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jpopal
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 Posté - 23 janv. 2021 : 14:29:39
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Bonjour,
J'ai besoin de vos avis au sujet d'un problème lié au traitement des votes lors d'une AG par correspondance en novembre 2020.
Le problème concerne l'option embellissement des travaux de rénovation de nos ascenseurs.
Il provient d'une contradiction entre ce qui est écrit sur le PV d'AG : option prise en compte et ce qui est écrit dans un courrier ultérieur du syndic : option rejetée.
J'ai voté personnellement pour l'embellissement qui me paraissait indispensable car tout date des années 70 avec très peu de travaux d'entretien depuis.
Je résume la chronologie des évènements car elle permet de comprendre le problème :
04/11/2020
Réception de l'ordre du jour de l'AG. Les travaux de rénovations de nos ascenseurs font l'objet de plusieurs résolutions
afin de choisir une entreprise (un devis) parmi 4 pour chacun de nos deux ascenseurs.
Une annexe à l'ordre du jour, provenant du maître d'oeuvre, indique qu'il est possible de considérer la partie embellissement des cabines de chacun des devis comme une "option".
Ce qui n'est pas particulièrement évident à la lecture des devis.
Entre le 11 et le 17 novembre
Echanges informels entre certains copropriétaires et avec le syndic pour comprendre comment voter car la rédaction des résolutions et des devis manquent de clarté ou de précision.
Finalement le syndic m'écrit que nous pouvons compléter manuellement le formulaire pour préciser nos votes.
(réponse que je transmets aux autres copropriétaires que je peux joindre).
Il est donc possible que des copropriétaires aient voté de cette manière avant la date l'AG, voire à modifier un vote déjà adressé.
Je vote rapidement par courrier pour l'ensemble des travaux ascenseurs donc implicitement pour l'embellissement.
24/11/2020 = Date limite de réception des votes par correspondance.
Tenue de l'AG : décompte des votes en présence du syndic et du conseil syndical.
01/12/2020
Réception d'un courrier simple du syndic avec un nouveau formulaire de vote sur les ascenseurs pour permettre à chaque copropriétaire de clarifier ou préciser ses votes une nouvelle fois
Il n’est pas indiqué de date limite de réponse.
Mais il est bien précisé que le résultat de ces derniers votes seront introduits dans le PV d'AG à recevoir ultérieurement.
Il est probable qu'un certain nombre de copropriétaires ont répondu. Mais combien et dans quels délais ? Je ne le sais pas.
Pour ma part, je reprécise par courrier mon vote sans changer d'avis donc avec embellissement.
09/12/2020
Réception du PV d'AG (par LRAR).
Les résolutions adoptées nous apprennent d'une part l'entreprise choisie (pas de problème pour moi)
et d'autre part que c'est l'ensemble des travaux de rénovation pour le montant total prévu qui seront réalisés.
Ceci sans réserve ni remarque d'aucune sorte ; rien sur la partie embellissement.
Je comprend donc qu'elle est acquise et ceci en tenant compte du complément de vote.
29/12/2020
Réception d'un courrier simple du syndic (daté du 17/12) qui nous apprend que sur la base du complément de vote,
les travaux d'embellissement son rejetés.
Il s'agit donc d'une décision contradictoire avec ce qui a été porté sur le PV d'AG.
04/01/2021
Par LRAR au syndic (avec copie au conseil syndical), j'attire l'attention du syndic sur l'incohérence de la prise en compte des votes et la contradiction qui en résulte.
Et je demande que ce soit ce qui est écrit sur le PV d'AG qui soit appliqué puisque c'est le PV d'AG qui fait foi.
21/01/2021
Réponse par mail du syndic (avec copie au conseil syndical) :
cela a été fait pour permettre la réalisation des travaux de rénovation dans les meilleures conditions
et la décision finale relève du choix des copropriétaires.
Par conséquent on ne change rien, l'embellissement est rejeté.
