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Coati
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 Posté - 10 sept. 2010 : 14:13:10
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir des conseils de vos parts concernant la création d’une ASL au sein d’un groupe d’habitations. Ma maison, achetée en août 2009, fait partie d’un groupe d'habitation composé en tout de 12 maisons similaires à la mienne. 4 de ces 12 maisons appartiennent au même propriétaire, une Société en Commandite par actions, et les 8 autres ont été achetés par les anciens locataires.
L’Association Syndicale Libre (ASL) n’a pas été créée au tout début de la vente et un représentant de la Société en Commandite par actions m’annoncé par téléphone cette semaine avoir mandaté la société qui a commercialisé les maisons pour convoquer une Assemblée Générale en octobre 2010 mettant en place les statuts de l’ASL et ce prestataire de service comme « syndic » de cette ASL.
A priori, l’hypothèse retenue est que cette ASL aura en charge la propriété et la gestion des voiries et des équipements communs du groupe d'habitation. Les parties communes représentent une seule parcelle composée d’une rue séparant le groupe d’habitations en deux, un terrain et un parking. Cette ASL sera créée conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
J’ai fait remarquer la chose suivante au représentant de la Société en Commandite : les choses devraient être réalisées dans l’ordre et il devrait d’abord y avoir :
- création des statuts de l’ASL suite à une convocation des différents colotis du groupe d’habitations (anciens locataires devenus propriétaires ou Société en Commandite),
- élection du bureau de l’ASL appelé syndicat,
- mise en place éventuelle d’un prestataire de service qui n’a d’ailleurs aucun rôle dans le bureau de l’ASL et qui ne doit pas s’appeler « syndic ».
Le représentant de Société en Commandite a compris mes propos. Il m’a proposé de laisser cette société de commercialisation devenir « syndic » de cette ASL et de poser ma candidature au poste de président du bureau de l’ASL. Il m’a ensuite précisé que la Société en Commandite ne présenterait pas de candidat au poste de président de l’ASL
Voici ce que je compte faire :
1] attendre la lettre de convocation à l’AG de création de l’ASL par cette société de commercialisation. Ce qui se trame me paraît scabreux mais je ne souhaite pas me fâcher avec la Société en Commandite propriétaire d’encore 4 maisons car je vais avoir besoin de ces voix,
2] saisir mon notaire pour étudier cette convocation et les annexes jointes,
3] laisser cette société de commercialisation devenir prestataire de service du bureau de l’ASL afin de gérer les contrats,
4] me présenter en tant que président du bureau de l’ASL. J’ai des compétences juridiques, contractuelles et techniques que je souhaite mettre au profit du groupe d’habitations. Ma philosophie est la suivante : gérer cette ASL avec un souci de transparence et de clarté en limitant les coûts. Par exemple, il est fort possible de ne pas souscrire un contrat « entretien des espaces verts » avec une participation de l’ensemble des colotis …
5] virer le prestataire de service au bout d’un an si les coûts sont élevés et la valeur ajoutée faible.
Ce plan d’actions est mis en place car je souhaite par-dessous tout être président de l’ASL pour limiter si besoin est le périmètre d’actions du « syndic ». Un « syndic » est-il utile pour gérer un contrat d’entretien des chaudières, du réseau d’évacuation des eaux usées et un contrat « entretien des espaces verts » ? Pour ma part, cela me paraît être un frein. Ai-je raison de rester souple durant les 2 mois qui arrivent ? Que dois-je vérifier ? Avez-vous déjà vécu ce genre de choses et quels sont vos conseils ? Quelle est la meilleure solution « l’ASL a la charge de la propriété et la gestion des voiries » ou « l’ASL a la charge uniquement de la gestion des voiries » ?
Merci d’avance pour vos aides dans cette période délicate avant création de cette ASL. Merci d’avance également pour vos partages de retour d’expériences vécues.
