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Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 81 Posté - 14 oct. 2011 :  12:11:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a création d'une vue plongeante conforme au 678 du CC... mais susceptible de créer une gêne de voisinage... donc action possible.... mais longue et incertaine.

avocat indispensable
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 oct. 2011 12:11:25

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 82 Posté - 14 oct. 2011 :  13:03:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lys

Merci beaucoup pour cette confirmation.

Au risque d'être insistant, il n'y a rien à faire pour la transformation du toit terrasse en terrasse d'agrément? Il n'y a pas de création de vue de ce fait?

Non puisque la terrasse est à plus de 1m90 de la limite...

Et concernant l'escalier, je pense qu'on peu en défendre la construction dans la bande restante avec le dernier alinéa des règles d'urbanisme que vous citez.
Et comme l'écrit Emmanuel, un escalier est à priori un lieu de passage non créateur de droit de vue...

Je pense que vis à vis de vous le voisin respecte la loi et n'est pas créateur d'un trouble de voisinage manifestement excessif.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Lys
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: Lys est déconnecté

Revenir en haut de la page 83 Posté - 14 oct. 2011 :  13:44:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, c'est ballot mais merci beaucoup pour votre aide à tous les deux!

Une dernière question : si j'arrive à le convaincre d'augmenter la hauteur du mur mitoyen (à mes frais) en utilisant des pavés de verre pour qu'il ne perde pas en lumière, est-ce qu'il y a moyen de signer un papier ou je ne sais quoi pour le tranquilliser et l'assurer que moi ou un futur propriétaire ne lui demanderont jamais de détruire ce qui dépasse de ces 2m malgré le fait que nous dépasserions les 2m de clôtures spécifiés dans le PLU?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 84 Posté - 14 oct. 2011 :  13:50:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un contrat civil nee permet pas de contrevenir à une règle administrative
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Lys
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: Lys est déconnecté

Revenir en haut de la page 85 Posté - 14 oct. 2011 :  13:53:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est bien dommage :)

Entendu, merci pour votre aide précieuse, même si ce n'était pas les réponses que j'espérais!

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: Kamille est déconnecté

Revenir en haut de la page 86 Posté - 14 oct. 2011 :  14:13:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mathbac

bonsoir,

que dit la jurisprudence concernant l'enclave volontaire avec construction d'une maison empêchant le reste de l'unité foncière à un acces suffisant sur la route communale?
destruction de la maison?
large indemnité pour consentement de servitude chez le voisin?

merci


bonjour,

pouvez vous m’éclairer svp ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 87 Posté - 14 oct. 2011 :  16:14:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas une enclave : a priori, pas de droit à la servitude légale de passage... reste donc la voie contractuelle de l'accord entre voisins...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
Contributeur actif

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Statut: Kamille est déconnecté

Revenir en haut de la page 88 Posté - 14 oct. 2011 :  18:12:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en effet l'art 682 n'est pas envisageable, on sera sous le coup du 684, mais comme le passage sera insuffisant, le 682 pourra alors etre invoqué avec une indemnite lié au prejudice?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 89 Posté - 14 oct. 2011 :  18:41:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne vois pas de possibilité de 684... qui correspond au cas où le passage entre le fonds et le DPublic -par une voie privée appartenant à un tiers, commune ou voisin- est trop étroit...
si le fonds est attenant au DPublic, pas d'enclave à mon sens.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
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Revenir en haut de la page 90 Posté - 14 oct. 2011 :  19:28:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

merci

biboups
Contributeur débutant

84 message(s)
Statut: biboups est déconnecté

Revenir en haut de la page 91 Posté - 13 janv. 2012 :  15:30:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
j'aurai une question concernant la création de servitudes au moment d'une division parcellaire (une grande parcelle A avec 2 habitations divisée en 2 parcelles B1 et B2 plus petites avec 1 habitation chacune pour être vendues séparément)

Cela concerne une servitude de puisage et une servitude d'epandage. Les fonds et l'origine de propriété sont bien indiquées. Les servitudes sont décrites sur le même modèle :

Le propriétaire du fonds servant concèdre au propriétaire du fonds dominant une servitude d'épandage/réelle et perpétuelle de puisage telle que figurée en teinte verte/jaune au plan ci-annexé approuvé par les parties

Les conditions d'exercices sont précisées également (entretien au frais du fonds dominant, remise en état du fonds servant, intervention par des services compétents et non le propriétaire du fonds dominant)

Et elles se terminent toutes les 2 par : Pour la perception du salaire, la constitution de la servitude sera évaluée à 150 euros.

Ma question est la suivante : ces 300€ (2x150) représentent-ils l'indemnité versée au fonds servant en compensation des servitudes crées ?? Ou est-ce encore un autre montant ?