A ce jour et à ma connaissance, ni le conseil syndical ni aucun autre copropriétaire ne s'est manifesté à ce sujet.
Je précise aussi qu'une grande partie des copropriétaires s'intéresse peu à ce qui se passe dans la résidence.
La majorité est aussi, comme moi même, peu compétente dans tout ce qui touche au suivi d'une copro.
Et nous avons déjà eu des démissions de conseil syndical dans le passé...
Donc la situation n'est pas favorable à une écoute attentive et à une compréhension collective pertinente de la situation.
Mes questions sont donc :
Comment puis-je faire appliquer le premier résultat, c'est à dire celui qui figure sur le PV d'AG ?
Comment faire accepter par les copropriétaires, par le conseil syndical et par le syndic que c'est le PV d'AG qui est seul valide ?
Sur quels textes réglementaires puis je m'appuyer pour faire valoir le droit ?
N'y a-t-il que l'action en justice ?
Désolé d'avoir été si long.
Merci d'avance pour vos avis.
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 Posté - 23 janv. 2021 : 14:41:28
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Votre syndic ne doit pas suivre de formation continue ... C’est un bel exemple de ce qu’il ne faut pas faire !
Le Syndic doit impérativement appliquer les résolutions prises en assemblée générale, il faudrait le lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre d’une mise en demeure.
Article 18 : « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale »
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 23 janv. 2021 : 14:46:58
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Du grand n'importe quoi.
Maintenant si personne ne dit rien la résolution dans le PV sera valide dans 2 mois, à défaut elle est annulable en saisissant le tribunal dans les 2 mois à la réception du PV. |
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Posté - 23 janv. 2021 : 14:51:55
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Il ne vous reste plus qu’à croiser les doigts jusqu’au 10 février !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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jpopal
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Posté - 23 janv. 2021 : 19:42:12
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Merci pour vos avis. Et je vais suivre vos conseils.
Je pense que je vais attendre le 10 février pour adresser au syndic une LRAR de mise en demeure d'appliquer la résolution telle que votée et notifiée dans le PV d'AG ; sous réserve qu'il n'y ai eu aucune autre contestation de la part d'un copropriétaire entre temps, en leur rappelant justement l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Et temps pis pour le syndic si l'appel de fond qui aura peut-être déjà été lancé n'est pas conforme ou suffisant pour couvrir tous les travaux.
Il devra le refaire à ses frais.
Après si ni le syndic ni les autres copropriétaire ne veulent appliquer le droit et restent sur leur position, je ne sais pas ce que je ferais.
Car je n'ai ni le temps, ni les moyens d'aller en justice pour une résolution qui ne concerne qu'une histoire d'esthétique de cabine d'ascenseur.
Et à propos de formation continue, j'ai appris que la personne qui s'occupe de notre résidence au syndic est en fait une stagiaire en formation qui travaille à mi temps ! Si, si, je vous assure....
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JB22
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Posté - 24 janv. 2021 : 10:26:50
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Seul le P.V. de l' A.G. reçu le 19/12/20 par LRAR est valable.
Les mails, lettres R.A.R ou pas, ne servent à rien.
En cas d' erreur le syndic, secrétaire de séance, doit établir un autre PV d' AG, le faire signer par le Président de séance et le diffuser à tous les copropriétaires par LRAR..
Dans votre cas il ne s' agit de contester une décision d' A.G. mais d' exiger son application telle qu' elle figure dans le P.V. |
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jpopal
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Posté - 24 janv. 2021 : 11:10:28
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Tout à fait d'accord ; moi je veux que soit appliqué la résolution telle qu'elle est dans le PV d'AG. C'est très clair.
Mais comment être certain que ce sera le cas ?
Je peux toujours l'exiger auprès du syndic et de qui que ce soit.
