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benoix
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 Posté - 27 avr. 2021 : 17:08:16
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Bonjour,
Je crée une copropriété sur trois lots d'appartements que je détiens en totalité dont un seul est à la vente (env 15% de la surf totale). L’acquéreur est trouvé, le géomètre et le BET sont mandatés. Le règlement de copro en cours.
Je souhaite "imposer" des conditions de ventes qui n'ont rien d’exceptionnelles mais qui me garantissent contre un refus éventuel de la future copro. Il s'agit de modifications de structures du lot que j'occupe (surélévation, porte d'accès, balcon) soumises au vote à l’unanimité (il me semble) que je ne souhaite pas ultérieur à la vente, mais bien concomitantes. Ceci a déjà été discuté avec l'acquéreur et ne pose pas de souci.... pour le moment (!)
L'agence immobilière chargée de la vente me répond à la légère et n'attend que sa commission. Quant à mon notaire, c'est à peu près la même chose.
Merci de me dire si cela est possible et à quelles conditions ?
Bien content de retrouver ce forum après tout ce temps.
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Édité par - benoix le 27 avr. 2021 17:09:32 |
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Posté - 27 avr. 2021 : 18:04:09
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citation: Je souhaite "imposer" des conditions de ventes qui n'ont rien d’exceptionnelles mais qui me garantissent contre un refus éventuel de la future copro. Il s'agit de modifications de structures du lot que j'occupe (surélévation, porte d'accès, balcon) soumises au vote à l’unanimité (il me semble) que je ne souhaite pas ultérieur à la vente, mais bien concomitantes.
Cela me fais penser au beurre, à l'argent du beurre et... à la crémière.
La copropriété est gérée en application d'une Loi, un décret .. et donc "on" entre en copro comme dans "les odres" en respectant ses us et coutumes... sinon on reste en dehors
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Gédehem
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Posté - 27 avr. 2021 : 18:19:24
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Ce n'est pas la loi mais le RDC, convention entre copropriétaires, qui peut préciser la destination des lots, les éventuelles restrictions à leur usage, le droit reconnu à tel ou tel pour ceci ou cela, type un droit à construire.
Sans méconnaitre la compétence de l'AG, bien entendu. |
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Posté - 27 avr. 2021 : 21:39:26
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Le règlement de copropriété est un contrat, qui au départ est unilatéral : le propriétaire initial peut imposer ses clauses, les acquéreurs y adhèrent ou n'achètent pas. Et c'est là où il y a la première limite à ne pas dépasser : celle au delà de laquelle personne ne voudra acheter, en tout cas pas au prix proposé...
Mais comme le précise quelboulot, il y a une loi et son décret d'application, dont la plus grande partie est d'ordre public. Il faut donc veiller à ne pas insérer dans le règlement des clauses qui pourraient être "réputées non écrites"... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 avr. 2021 : 06:58:57
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Le règlement de copropriété n'est pas un contrat (volontés réciproques) mais une convention (volontés convergentes).
On souscrit un contrat. On adhère à une convention.
Pour la copropriété l'adhésion est elle une conséquence de l'acquisition du bien ou une condition de cette acquisition ? Débat de haute volée 
Le vrai problème est que l'acquéreur sort de chez le notaire sans avoir pris connaissance du règlement de copropriété, voire même n'en a pas reçu copie.
Édition : souscrire à un contrat !!!!
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Édité par - JPM le 28 avr. 2021 07:48:44 |
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Sunbird
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 Posté - 28 avr. 2021 : 10:13:22
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Je présume qu'avant la mise en copropriété l'agence ou le notaire vous ont informé de l'obligation de faire un DTG?
Concernant vos demandes de modifications de votre lot, celles-ci peuvent parfaitement être inscrites dans le RDC à condition qu'elles respectent la loi. |
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Gédehem
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6
Posté - 28 avr. 2021 : 15:22:28
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"Débat de haute volée ..." 
Qui est celui sur la 'co proprité' elle même, sur la "propriété partagée" .....
S'agissant de la convention-RDC, le propriétaire initial (le promoteur) rédacteur peut prévoir des conditions particulières pour son lot (ou tel lot), dans la mesure où il n'y a pas de restriction pour les autres, que ces conditions particulières sont conformes à la destination de l'immeuble.
C'est la restriction à la libre jouissance des lots qui est sanctionnée.
Le droit à construire reconnu par convention à tel copropriétaire ne limite en rien le droit de jouissance des autres sur leur lot.
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Édité par - Gédehem le 28 avr. 2021 15:24:08 |
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benoix
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Posté - 28 avr. 2021 : 15:24:38
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Bonjour et merci pour vos réponses, mais il semble qu'il y ait des divergences dans celles-ci toutefois.
Ces conditions de transformation de structure de mon lot sont clairement une condition qui s'impose à l'acquéreur de l'autre lot. Sans cela pas de vente. J'aurais pu faire ces modifs (Surélévation de toiture, balcon, ouverture de porte) avant la vente, mais la vente me facilitera les choses.
Si cela ne se fait pas dans le règlement concomitamment à l'acte de vente, alors je ne vois pas trop comment cela peut être fait (?) Ni ce qui gène, puisque l'acquéreur est informé dès le début et a oralement approuvé. Reste à formaliser.
