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Jany2718
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 Posté - 19 févr. 2021 : 11:41:58
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Bonjour, le PV de l’AG (en VPC exclusivement ) d’une copropriété mentionne l’élection d’un membre supplémentaire et nouveau au Conseil syndical , alors que sa candidature n’apparaissait pas dans le formulaire de VPC. On peut en outre constater l’indication de votes « contre » et de « défaillants » dans la résolution correspondante . Comment cela est-il possible ?
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2021 : 12:47:56
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L.17-1 A " «Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.»"
La désignation de ce membre, nominativement, était elle inscrite à l'ODJ ?
A première vue, et sur la base de L.17-1, une candidature préalable n'ayant pas été inscrite, portée à la connaissance des copropriétaires, il ne pouvait y avoir d'expression sur celle-ci dans un bulletin de vote.
Qui plus est si le bulletin ne prévoyait pas cette désignation.
Vote sur question non inscrite ?
Votre exposé n'est pas assez précis.
On n'a pas fini de parler de ce VPC.
On parle même de "vote par anticipation", ce qui semble fâcher très fort la classe politique ...... 
Comme si le vote par correspondance n'était pas un vote par anticipation ......  |
Édité par - Gédehem le 19 févr. 2021 12:51:24 |
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Posté - 19 févr. 2021 : 14:03:03
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si sa candidature n'apparaissait pas avec son nom dans le projet de résolution, il ne peut y avoir ni de Pour, ni de Contre, ni d'abstentions, mais que des défaillants....
Maintenant est ce gênant de trouver quelqu'un qui s 'engage dans la gestion ? tout dépend du contexte du syndicat. Mais légalement, pas de nom, pas de désigné !!! |
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Jany2718
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 Posté - 19 févr. 2021 : 14:14:09
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Pour chacun des 6 membres du CS existants, le formulaire VPC prévoyait un vote avec indication de son nom pour un premier vote puis l'éventualité d'un seconde vote 25-1. Le formulaire prévoyait la possibilité de 3 autres nominations séparément et aussi avec second vote 25-1, mais sans indication nominative du candidat. Le syndic a organisé une conférence téléphonique 2 semaines avant l'AG ( sans présence physique) pour information des copropriétaires au sujet du vote par correspondance. Je n'ai pas participé à cette conférence. Je ne sais pas si cette réunion en ligne a eu lieu ni en quoi elle a consisté. On peut penser que c'est à cette occasion que le nouveau candidat s'est fait connaître et que les participants à la conférence ont fait connaître leur avis . Le PV ne fait pas référence à cette conférence préalable. Dans ce cas, peut-on considérer que l'élection du nouveau membre dans ces conditions soit régulière, considérant que les autres copropriétaires absents à la conférence téléphonique d'information n'ont pas eu connaissance de la nouvelle candidature. |
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Jany2718
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Posté - 19 févr. 2021 : 14:18:34
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Curieusement on constate aussi que le Pdt de séance a été élu ainsi que deux scrutateurs alors que leur nom ne figurait pas dans le formulaire de VPC et alors que des abstentions nominatives sont indiquées . |
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Posté - 19 févr. 2021 : 15:38:25
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citation: Curieusement on constate aussi que le Pdt de séance a été élu ainsi que deux scrutateurs
ces 3 personnes ne pouvaient pas être soumises à vote, puisqu'il n'y avait pas de séances .....
vivement qu'on en finisse .....  |
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Sunbird
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Posté - 19 févr. 2021 : 15:45:17
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On pourrait faire un sujet sur UI pour nommer les César des AG en VPC ;-) |
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2021 : 16:23:03
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Le pdt de séance peut être désigné par le syndic.
Ce qui montre le peu de place laissée aux copropriétaires.
Sur la désignation d'un membre du CS, candidature nominativement absente de l'ODJ, elle n'est pas possible.
Le simple contrôle des bulletins de vote montrerait que cette absence sur les bulletins rendait la désignation impossible.
Comme le serait toute autre question absente de l'ODJ et donc des bulletins de vote.
C'est le seul point positif lors du VPC : la question étant absente du bulletin, personne n'a pu voter, la question aurait-elle été apportée lors de la réunion.
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Édité par - Gédehem le 19 févr. 2021 16:25:37 |
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Jany2718
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Posté - 19 févr. 2021 : 17:33:51
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Existe-t-il une disposition légale permettant au syndic de désigner le Pdt de séance de l'AG à la place des copropriétaires ? laquelle dans L65 ou D67 ? ou jurisprudence ?
Pour les AG exclusivement par VPC, il serait facile pour le syndic d'adresser avant la rédaction du formulaire de VPC, une lettre à chaque copropriétaire lui demandant s'il souhaite être Pdt de séance ou scrutateur ou membre du CS. Après réception des réponses dans un certain délai à fixer, le formulaire de VPC pourra être complété par des propositions de résolution intégrant les candidats qui se seraient présentés.
On pourrait aussi prévoir une résolution prévoyant qu'à défaut de candidat pour ces postes de responsabilité , le Pdt de séance sera le Pdt du CS ou s'il n'en existe pas : le copropriétaire le plus important en tantièmes et le plus ancien en cas d'égalité. De même pour les scrutateurs ou les membres du CS.
Si la résolution est adoptée régulièrement, la question devrait être réglée de façon relativement cohérente. |
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Posté - 19 févr. 2021 : 19:41:42
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Pourquoi aller chercher quelque chose qui existe....