Mais comment garantir que la résolution exprimée dans le PV sera réellement exécutée dans les faits (appel de fond, commande des travaux, exécution des travaux, etc.)
surtout si tout les autres intervenants de cette histoire font "semblant" de ne rien voir, rien entendre, rien comprendre ?
Bon, pour le moment, pas d'inquiétude, j'attends le 10 février. Comme ça si personne d'autre n'a contesté quoi que ce soit, les résolutions du PV d'AG seront à appliquer.
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jpopal
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Posté - 19 févr. 2021 : 16:00:34
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Voici quelques nouvelles du cas de résolution sur des travaux d'ascenseurs pour lequel j'avais demandé votre avis.
Passé le délai de deux mois après réception du PV d'AG (soit le 09/02), aucune contestation de résolution n'a été notifiée.
Par conséquent, la résolution que je veux voir appliquée, n'ayant pas été contestée, doit être appliquée telle qu'elle a été votée, acceptée et notifiée sur le PV.
J'ai donc adressé au Syndic, dès le 10/02, une LRAR lui demandant d'appliquer cette résolution dans ce sens et de faire procéder aux commande de travaux en cohérence.
Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse de sa part.
J'ai également adressé au CS, un mail avec copie de mon courrier au Syndic pour l'informer de la situation.
Pas de réponse, le CS semble "faire le mort". Pourquoi ? Pour le moment je ne sais pas mais je n'en pense pas moins...
Depuis, les copropriétaires ont reçu les appels de fonds correspondants aux différents travaux à réaliser (il n'y a pas que les ascenseurs).
Une partie de ces appels de fonds a déjà été payée.
Hier, j'ai constaté, par voie d'affichage dans l'immeuble que les travaux pour les ascenseurs débuteront le 1er mars
et j'ai appris, par la société chargée des travaux que l'option d'embellissement, pourtant votée en AG, ne serait pas réalisée.
Je sais bien que cette histoire d'embellissement de cabine d'ascenseur n'est pas très "importante" au regard de tout ce qui a été voté lors de l'AG et de tout ce qu'il y a à faire dans la copropriété. Mais j'ai du mal à accepter que les règles ne soient pas respectées et que certains copropriétaires soient mis devant le fait accompli sans qu'il leur soit possible de faire valoir leur droit.
Que puis je faire maintenant pour obtenir que ces travaux d'embellissement, votés en AG et notifiés sur le PV, soient réalisés et si possible pendant le chantier aux dates prévues par l'entreprise ?
Faut-il nécessairement aller en justice (mais cela prendra beaucoup de temps) et comment ?
Faut-il d'abord passer par la case médiateur (et cela prendra encore plus de temps) ?
Bref que faire ?
Merci d'avance pour vos avis.
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Posté - 19 févr. 2021 : 21:39:20
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Mise en demeure au syndic de faire appliquer la décision d’AG par LRAR. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Posté - 19 févr. 2021 : 21:43:52
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00039373068/
Art 18 :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
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| Signature de Copropriétaire33 |
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jpopal
Contributeur débutant
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Posté - 20 févr. 2021 : 07:25:46
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Merci Copropriétaire33 ; mais c'est ce que j'ai déjà fait avec ma LRAR du 10/02 en évoquant bien l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Par conséquent que faire de plus ?
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Posté - 20 févr. 2021 : 08:02:26
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il ne vous reste que le tribunal ensuite...... |
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Posté - 20 févr. 2021 : 08:55:45
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Vous lui avez laissé combien de temps pour s’exécuter dans votre mise en demeure ?
Site le délai est purgé alors comme Rambouillet, case tribunal. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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jpopal
Contributeur débutant
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Posté - 20 févr. 2021 : 11:36:36
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Et bien là , ce serait donc la case tribunal.
Mais franchement, pour différentes raisons, je n'ai ni le temps, ni l'énergie, ni l'argent
pour partir en justice pour une "bête" histoire de décor de cabines d'ascenseurs avec en plus des travaux de rénovation qui seront terminés bien avant le rendu de justice.
