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dookus
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 Posté - 01 juin 2010 : 14:25:16
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je dois faire la révision du loyer, et je me suis rendu compte, que l'indice du 4ième trimestre de mon locataire a baissé, de 0.06 %, dois je lui appliquer cette baisse, ou laisser le loyer sans le modifier
Merci de vos réponses
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 01 juin 2010 : 14:51:03
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Vous n'êtes pas obligé de réviser le loyer. Vous pouvez pas conséquent laisser le loyer au même niveau. |
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 Posté - 01 juin 2010 : 16:06:16
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Je dirais que ca dépend de ce que vous avez indiqué dans votre conrtat de bail.
Si vous indiquez que le loyer est indexé, vous êtes obligé.
Si vous avez indiqué que en cas de hausse, l'indexion se fait sur l'indice IRL... alors vous n'êtes pas obligé. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juin 2010 : 10:44:33
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Dookus,
La réponse de Ribouldingue est la bonne.
Si vous êtes dans la situation du bail qui prévoit une indexation, que vous la faites régulièrement chaque année quand l'IRL monte, je vous conseille de la faire.
Je trouve que c'est donner une bonne image au locataire de lui faire cette indexation, pour une fois en sa faveur. En plus, elle sera complètement indolore pour vous (60 centimes /mois pour 1000 euros de loyer /mois). |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 02 juin 2010 : 13:15:46
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Bonjour Maoyann,
Relisez avec attention le 17d de la loi 1989, qui ne parle pas d'obligation. Une clause d'indexation dans un bail qui serait sous la forme "Le bailleur devra indexer le loyer" qui est la seule clause qui l'obligerait à le faire, l'art17d lui permettra de faire ce qu'il veut "L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence".
L'article 17d évoque l'Augmentation et le fait de ne pas dépasser l'indice.
Je serais curieux de voir si des jugements vont dans le sens inverse de la loi, et si oui pouvez vous nous donner des références.
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Posté - 02 juin 2010 : 15:26:30
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Ce qui est marqué dans la loi LIMITE les possibilités du bailleur.
Mais il faut se référer, comme je l'ai idiqué, à ce qui est inscrit au contrat de bail pour savoir si les deux parties se sont ENGAGéES sur uen indexatoin ou se sont engagées pour limiter l'augmentation.
Si il y a engagement d'indexation, elle vaut dans tous les sens, je ne vosi pas sous quel miracle elel ne vaudrait que dans un sens. Il faut ^petre logique et honnête.
La loi dit que rien n'empeche les parties de se mettre d'acrod sur uen limitaiton de l'augmentation? En ce cas, il est donc compréhensible que l'augmenattion est comprise entre ZERO et uencaleur maximale, et il n'y a aors pas a prévoir de diminution, mais fau-il encore que le bail ne le prévoie pas, et la loi n'interdit en rien une diminution.
Je ne vois pas comment vous pouvez vous prévaloir de la loi pour 'arranger' ce qui est éventuellement écrit au baiL.
Que dokus nous recopie la clause de son contrat de bail, et la préonse sera adapté a SON contrat, et non pas générale. Sns savoir ce qu'il y a dans el contrat de dookus, je ne vois pas comment on peut répondre de facon certaine.
Notez pour aller a l'extreme qu'un contrat de bail pourrait fort bien pévoir de répercuter toutes les DIMINUTIONS de l'IRL sans jamais répercuter une augmentation.
Ce ne serait pas contraire à la loi et tout a fait applicable. |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 02 juin 2010 : 18:33:51
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Bonsoir Ribouldingue,
on ne va pas faire de l'enc**age de mouche" pour une perte de 60 centimes sur un loyer de 1000 euros.
La loi n'oblige en rien elle cadre simplement l'augmentation maximale et sa fréquence. Maintenant si la clause dit "le loyer sera réévaluer à la date anniversaire du bail selon l'indice IRL du trimestre X" le bailleur fait ce qu'il veut car "sera" n'est pas une obligation en terme de droit il aurait fallut mettre "devra".
Maintenant si vous avez une jurisprudence disant le contraire je serais ravi d'en prendre connaissance.
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Posté - 02 juin 2010 : 22:34:11
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Je ne parle pas d'en... de mouche, je dis que c'est impossible de donner une réponse définitive a dookus sans savoir ce qu'il y a dans son contrat.
Toute personne qui dit l'inverse fait de rêve éveilél, c'est différent...
Pour ma part, je sais comment je rédige mes contrats pour précisément répondre a cette question, donc cela n'a rien de l'occupation inutile a laquelle vos vous référez, mais tout d'un acte réfléchi. |
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Posté - 08 juin 2010 : 12:06:12
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Suivant réponse ministérielle, JOAN CR du 16 septembre 1996 p.4958
En cas de baisse de l'indice, celle-ci doit être prise en compte pour la révision du loyer.