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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JuJu75
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Posté - 11 sept. 2010 : 11:24:48
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Bonjour Coati.
Sur la stratégie que tu souhaites adopter je n'ai pas gand chose à redire. Cela me semble la bonne méthode afin d'éviter de te mettre à dos le propriétaire majoritaire à ce jour.
Généralité sur les ASL:
Sur les règles qui régissent les ASL tu peux te reporter à l'ordonnance du 01/07/2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...91&dateTexte)
Dans ce texte tu trouveras toutes les règles de la création à la gestion des ASL.
Pour ma part, je te conseille, avant toute prise de décision, que vous vous mettiez d'accord sur le contenu des statuts. Ce sont ces statuts qui fixeront toutes les règles de fonctionnement ou encore de responsabilité qui pourront être opposées à chacun des membres de l'ASL ou aux tiers (après déclaration).
Présence d'un syndic?
La notion de syndic n'existe pas dans les ASL. Cette notion est réservée aux copropriétés. Toutefois, il est possible de faire appel à un professionnel pour assister l'organe de décision de l'ASL dans l'exécution des décisions.
Il faut rappeler que l'article 9 de l'Ordonnance de 2004 confirme que le "Syndicat" doit être composé de membres élus, c'est à dire de plusieurs personnes. Cette réaffirmation du caractère collégial du Syndicat ne doit plus permettre que des ASL soient dirigées par un Président (ou Directeur) unique. Cela permet souvent des prises de décisions plus réfléchies et moins contestées.
ASL et propriété:
L'ASL peut détenir un patrimoine immobilier propre. Il n'y a pas de notion de parties communes obligatoire en ASL. L'Association peut être pleinement propriétaire des espaces ou des équipements communs. L'ASL peut aussi n'être propriétaire d'aucun bien et assurer une mission de gestion et d'administration sur des terrains appartenant à chacun des propriétaires.
Pour ma part, il me semble préférable que les espaces communs à chacun des propriétaires soient la propriété de l'ASL.
Contrat d'entretien et travaux sur les espaces communs:
Il me semble préférable de choisir par vous même de bons prestataires pour l'entretien des espaces ou de le faire vous même.
Pour les travaux vous serez mieux conseillés par une bonne maîtrise d'oeuvre que par un "syndic". |
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Coati
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Posté - 13 sept. 2010 : 11:31:40
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Merci Juju75 pour ta contribution.
J'ai une question en suspens. Dans ce montage scabreux proposé par Société en Commandite par actions, je ne sais pas qui réellement va rédiger les statuts de l'ASL.
Je suis en position d'attente et viens de télécharger les statuts type d'une ASL sur le site www.syndic-libre.com/asl-mod...syndicale.php. Ces statuts type me semblent bien fait et je comparerai cela avec la lettre que je recevrai en octobre 2010.
Est-il utile d'adhérer à ce site Internet qui propose - pour 120 € par an - la mise en ligne des documents intéressants tous les colotis ?
- CR des assemblées et autres documents,
- identités des membres du conseil,
- état des travaux en projet, en cours ou réalisés,
- montant des charges,
- insertion de photos.
Cette solution me paraît pas si mal pour un coût annuel de 10 €. De la même manière que pour les futurs statuts de l'ASL, je verrai cela en temps et en heures avec le devis du fameux "syndic".
Me conseilles-tu avant cette de convocation à l'AG de solliciter 2 voisins propriétaires de leur maison pour préparer une candidature de 3 personnes (président - trésorier - secrétaire) pour les futurs membres élus du syndicat ?
Pour tout dire, j'ai réellement peur que cette société de commercialisation fasse les choses n'importe comment étant donné qu'un des colotis est salarié de cette société ... Cette personne semble avoir des intérêts partagés avec la Société en Commandite par actions, la société de commercialisation et la future ASL.
Quels sont les conseils à me donner durant cette période d'attente avant la convocation de cette AG de création d'ASL ?