Et c'est bien dommage...
Néanmoins j'ai une question corolaire.
J'ai cru comprendre que depuis 2019,suite à une modification de la règlementation (Loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice),
les courriers de mise en demeure (quel que soit le sujet) seraient devenus obsolètes ou inopérants.
Est-ce vrai ?
Par ailleurs, je ne trouve plus sur les sites .gouv les saisies simplifiées pour demander aux tribunaux l'envoi d'injonction à payer et d'injonction à faire.
J'avais vu ça vers 2015 ou 2016 pour une autre affaire. j'avais même téléchargé les formulaires correspondants.
Il semble que ça n'existe plus. Cela aurait peut-être un rapport avec la modification de règlementation.
Pour infos voici ce que j'ai trouvé par exemple sur le net :
www.village-justice.com/arti...re,36033.html
" Le décret d’application de la loi de réforme a ajouté un article 750-1 dans le Code de procédure civile qui crée une nouvelle obligation : Toute demande en justice portant sur un litige de moins de 5 000 euros ou de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. "
" Jusqu’à présent, la mise en demeure régnait sur le monde du litige : Mise en demeure de faire, mise en demeure de payer… Par le plaignant, son avocat ou un huissier… par mail, par courrier ou par LRAR…
Mais cette réforme lui aura porté un coup fatal : elle ne suffit plus, désormais, pour pouvoir saisir le juge. Au mieux permet-elle encore de déclencher les intérêts de retard pour les obligations de paiement "
Merci.
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 févr. 2021 : 15:24:15
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Le vote, c'est OUI, NON, ABSTENTION. Point c'est tout, pas de commentaires.
Un commentaire annexe ne pourrait qu'expliciter l'admission d'une augmentation du coût du chantier par exemple.
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Posté - 22 févr. 2021 : 21:49:02
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Je rappelle que le syndic peut parfaitement ajouter une case « commentaire ».
C’est risqué, mais légal.
Le formulaire VPC peut présenter des ajouts à condition de ne retirer aucune mention du formulaire publié au JO.
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Édité par - Copropriétaire33 le 22 févr. 2021 21:50:29 |
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JPM
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Posté - 22 févr. 2021 : 23:02:46
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En l'état les ajouts admis sont les lignes supplémentaires pour les seconds votes.
Je pense qu'une ligne pour indiquer les limites admises d'un amendement serait souhaitable
Un commentaire ? Merci de donner un exemple
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Posté - 23 févr. 2021 : 07:24:19
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Les lignes supplémentaires pour les seconds votes sont déjà prévus dans le modèle JO.
« Je n’ai pas d’avis, je suis la majorité »
« Je maintiens mes votes pour le cas des 25-1 «Â
« Je vote pour la désignation du syndic que s’il accepte de modifier son contrat pour qu’il respecte le contrat type » |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 23 févr. 2021 : 08:12:49
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Je viens de reprendre l'arrêté sur Légifrance et ne trouve pas mention de ces ajouts
Pour suivre la majorité :
Il y a 347 voix POUR et 347 voix CONTRE ? Que faire ?
Quant à l'histoire de la mise en conformité du contrat de syndic ? 
Il faut que le vote soit définitif à la cloture de l'ouverture des enveloppes.
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JB22
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Posté - 23 févr. 2021 : 10:09:39
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"Il y a 347 voix POUR et 347 voix CONTRE ? Que faire ?"
Il n' y a pas de majorité, la résolution est rejetée. |
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JPM
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Posté - 23 févr. 2021 : 10:20:55
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Rejetée ? Non C'est une formule fréquente et inexacte
La résolution n'est pas adoptée. C'est différent, surtout pour un vote à la majorité de l'article 25 432 POUR 225 CONTRE C'est la majorité mais pas suffisante.
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AG par correspondance et résultats contradictoires 
