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Corenfet
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 Posté - 16 oct. 2009 : 08:59:04
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Bonjour,
Par délibération du conseil municipal, le maire et son adjoint à l'urbanisme ont fait voté la division, la cession et le déclassement d'un terrain, pour le vendre à différents riverains de ce terrain.
Le terrain appartenant à la commune n'est pas enclavée.
Ce qui est surprenant dans cette délibération, c'est que le maire indique que le passage au terrain déclassé se fera sur la parcelle d'un particulier sans que ce particulier ait donné son accord et informé.
J'ai pris contact avec 2 avocats qui ont l'un et l'autre 2 avis contraires
Quel est la portée de cette indication précisant le passage au terrain déclassé, vis à vis des acquéreurs ?
merci d'avance pour votre aide
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:25:09
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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 2
Posté - 16 oct. 2009 : 09:31:13
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citation: Le terrain appartenant à la commune n'est pas enclavé
==> le maire n'a ni droit ni titre à décider d'un autre accès à réaliser sur une propriété privée
==> = voie de fait |
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Corenfet
Contributeur actif
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3
Posté - 16 oct. 2009 : 09:59:26
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La division et la vente n'ont pas encore eu lieu. C'est en cours
La commune propose aux riverains de son propre terrain, la vente d'un bout de son terrain, afin de créer un accès automobile sur l'arriere des parcelles de ces riverains.
Elle a pour ce faire, déclassé la portion en question et indiqué dans la délibération les conditions de cette vente.
Une phrase précise : que ce bout de terrain constituera un chemin d'accès supplémentaire pour la parcelle des futurs acquéreurs riverains.
Jusque là , pas de problèmes
Mais, pour rejoindre ce bout de terrain destiné à la création d'un accès supplémentaire, il faut passer sur le terrain d'un particulier,
Le terrain de ce particulier deviendra fonds servant, or la commune n'a pas consulté ce particulier
Tant vis à vis des futurs acquéreurs ou vis à vis du particulier qui deviendrait fonds servant, quel est la portée de cette délibération ?
La commune a-t-elle la possibilité de créer une servitude de passage sur le terrain d'un particulier ? |
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Corenfet
Contributeur actif
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4
Posté - 16 oct. 2009 : 10:04:44
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Merci pour vos réponse et désolé, les messages se sont croisés
La notion de "voie de fait" est-elle déjà d'actualité sur la base de cette délibération ou sera-t-elle d'actualité lorsque la vente sera effective ? |
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 Posté - 16 oct. 2009 : 12:06:11
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la portée de la délibération est nulle pour ce particulier si la commune ne dispose pas actuellement d'un droit de passage sur sa propriété.
article 545 du code civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
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Posté - 17 oct. 2009 : 09:19:03
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Un grand merci pour toutes vos réponses
Cordialement |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 19 oct. 2009 : 18:00:32
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citation: Initialement posté par Corenfet
La commune propose aux riverains de son propre terrain, la vente d'un bout de son terrain, afin de créer un accès automobile sur l'arriere des parcelles de ces riverains.
Êtes-vous bien sûr que ces parcelles se retrouveront enclavées au sens du code civil? Ce qui importe, c'est le fonds dans sa nouvelle intégralité, surfaces bâties comprises (art 682 du CC). En d'autres termes, depuis ces "enclaves" peut-ont avoir accès à la voie publique, en traversant si nécessaire les maisons des acquéreurs respectifs?
citation: Mais, pour rejoindre ce bout de terrain destiné à la création d'un accès supplémentaire, il faut passer sur le terrain d'un particulier,
Si toutefois ces parcelles se retrouvent effectivement enclavées, le droit de passage devra se faire sur le terrain de la commune (art 684 du CC). |
Édité par - Blussae le 19 oct. 2009 18:01:38 |
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Posté - 19 oct. 2009 : 18:11:02
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Blussae
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Posté - 19 oct. 2009 : 19:03:15
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Bonsoir Jean-Michel
Je suis tout à fait d'accord avec vous et je n'avais pas pensé à l'éventuel enclavement des terrains riverains actuels...
Attendons le retour de Corenfet qui nous en diras plus Ă ce sujet... |
Édité par - Blussae le 19 oct. 2009 19:14:37 |
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Corenfet
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10
Posté - 20 oct. 2009 : 14:06:42
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Bonjour
Les riverains susceptibles de faire l'acquisition des parcelles vendues ne sont pas enclavés. Par contre leur accès actuel, n'est pas idéal pour le passage d'un véhicule sauf à réaliser des aménagements.
l'acquisition de ce bout de parcelle est une question d'agrément pour chaque riverain
Emmanuel Wormser indique :
citation: la portée de la délibération est nulle pour ce particulier si la commune ne dispose pas actuellement d'un droit de passage sur sa propriété.