Merci d'avance & Ã plus tard. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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CHRI64
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Posté - 13 sept. 2010 : 15:26:47
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Attention : le modèle fourni par le lien est obsolète. Il est antérieur à l'ordonnance de 2004.
Oubliez-le.
Regardez plutôt du coté de l'ARC qui a également des compétences en matière d'ASL. |
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CHRI64
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Posté - 13 sept. 2010 : 15:44:14
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CHRI64
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Posté - 14 sept. 2010 : 08:57:52
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Quant à gérer vos document par le site en question :
"- CR des assemblées et autres documents,
- identités des membres du conseil,
- état des travaux en projet, en cours ou réalisés,
- montant des charges,
- insertion de photos."
Vous pouvez le faire gratuitement et aussi bien par un blog.
Le choix des hébergeurs est très grand.
Cela suppose de toutes façons que tous les colotis pratiquent Internet... et ne vous dispense pas d'une gestion papier très rigoureuse. |
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Coati
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Posté - 25 sept. 2010 : 23:21:54
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Merci pour vos contributions. J'ai commandé le livre "Gérer soi-même sa copropriété ou son ASL" qui a l'air très bien.
J'ai reçu ce jour la convocation à l'AG de l'ASL de mon groupe d'habitations - composé de 12 maisons et d'un espace commun - le 20 octobre 2010 par la société de commercialisation. Je suis littérallement abasourdi.
L'ordre du jour est hallucinant :
- désignation de cette société comme "directeur/secrétaire et trésorier de l'ASL" pour des montants annuels de 1 150 € et un contrat liant cette société à l'ASL non créée pour une durée de 3 ans,
- approbation des budgets prévisionnels 2010 et 2011 pour un montant budgété de 2 000 €,
- dispense d'ouverture d'un compte séparé,
- souscription d'un contrat d'entretien annuel des canalisations d'eaux usées pour un montant de 380 €.
Il n'y a rien sur la rédaction des statuts de l'ASL, le mode d'élection directe ou non du Président de l'ASL, sur la future déclaration en préfecture de cette ASL.
C'est ahurissant et ma stratégie est en train de changer. Je ne peux imaginer laisser rentrer cette société de commercialisation dans ce groupe d'habitations si calme ... et qui n'a aucunement besoin de syndic !! Je ne souhaite qu'une chose : être président de cette ASL pour gérer avec honnéteté, transparence et rigueur les missions de l'ASL.
Les actions que je compte mener sont les suivantes :
1] voir mon notaire sous 5 jours pour confirmer mon futur plan de bataille,
2] contacter la représentant de cette société de commercialisation qui sera présente lors de l'AG du 20 octobre 2010 et lui demander où en sont la rédaction des statuts de l'ASL, la déclaration en préfecture et pourquoi y-a-t-il une course effrénée pour signer un contrat "directeur/secrétaire et trésorier de l'ASL" alors que cette ASL n'est pas créée !!!
3] finaliser les statuts - d'ici 5 jours - de l'ASL de mon groupe d'habitations où apparaissent clairement les membres de l'association, l'objet, les pouvoirs, la tenue des AG, la répartition des charges.
4] voir un par un les 6 colotis propriétaires individuels - d'ici 10 jours -pour leur expliquer l'intérêt commun de créer cette ASL avec un bureau syndical élu et surtout sans "syndic" parasite qui demande des appels de fond 3 fois supérieur au seul contrat géré. L'objectif est qu'il puisse voter pour moi ou tout simplement être intéressé pour faire partie du bureau syndical. Le jeu en vaut la chandelle mais va être tendu car il va falloir convaincre chaque coloti pour que je puisse être élu.
Je ne sollicterai pas la Société en Commandite propriétaire de 4 maisons ni un autre coloti salarié - comme par hasard - de la société de commercialisation.
