Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 Violation des 3 jours francs avant l’AG, VPC
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1504 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 21 Posté - 11 janv. 2023 :  11:25:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Merci à tous pour vos éclairages, et en particulier à Gédehem d'avoir bien voulu apporter de la contradiction.

En effet, si nous etions tous d'accord, cela aurait appauvrit les échanges !

Bonne journée à tous,


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1504 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 15 janv. 2023 :  00:59:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

L’Arc et le tribunal de Nice semblent approuver notre raisonnement (dommage la décision est introuvable ! Si quelqu’un peut me la communiquer ?)

https://arc-copro.fr/documentation/...ue-du-syndic

« L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 souligne, que la prise en compte de ce document par le syndic implique sa réception a minima 3 jours francs avant la date de l’assemblée.

SAGETRIM fixe cette date butoir au 23 juin 2022 pour une réunion du syndicat au 28 juin 2022.

Ce décompte se révèle inexact, l’application de 3 jours francs pour une assemblée au 28 juin 2022 correspondant au 24 juin 2022 (TJ, Nice, 11 avril 2022, n° 21 - 02072). »


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous