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DLC
Nouveau Membre
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 Posté - 27 mars 2022 : 18:35:09
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Merci pour ces précisions. J'ai relancé le syndic. On m'a promis une réponse la semaine prochaine.
Pour répondre à Copropriétaire33, il me semble normal que le syndic reconnaisse ses torts et fasse enfin son travail. Je n'ai pas envie de voir cette somme saisie automatiquement sur mon compte par un huissier. |
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 Posté - 28 mars 2022 : 01:00:36
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 28 mars 2022 : 10:03:19
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Au contraire, il faut être attentif à ce type d'affaire, sur laquelle le copropriétaire est démuni.
Dans la quasi totalité des cas, les parties n'ont pas connaissance de l'état daté, des éléments qu'il précise sur la situation financière du lot, qui doit quoi.
S'y ajoute le syndic approximatif dans sa gestion, incapable de suivre le mouvement.
RĂ©sultat, un appel de fonds, une relance; une mise en demeure pour des sommes indues.
Certes, pour 500 ou 1000 € personne ne va aller devant un juge.
Mais le boulet est là , et lors d'une revente, il sera mentionné dans l'état daté sans que le vendeur ne puisse s'y opposer, n'ayant pas connaissance des éléments présentés au notaire.
Il y a lĂ un vide qu'il faudra combler un jour ...
Pour la prescription, tout acte la relance : un rappel, et c'est reparti pour 5 ans. |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2022 10:05:17 |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 28 mars 2022 : 10:57:47
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La prescription "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Le fait de faire une relance ou un rappel ne permet pas de remettre à 0 le délai.
C'est au syndic de faire le nécessaire, à défaut dans 5 ans il passera cette somme en irrécupérable, et le SDC pourra refuser car il s'agit semble-t-il d'une faute du syndic. |
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25
Posté - 28 mars 2022 : 20:23:39
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 28 mars 2022 : 22:16:25
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Il est vrai que certains faits ou actes peuvent suspendre ou interrompre la prescription, mais pas une relance pour une créance.
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Posté - 28 mars 2022 : 22:28:46
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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 2240 Ă 2246)
https://www.legifrance.gouv.fr/code...0/2008-06-19
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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28
Posté - 29 mars 2022 : 08:43:18
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L'article 2245 omet le cas des débiteurs solidaires !!!!!!!
Une erreur encore.
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Qui est en tort, syndic ou notaire ? 
