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pascale65
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Posté - 30 mars 2010 : 14:08:15
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bonjour, et désolée par avance car je suis sûre que la question a déjà été posée, mais ma fonction "recherche" ne marche pas ! Ma locataire m'a envoyé ce jour son congé pour le logement que je lui loue, elle me précise qu'elle a 1 mois de préavis car elle est au chômage (ce que je savais), et qu'elle a retrouvé un emploi dans un autre département. Elle m' a joint comme justif son attestation assedic, mais pas de "promesse d'embauche" de son futur employeur. Dois-je exiger cette promesse d'embauche ? je pense que oui mais je préfère en être sûre. Merci +++
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b1091183
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Posté - 30 mars 2010 : 15:31:45
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Depuis quand est-elle au chômage ?
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ARdL
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Posté - 30 mars 2010 : 15:34:04
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Deja la perte d'emploi seule peut justifier le préavis réduit, si elle a eu lieu dans un délai raisonnable à l'appréciation du tribunal En général 3 à 6 mois
Sinon il faut bien un justificatif de nouvel emploi si la perte d'emploi est trop ancienne Une resinscritpion n'est pas une pertye d'emploi (certains malins se reinscrivent pour justifier d'un pravis réduit
UN peu de communication devrait suffire, au pire, vous lui ecrivez que si la perte d'emploi est trop ancienne il vous faut un justificatif de plus et qu'à défaut le préavis lancé est de 3 mois et de 1 moà is à réception de la bonne pièce Le délai part à compter du jour de la réception de la LRAR (peut etre jour première presentation depuis changment jurisprudence droit du travail TBC)
Garder en tete que l'interprétation est très favorable au locatiare, et que la cahrge de la preuve peut n'etre pâs imposée en première instance (la ou le bailleur a une cible sur le corps!! |
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Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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pascale65
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Posté - 30 mars 2010 : 15:43:42
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Merci pour vos réponses rapides. En fait ma locataire loue mon bien avec son concubin, depuis le 1er mars 2010. Je savais qu'elle était au chômage quand on a signé le bail (le concubin est en cdi depuis X années, et les parents sont cautionnaires). Sur l'attestation assedic qu'elle m'a envoyée avec la LRAR pour stipuler le congé, il est indiqué qu'elle est au chômage depuis le 24/12/2009. C'est elle seule qui m'a envoyé la lettre, le concubin n'a signé nulle part, alors qu'ils sont les 2 signataires du bail. Donc : dois-je exiger une copie de promesse d'embauche ou non ? Elle m'écrit simplement ds la lettre "j'ai une opportunité d'embauche à (lieu)". Merci +++ |
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b1091183
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Posté - 30 mars 2010 : 16:21:30
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Si ils sont en union libre, et que le bail a été signé par les deux, il faut les 2 signatures. Imaginez que la demoiselle décide de quitter son homme....
C'est la date de réception du RAR qui compte (contrairement au droit du travail où c'est la date de présentation du RAR).
Certains vous dirons que comme elle était déjà au chômage avant la signature du bail, et qu'elle n'apporte pas de justificatif pour le nouvel emploi, vous pouvez refuser la demande de préavis réduit. Perso je pense qu'il faut mieux faire un effort eu lieu d'avoir des impayés.
Par contre pendant le mois de préavis, vous pouvez faire visiter le bien, histoire qu'il soit louer dès leur départ. Prévenez les également qu'ils rendent l'appartement comme ils l'avaient trouvé au début de leur location. Penser à faire l'EDL de sortie. |
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pascale65
Nouveau Membre
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Posté - 30 mars 2010 : 16:40:31
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citation: Initialement posté par b1091183
Si ils sont en union libre, et que le bail a été signé par les deux, il faut les 2 signatures. Imaginez que la demoiselle décide de quitter son homme....
C'est la date de réception du RAR qui compte (contrairement au droit du travail où c'est la date de présentation du RAR).
Certains vous dirons que comme elle était déjà au chômage avant la signature du bail, et qu'elle n'apporte pas de justificatif pour le nouvel emploi, vous pouvez refuser la demande de préavis réduit. Perso je pense qu'il faut mieux faire un effort eu lieu d'avoir des impayés.
Par contre pendant le mois de préavis, vous pouvez faire visiter le bien, histoire qu'il soit louer dès leur départ. Prévenez les également qu'ils rendent l'appartement comme ils l'avaient trouvé au début de leur location. Penser à faire l'EDL de sortie.
merci de votre réponse, pour votre dernier paragraphe ces précisions étaient inutiles, je suis bailleur depuis des années, je suis au courant.... sauf pour la question que j'ai posée initialement. |
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ARdL
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Posté - 30 mars 2010 : 17:14:16
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Bref leur dossier ert demande sont tirés par les cheveux
- Il n'y a pas eu de perte d'emploi pendant le bail - et pas d'embauche ferme! - Dnasl e mois de l'installation c'est cavalier de partir et cause pas mal de soucis et de temps perdu pour le bailleur
Bref je leur dirais poliment qu'il en faut plus pour le préavis de 1 mois, notamment en terme de signature des 2 titulaires du bail et pour justifier de la survenance d'un evenement ouvrant droit au préavis réduit
Personnellement, je pousserais un peu plus en les appelant et enumerant le temps et l'energie qu'ils vous font perdre Et en leur disant que le mùinimum aurait été de vous appeler au lieu de vous envoyer un congé non valable et non justifié en l'état, que vous êtes prêt a faire un effort sur la durée du préavis meme s'ils ne remplissent pas le critère du préavis réduit Si problème appelez les parents caution qui vous comprendront sans doute mieux!
