bon propriétaire qui se présente mais la liste des copropriétaires n'a pas éte mise à jour.
Variante : Le notaire a fait signer la vente. Il a remis une attestation à l'acquéreur mais il n'a rient notifié au syndic.
L"acquéreur est propriétaire du lot
Mais il n'est pas copropriétaire.
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Édité par - JPM le 27 janv. 2020 13:39:26 |
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nefer
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Posté - 27 janv. 2020 : 14:54:55
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citation: Initialement posté par JPM
L'ennui est que parfois c'est le bon propriétaire qui se présente mais la liste des copropriétaires n'a pas éte mise à jour.
Variante : Le notaire a fait signer la vente. Il a remis une attestation à l'acquéreur mais il n'a rient notifié au syndic.
L"acquéreur est propriétaire du lot
Mais il n'est pas copropriétaire.
et bien il vient à l'AG avec son attestation de propriété
cela est arrivé dans mon immeuble: la vente avait été signé la veille de l'AG |
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