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Auteur

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JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 23 févr. 2021 : 11:00:57

"347 voix POUR et 347 voix CONTRE"
Il n' y a pas de majorité, que ce soit à l' article 24,25,25-1, 26.
C' est dans le P.V. d' A.G. qu' il est préférable d' employer les termes " non adoptée" au lieu de rejetée. mot que tout le monde comprend car utilisé dans le langage courant.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1504 message(s)
Statut:

Posté - 23 févr. 2021 : 14:36:53

@JPM

« Je viens de reprendre l'arrêté sur Légifrance et ne trouve pas mention de ces ajouts »

Bien évidemment, puisque ce sont des exemples de commentaires.
Vous me demandiez un exemple de commentaire. Je vous en ai donner 3 exemples.

Pour un score à égalité, il n’y a pas de majorité. Donc votre exemple est hors sujet !

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 23 févr. 2021 14:38:10

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