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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 26 oct. 2020 : 16:06:08
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Bonjour,
Je possède une haie qui longe le domaine public (route), laquelle haie est répertoriée sur le PLU comme "haie remarquable à préserver".
Tous les 3/4 ans je l'élague afin que les branches des arbres ne finissent pas par empiéter sur la route et gêner. Il y a quelques jours, les services techniques de la mairie sont passés et on délibérément élagué (déchiqueté) une bonne partie de la haie. Quand je dis délibérément, c'est que comme les bas côtés sont entretenus (tondus) par moi-même, rien d'autre n'a été coupé ou entretenu de mon côté.
Je n'ai pas ete contacté auparavant ni reçu des services techniques une mise en demeure, qui, à ma connaissance, est une obligation avant d'intervenir sur une haie privée. Confirmez vous ce point?
Je peux reconnaître que l'elagage devait être fait avant la pousse du prochain printemps, elle commençait à toucher les très grosses machines agricoles (rares passages)
Les relations avec la mairie locale sont malheureusement très particulières (en général et avec la majorité, même si je n'ai pas eu de soucis jusqu'à présent) donc je tiens à documenter l'incident par lettre recommandée.
S'agit il d'une voie de fait, y a t-il un article de loi auquel je peux me référer?
Voire (idée saugrenue?) serais-je à même de demander à ce que l'élagage soit repris et proprement fini (manuellement, pas en déchiquetant au broyeur).
Je souhaite rédiger une lettre en recommandé de façon la plus claire légalement possible.
Merci de votre aide
G
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 Posté - 26 oct. 2020 : 17:13:41
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http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=26591
et très récent Cour de cassation, 1re civ., 05-02-2020, n° 19-11.864
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Élagage de haie sur voie publique 
