Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi


Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 653 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Article 654 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Article 655 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Article 656 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Article 657 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Article 658 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Article 659 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

Article 660 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Article 661 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Article 662 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Article 663 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

Article 665 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

Article 666 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Initialement posté par merlin

plans construction mitoyenneté
y a t-il moyen d'avoir acces aux plans de l'immeuble ?)( plans urbanisme et qui montrerait si le mur de notre copropriete est entierement chez nous ou à cheval sur les 2 copropriétés ???
merci
merlon

https://fr.wikipedia.org/wiki/Permis_de_construire

Ce principe de l'alignement obligatoire fut maintenue à la Révolution française et renforcé par la loi du 16 septembre 1807, qui crée les plans et servitudes d'alignements dans les villes de plus de 2 000 habitants. À Paris seulement, la permission de bâtir (en réalité un droit d'opposition) fut ensuite instituée par l'article 4 modifié du décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris. Ce décret impose à tout constructeur d'adresser à l'administration des plans du bâtiment projeté et de solliciter le nivellement et l'alignement de la voie publique au droit de celui-ci. L'administration est également en mesure de formuler des prescriptions dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.

La loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884 (article 98), prévoit que « les alignements individuels, autorisations de bâtir et autres permissions de voirie sont délivrées par l'autorité compétente après avis du maire ». Le permis de bâtir est instauré dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants par l'article 11 de la loi sur la santé publique du 15 février 1902, complétée par son décret du 13 août 1902. Certaines communes avaient pris les devants et imposé le permis de bâtir, avant cette date, par exemple Saint-Étienne en 1890. Le délai de réponse est fixé à 20 jours.