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majik
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21
 Posté - 28 janv. 2020 : 08:28:10
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JPM :
citation: Le fils désigné comme membre du conseil syndical c'est désormais admis
cette affirmation me surprend...
est-ce qu'il est aussi admis que le mari de l'usufruitière "soit désigné" comme membre du CS? |
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 22
Posté - 28 janv. 2020 : 08:36:11
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cela va être admis :
"article 21 au 01/06/2020
...
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
comme spécifié par JPM : réserve sur date en vigueur |
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JPM
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23
Posté - 28 janv. 2020 : 08:48:48
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Réponse donnée par Ramboullet.
Sur la question suivante : réponse affirmative. Il suffit de lire le texte. L'usufruitiere peut être désignée. Son conjoint aussi.
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Édité par - JPM le 28 janv. 2020 08:50:03 |
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zaroc
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24
Posté - 30 janv. 2020 : 18:12:03
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Bonjour
Je me raccroche à ce sujet pour vous faire part d’un cas vécu, le mien : ma femme est en indivision avec ses soeurs pour 2 appartements hérités de leur mère. Je suis désigné par elles comme leur mandataire et demande par écrit au syndic que tous documents concernant ces 2 appartements en indivision ( dans la même copropriété) me soient adressés sans plus de précision. Je n’ai pas dit expressément que j’étais mandataire. Je ne sais pas si le notaire a adressé au syndic acte de notoriété, attestation dévolutive ou attestation immobilière? Une AG survient. Je ne suis pas convoqué ni ma femme, ni ses soeurs. Qui est fautif? nous, le notaire, le syndic? puis je faire annuler l’AG? |
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nefer
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25
 Posté - 30 janv. 2020 : 19:09:22
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1) il faut vérifier auprès du notaire s'il a adressé au syndic l'avis de mutation et celui de transfert de propriété
2) il faut vérifier si dans l'acte notariée il est indiqué le mandataire commun de l'indivision
il n'est pas certain que vous puissiez être mandataire de l'indivision si vous n'êtes pas membre de 'indivision
il aurait été souhaitable que votre femme soit désignée: vous pourriez ainsi envoyer des courriers ou des mails avec comme adresse mail ou en tête de courrier celui de votre femme
et pour assister à l'AG le mandataire (votre femme) signerai un pouvoir pour représenter l'indivision le jour de l'AG |
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zaroc
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26
Posté - 30 janv. 2020 : 20:50:33
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Merci Nefer
La situation est comme vous la décrivez...sur ces entrefaites , à notre demande, nous avons reçu copie de la notification au syndic du transfert de propriété établi par le notaire ( malheureusement entre convocation à l'AG et l'AG si bien qu'on peut peut être admettre que le syndic ne nous ait pas envoyé l'OJ mais à qui alors aurait il du l'envoyer sachant que j'avais demandé bien avant l'envoi à mon adresse de tous documents. Question subsidiaire: Dans cette notification au syndic ma femme apparait ( à la demande des 3 soeurs ) comme mandataire alors que sous seing privé elles m'avaient désigné comme leur mandataire???Comment remédier à cette situation? Peut être faut il préciser ce que pourrait traiter ma femme et moi-même dans 2 mandats différents? je pinaille.... |
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JPM
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27
Posté - 30 janv. 2020 : 21:24:56
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Zaroc : citation: Je n’ai pas dit expressément que j’étais mandataire.
Vous répondez vous même aux questions que vous posez 
Les indivisaires doivent désigner un mandataire commun par un écrit
signé par toutes les indivisaires et adressé par LRAR au syndic. Cela est prescrit
pour les convocations en AG. Il faut donc ajouter que tout le courrier doit vous être adressé y compris les relevés de charges.
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zaroc
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28
Posté - 31 janv. 2020 : 09:42:43
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Merci JPM mais je ne comprends pas trop vos observations. Je récapitule le déroulé de mon affaire et pose 2 questions:
janvier 19 décès de la mère/les filles héritent de 2 appartements (loués)
mars 19 je demande au syndic que pour toute question relevant de l'indivision, s'adresser à moi ( époux d'une fille )
22 novembre le notaire envoie au syndic notification transfert propriété + mandat de l'indivision = ma femme (pas moi : erreur des soeurs?)
27 novembre 19 :AG ( nous ne sommes pas convoqués )
décembre 19 : je proteste et envoie mon mandat qui date d'avril 19
décembre 19 : le syndic fait le mort
Mes questions :
- AG "compromise" car pas de convocation reçue malgré lettre de mars 19?
-peut on rattraper le mandat et me l'attribuer ?( le syndic ne me connait pas bien que je fasse le boulot car mandat de ma femme dans document notarié )
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29
Posté - 31 janv. 2020 : 10:28:05
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attention à l'adresse qu'a indiqué le notaire pour spécifier le mandataire, votre épouse, mais il y a aussi un souci de date;
AG : le 27/11 cela signifie que la convocation est partie vers le 27/10, or le syndic n'avait pas d'infos concernant le propriétaire. Soit le syndic (la/le secrétaire) a envoyé la convocation au nom de la copropriétaire connue officiellement : votre mère, soit au notaire (s'il le connait) charge à lui de transmettre à qui de droit.
Cette période de succession est toujours une période difficile : souvent le syndic ne reçoit aucune info officielle (LRAR) du décès et de qui informer dans ce laps de temps de la succession. Le syndic ne connait pas forcément le notaire et encore moins l'état d’acception ou non de l'héritage.
