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JPM
Modérateur

7828 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  13:00:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Vous n'êtes pas membre du conseil syndical, me semble-t-il ?

Vous n'avez pas accès aux documents bancaires.

Vous pouvez quand même les demander. Le syndic se laissera peut être attendrir
Signature de JPM 
La copropriété sereine


Gédehem
Pilier de forums

14729 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  13:13:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour lui éviter un 'attendrissement', on peut venir avec un membre du CS .....

nausicaa
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: nausicaa est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  14:05:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
malheureusement impossible , les deux membres du CS sont des amies du syndic et c'est bien pourquoi ce syndic est encore en place ! j'espère qu'avec ces irrégularités convaincre des copropriétaires de me soutenir pour changer de syndic

JPM
Modérateur

7828 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  14:16:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Pouvez vous nous reproduire la résolution relative au compte bancaire ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
273 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  14:33:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Non, vous êtes dans le cadre de la vérification des comptes avant l’AG.

La comptabilité du SDC est à votre disposition !
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
273 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  14:39:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil


Cr√©ation D√©cret n¬į2015-1907 du 30 d√©cembre 2015 - art. 2
Pendant le d√©lai s'√©coulant entre la convocation de l'assembl√©e g√©n√©rale appel√©e √† conna√ģtre des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pi√®ces justificatives des charges mentionn√©es √† l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvis√©e et class√©es par cat√©gories √† la disposition de tous les copropri√©taires pendant une dur√©e qui ne peut √™tre inf√©rieure √† un jour ouvr√© et doit √™tre, en tout cas, appropri√©e √† la dimension de la copropri√©t√©.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pi√®ces justificatives des charges, soit √† son si√®ge, soit au lieu o√Ļ il assure habituellement l'accueil des copropri√©taires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent √™tre indiqu√©s dans la convocation mentionn√©e √† l'article 9.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

nausicaa
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: nausicaa est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  14:54:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
voici la résolution 14 figurant sur l’ordre du jour :
- Ouverture d'un compte séparé (Art25-1):
L'Assemblée Générale après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et bénéficié d'une garantie financière à hauteur de 800000e délivrée par SEGAP LLOYD
- décharge le Syndic de l'obligation d'ouverture du compte bancaire ou postal séparé
- l'autorise à verser les fonds du syndicat sur le compte ouvert au nom du cabinet
Je reprécise que nous avons actuellement un compte séparé !
J'ai envoyé une lettre à chaque copropriétaire pour leur demander de voter non

JPM
Modérateur

7828 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  16:22:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Copropriétaire 33 donne une indication gravement fausse et fournit les preuves de son erreur.

Le texte est :
citation:
le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.


Le droit de contr√īle ne porte que sur les pi√®ces justificatives des charges et absolument pas sur la comptabilit√© du syndicat

Cette règle est archi connue.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

7828 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  16:23:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Le texte est effectivement effarant !




Signature de JPM 
La copropriété sereine

√Čdit√© par - JPM le 25 f√©vr. 2021 16:28:14

rambouillet
Pilier de forums

17038 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 30 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  16:24:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
décharge le Syndic de l'obligation d'ouverture du compte bancaire ou postal séparé
- l'autorise à verser les fonds du syndicat sur le compte ouvert au nom du cabinet


je confirme que cette résolution est totalement illégal, la dispense n'étant plus prévue par les textes.

Votre syndic est en retard d'une "guerre" .... ou .......

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2816 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  16:34:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Copropriétaire 33 donne une indication gravement fausse et fournit les preuves de son erreur.

Le texte est :
citation:
le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.


Le droit de contr√īle ne porte que sur les pi√®ces justificatives des charges et absolument pas sur la comptabilit√© du syndicat

Cette règle est archi connue.




Oui et l'arrêté du 14 mars 2005 vous le connaissez aussi ??? :D

citation:
Article 11
Les documents comptables sont établis au nom du syndicat avec l'adresse de l'immeuble. Ils précisent leur contenu et la référence de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.