5] l'ordre du jour est réellement hallucinant. Je pense qu'il faut reprendre cet ordre du jour "merdique" et adresser un ordre du jour clair qui serait le suivant :
- adoption des statuts de l'ASL,
- élection du bureau syndical,
- décision à prendre concernant la souscription du futur contrat de maintenance.
Cet ordre du jour serait adressé aux 11 autres colotis dont la société en Commandite et le salarié de la société de commercialisation. Ceci serait une déclaration de guerre vis-à -vis de ces 2 sociétés mais sans doute salvatrice quant au futur de cette ASL.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que cette nouvelle stratégie est correcte ? Quels sont vos conseils surtout vis-à -vis de ces 2 sociétés uniquement intéressées par l'argent ?
Merci d'avance pour vos aides dans ce moment difficile. |
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CHRI64
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Posté - 26 sept. 2010 : 08:28:49
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Avant tout assurez-vous avec l'aide de votre notaire que vous entrez bien dans la cadre d'une ASL à la suite de la division du groupe d'habitations. Division du sol ? CDC existant ? ASL prévue ?
Si c'est bien le cas la proposition de la société à laquelle vous vous opposez (100 fois raison de le faire) est en effet aberrante. Elle cherche à s'imposer comme un syndic alors qu'en co propriété il faut comme tout le monde le sait commencer par élire un conseil syndical.
Donc préventivement dénoncez officiellement l'ordre du jour auprès de la société, (courrier R/AR) copie aux autres propriétaire, avec menace d'obtenir l'annulation des décisions qui y seraient prises par saisi du TGI.
LÃ encore votre notaire peut vous guider.
Pour le reste votre approche est parfaite.
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Coati
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Posté - 27 sept. 2010 : 08:44:48
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Merci CHRI64.
Préalablement à la signature de l'acte de vente définitif d'acquisition de ma maison en août 2009, j'avais passé beaucoup de temps avec mon notaire. Je peux ainsi assurer qu'une division du sol a eu lieu, qu'un règlement - cahier des charges existe [il est d'ailleurs bien fait] et que la création de l'ASL était prévue dans l'acte de vente ... ce dernier point n'ayant pas été réalisé depuis.
Votre post me rassure et me fait ouvrir les yeux que je vais devoir adresser - d'ici peu de temps - une lettre dénonçant cet ordre du jour à la société de commercialisation. Je prépare un projet de lettre que je soumettrai à mon notaire avec un RV que je vais essayé de fixer d'ici la fin de la semaine.
Sachant que je vais recevoir le livre commandé que mercredi, pouvez-vous m'indiquer un lien à jour avec la rédaction de statuts type d'ASL postérieur à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ?
Merci encore pour votre aide et votre soutien.
Nota :
Il faut toujours se battre dans la vie ... là ça dépasse l'entendement ! |
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CHRI64
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Posté - 27 sept. 2010 : 10:34:31
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Coati
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 Posté - 30 sept. 2010 : 11:58:07
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Bonjour,
Je viens de voir mon notaire hier ... ce qui fût très profitable. Il a lui-même trouvé cette convocation inssuportable. La stratégie définie ensemble est la suivante :
1] envoi d'une lettre AR à la société de commercialisation pour annuler la tenue de l'AG prévue le 20 octobre 2010. Les 4 points concernant l'irrégularité de cette AG sont les suivants :
* cette société de commercialisation n'a jamais été désignée syndic de l'ASL du groupe d'habitations,
* les délais de convocation de l'AG ne sont pas rescpectés,
* le projet de résolution proposant cette société de commercialisation comme président de l'ASL est irrecevable au regard d'un des articles du règlement - cahier des charges de 1964 toujours en vigueur,
* comme cela est stipulé dans le règlement - cahier des charges, la tenue d'une AG doit se faire au 1er semestre de chaque année.
J'ai rédigé cette lettre hier soir et elle est en cours de relecture chez mon notaire. Elle sera adressée le plus vite possible à la société de commercialisation.