En gros, il faut se mettre à la place du syndic qui ne fonctionne qu'avec des notifications de mutation ou de changement d'adresse.....
Si vous voulez des éclaircissements demandez au syndic copie du dépôt de la convocation à La Poste pour savoir où cette convocation est partie....
Depuis le 22 notaire ne connait que votre épouse, mandataire de l'indivision. Si celle ci veut changer de mandataire, il faut que l'indivision fasse un courrier commun vous désignant et le notifie au syndic. |
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zaroc
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30
Posté - 31 janv. 2020 : 10:44:11
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Merci Rambouillet mais , concernant la convocation, le syndic sait par lettre de moi ( non recommandée )que Mme X est décédée ( acte décès transmis ) que les "nouveaux propriétaires" sont les filles de Mme X et que tout ce qui concerne l'indivision est à m'adresser à mon adresse.N'est ce pas suffisant selon art 6 D67?
Pour le mandat les indivisaires peuvent revenir sur le mandat notarié de mon épouse pour me designer sous seing privé? |
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31
Posté - 31 janv. 2020 : 11:20:40
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NON, parce que cela n'a pas été notifié et qu'étant étranger à la copropriété (vous n'etes pas copropriétaire) il n'a pas à tenir compte de ce courrier qui provient de "n'importe qui"... certes, il aurait pu vous avertir, vous prévenir, etc... Il n'a pas à vous croire sur parole..... sinon n'importe qui pourrait faire ce type de courrier....
citation: Pour le mandat les indivisaires peuvent revenir sur le mandat notarié de mon épouse pour me designer sous seing privé?
OUI, il suffit d'un courrier (notifié) des indivisionnaires actuels.... |
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JPM
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32
Posté - 31 janv. 2020 : 11:24:19
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votre lettre est sans valeur pour le syndic.
Laissez tomber cette contestation, malvenue et reprenez aimablement avec le syndic
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zaroc
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33
Posté - 31 janv. 2020 : 11:34:37
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JPM, je n'ai rien contre le syndic mais je ne sais pas à qui a été adressée la convocation à l'AG mais surement pas à Mme X décédée depuis 1 an( dont on reçoit tout le courrier ) |
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Sunbird
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Posté - 31 janv. 2020 : 12:39:21
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citation: Initialement posté par zaroc
JPM, je n'ai rien contre le syndic mais je ne sais pas à qui a été adressée la convocation à l'AG mais surement pas à Mme X décédée depuis 1 an( dont on reçoit tout le courrier )
Il suffit de demander au syndic les avis d'envoi/présentation/réception du LRAR pour le savoir.
Par contre, comment avez-vous fait pour payer les charges, et à qui et où le syndic envoyait les appels de charges?
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zaroc
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35
Posté - 31 janv. 2020 : 14:39:26
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sunbird :Par contre, comment avez-vous fait pour payer les charges, et à qui et où le syndic envoyait les appels de charges?
le syndic envoyait les appels à la société qui gérait les appartements ( loués ) et payait les charges qui venaient en déduction des loyers. Ainsi procédait Mme X décédée. Depuis j'ai repris la main avec le syndic |
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nefer
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Posté - 31 janv. 2020 : 16:09:49
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citation: Initialement posté par zaroc
sunbird :Par contre, comment avez-vous fait pour payer les charges, et à qui et où le syndic envoyait les appels de charges?
le syndic envoyait les appels à la société qui gérait les appartements ( loués ) et payait les charges qui venaient en déduction des loyers. Ainsi procédait Mme X décédée. Depuis j'ai repris la main avec le syndic
la convocation a donc du être adressé au mandataire du propriétaire.
et comme dit précédemment, c'est votre épouse qui est mandataire de l'indivision |
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nefer
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37
Posté - 31 janv. 2020 : 16:12:22
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attention: seul le mandataire de l'indivision ou un gérant professionnel peut intervenir auprès du locataire |
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zaroc
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Posté - 31 janv. 2020 : 16:26:58
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nefer :la convocation a donc du être adressé au mandataire du propriétaire
et comme dit précédemment, c'est votre épouse qui est mandataire de l'indivision
>mon épouse n'a rien reçu mais le syndic n'ayant été informé par le notaire que le 25/11 ( transfert de propriété et mandat de mon épouse )pour une AG le 26/11 ça s'explique en partie
Nota ; comment faites vous pour mettre les citations en blanc : je devrais savoir...
nefer : attention: seul le mandataire de l'indivision ou un gérant professionnel peut intervenir auprès du locataire
> que voulez vous dire ? pas de problèmes avec les locataires qui paient les loyers a la Sté de gestion locative ( qui n'a rien à voir avec le syndic ) |
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nefer
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Posté - 31 janv. 2020 : 17:05:59
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ce que vous appelez "sté de gestion locataire" c'est l'agence immobilière, titulaire d'un mandat de gestion, autrement qualifié de "mandataire" du propriétaire c'est à dire de l'indivision
vous confondez avec le mandataire de l'indivision , qui est votre épouse |
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zaroc
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Posté - 31 janv. 2020 : 17:45:39
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Nefer, je ne confonds rien : mon épouse est mandataire de l'indivision composée de ses soeurs et d'elle pour gérer leurs biens communs vis à vis du syndic de ces biens, de la banque détentrice de leurs compte commun , de l'agence immobilière qui assure la gestion locative de leurs biens communs loués ( perception loyers, recherche locataire, etc ) Cette dernière pourrait peut être assurer le lien avec le syndic mais je n'en ai pas l'expérience ni les coindivisaires |
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Accès aux documents copropriété 