Le syndic tient à disposition, à l'occasion de toute vérification, le grand livre, le livre journal, les deux balances et, le cas échéant, les journaux auxiliaires.


C'est incroyable comment tout le monde ignore ce texte de loi depuis maintenant près de 16 ans !!!

JPM
Modérateur

7828 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 32 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  16:41:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Une remarque concernant les textes justificatifs

En l'espèce le texte cité est celui de l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 et non pas l'article 2 du décret 2015-1907. Ce dernier texte modifie l'article 9-1 mais c'est cette référence qui doit être conservée. Dans le même genre on fait souvent à des textes de la loi ALUR. Dans la plupart des cas ils sont devenus des articles de la loi du 10 juillet 1965.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

7828 message(s)
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Revenir en haut de la page 33 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  18:01:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Tout le monde connait le texte cité par andré 78.

Tout le monde sait qu'il ne concerne que le conseil syndical.

Tout le monde sait aussi que le copropriétaire vérifiant les factures n'a pas accès à la comptabilité et aux documents bancaires. Le texte est clair : : " les pièces justificatives des charges de copropriété ". L'article 18-1 de la loi donne des précisions et reste strictement dans ce champ. L'article 9-1 n'en dit pas plus.

Pas de comptabilité, pas de document bancaire pour le copropriétaire utilisant l'article 18-1.

Pour les associations de locataires même régime : limitation aux charges locatives.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

14729 message(s)
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Revenir en haut de la page 34 Post√© - 25 f√©vr. 2021 :  18:12:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Ce qui permet de souligner le r√īle essentiel du CS, dont on ne dira jamais assez toute l'importance.

En particulier lors de la d√©signation des conseillers, dont il faudrait au moins v√©rifier la connaissance de ce r√īle, √©ventuellement leur(s) comp√©tence(s) pour si√©ger autrement que comme potiche.

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
273 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 35 Post√© - 26 f√©vr. 2021 :  01:04:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

@JPM
Il semblerait que cette r√®gle ¬ę¬†archi connue¬†¬Ľ ne le soit que par vous.

Article 18-1
Modifi√© par Ordonnance n¬į2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Pendant le d√©lai s'√©coulant entre la convocation de l'assembl√©e g√©n√©rale appel√©e √† conna√ģtre des comptes et la tenue de celle-ci, les pi√®ces justificatives des charges de copropri√©t√©, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantit√© consomm√©e et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des cat√©gories de charges, ainsi que, le cas √©ch√©ant, une note d'information sur les modalit√©s de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues √† la disposition de tous les copropri√©taires par le syndic, selon des modalit√©s pr√©cis√©es par d√©cret en Conseil d'Etat.

Je vous rappelle aussi que la liste est non limitative :

¬ę ..., alors que les relev√©s p√©riodiques de ce compte mis √† disposition du conseil syndical en copie d√®s leur r√©ception relevaient en outre, en dehors de la liste non limitative √©nonc√©e par l‚Äôarticle 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, des pi√®ces justificatives de charges consultables par tout copropri√©taire comme toutes celles relatives √† la comptabilit√© du syndicat et √† sa situation de tr√©sorerie, ...¬†¬Ľ TGI Paris, 8e chambre, 15 f√©vrier 2018, n¬į 15/01417

Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 36 Post√© - 26 f√©vr. 2021 :  08:24:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Vous coupez le texte à votre convenance.

Donnez le en intégralité ou donnez sa référence de publication, s'agissant d'un jugement de TGI

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 37 Post√© - 26 f√©vr. 2021 :  12:17:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Comme souvent, il y a confusion entre ce qui rel√®ve du contr√īle des affaires du syndicat par le CS, et les possibilit√©s offertes aux copropri√©taires.

Voir L.21, qui ne fixe aucune limitation au CS pour l'accès à l'ensemble des pièces ou documents qui concernent le syndicat.
S'agissant de 18-1, qui concerne les copropriétaires, il n'énonce pas de limitation aux "pièces justificatives", le "notamment" n'étant pas restrictif, en particulier aux relevés des comptes bancaires.

