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 Sujet  |
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copro44
Contributeur débutant
France
71 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 févr. 2021 : 11:14:56
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Bonjour,
Sur la copro en 2010, il a été autorisée d'étendre la partie privative, sur le jardin en jouissance privative, une véranda. Ces vérandas sont soumises à un cahier des charges, voté en AG puis inscrites à l'ordre du jour de l'AG pour autoriser où refuser la construction. A l'AG 2021, ce cahier des charges va être modifié.
1 ) Les constructions qui seront considérées conformes seront autorisées par le syndic et le CS sans passer par la case AG. Elle seront néanmoins inscrites à l'ordre du jour, à l'AG suivante, pour information......
2) autorisation aussi donnée au co-propriétaires d'édifier des cabanons, scellés au sol, d'une superficie de 4 m2 et contrairement aux vérandas ils ne seront pas assujetties aux tantièmes.
Sur ces points, le syndic et le CS exercent d'une décision exorbitante de droit commun. A la base, les jardins à jouissance privative sont des parties communes et seule l'AG est souveraine.
Comment recadrer cette situation ???
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 22 févr. 2021 : 14:20:18
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Jurisprudence :
Quand bien même un descriptif des travaux privatifs a été réalisé, ni le syndic ni le CS, ni même le RDC, ne peuvent autoriser la réalisation des travaux
Seule l'AG a compétence.
Ce qui n'empêche pas à priori la réalisation de travaux qui seraient conformes au descriptif précis (feu vert syndic/CS), l'AG étant alors obligatoirement appelée ensuite à les ratifier.
Mais un feu vert syndic/CS ne peut valoir autorisation.
S'agissant des tantièmes, ils ne peut s'agir éventuellement que des tantièmes "charges", à définir.
Pour les tantièmes de parties communes de chaque lots privatifs, ils sont immuables, sans égard à l'usage ou à la consistance de ces parties privatives.
Immuables = modification éventuelle à l'unanimité des voix du syndicat, soit 100%. |
Édité par - Gédehem le 22 févr. 2021 14:24:41 |
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 2
 Posté - 22 févr. 2021 : 14:23:19
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Oui, seule l’AG est souveraine sur des demandes d’autorisations de travaux.
Il n’en demeure pas moins, qu’il peut être utile d’emporter l’adhésion du syndic et du conseil syndical dans son projet avant de le soumettre au vote. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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copro44
Contributeur débutant
France
71 message(s)
Statut:
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3
Posté - 23 févr. 2021 : 18:47:35
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Merci de vos éléments
cordialement |
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Sujet |
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