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 Posté - 28 juin 2021 : 09:21:17
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certes, mais il est dommage que les textes ne disent pas expressement à quelle date le syndic doit-il inscrire l'acquéreur dans sa liste ....
Est ce la date de notification ? au risque d'avoir une date différente de la mutation à 1 ou 2 jours près
Est ca la date de mutation ? au risque de perdre l'info de qui était copro à la date d'exigibilité.
Exemple : date de mutation donc de signature chez le notaire : 30 juin et date de notification au syndic 01 juillet .....
D'ailleurs au sens juridique la date de mutation est-elle celle de la signature chez le notaire (qui peut être sur plusieurs jours entre vendeurs et acquéreurs via l'électronique) ou est-ce la date d'enregistrement au SPF ?????    |
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peacefully
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 22
 Posté - 28 juin 2021 : 10:15:15
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Bonjour Ă tous les intervenants pour leurs nouveaux apports.
Entre-temps j'ai enfin reçu le PV d'A.G d'avril 2021 ! Le changement de l'ascenseur a été voté à la majorité.
Quand j'ai lu cela, je suis passée à l'agence. La personne m'a confirmé que la charge financière du changement d'ascenseur revient bien aux 2 vendeurs.
J'attends avec impatience de recevoir le compromis, rien à l'heure à j'écris, lenteurs dues au syndic m'a t-il dit. Peut-être cela joue t-il en ma faveur. En regard d'être une véritable CO-propriétaire...
Je vous tiens au courant dès que j'ai le compromis.
Merci pour votre constance et votre aide.
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nefer
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23
Posté - 28 juin 2021 : 10:49:26
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citation: Initialement posté par peacefully
Quand j'ai lu cela, je suis passée à l'agence. La personne m'a confirmé que la charge financière du changement d'ascenseur revient bien aux 2 vendeurs.
le syndic appelle les fonds auprès du copropriétaire en titre à la date d'exigibilité votée en AG
les clauses conventionnelles inscrites dans l'acte concernent les parties (vendeur et acquéreur) et ne sont pas opposable au SDC
si à la date de la signature de l'acte authentique, le montant de l'appel de fonds est connu, il faut demander à votre notaire d'intervenir pour séquestrer ce montant auprès du notaire du vendeur |
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JPM
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24
Posté - 28 juin 2021 : 13:27:18
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Pour JP 22 et Rambouillet :
La qualité de copropriétaire débute aux date et heure de réception par le syndic de la notification du transfert de propriété.
Il importe peu que le syndic n'exploite pas immédiatement cette notification.
En ce qui concerne l'obligation au paiement du coût des travaux
A l'égard du syndicat, le paiement incombe à celui qui est propriétaire à la date de l'appel de fond. C'est clair !!!!
Si l'acte a été signé le 10 juin 2021 et la notification reçue le 14 juin 2021, un appel de fonds effectué le 19 juin 2021 est à la carge de l'acquéreur.
Reste le cas où une provision a été constituée pendant les cinq dernières années : La quote-part effectivement payée par le vendeur doit être prise en considération
S'il n'y a pas de remboursement de la quote versée le syndic n'(appellera que le solde qui oncombera à l'acquéreur.
Dans les rapports entre vendeur et acquéreur on peut effectuer tous les montages possibles.
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peacefully
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25
Posté - 28 juin 2021 : 19:04:50
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Noté dans l'A.G. :
"L'assemblée générale, afin de financer ces travaux, autorise le syndic à procéder à des appels de provisions, selon la clé de répartition Charges Ascenseur, suivant les modalités ci-après de manière à ce que le Syndic soit en mesure de régler les situations de l'entreprise, à savoir :
- Le 01/07/2021 pour 100%"
IL est aussi noté :
"Les copropriétaires désireux de participer à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic au moyen du formulaire prévu à cet effet accompagné des pièces justificatives demandées, en précisant le
montant qu'ils souhaitent financer dans la limite du montant de leur quote-part de dĂ©penses et la durĂ©e souhaitĂ©e, auquel s'ajouteront les frais de dossier et de garantie correspondant Ă leur quote-part de l'emprunt. A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans un dĂ©lai de deux mois Ă
compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale".
Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.
A JPM : "Si l'acte a été signé le 10 juin 2021 et la notification reçue le 14 juin 2021, un appel de fonds effectué le 19 juin 2021 est à la charge de l'acquéreur."
J'attends qu'on me fournisse l'appel de fonds du 3ème trimestre. Je verrai bien si quoi que ce soit figure au sujet de l'ascenseur.
Il est vrai que tout n'est finalement plus si clair.
Pour que je comprenne vraiment :
Admettons le budget de 7000€ pour la quote part de mon futur lot.
Comme il est noté dans l'A.G. "- Le 01/07/2021 pour 100%". Si mes vendeurs ont adhéré au prêt, que la 1ère échéance est au 1er juillet, et qu'elles vont se poursuivre plusieurs mois après que je sois devenue propriétaire, devrais-je payer les appels à compter de la date de signature définitive pour rembourser l'organisme prêteur ?
Ou faire comme le note Nefer "si à la date de la signature de l'acte authentique, le montant de l'appel de fonds est connu, il faut demander à votre notaire d'intervenir pour séquestrer ce montant auprès du notaire du vendeur" ?
Vraiment désolée de vous exaspérer peut-être....
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JPM
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26
Posté - 28 juin 2021 : 23:57:55
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La décision de faire exécuter les travaux doit être accompagnée par une décision déterminant les modalités de financement : montant total du crédit ouvert, date et montant de chaque appel de fonds. En l'absence de ces précisions le syndic ne peut rien appeler.
La date de votre opération n'est pas très gratifiante.
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Posté - 29 juin 2021 : 07:29:49
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citation: Si mes vendeurs ont adhéré au prêt, que la 1ère échéance est au 1er juillet, et qu'elles vont se poursuivre plusieurs mois après que je sois devenue propriétaire, devrais-je payer les appels à compter de la date de signature définitive pour rembourser l'organisme prêteur ?
Normalement le prêt est attaché au vendeur et l'organisme de pret est remboursé du capital restant par le produit de la vente. Vous ne devriez pas être concerné par ce prêt, sauf accord entre vous deux via l'acte notarié. |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 29 juin 2021 : 10:03:13
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Prudence !! Toutes ces questions il faut les poser à votre notaire qui s'en entretiendra avec son confrère.
Ne suivez aucun autre chemin.
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peacefully
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29
Posté - 29 juin 2021 : 12:09:16
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Bonjour, merci Ă tous.
A JPM cela veut dire quoi "La date de votre opération n'est pas très gratifiante." ?
Sinon je garde en tête "une décision déterminant les modalités de financement ".
Si rien ne figure dans le compromis pour les travaux de l'ascenseur, dois-je considérer que je suis tirée d'affaires ?
Si la moindre crainte subsiste je prendrai rendez-vous avec mon notaire. C'est l'agence qui rédige le compromis.
Ou bien faut-il que tout soit clair dès le compromis. Qu'un paragraphe dédié soit inclus au sujet de qui paie ?
Encore merci Ă vous. |
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GĂ©dehem
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30
Posté - 29 juin 2021 : 13:35:30
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L'agence ???? Il faut confier ce type d'acte Ă un notaire !
Tout doit être ficelé dans le compromis de vente, acte qui engage les parties. C'est une quasi vente définitive, sous réserve de conditions précisément fixées.
Quasi impossible de modifier ou d'ajouter ensuite, qui plus un désavantage pour l'acquéreur.
Raison pour laquelle on ne confie pas sa rédaction à un "épicier", aussi compétent soit-il .... |
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peacefully
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Posté - 30 juin 2021 : 12:03:01
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Bonjour et merci GĂ©dehem pour votre message.