Les copropriétaires n'avaient pas jusqu'ici cette possibilité générale.

L'article 9-1 du décret de 67 dans sa rédaction 2019 est venu modifier les règles antérieures. :
"Pendant le d√©lai s'√©coulant entre la convocation de l'assembl√©e g√©n√©rale appel√©e √† conna√ģtre des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pi√®ces justificatives des charges mentionn√©es √† l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvis√©e, en original ou en copie, et class√©es par cat√©gories √† la disposition de chaque copropri√©taire pendant une dur√©e qui ne peut √™tre inf√©rieure √† un jour ouvr√© et doit √™tre, en tout cas, appropri√©e √† la dimension de la copropri√©t√©.
(.....)"


Les copropriétaires ont maintenant accès, eux aussi, à toutes les pièces ou documents portant sur les comptes énumérés L.art.18-1, sans exclusion.
C'est sans doute le sens du jugement du TGI, " .... la liste non limitative énoncée par l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, des pièces justificatives de charges consultables par tout copropriétaire comme toutes celles relatives à la comptabilité du syndicat et à sa situation de trésorerie, très cohérent.

Les syndics (pro) devront s'y faire : les copropriétaires peuvent mettre leur nez partout .....

Sur un plan plus général : lorsque le syndic refuse d'ouvrir ses livres, c'est qu'il y a des choses à cacher .... Sinon, pourquoi ces freins ?

√Čdit√© par - G√©dehem le 26 f√©vr. 2021 12:31:49

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 38 Post√© - 26 f√©vr. 2021 :  12:56:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Le droit de communication ne porte que sur les pièces visées dans le texte soit les justificatifs des charges. Point c'est tout.

Le conseil syndic a un droit g√©n√©ral de contr√īle.


Au demeurant le contr√īle g√©n√©ral au profit des copropri√©taires serait absolument ing√©rable

A quoi servirait alors l'accès internet ?

Une solution b√Ętarde : que le copropri√©taire accompagne le conseil syndical.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

7828 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 39 Post√© - 26 f√©vr. 2021 :  13:08:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

La CLCV écrit :

Nature des documents mis à disposition
Sont mis √† la disposition des copropri√©taires les pi√®ces justificatives des charges de copropri√©t√© comprenant notamment une note d‚Äôinformation sur les modalit√©s de calcul des charges de chauffage et de production d‚Äôeau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d‚Äôexploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantit√© consomm√©e et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des cat√©gories de charges. Cette liste est non-limitative, l‚Äôemploi de l‚Äôadverbe notamment excluant toute exhaustivit√©. Mais cela ne saurait conf√©rer √† un copropri√©taire le droit d‚Äėacc√©der √† tous les documents concernant le syndicat.

À titre d’exemple, une réponse ministérielle est venue préciser que les extraits de comptes bancaires du syndicat ne constituent pas des pièces justificatives à moins que le syndic ne facture à la copropriété des frais de tenue de compte [3]. De même, ne constituent pas des pièces justificatives les dossiers concernant une procédure de saisie immobilière et le déroulement de travaux en cours [4]. Au-delà de ces hypothèses, les documents mis à la disposition des copropriétaires peuvent être des originaux ou des copies et doivent être classés par catégorie.

Tout cela est solidement établi depuis longtemps et les incidents sont désormais très rares
Signature de JPM 
La copropriété sereine

nausicaa
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France
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Revenir en haut de la page 40 Post√© - 26 f√©vr. 2021 :  15:27:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci à tous les contributeurs pour tous ces avis.
C‚Äôest la semaine prochaine que je vais avoir acc√®s aux comptes. Je verrai bien la r√©action du syndic. Je voudrai voir les relev√©s bancaires surtout pour v√©rifier le montant figurant sur ce relev√© bancaire. Le compte 50 (annexe1) et avoir la preuve, qu‚Äôil manque 2 000 ‚ā¨ ! (! Sommes vers√©es par les copropri√©taires).
Page: de 3 
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