Pour les AGs exclusivement par VPC :
* il n'y a pas de séance donc de président de séance à désigner
* le syndic désigne, soit le président du CS, soit un membre du CS, soit un copro pour tenir les missions de président de séance et en particulier signer le PV.
C'est dans le texte de l'ordonnance....
citation: Article 22-3
Création Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 13
Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :
1° L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;
2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance ;
3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ;
4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé. |
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Posté - 19 févr. 2021 : 21:49:48
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Effectivement Rambouillet, mais pour les scrutateurs ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2021 : 22:18:41
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D'une part ils n'ont rien d'obligatoire, d'autre part il n'y en a pas lors d'une réunion en VPC.
Et comme les bulletins ont été ouverts avant cette réunion par le syndic et des membres de son cabinet durant les 3 jours prévus, tout baigne ..... |
Édité par - Gédehem le 19 févr. 2021 22:19:26 |
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Posté - 19 févr. 2021 : 22:51:20
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Dans tous les RCP que je détiens, ils sont obligatoires.
Je rappelle que dans ce cas ils doivent être désigné sinon l’AG encours la nullité.
L’ordonnance ne prévoit pas d’écarter les scrutateurs, au contraire ils sont d’ailleurs les bienvenus pour vérifier la régularité de la feuille de présence ou même contrôler également les résultats des votes ouverts par le syndic ainsi que le contenu du procès-verbal, non ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 20 févr. 2021 : 08:09:18
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citation: Dans tous les RCP que je détiens, ils sont obligatoires.
certes, en cas de séance, là il n'y a pas de séance, donc rien à scruter......
les scrutateurs ne peuvent rien vérifier : que fait le scrutateur si le syndic "oublie" de présenter des VPC ?
Il n'existe pas de feuille de présence, puisque personne n'est présent....
Le président n'a, dans ce cas, comme rôle que la signature du PV (on se demande pourquoi ... ) :
"article 17 du décret
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séanc , ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
..."
PS : A signaler que c'est le seul rôle dévolu dans les textes de la copropriété pour une AG classique |
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Posté - 20 févr. 2021 : 09:08:55
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Je vois bien ce que vous voulez dire, initialement j’avais la même approche que vous.
Cependant, au delà de l’AG à huis clos, il reste tout de même un PV à scruter.
Pas de feuille de présence Annexee au PV dans une AG à huis clos ? Vous en êtes sur ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 20 févr. 2021 : 09:23:53
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Les textes prévoient l'éventualité de désigner un ou des scrutateurs.
A défaut d'obligation par le RCP, c'est à l'AG d'en décider.
L'AG prévue intégralement en VPC, comme c'est le cas actuellement, n'est pas une assemblée. C'est (ce n'est que) une réunion organisée par le syndic, sorte de chambre d'enregistrement d'expression des voix des copropriétaires, voix exprimées uniquement par bulletins.
Qui plus est, à bien suivre le dispositif prévu, le dépouillement des bulletins, par le syndic, intervient durant les 3 jours de délai imposé pour leur validité, tout étant quasi ficelé lors de la dite réunion d'enregistrement. Le prétendu "pdt de séance" n'est alors rien d'autre que la potiche de service, désignée par le syndic pour valider les documents pré mâchés.
Il y a toujours une feuille de présence, même si personne ne l'est, mention étant alors portée de la participation par correspondance, et permettant d'identifier les absents non votants, non représentés.
Les bulletins de vote, comme les mandats de représentation, sont annexés de la feuille de présence.
Sur le rôle d'un véritable président de séance, il ne peut être limité à la signature du PV.
Son rôle est éminent pour la tenue de l'assemblée, ayant en charge la "police" des débats et des vote. Comme tout pdt d'assemblée, c'est lui qui ouvre la séance, donne la parole, la reprend, met fin au débat, le recentre s'il y a des dérives, et enfin fait procéder au vote sur les questions inscrites à l'ODJ.
Le problème vient trop souvent de la méconnaissance de ce rôle par les personnes qui se présentent, certains restant même silencieux tout au long de la séance, le syndic étant seul à diriger les débats. |
Édité par - Gédehem le 20 févr. 2021 09:32:06 |
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Posté - 20 févr. 2021 : 09:29:02
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Entièrement d’accord ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 20 févr. 2021 : 09:34:18
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Attention la représentation en AG à huis clos est interdite. |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Eagle Four
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Posté - 21 févr. 2021 : 11:48:09
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La question qui n'est toujours pas claire (du moins pour moi) c'est de savoir si le syndic peut ou non, commencer à dépouiller au fur et à mesure de la réception des bulletins, c'est à dire bien AVANT les 3 jours francs ?
Je pensais naïvement que les 3 jours francs servaient à commencer d'ouvrir les enveloppes (reçues depuis le début), et à enregistrer les bulletins informatiquement (sans pouvoir comptabiliser les bulletins arrivés en retard pendant les 3 jours francs)... Je me trompe ? |
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Posté - 21 févr. 2021 : 11:57:43
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rien ne l'interdit ................
les 3 jours francs permettent seulement de mettre une limite de réception.... mais rien n'empêche non plus le syndic de mettre dans le circuit des VPC qui arriveraient dans ce délai |
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Jany2718
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Posté - 21 févr. 2021 : 12:03:13
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Attention la représentation en AG à huis clos est interdite.
Je ne vois pas très bien la base légale de cette "interdiction' ni sa nécessité .
Il est au contraire nécessaire de maintenir la délégation de pouvoir à un mandataire, notamment lorsque le mandataire est le futur propriétaire et lorsque l'AG a lieu durant la période de validité de la promesse de vente et avant la signature définitive de la vente. |
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