@Géddéhem vous venez, me semble t-il, de répondre à ma question... encore faut-il sans doute préciser les projets et modifications de structure afin que l’acquéreur de l'autre lot soit parfaitement informé.
Le DTG est commandé via le BET.
Bonne journée
BEN
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Édité par - benoix le 28 avr. 2021 15:36:40 |
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Franck1966
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Posté - 28 avr. 2021 : 21:42:43
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Benoix, j'aurais perso fait les modifications avant la vente.
Vous éviteriez tout futur problème |
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benoix
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 Posté - 29 avr. 2021 : 08:12:53
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citation: Initialement posté par Franck1966Benoix, j'aurais perso fait les modifications avant la vente. Vous éviteriez tout futur problème
Ha, ha, ha...  |
Édité par - benoix le 29 avr. 2021 08:13:37 |
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nefer
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Posté - 29 avr. 2021 : 09:48:30
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citation: Initialement posté par benoix
mais la vente me facilitera les choses.
je suppose que le motif est d'ordre financier... |
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benoix
Contributeur actif
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 Posté - 29 avr. 2021 : 11:18:04
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par benoix
mais la vente me facilitera les choses.
je suppose que le motif est d'ordre financier...
Bien vu.
Et un bref échange avec le géomètre me confirme que ce n'est pas dans le RDC qu'il faut indiquer ces projets de modifications de structure de mon lot mais bien à mentionner dans l'acte de vente avec le notaire. J'attends ses précisions. |
Édité par - benoix le 29 avr. 2021 12:01:59 |
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Franck1966
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Posté - 29 avr. 2021 : 13:17:04
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Aviez-vous mis ces clauses dans le compromis ? |
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Sunbird
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Posté - 29 avr. 2021 : 18:05:43
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Je ne suis pas d'accord avec le géomètre.
Lorsque vous allez créer votre copropriété et vendre les différents lots, vous ne pourrez pas dans l'acte de vente indiquer que vous vous réservez le droit que vous souhaitez car pour cela il faudra que la copropriété soit d'accord.
On trouve régulièrement ce type de clause dans les règlements de copropriété, surtout pour l'appartement du dernier étage qui souvent appartenait à l'architecte qui a fait l'immeuble. A titre d'exemple le propriétaire du lot X situé au dernier étage de l'immeuble pourra modifier son lot y compris les ouvertures en façade et possède le droit à élévation... ... ce copropriétaire devra faire que ce projet respecte les règles de l'urbanisme et tous les frais (études, modifications structures de l'immeuble...) seront à sa charge, y compris la modification éventuelle du RC.... |
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benoix
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Posté - 30 avr. 2021 : 08:08:45
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citation: Initialement posté par Sunbird
Je ne suis pas d'accord avec le géomètre.
....
En effet, vous avez raison... et ma notaire vient de me confirmer... c'est maintenant un jeu de ping pong débile entre les deux... Le compromis n'est pas encore à la rédaction.
Et je sens que le géomètre va prendre une petite baffe en plus du petit chapitre à inclure dans le RDC. 
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benoix
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Posté - 30 avr. 2021 : 08:11:53
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citation: Initialement posté par Franck1966
Aviez-vous mis ces clauses dans le compromis ?
Il semble en effet possible de rédiger une clause "globale" dans le compromis afin de verrouiller la position du futur acquéreur, mais c'est le RDC qui doit donner les détails...
Si j'ai bien suivi... |
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Gédehem
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Posté - 30 avr. 2021 : 14:23:18
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Bien suivi .
La (les) clause doit être prévue au RDC (*), lequel est obligatoirement annexé aux actes.
Vous pouvez en faire une information préalable au candidat acquéreur avant le compromis, comme il est est de toutes les infos dont ce candidat doit avoir connaissance avant de s'engager.
(*) prévue au RDC, car rien n'indique que vous réaliserez les travaux avant la mise en copropriété (avant la vente), ni même dans l'année qui suit. |
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Posté - 30 avr. 2021 : 16:37:43
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Avec bien évidemment, dans ces clauses, la nouvelle répartition des charges qui suivra la réalisation des travaux : partielles et totales si les travaux s'effectuent en plusieurs tranches de façon à ce que les copropriétaires en soient informés par avance... ainsi que de l'EDD et des tantièmes afférents au lot |
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Édité par - quelboulot le 30 avr. 2021 16:39:11 |
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paraclitique
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Posté - 04 mai 2021 : 12:44:09
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Attention à une copropriété à 2,
mon notaire m'avait alertée qu'à 2, ce n'était pas selon les tantièmes que nous allions voté les résolutions... mais à l'unanimité,
j'ai tourné la difficulté en me "divisant" entre propriété personnelle et propriété via une SCI
Quelqu'un peut il infirmer ou confirmer ? merci par avance |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 mai 2021 : 13:08:42
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Dupon + SCI Nonpud c'est l'abus de majorité ou une autre mesure méchante qui vous guette.
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paraclitique
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Posté - 04 mai 2021 : 13:43:20
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Dans la mesure où dans la SCI je suis ultra minoritaire et non gérante, je ne pense qu'il puisse y avoir une telle qualification d'abus de. position dominante, mais je ne suis pas juriste et je fais confiance au notaire. |
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Création copropriété à 2 
