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danmasse
Contributeur senior
France
539 message(s)
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 Posté - 25 févr. 2021 : 11:36:24
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Bonjour !
Je me demande ce que vous pensez de cette situation ubuesque :
- nous nous sommes rendus compte que les adresses mail des copropriétaires sont disponibles pour tous, sur l'extranet du syndic.
- le membre du CS qui s'est chargé d'informer les copropriétaires au sujet de notre AG, qui se tiendra en distanciel, a demandé au syndic s'il pouvait utiliser ces adresses mail pour cette information.
- Réponse négative !
Que se passera-t-il si nous ne tenons pas compte de cette "interdiction" ?
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 25 févr. 2021 : 12:17:33
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le syndic n'est pas autorisé, sauf accord express de chaque copropriétaire, de mettre en "clair" l'adresse mail d'un copropriétaire
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 25 févr. 2021 : 13:09:45
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Le syndic est chargé de détenir les données des copropriétaires nécessaires au fonctionnement du syndicat.
Du moment qu'il indique sur un site spécifique au syndicat certaines de ces données, ici une adresse mail des copropriétaires, c'est qu'elles n'ont rien de confidentielles en interne, et qu'à priori il a été autorisé.
De ce fait, en interne et pour le fonctionnement du syndicat, rien n'interdit de les utiliser.
Utilisation qui engage la responsabilité de l'expéditeur si les propos sont condamnables, ce qui est la règle partout.
Les propos, pas les adresses mails, en interne au syndicat.
Le syndic n'est pas juge des propos échangés.
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Édité par - Gédehem le 25 févr. 2021 13:11:08 |
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Posté - 25 févr. 2021 : 13:52:08
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l'adresse mail fait partie des infos listées à transmettre lors de la notification de la mutation ; mais le notaire ne peut la transmettre qu'avec l'accord de l'intéressé. Du moment qu'elle est transmise lors de la mutation, elle est à disposition des membres du CS puisque c'est une info officielle.
Ce n'est pas pour cela que le syndic est habilité à mettre cette adresse au vu et au su de tous dans l'extranet du syndicat.... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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4
Posté - 25 févr. 2021 : 22:10:35
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où avez vous lu qu'il est obligatoire de communiquer une adresse mail lors de la notification ?
par ailleurs ce n'est pas parce que vous donnez votre adresse mail au syndic qu'il est autorisé à la communiquer à tous les copropriétaires |
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Posté - 26 févr. 2021 : 00:33:38
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C’est une faute du syndic de communiquer les adresses mail sur l’intranet, on ne peut vous reprocher de les utiliser. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 26 févr. 2021 : 07:33:54
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nefer : attention, je n'ai pas dit que c'était obligatoire car il faut l'accord du copro, mais il n'en reste pas moins que l'article 6 du décret a été modifié récemment (02/07/2020):
"Article 6
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée." |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
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Posté - 26 févr. 2021 : 10:40:10
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Ces données appartiennent au syndicat et non au syndic. Le syndicat et en particulier le CS peuvent parfaitement en faire usage.
Si un copropriétaire ne veut pas que son adresse figure dans cette liste, le plus simple est qu'il ne la communique pas. Ensuite il a un droit de rectification et il peut demander que son adresse soit retirée du fichier. |
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Sujet |
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Utilisation des adresses mail 