2] conformément à un des articles du règlement - cahier des charges, convocation signée avec la moitié des colotis d'une Assemblée Générale Extraordinaire avec ordre du jour suivant :
* constitution de l'ASL,
* élection du syndicat.
3] dans un deuxième temps, conformément à un des articles du règlement - cahier des charges, convocation signée par le président de l'ASL d'une Assemblée Générale ordinaire avec ordre du jour suivant :
* désignation du syndic avec projet de résolution que le syndic soit le syndicat,
* approbation d'un budget 2011 prévisionnel,
* mise en place d'un ou deux contrats de maintenance,
* points divers.
Que pensez-vous de cette stratégie ? Avez-vous des conseils à me donner ?
Merci d'avance.
Nota :
Les statuts de l'ASL seront modifiés dans un temps ultérieur quand tout sera plus clair car ils sont déjà établis dans le règlement - cahier des charges. |
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CHRI64
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Posté - 01 oct. 2010 : 18:46:12
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Poiunt n°1) Projet de courrier
Votre 1er argument est excellent.
Les autres beaucoup moins. En effet l'organisation de l'AG n'est pas fixée par le Règlement mais par les Statuts.
Il me semble que votre notaire fait une grande confusion entre les deux documents. Explication possible : avant 1970 ils étaient joints.
De fait si vous avez déjà des statuts pourquoi les refaire à zéro. Il suffit d'actualiser en fonction de l'ordonnance 2004.
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CHRI64
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Posté - 02 oct. 2010 : 09:32:43
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Nota :
Les statuts de l'ASL seront modifiés dans un temps ultérieur quand tout sera plus clair car ils sont déjà établis dans le règlement - cahier des charges.
J'aurais dit le contraire : les statuts fixent le fonctionnement de l'ASL : Objet, Constitution du Bureau (composé de propriétaires donc à priori bénévoles), décision de l'AG (votes), Compétences des membres du Bureau ...etc.
Et pour l'instant c'est ce qui vous fait défaut puisque la société s'imagine pouvoir tout gérer / facturer à la place du Bureau.
Encore une fois les Statuts ne sont pas le règlement. Et encore moins le Cahier des Charges . Par contre il arrive que l'on appelle Règlement le Cahier des charges, et inversement. |
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Coati
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Posté - 04 oct. 2010 : 10:18:41
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Merci encore CHRI64.
Il n'y a pas eu de confusion de la part de mon notaire. Les statuts de l'ASL sont bien établis dans un des articles du règlement - cahier des charges datant de 1964. Après le point fait la semaine dernière avec mon notaire, ces statuts et le modificatif du règlement - cahier des charges en datant de 2008 concernant la modification des règles de gestion sont plutôt bien faits. Les points suivants sont décrits : objet de l'ASL, constitution du bureau syndical, défintion du poste de président et du poste de trésorier - secrétaire, fonctionnement de l'AG, désignation d'un syndic au sein même de l'ASL ou en dehors ... Mon notaire et moi-même pensons que ces statuts sont bien écrits.
J'en profite pour joindre en pièce jointe le courrier AR adressé ce jour à la société de commercialisation. Cela pourra sans doute servir à beaucoup de monde qui serait confronté à ce problème.
Pour être honnête, l'important aujourd'hui est de ne surtout pas faire entrer un syndic professionnel dans notre groupe d'habitations ... ce qui sera le cas avec le courrier AR de ce jour dénonçant l'AG du 20 octobre 2010, la prise du pouvoir politique lors de l'AG extraordinaire avec le nomination d'un syndicat et enfin lors du vote de la résolution - lors de l'AG ordinaire - du fait que le syndic sera le syndicat. Ce syndic sera bénévole.
Concernant la mise à jour des statuts de l'ASL, ce point sera sans doute ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale extraordinaire. J'ai cru comprendre que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 impose une mise à jour des statuts.