Est-il nécessaire de contester cette délibération devant le TA ou serra-t-il nécessaire de contester devant le TGI ?
Cordialement |
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Posté - 20 oct. 2009 : 14:16:18
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j'aurais tendance à demander au préfet d'exercer un contrôle de légalité sur cette délibération -demande de déféré préfectoral-, toujours moins couteuse qu'une action au TGI en vue de protection de la propriété privée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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12
Posté - 20 oct. 2009 : 14:29:10
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Bonjour,
Merci pour votre réponse
Le délai est court, quelle différence entre un recours gracieux auprès du maire et un défére préfectoral ? |
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Corenfet
Contributeur actif
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13
Posté - 20 oct. 2009 : 14:31:55
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Cette délibération est une intention. Peut-on considérer qu'il y a illégalité tant que la vente ne s'est pas réalisée ?
La notion de fait s'applique -t-elle tant que ce passage n'est pas enregistré dans l'acte notarié de chaque acquéreur ?
Cordialement |
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Posté - 20 oct. 2009 : 14:32:15
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la différence est simple : je vous écris pour vous dire que vous avez fait une connerie, vous donnez suite ?
le préfet, tiers garant d'une certaine probité, vous écrit pour vous dire la même chose : vous jetez aussi à la poubelle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 20 oct. 2009 : 14:48:21
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ok pour la différence
ok pour la portée nulle de cette délibération
Le maire et chaque futurs acheteur ont été informés des contraintes de cette vente.
Le notaire de la mairie a aussi été informé de la problématique
Tant que le notaire n'a pas inscrit cette particularité dans les actes notariés de chacun, peut-on considérer que la mairie est en porte à faux ?
Cordialement
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Corenfet
Contributeur actif
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16
Posté - 24 oct. 2009 : 10:24:02
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Bonjour,
Je reviens vers vous et je complète mon dernier post.
La mairie m'a fait savoir que la délibération prise ne correspond pas encore à un déclassement ni à une vente de sa parcelle.
Elle minimise la portée de cet arrêté et affirme verbalement, que ce n'est encore qu'au stade de projet, qu'il existe des étapes intermédiaires administratives pour que ce projet soit officiel et que l'accès à son terrain soit définitif.
Je m'y perds un peu, beaucoup...
Un contact avec un avocat spécialisé en droit administratif, affirme que la mention de l'arrêté de la délibération n'est pas, à elle seule susceptible d'interférer sur les droits réels relevant de la propriété, dont le juge naturel est le juge judiciaire, seul compétent même si ce litige oppose une personne morale de droit public à une personne privée.
Une autre personne a elle aussi pris contact avec un avocat en droit administratif qui affirme que cet arrêté est susceptible de porter atteinte aux droits du futur "fonds servant" et qu'il est nécessaire de contester cet arrêté.
A mon sens, il semblerait qu'il soit préférable d'attendre....que le notaire joue son role de conseils.
Qu'en pensez-vous ????
Merci pour votre appréciation de la situation
Cordialement |
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Corenfet
Contributeur actif
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17
Posté - 24 oct. 2009 : 10:41:09
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Quelles sont les Ă©tapes successives d'un point de vue administratif lorsqu'une commune vend un terrain qui lui appartient ? |
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Posté - 24 oct. 2009 : 10:44:25
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la défense de la propriété privée se passe devant la juridiction civile...
mais la contestation de la délibération du CM se passe devant le TA.
si la délib a moins de 2 mois, rine n'empêche de demander au préfet d'exercer un controle de sa légalité.
vous pouvez aussi exercer un recours gracieux pour avoir une confirmation Ă©crite de ce que la mairie vous a fait savoir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 24 oct. 2009 : 11:17:44
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J'ai déjà effectué un recours gracieux sur l'un des aspects de cette délibération et la commune a répondu qu'elle ne souhaitait pas en modifier les termes.
La commune reste sur sa position vis à vis du second accès de ces riverains.
La commune ne se sent pas "exposée" par cette délibération, car elle affirme verbalement que rien n'est fait et qu'il doit encore y avoir une nouvelle délibération pour permettre la vente de cette parcelle
Ceci dit, je suppose qu'elle peut encore changer d'avis et réfléchir au sens de ce recours gracieux...
Aussi, je m'interroge vraiment sur l'urgence d'effectuer un recours devant le TA contre cette délibération ou s'il est nécessaire d'attendre la prochaine délibération d'où ma question précédentes sur les étapes successives pour mettre en vente sa parcelle
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide
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Posté - 24 oct. 2009 : 11:36:39
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que pour aller au tribunal, quelqu'il soit, il faut y avoir intérêt au sens juridique du terme, et que je ne suis pas certain que cette délibération fasse grief... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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