LRAR reçue le 25/3 environ soit congé au 24/4 ?
Après sur un angle pratique, je chercherais un week end entrele 1er mai et 15 juin Eviter les locations après le 15 voire le 1er juillet si vous etes en zone urbaine ou RP, c'est galere Si difficile de trouver un lcoataire pousser jusqu'au 15 juin
Transiger pour un congé dans les formes légales en premier puis en l'état un congé conclu adans 1 ou 2 mois
Hope it helps Mais vous etes bailleur expérimenté donc vous savez quy'il vaut mieux prendre les choses en mains maintenant pour éviter que cela déborde
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Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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ARdL
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Posté - 30 mars 2010 : 17:16:20
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Vous avez peut etre encore des coordonnées de locataires prospectifs de la précédente mise en location faite il y a peu ? Si oui essayez de les rappeler tout de suite! |
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Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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pascale65
Nouveau Membre
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Posté - 30 mars 2010 : 17:36:13
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merci de votre réponse à vous aussi. Oui certes c'est tiré par les cheveux : pas de copie de la promesse d'embauche + Mr qui n'a pas signé la lettre pour congé. C'est bcp de tps perdu pour moi : à peine arrivés ils partent !!! je soupçonne que la maison ne leur plaît plus et qu'ils ont peut-être trouvé moins cher ailleurs. Mais vaut mieux un bon arrangement que des histoires procédurières : je n'habite pas sur le lieu de mon bien en location, et je ne veux pas me brouiller avec eux car ils se chargeront des visites, ça m'arrange..... c'est l'expérience qui parle.... J'ai reçu leur lettre aujourd'hui, donc départ le 30 avril normalement.
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b1091183
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Posté - 30 mars 2010 : 17:47:47
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Demandez au moins qu'ils vous renvoient une lettre signée par Monsieur et Madame, même si vous considérez que le départ sera le 30/04, il vous faut une certitude que tout le monde part. |
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yarol
Contributeur actif
320 message(s) Statut:
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Posté - 30 mars 2010 : 18:03:31
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pour ma culture personnelle, dans le cas de la colocation que décrit pascale65, n'est-on pas en droit d'exiger une copie de la lettre de démission ou de mutation de monsieur ?
en d'autres termes, si mlle part à 200km mais que m. cherche un appart' plus petit parce qu'il reste seul dans la région, il bénéficie lui aussi du préavis ramené à 1 mois ? |
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amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 30 mars 2010 : 19:47:08
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citation: pour ma culture personnelle, dans le cas de la colocation que décrit pascale65, n'est-on pas en droit d'exiger une copie de la lettre de démission ou de mutation de monsieur ?
en d'autres termes, si mlle part à 200km mais que m. cherche un appart' plus petit parce qu'il reste seul dans la région, il bénéficie lui aussi du préavis ramené à 1 mois ?
S'il existe 2 cotitulaires du bail et que l'un peut bénéficier du préavis réduit, le préavis réduit s'applique à l'autre à condition que les cotitulaires soient mariés ou pacsés.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s) Statut:
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Posté - 30 mars 2010 : 19:49:11
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citation: Initialement posté par yarol
pour ma culture personnelle, dans le cas de la colocation que décrit pascale65, n'est-on pas en droit d'exiger une copie de la lettre de démission ou de mutation de monsieur ?
en d'autres termes, si mlle part à 200km mais que m. cherche un appart' plus petit parce qu'il reste seul dans la région, il bénéficie lui aussi du préavis ramené à 1 mois ?
oui un seul suffit à ce que les 2 puissent beneficier du preavis reduit (plusieurs arrets à ce sujet: j'avais d'ailleurs fait un long topo sur le sujet dans la section colocation de l'ancien forum )
non la loi de 89 dit bien que la raison doit etre donnée. c'est tout. le bailleur peut demander des justificatifs (les assedics n'en sont pas au passage, seul un certificat de l'employeur le serait), mais les locataires ne sont pas obligés de le donner au bailleur. seulement a un juge si le bailleur assigne les locataires pour congé non valide.
je conseille tjs aux locataires qui invoquent un preavis reduit de fournir la raison ET le justificatif : cela aide, et en plus si c'est vrai, aucune raison de ne pas le fournir
dans votre cas, reclamez le congé de Monsieur. Officiellement il reste locataire; en attendant, le congé de libération n'est pas donné pour lui, le preavis ne prendra cours qu'a la reception de SON congé.