J'ai trouvé le site ci-dessous très bien fait.
http://www.lgl-associes.com/LA-MISE...RES_a46.html
Les 2 questions en suspens sont les suivantes :
- sachant que les statuts de l'ASL existent dans le règlement - cahier des charges, doit-on faire figurer le point "constitution de l'ASL" dans l'ordre du jour de l'AG extraordinaire ou est-ce inutile ?
- j'ai bien noté que les statuts devaient être mis à jour par rapport à l'ordonnance. Quel est à votre avis le meilleur moment pour proécéder à cette opération ?
Pour information, la société en commandite par actions possède encore 4 lots et le propriètaire d'un lot ne nous est pas acquis. Enfin, 2 locataires actuels devraient devenir propriétaires d'ici fin 2011.
La situtation à fin 2011 serait la suivante :
* 9 colotis acquis à notre cause,
* 2 lots appartenant à la société en commandite par actions,
* 1 lot appartenant à un salarié de la société de commercialisation.
Il me semble que le mieux est donc de procéder à cette mise à jour des statuts lors d'une AG extraordinaire en 2012 convoquée par le Président de l'ASL.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos suggestions.
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CHRI64
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Posté - 05 oct. 2010 : 11:43:40
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L'ordre normal est bien sûr de créer l'ASL en tout premier.
Ceci se fait par une AG fondatrice au cours de laquelle les propriétaires commencent par adopter les statuts de l'association car ces derniers fixent le fonctionnement de l'association et ceci, puisqu'il s'agit d'une ASL, à l'unanimité des membres.
Au cours de cette AG il faut aussi élire un certain nombre de propriétaires qui constitueront le Syndicat (Ou Bureau).
Ce Bureau désignera un Président, un secrétaire .. etc. et le fera savoir aux autres propriétaires.
Sur décision ultérieure d'une AG, le Bureau pourra se faire assister par un syndic ou autre professionnel de la même façon qu'il peut entretenir les espaces verts par un jardinier professionnel.
Ces statuts sont rédigés dans un document autonome. Il n'a strictement rien à voir avec un règlement ni avec un cahier des charges.
Les statuts doivent depuis le 8 mai 2008 être conformes à l'ordonnance de 2004. Ils doivent être enregistrés à la Préfecture selon les modalités légales fixées par l'ordonnance. Et ne parlez pas au Préfet de Règlement, il ne comprendra pas de quoi vous parlez !
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Coati
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Posté - 05 oct. 2010 : 18:25:03
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Encore merci CHRI64.
Je sais bien que ce vous proposez dans votre dernier mail est ce qu'il faudrait faire ... c'était d'ailleurs ma 1ère stratégie.
Dans le climat actuel, cela est absolument impossible.
Par contre, je vais suivre à la lettre votre recommandation. Je vais reprendre les statuts de l'ASL rédigés dans le règlement - cahier des charges et les actualiser en me fondant sur l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Dans l'hypothèse où je serais élu président du syndicat à l'issue de l'AG extraordinaire, c'est moi-même qui convoquerai tous les propriétaires des lots pour l'AG ordinaire. Une AG extraordinaire concernant la mise à jour des statuts - que j'aurai rédigé d'ici là - sera convoquée en 2012.
Est-ce que finalement cela est correct ? |
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CHRI64
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Posté - 06 oct. 2010 : 12:43:41
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En effet vous disiez vouloir procéder à :
- création des statuts de l’ASL suite à une convocation des différents colotis du groupe d’habitations (anciens locataires devenus propriétaires ou Société en Commandite),
- élection du bureau de l’ASL appelé syndicat,
- mise en place éventuelle d’un prestataire de service .. ».
Ce que je rajoute est qu'il est nécessaire au préalable de créer l'association. N'est-ce pas évident ?
