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Cricri2110
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France
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 Posté - 25 févr. 2021 : 11:58:15
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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour mon appartement, l'AG doit avoir lieu le 3 Mars par correspondance. Le notaire m'a dit de lui donner la convocation pour l'AG que lui s'arrangerait avec le syndic pour le vote. Est-ce normal que je n'ai pas pu voter pour cette AG ? Merci
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nefer
Modérateur
14626 message(s)
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 Posté - 25 févr. 2021 : 12:15:55
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il faut vérifier ce qui est indiqué dans votre compromis
n'avez vous pas obligation de transmettre la convocation à l’acquéreur?
si rien n'est prévu, c'est vous qui votez |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 25 févr. 2021 : 13:01:04
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Drôle de notaire .....
On ne devient copropriétaire membre du syndicat avec droit de vote qu'à compter de la notification de la mutation faite au syndic (par les parties, le notaire ....)
La signature d'un compromis ou promesse de vente n'entraine aucun transfert de propriété.
Votre potentiel acquéreur est tiers au syndicat, un étrange. Il ne peut éventuellement participer au vote qu'en qualité de mandataire, votre mandataire.
A défaut vous seul avez droit de vote, et ceci jusqu'à la signature des actes / notification de mutation au syndic.
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Posté - 25 févr. 2021 : 13:54:19
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Pour une AG uniquement par correspondance, le futur acquéreur n'est pas habilité à signer le formulaire de vote et il n'est prévu aucun mandat. C'est une des anomalies actuelles de ce dispositif en période d'urgence sanitaire.... |
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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4
Posté - 25 févr. 2021 : 14:08:21
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Ce type de demande du notaire est classique et correspond aux clauses que vous avez signées avec l'acquéreur.
Si vous vendeur ne donnez pas votre pouvoir à l'acquéreur les éventuels travaux votés pendant cette AG seront à votre charge. C'est indiqué dans la promesse.
La remarque de Rambouillet est pertinente car le formulaire de VPC ne permet pas de délégation, dans ce cas le plus simple est de faire un échange avec votre acquéreur en lui envoyant l'ODJ et ce formulaire et si il souhaite participer à l'AG qu'il remplisse le formulaire, formulaire que vous signerez et que vous transmettrez au syndic. Bien entendu tout cela fait par écrit, afin d'apporter la preuve au cas ou. |
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Gédehem
Pilier de forums
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5
Posté - 25 févr. 2021 : 14:41:24
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Le copropriétaire peut tout à fait prévoir la représentation dans le formulaire qui est présenté. Il suffit d'en faire mention, comme il en est pour un mandat impératif.
Je soussigné Dupont, représenté par Durant qui s'exprimera en mes lieu et place, après avoir pris connaissance de l’ordre du jour et des documents annexés à la convocation, souhaite émettre sur chacune des questions soumises à l’assemblée générale, ......"
Et on laisse l'acquéreur remplir les cases.
On peut joindre un mandat, au cas où.
Si convention il y a eu entre vendeur et acquéreur, elle ne concerne en rien le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 25 févr. 2021 14:44:14 |
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Posté - 25 févr. 2021 : 16:22:48
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la démarche que vous citez gedehem n'est pas prévu par les textes.... il vaut mieux appliquer la procédure de sunbird.
En effet, un copro mécontent du vote pourrait faire remarquer qu'un vote a été émis par un non copropriétaire, et ce même avec un pouvoir non prévu dans les textes.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 25 févr. 2021 : 18:00:21
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la démarche que vous citez gedehem n'est pas prévu par les textes.
Pour respirer non plus .....
On ne va pas revenir sur le mandat impératif. 
Celui qui l'accepte "passe contrat" avec celui qui le donne, le mandataire s'engageant de ce fait à respecter les indications de vote qui lui sont données.
S'il y a défaut du mandataire, ou que ce dernier a estimé devoir voter autrement, le mandant ne manquera pas de lui tirer les oreilles, voire plus s'il y a préjudice pour lui.
Ou de le remercier d'avoir bien fait.
Dans le cas d'une délégation au futur acquéreur, la question ne se pose pas, le vendeur qui veut donner mandat n'étant (à priori) plus trop concerné..
Aucune disposition n'interdit cet usage pour le vote par correspondance, dans la mesure ou la formule déléguant le droit de vote est sans ambiguïté pour mandant, mandataire et syndicat, comme dans l'exemple indiqué.
C'est bien Dupont copropriétaire qui précise le sens de ses votes, ceux-ci étant exprimés par Durant son mandataire (futur acquéreur,... qui aura indiqué son vote).. |
Édité par - Gédehem le 25 févr. 2021 18:08:27 |
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Cricri2110
Nouveau Membre
France
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Posté - 25 févr. 2021 : 18:15:47
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Merci à tous pour vos réponses qui m'ont été bien utiles. ;-) |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 25 févr. 2021 : 18:32:14
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je viens de vendre un appart, l'acquéreur m'a imposé de lui envoyer la convoc, en qu'en cas d'AG avant la signature, c'est l'acquereur qui viendrait à l'AG.
Plutôt que de perdre du temps à savoir qui a raison, j'ai demandé au syndic d'attendre la signature (j'étais pdt du CS) pour envoyer les convoc |
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Cricri2110
Nouveau Membre
France
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Posté - 25 févr. 2021 : 18:39:56
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Bonjour Frank 1966,
Vous avez eu raison si votre syndic a accepté, moi il a déjà plus de 2 mois de retard pour l'AG, on clôture fin juin le nouvel exercice donc il éait urgent de faire l'AG !! |
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Sujet |
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compromis de vente signé avant l'AG 