à votre place je reponds aussi que le justificatif n'est pas le bon et que vous auriez aimé avoir copie de la lettre d'embauche ... - quitte á jouer la confiance, autant que ce soit reciproque ...
PS: la jurisprudence parle plutot de 8 mois apres l'evenement justifiant le preavis reduit
bonjour au passage a ARdL !
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s) Statut:
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Posté - 30 mars 2010 : 19:50:33
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je lis entre temps la reponse de Yann: NON le preavis reduit a reguliérement été accordé á des concubins tout comme à des colocataires dont 1 seul avait un motif valable.
le super modo () va nous retrouver mon fameux post sur le sujet ... |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 30 mars 2010 : 21:21:33
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citation: le super modo va nous retrouver mon fameux post sur le sujet ...
Voilà M'dame.
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=31272
Et en particulier ce lien :
http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...deux_265.pdf
Merci de m'avoir corrigé. La question que pose Yarol est longuement discutée et en effet la conclusion était finalement que :
citation: De manière quasi-unanime, la jurisprudence admet, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre, 29 novembre 1995, Cour d’appel de Paris, 6e Chambre C, 7 novembre 2000, etc.).
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pascale65
Nouveau Membre
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Posté - 30 mars 2010 : 22:19:49
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citation:
Merci à tous pour les réponses. Au sujet du lien ci-dessous (très intéressant, je l'ai enregistré de suite), voici un paragraphe qui semble concerner mon cas :
"Un préavis réduit peut-il être invoqué par le couple ? Oui, la loi prévoit le droit pour les locataires de ramener le préavis de trois mois à un mois si l’un des locataires est muté dans le cadre de son emploi. De même, si l’un des deux obtient un premier emploi, perd son emploi ou retrouve un nouvel emploi après une perte d’emploi, le couple bénéficie de ce préavis réduit (art. 15-1 de la loi du 6 juillet 1989). Par contre, le simple fait d’être au chômage ou d’avoir démissionné ne justifie pas une réduction de préavis."
Si je comprends bien, ma locataire étant déjà au chômage (depuis décembre 2009) quand nous avons signé le bail (1er mars 2010) avec son concubin, ça veut donc dire que son motif pour 1 mois de préavis n'est pas valable ????
Merci encore ++ pour vos avis.
***Modération : insertion de balises*** |
Édité par - maoyann le 31 mars 2010 11:15:59 |
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yarol
Contributeur actif
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Posté - 30 mars 2010 : 22:34:17
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 30 mars 2010 : 23:08:22
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citation: Initialement posté par pascale65
Si je comprends bien, ma locataire étant déjà au chômage (depuis décembre 2009) quand nous avons signé le bail (1er mars 2010) avec son concubin, ça veut donc dire que son motif pour 1 mois de préavis n'est pas valable ????
Merci encore ++ pour vos avis.
si le preavis reduit pour raison: 1er emploi serait valable. ou encore avoir trouvé un nouvel emploi apres une perte d#emploi. la aussi.
mai sun motif pour perte d'emploi ne le serait pas puisque sa situation etait deja la même au moment de la signature du bail
ici votre locataire vous avertit qu'elle a trouvé un nouvel emploi apres une perte d'emploi : l'art 15.I en parle bien: c'est une raison de preavis reduit.
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pascale65
Nouveau Membre
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Posté - 31 mars 2010 : 08:42:37
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citation: Initialement posté par jouliacitation: Initialement posté par pascale65
Si je comprends bien, ma locataire étant déjà au chômage (depuis décembre 2009) quand nous avons signé le bail (1er mars 2010) avec son concubin, ça veut donc dire que son motif pour 1 mois de préavis n'est pas valable ????
Merci encore ++ pour vos avis.
si le preavis reduit pour raison: 1er emploi serait valable. ou encore avoir trouvé un nouvel emploi apres une perte d#emploi. la aussi. mai sun motif pour perte d'emploi ne le serait pas puisque sa situation etait deja la même au moment de la signature du bail ici votre locataire vous avertit qu'elle a trouvé un nouvel emploi apres une perte d'emploi : l'art 15.I en parle bien: c'est une raison de preavis reduit. bonjour joulia et merci de votre réponse, que je ne comprends pas du tout. Je dois être stupide ou bien le manque de sommeil... En fait la question que je me pose est : quand une perte d'emploi arrive pendant un bail en cours, est-ce différent d'un chômage qui est déjà présent à la signature du bail ?? On va y arriver, désolée d'insister. bonne journée. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2010 : 11:12:23
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bon, ceci sera surement plus clairement expliqué
citation: Délais de préavis Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
++ mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement, ++ perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
++ A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit. ++ nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ++ obtention du premier emploi, ++ locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence, ++ locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
bien sur si la personne etait au chomage au debut du contrat, il ne peut demander un preavis reduit pour perte d'emploi ... il faut que l'evenement ait lieu durant le contrat.
plus clair ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2010 : 11:13:39
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