Ce qu'il en sera concernant le paiement des travaux pour l'ascenseur sera noté dans le compromis. C'est le notaire qui va rédiger le compromis.
Si une participation m'était demandée elle sera notée au compromis.
Si rien ne m'est demandé il y aura tout de même un paragraphe "ascenseur" ou il sera noté, comme le suggérait Nefer, que le prix de ces travaux sera retenu sur le prix du aux vendeurs.
Je vous tiens au courant.
Sincèrement Merci à tous de votre aide, de votre soutien. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 30 juin 2021 : 12:14:15
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Le notaire n'est pas là pour négocier le prix et les accessoires de la vente, mais inscrire dans l'acte les conditions de la vente et s'assurer que la loi est respectée.
Ce qui importe c'est de savoir ce qui est décidé entre vous et les vendeurs. Avez-vous un accord écrit du vendeur pour savoir qui paie quoi concernant cet ascenseur?
Concernant les honoraires de l'agence ils seront indiqués dans l'acte. |
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 30 juin 2021 : 12:23:40
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Bonjour Sunbird, pour l'instant aucun Ă©crit.
Le vendeur sont 2 frères. Le second va a priori enfin retourner l'offre d'achat, après presqu'un mois que je l'ai faite, au prix.
Alors pour la suite, j'ignore tout et surtout redoute leur réactivité....
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 30 juin 2021 : 12:37:20
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Dans ce cas envoyez un email à l'agence en leur précisant que tous les travaux votés lors de l'AG d'avril 2021 devront être à la charge des vendeurs.
A l'agence de faire son travail et de s'assurer que le projet de promesse correspond à la négociation. |
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Batistuta
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Posté - 04 juil. 2021 : 20:57:20
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Et surtout de bien vérifier ce que le notaire va rédiger pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté. |
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 05 juil. 2021 : 08:52:03
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Bonjour à tous, à l'heure où j'écris le second vendeur a enfin renvoyé acceptée mon offre d'achat.
Tout sera bien noté dans le compromis. En tous cas Sunbird, Batistuta, soyez assurés que je vais vérifier que tout soit clairement noté dans le compromis.
Je vous tiens au courant. J'espère recevoir enfin cette semaine le projet.
Merci et cordialement Ă tous. |
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 06 juil. 2021 : 13:49:45
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Bonjour,
voici ce qu'il est noté dans le compromis reçu ce jour :
Charges Travaux : les travaux votés avant ce jour par une assemblée générale de copropriétaires ou engagés par le VENDEUR, travaux exécutés ou non exécutés, incomberont au VENDEUR."
Cette mention est-elle sans Ă©quivoque et suffisante ? Il me semble que le paiement des travaux de l'ascenseur ne sera absolument pas Ă ma charge.
Pouvez-vous me le confirmer.
Nota : signature définitive au plus tard 15-10-2021.
Prochaine AG : 1er semestre 2022
Merci pour votre réponse. Cordialement. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 07 juil. 2021 : 22:51:49
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c'est explicite, le changement de votre ascenseur a été voté en AG en avril 21, soit avant votre compromis, c'est donc au vendeur de payer d'après ce que vous avez écrit.
Mais puisque vous ne signez qu'en octobre, demandez Ă votre notaire d'inscrire que le changement de l'ascenseur est Ă la charge du vendeur ! |
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 13 avr. 2022 : 11:39:00
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Bonjour, suite un peu tardive. Acceptez mes excuses. Bonne nouvelle. Comme évoqué par certains plus haut, la quote part du montant des travaux, votés en AG avant mon achat, a été à la charge entière et exclusive des Vendeurs.
Le compromis avant été rédigé ainsi, sans que j'ai quoi que ce soit à demander.
Mon sujet est clos. Encore merci merci merci pour votre aide. |
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Travaux ascenseur 