C'est clair, il est vrai que c'etait en 1996 et que l'indice était souvent à la hausse. |
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| Signature de roland MAILLET |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 08 juin 2010 : 14:29:20
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Une réponse ministérielle n'est pas force de loi.
Ci-joint une discussion intéressante concernant un bail commercial http://avocats.fr/space/doxa/tag/bail%20commercial
De toute façon pour quelques centimes d'euros pas évident qu'il existe des jugements pour des baux 1989. |
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Alexou
Nouveau Membre
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Posté - 08 juin 2010 : 16:55:56
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Posté - 08 juin 2010 : 21:07:48
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Une réponse ministérielle, c'est le sens du vent le jour J par un ministyre quyi va rester en place moins longtemps que n'importe lequel des directeurs des impots, et qui peut etre contredit un an plus tard par un autre ministre.
Un ministre n'a en général aucune connsaissance juridique, et n'est donc pas le mieux placé pour une interpétation dans un cas litigieux.
La vraie question n'est pas de savoir si on doit baisser mais si une clause ne prévoyant d'indexation qu'en cas d'augmentation est légale ou abusive.
Accessoirement dookus n'ayant pas donné la clause que contient son bail, je ne vois pas de quoi l'on discute.
La, oui, dans le vague de cette absence de réponse, on e... bien les mouches.... |
Édité par - ribouldingue le 08 juin 2010 21:09:57 |
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Posté - 09 juin 2010 : 15:42:51
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Une réponse ministérielle, c'est le sens du vent le jour J par un ministyre quyi va rester en place moins longtemps que n'importe lequel des directeurs des impots, et qui peut etre contredit un an plus tard par un autre ministre.
Un ministre n'a en général aucune connsaissance juridique, et n'est donc pas le mieux placé pour une interpétation dans un cas litigieux.
La vraie question n'est pas de savoir si on doit baisser mais si une clause ne prévoyant d'indexation qu'en cas d'augmentation est légale ou abusive.
Accessoirement dookus n'ayant pas donné la clause que contient son bail, je ne vois pas de quoi l'on discute.
La, oui, dans le vague de cette absence de réponse, on e... bien les mouches....
Ce ne sont pas les ministres qui rédigent les réponses mais leurs services, et a priori elles reflètent la doctrine de l'administration, qui est engagée par ce qu'elle écrit, surtout l'administration fiscale. Evidemment, ce n'est peut-être pas celle des juges, mais lorsqu'un avocat cite une réponse ministérielle, ça a forcément du poids.
Bien entendu, cela n'exclut pas des bourdes, et sur certains sujets pointus que les fonctionnaires ne connaissent pas toujours sur le bout des doigts, elles ne sont pas exceptionnelles... |
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Posté - 09 juin 2010 : 20:07:45
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Posté - 09 juin 2010 : 20:14:57
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Rédaction universimmo, avez-vous été lire la réponse du ministre, au fait, comme ca, par hasard? |
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Alexou
Nouveau Membre
11 message(s)
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Posté - 09 juin 2010 : 21:32:58
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmocitation: Initialement posté par ribouldingue
Une réponse ministérielle, c'est le sens du vent le jour J par un ministyre quyi va rester en place moins longtemps que n'importe lequel des directeurs des impots, et qui peut etre contredit un an plus tard par un autre ministre.
Un ministre n'a en général aucune connsaissance juridique, et n'est donc pas le mieux placé pour une interpétation dans un cas litigieux.
La vraie question n'est pas de savoir si on doit baisser mais si une clause ne prévoyant d'indexation qu'en cas d'augmentation est légale ou abusive.
Accessoirement dookus n'ayant pas donné la clause que contient son bail, je ne vois pas de quoi l'on discute.
La, oui, dans le vague de cette absence de réponse, on e... bien les mouches....
Ce ne sont pas les ministres qui rédigent les réponses mais leurs services, et a priori elles reflètent la doctrine de l'administration, qui est engagée par ce qu'elle écrit, surtout l'administration fiscale. Evidemment, ce n'est peut-être pas celle des juges, mais lorsqu'un avocat cite une réponse ministérielle, ça a forcément du poids. Bien entendu, cela n'exclut pas des bourdes, et sur certains sujets pointus que les fonctionnaires ne connaissent pas toujours sur le bout des doigts, elles ne sont pas exceptionnelles...
Vous êtes d'Universimmo? |
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| Ne faîtes pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fasse. |
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Édité par - Alexou le 09 juin 2010 21:33:21 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 juin 2010 : 09:51:04
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dookus n'est pas revenu depuis le 1er juin..................; |
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