Pusique le propriétaire de la grande parcelle vendait les 2 + petites créées, j'ai bien l'impression que l'impact sur le fonds servant a été grandement sous-évalué...

biboups
Contributeur débutant

84 message(s)
Statut: biboups est déconnecté

Revenir en haut de la page 92 Posté - 16 janv. 2012 :  17:21:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une autre question (du coup ça en fait 2 ) : une servitude d'épandage alors qu'il y a la place dans la 1ère parcelle, y'a moyende contester ?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 93 Posté - 16 janv. 2012 :  19:00:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est dans quel code une servitude d'épandage?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 94 Posté - 16 janv. 2012 :  20:27:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voir si cet ancien sujet peut vous être d'une aide dans votre cas ?
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=63373
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

biboups
Contributeur débutant

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Statut: biboups est déconnecté

Revenir en haut de la page 95 Posté - 17 janv. 2012 :  09:30:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@JML : aucune idée, c'est juste que c'était plus simple pour les vendeurs et le notaire de rédiger cela que de déplacer de 10m des drains alors qu'il y a 35m de libre dans la + grande parcelle...

@quelboulot : merci pour le lien, j'avais trouvé ce sujet lors de mes recherches et je ne pense pas que la situation s'applique ici puisque les drains sont bien présents et mentionnés par servitude (y'a que l'assiette que je n'ai pas puisqu'elle est mentionnée sur un plan dont je n'ai pas encore réussi à avoir copie)

j'imagine bien qu'il n'y a pas vraiment d'obligation à mettre tout l'ANC sur son terrain (bien que peut-être, simple bon sens ?) surtout qu'il y a une servitude qui a été acceptée mais bon je me renseigne au cas où (et je dois voir le SPANC aussi car il y a un forage pas loin)

par contre, ma question sur l'indemnité reste entière car j'ai bien l'impression que ça a été un petit arrangement entre amis sans aucune considération de l'impact réel sur le terrain

dexter2a
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 96 Posté - 14 juil. 2012 :  10:13:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté un terrain de 1500 m2. A la base, il s'agit d'un terrain de 3000 m2 que le propriétaire a coupé en 2 parcelles de 1500 m2. Il a gardé la 2eme parcelle pour construire sa maison.

Sa parcelle étant enclavée car la route n'arrive que jusqu'à ma parcelle, il a été établie une servitude de passage sur l'acte notarié.

Seule ma parcelle est viabilisé, eau et coffret edf.

Ce voisin a décidé sans aucun accord avec personne, de faire une tranchée tout le long de la servitude pour y passer ses tuyaux d'eau et ses gaines electriques, et a décidé d'implanter son coffret edf en partie sur la servitude et en partie sur mon terrain.

Son explication : " La route est à moi je fais ce que je veux ".

Donc, mes questions :

- La servitude étant une " servitude de passage " et non de voirie, peux t'il faire ses tranchers et ses travaux de raccordements sans se préoccuper de quoi que ce soit ?

- Est il propriétaire de cette servitude ? Le notaire me dit que la servitude n'appartient a personne, meme pas a la commune.

- A t il le droit d'implanter un coffret edf sur cette servitude ? A t il le droit de l'implanter sur ma propriété ? Et de l'implanter en plein milieu de l'endroit ou j'ai prévu de faire mon entrée et mon portail ?

Merci d'avance de votre aide précieuse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 97 Posté - 14 juil. 2012 :  20:09:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'assiette de la servitude vous appartient...
il ne peut y faire que ce que prévoit l'acte.

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dexter2a
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Revenir en haut de la page 98 Posté - 16 juil. 2012 :  07:10:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

l'assiette de la servitude vous appartient...
il ne peut y faire que ce que prévoit l'acte.



Merci pour votre réponse rapide.
Quels moyens ai je a ma disposition pour lui faire enlever ce coffret edf de devant chez moi et l'empecher de se servir de la servitude de passage ?
A qui dois je m'adresser, étant donné que lui ne veut rien savoir ?
Syndicat d'éléctrification ? edf ? Mairie ? Autres ?
Ou dois je l'enlever par mes propres moyens ?
En szachant que l'edf me dit qu'une fois le compteur installé dans le coffret, ils ne pourront plus rien faire, je devrais déplacer mon emplacement prévu pour mon portail.

Merci de votre aide.

Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juil. 2012 07:16:56

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 99 Posté - 16 juil. 2012 :  07:18:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne rien faire soi même
pour le coffret, ERDF
pour les tranchées, constat d'huissier, mise en demeure et action au TGI avec avocat.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Pumba42
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: Pumba42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 100 Posté - 17 juil. 2012 :  14:56:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je profite de ce fil car mon problème est exactement le même (à croire que vous habitez chez moi...) et je voulais savoir si le coffret erdf fait partie du droit de "passage et d'implantation des réseaux" . Perso je pense que ça n'en fait pas parti car c'est une construction aérienne. Certaines personnes m'ont parlé de jurisprudence concernant les compteurs mais je n'ai rien trouvé. Les connaissez-vous?
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