Universimmo.com - Prescription des charges de copropriété

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Appel à expériences similaires copropriété

Prescription des charges de copropriété

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Page précédente

Auteur

Sujet

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2020 : 15:22:51

Il n'y aucune raison qu'il existe un solde sur le compte vendeur, sauf dans le cas où l'état daté serait fait juste avant l'AG et la vente juste après l'AG.

Le syndic ne doit surtout pas rembourser le vendeur qui en fait la demande, sans s'assurer ce que dit le contrat vendeur/acquéreur.

Pour les autres cas, c'est la convention entre vendeur/acquéreur qui s'applique. Sinon à quoi servirait de faire un état daté?

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2020 : 16:10:52

citation:

Le syndic ne doit surtout pas rembourser le vendeur qui en fait la demande, sans s'assurer ce que dit le contrat vendeur/acquéreur.

Les clauses de l'acte sont inopposables au syndicat

Peu importe qu'il ne doive pas y avoir de solde créditeur revenant au vendeur. Ce qui importe c'est qu'il y en ait un.

Le syndic doit les restituer sans délai .

Signature de JPM

La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2020 : 16:40:53

Principes légaux :
....
• le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2020 : 18:02:29

On ne parle pas du solde Charges - Provisions de l'exercice.

Vous n'êtes pas sur le bon rail.