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amd
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 Posté - 16 févr. 2010 : 14:49:49
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Merci, j'Ă©tais en train de pas trouver justement !!! |
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Posté - 19 févr. 2010 : 14:03:35
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Seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une ACTIVITE ECONOMIQUE seront assujetties à la TVA. La notion d'acquéreur particulier personne physique s'efface donc.
En conséquence, vente par lotisseur = TVA
vente par particulier = droits d'enregistrement |
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| Signature de moulinsart2009 |
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amd
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Posté - 19 févr. 2010 : 15:20:15
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Oui, c'est ce qui me semble bien clair !
Donc, je me suis inquiétée pour rien, affolée par ce notaire incompétent... Grrrh.... quelle idée de formuler cela sur les promesses, maintenant il va falloir réparer les pots cassés aussi auprès des acquéreurs...
Et en plus, il n'en démord pas, bien que je lui ai envoyé tous les liens, avec les tableaux...
Voici sa réponse par mail toute récente :
"Le texte inséré dans la promesse n’est qu’une information supplémentaire pour les acquéreurs pour éviter toute difficulté postérieure pour défaut d’information. Dans le flou actuel de cette réforme (proposant une distinction entre les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique et celles réalisées en dehors d’une activité économique), je ne suis pas en mesure de vous affirmer la fiscalité applicable après la réforme"
Bonjour le parapluie et la désinformation...
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doctor
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 Posté - 19 févr. 2010 : 16:07:47
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amd,
sans vouloir polémiquer, je trouve que votre notaire a raison d'insérer cette clause dans l'avant contrat. C'est même assez professionnel de sa part.
Quant à sa réponse, je ne la considère pas infondée. Pour avoir lu et relu la proposition de loi, celle-ci est loin d'être claire et je partage l'avis de votre notaire.
J'espère que votre opération se déroulera sous les meilleurs auspices. |
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amd
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25
Posté - 19 févr. 2010 : 16:19:18
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Merci doctor !
Bon, les acquéreurs ayant aussi été traumatisés, nous sommes dans la rédaction de "vraie-fausse" date butoir avant le 1er juillet (dans la mesure ou en tant que vendeurs, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir livrer à temps/// et que les acquéreurs n'auront pas toutes les conditions suspensives levées...).
Espérons que tout se passe bien !!!
Et merci à vous, et à tous les autres intervenants, de re-poster sur ce fil si vous avez connaissance de nouveaux développements dans ce débat, je ne sais pas trop comment effectuer ma "veille technologique" sur ce sujet !!!
Bonne journée !!! |
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doctor
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26
Posté - 23 févr. 2010 : 06:43:38
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je vous suggère de lire cet article :
http://www.village-justice.com/arti...nd,7428.html
Il y est notamment précisé que le système la TVA sur la marge sera optionnel. Auquel cas, la TVA immobilière ne s'appliquerait pas.
Comme quoi, beaucoup de points restent encore à définir et il est difficile d'avoir aujourd'hui des certitudes quant aux nouvelles dispositions. |
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amd
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27
Posté - 23 févr. 2010 : 09:14:18
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Merci Doctor pour ce lien,
Au vu de cet article, et des différentes lectures et analyses que nous avons pu faire et voir, ...et malgré les zones d'ombre, je suis plutôt optimiste !
En tout cas, si c'est "optionnel", cela ouvre plus de possibilités, sans enlever la possibilité des droits de mutation... ce serait tout bon !!
Nous signons nos promesses d'ici 10 jours environ... une fois signé, je ferai un grand ouf !!!!
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Posté - 04 mars 2010 : 13:04:09
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Autre corrolaire de cette réforme : les reventes d'immeubles de moins de cinq ans construits par le vendeur lui-même ou un constructeur de maisons individuelles seront dorénavant hors champ d'application de la TVA - quel soulagerment !
Seuls les biens acquis en VEFA seraient soumis Ă la TVA en cas de revente dans les cinq ans |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Sujet |
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TVA sur terrain pour particuliers re-applicable 
