Répartition entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE de la charge de paiement des créances de la copropriété


Principes de répartition
Principes légaux :
Les parties sont informées des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de répartition entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE de la charge du paiement des créances de la copropriété, savoir :
• les provisions sur charges sont, sauf dispositions contraires prises par l’assemblée générale des copropriétaires, exigibles par quart le premier jour de chaque trimestre (article 14-1 alinéas 2 et 3 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965);
• le transfert des charges liquides et exigibles n’est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu’à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic (dispositions combinées des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967) ;
• le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au PROMETTANT (article 14-1 alinéa 3 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965) ;
• le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, PROMETTANT ou BENEFICIAIRE, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité;
• le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux.

Convention des parties sur la répartition des charges, travaux et fonds de réserve
A - Charges courantes : il est convenu entre les parties que le PROMETTANT supportera les charges jusqu'à l’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE.
B - Travaux :
Le PROMETTANT supportera le coût des travaux de copropriété décidés jusqu'à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution. Le BENEFICIAIRE supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date.
Pour ce qui concerne les travaux qui viendraient, le cas échéant, à être décidés à compter de ce jour jusqu’au jour de la date de l’acte authentique de vente, ils ne seront supportés par le BENEFICIAIRE que si ce dernier a été mis en mesure d’assister à l’assemblée ayant décidé lesdits travaux.
En conséquence, en cas de réunion d’une assemblée générale des copropriétaires postérieurement aux présentes et jusqu’au jour de la date de l’acte authentique de vente, le PROMETTANT devra en informer le BENEFICIAIRE par écrit et lui communiquer l’ordre du jour de cette assemblée. Le BENEFICIAIRE pourra alors donner des instructions écrites au PROMETTANT qui devra, dans ce cas, assister à la réunion de l’assemblée des copropriétaires et émettre un vote conforme aux instructions du BENEFICIAIRE. Le PROMETTANT pourra toutefois, s’il le préfère, donner pouvoir au BENEFICIAIRE à l’effet de le représenter à cette assemblée.
En cas de non-respect de ses engagements par le PROMETTANT, la charge des travaux votés à compter de ce jour jusqu’à la date de l’acte authentique de vente serait alors supportée non par le BENEFICIAIRE mais par le PROMETTANT.
Pour ce qui concerne les travaux incombant au PROMETTANT dont le règlement, total ou partiel, pourrait ne pas être intervenu au jour de l’acte authentique de vente et dont le montant ou le solde serait alors en conséquence directement appelé par le syndic au BENEFICIAIRE devenu acquéreur, leur montant estimé par le syndic sera versé par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE le jour de la signature de la vente ou payé par compensation avec les sommes à lui dues par le BENEFICIAIRE.

Les parties déclarent dès à présent faire directement entre elles leur affaire personnelle du règlement des sommes dues.
- Caractère partiellement définitif entre les parties des versements effectués en application de ce qui précède : compte tenu des règlements qui seront opérés par les parties le jour de la vente en application des conventions qui précèdent, le vendeur se désistera alors en faveur de l'acquéreur du bénéfice de toutes les sommes qui pourraient lui être allouées ou remboursées à ce titre postérieurement à la vente relativement aux biens et droits immobiliers objets des présentes, et corrélativement l'acquéreur fera son profit ou sa perte de tout trop perçu ou moins perçu pour l’exercice en cours.

Par suite, l'acquéreur renoncera en faveur du vendeur à demander à ce dernier le remboursement de toutes sommes qu’il pourrait être amené à régler ultérieurement au titre de provisions ou de dépenses comprises ou non comprises dans le budget prévisionnel et couvrant la période antérieure à la vente.

Ce principe ne joue que pour l'exercice en cours.

En conséquence, en cas d'un éventuel rappel quelconque pour les exercices antérieurs, les parties s'engagent à procéder directement entre elles aux remboursements qui s'imposent, à première demande justifiée et en dehors de la comptabilité du Notaire associé soussigné, les parties devant en faire leur affaire personnelle.

- Application de ces conventions au jour de l’acte authentique de vente
Compte tenu des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret sus visé et de la convention qui vient d’être conclue quant à la répartition du coût des travaux et charges, les parties conviennent ce qui suit : - Règlements à effectuer par le PROMETTANT : le PROMETTANT réglera au syndic par prélèvement sur le prix de la vente : . L’ensemble des provisions exigibles, que celles-ci correspondent au budget prévisionnel ou à des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel tels que les travaux votés antérieurement ; tout arriéré de provisions ou avances sur ces mêmes charges exigibles antérieurement au jour de l’acte authentique de vente ; les honoraires de mutation incombant au PROMETTANT indiqués dans l’état délivré par le syndic.
Toutefois, le BENEFICIAIRE remboursera le jour de la signature authentique, le prorata des charges du trimestre en cours dont le paiement a été demandé en intégralité par le syndic au PROMETTANT.
- Règlement à la charge du BENEFICIAIRE : le BENEFICIAIRE supportera : les provisions de budget prévisionnel exigibles postérieurement au jour de l’entrée en jouissance ainsi que toutes provisions non comprises dans le budget prévisionnel exigibles postérieurement à cette date ; et plus généralement toute somme qui deviendra exigible à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Les parties feront leur affaire personnelle du règlement des sommes dues au titre des travaux incombant au PROMETTANT mais réclamées par le syndic au BENEFICIAIRE.