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G.G
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France
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 Posté - 25 nov. 2020 : 21:41:20
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Bonsoir,
Après avoir cherché une réponse juridique sur internet que je n'ai pas trouvé je viens vers vous et vos connaissances en la matière
J'ai fait des recours contre mon syndicat (obligation) m'adressant au syndic es-qualité mais comme le syndic a commis de graves erreurs avec le Président de séance je les ai impliqué dans la procédure lancée en janvier 2018. Les lenteurs des tribunaux est telle que ce jour avec les renvois j'en suis au MEE
Mais, il y a un mais. Je viens de vendre mon appartement que devient ma procédure j'ai engagé de nombreux frais et je ne souhaite pas l'arrêter.
J'ai entendu dire que si l'on est plus copropriétaire on perd son droit à agir...
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la réalité de cette perte de droit
Merci
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nefer
Modérateur
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 Posté - 26 nov. 2020 : 00:46:02
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que vous a répondu votre avocat à votre question?
concernant les conditions financières liées à cette procédure, je suppose que vous avez prévu dans votre acte de vente une clause conventionnelle pour conserver à votre profit les éventuelles indemnisations |
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G.G
Contributeur actif
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Posté - 26 nov. 2020 : 09:49:14
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Merci Nefer Pour l'instant je n'ai pas saisi mon avocat car c'est tout récent et en parlant de ce sujet il m'a été dit que je ne pourrait pas poursuivre ma procédure pour manque d'intérêts à agir contre le syndicat puisque n'en faisant plus partie.
j'ai donc voulu trouver au travers d'internet un texte, une jurisprudence mais rien... c'est pourquoi en second recours, j'ai pensé à ce forum qui compte de nombreuses expériences et des compétences juridiques avérées par bon nombre d'entre vous |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 nov. 2020 : 10:01:04
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je suppose que l'assignation a déjà été délivrée au syndicat des copropriétaires... à quelle date?
quel est l'objet de cette assignation? |
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Posté - 26 nov. 2020 : 10:28:53
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dans le questionnaire type accompagnant l'état daté, le notaire spécifie et en général le syndic ne modifie pas :
"Toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Les parties devront prendre dans l’acte de vente, toutes conventions particulières à cet égard : ces conventions n’ayant d’effet qu’entre les parties et seront inopposables au syndicat des copropriétaires."
cela revient au même que tout ce qui est éxigible, cela profitera ou on au syndicat, mais pas à notre ami, c'est peut-être pour cela qu'il lui a été dit "perd son droit à agir"... mais je pense qu'il y a confusion dans les termes. Par sureté, il vaudrait mieux faire une convention entre acquéreur et vendeur, mais c'est à double tranchant, et est ce efficace dans le temps et l'espace.
Et attention, il y a deux choses dans cette histoire : G.G. assigne , il profite directement s'il gagne (par exemple), donc le syndicat perd et devra payer et celui qui devra payer ce n'est pas G.G. mais l'acquéreur. Idem (inverse) si G.G. perd, le syndicat gagne et l'acquéreur profitera, mais G.G. devra payer.
Donc ce n'est pas une perte de droit, c'est une perte de bénéfice ou de perte...  |
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Sunbird
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Posté - 26 nov. 2020 : 11:13:31
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nefer
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Posté - 26 nov. 2020 : 12:12:49
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de plus quand vous dites:
" Je viens de vendre mon appartement "
est ce que l'acte authentique a été signé?
votre formulation est très vague...et en droit il faut être précis... |
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G.G
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7
Posté - 26 nov. 2020 : 21:09:52
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Bonsoir NEFER oui la vente est terminer depuis 2 mois soit soit depuis le 15 sept 2020 la procédure elle date du 18 janvier 2018 date de l'assignation
Mais semble suivant la jurisprudence qui m'a été communiquée par Sunbird que le Droit a agir débute avec l'assignation et ne se perd pas lors de la vente comme me l'a précisé Rambouillet |
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Sunbird
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Posté - 26 nov. 2020 : 21:23:28
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Attendez de voir si vos adversaires soulèvent ce point, à ce moment vous verrez bien ce que dit votre avocat.
Pour une procédure datant de janvier 2018, vous ne devez pas être loin de la fin de la MEE, et si il n'y a plus d'échange de pièces et de conclusions vous devriez avoir l'ordonnance de clôture fixant la date de plaidoirie.
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Posté - 26 nov. 2020 : 22:59:18
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Dès lors qu'il s'agit d'une action personnelle, la vente de votre ou de vos lots n'a aucun effet... |
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G.G
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Posté - 26 nov. 2020 : 23:22:37
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merci à chacun de vous qui m'avez répondu |
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JPM
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Posté - 30 nov. 2020 : 00:20:23
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Une procédure engagée en janvier 2018 toujours à la mise en état à fin 2020 cela ne me parait possible même dans le midi.
Elle pourrait bien avoir été supprimée ?
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CHABANT
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Posté - 25 déc. 2020 : 15:37:49
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l'arret de cassation mentionné par SUNBIRD (merci à lui) , est super clair sur le sujet :
" Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de la demande en justice et alors qu'elle avait constaté que la vente était intervenue pendant le cours de la procédure devant le tribunal et que Mme Y... et la société Les Chênes s'étaient engagées à supporter les frais de remise en état si elle était ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
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Sujet |
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recours contre le syndicat et vente du lot 