C'est d'ailleurs l'intention de la Société Commandite puisqu'elle compte envoyer une convocation de création de l'ASL
Je rajoute aussi que comme vous n'êtes pas dans un lotissement l'accord écrit de tous les propriétaires est légalement indispensable.
Si vous croyez que cela est impossible à obtenir, faites comme vous l'entendez, il est possible qu'aucun propriétaire ne soulève ce point mais attention à une contestation dans l'avenir.
Bon courage de toutes façons.
PS : Si vos statuts ne sont pas conformes dès le départ c'est moins grave, le préfet n'est là que pour enregistrer. Mais quand même pourquoi ne pas bien faire dès la première fois ? |
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Coati
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 Posté - 06 oct. 2010 : 13:59:51
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Merci encore CHRI64 pour ces contributions qui m'ont permis de déminer ce terrain.
Je suis en train de préparer la convocation - qui sera signée par 7 des colotis - à l'AG extraordinaire suivie d'une AG ordinaire qui se tiendra en janvier ou février 2011.
Aimant les choses claires, je vais insérer dans l'ordre du jour de l'AG extraordinaire la mise à jour des statuts de l'ASL. Cette mise à jour devra respecter l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006. Enfin, l'ordonnance rappelle que la mise en conformité est nécessaire.
Ce projet de convocation sera soumis d'ici fin octobre 2010 à mon notaire pour être ensuite signée par 7 des colotis. Je vous tiendrai au courant quand cette convocation sera corrigée par mon notaire.
Merci encore pour toutes interventions.
J'espère que ce cas simple - mais rendu complexe par un prétendu "syndic" - pourra aider d'autres internautes. |
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Coati
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Posté - 12 oct. 2010 : 22:58:26
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Bonsoir,
Juste 2 petites questions :
- doit-on souscrire une assurance pour les voiries des parties communes de l'ASL ? Est-ce une responsabilité civile et professionnelle ?
- comment fait-on pour faire un appel de fonds sur un budget prévisionnel 2011 qui sera définitivement arrêté par l’Assemblée Générale ordinaire ?
Bonne soirée. |
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CHRI64
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Posté - 13 oct. 2010 : 13:10:31
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Assurance civil (non professionnelle) OUI pour toutes les parties communes. Pas uniquement la voirie.
Sur le sujet il y a beaucoup à lire :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=31792
Concernant l'appel de fonds : je ne fais pas de différence avec l'appel de cotisation pour l'exercice en cours et pendant lequel se déroule l'AG.
Si par exemple l'exercice va du 1er février au 31 janvier (pourquoi faire simple !!!) l'AG doit se tenir un peu après le 1er février pour pouvoir établir les comptes arrêtés à cette date, disons début mars, la cotisation sera due par exemple au 1er mai. Ce qui oblige de disposer d'une trésorerie entre le 1er février et le 1er mai. Donc prévoir large la première année, ensuite "ça roule".
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Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
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Posté - 13 oct. 2010 : 14:39:08
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Merci encore CHRI64.
Je viens de relire le post suggéré. Je reformule ma question n'ayant pas trouvé de réponse.
D'après les statuts du règlement - cahier des charges, l'ASL de notre groupe d'habitations n'a pas la propriété des parties communes mais uniquement la gestion et l'entretien de ces parties communes propriété indivise des colotis.
En conséquence, devons-nous prochainement souscrire une assurance Responsabilité Civile (RC) pour le président de l'ASL, l'ASL ou les parties communes dont l'ASL assure la gestion ? Avez-vous des noms de compagnies d'assurance spécialisées dans ce domaine ?
Concernant l'appel de fond, le montant - pour la 1ère année - sera indiqué à 75 € par coloti dans la convocation à l'AG extraordinaire qui sera adressée fin octobre 2010 à tous les colotis. Finalement, une AG extraordinaire avec élection du syndicat se tiendra le 31 janvier 2011 et l'AG ordinaire qui votera le budget prévisionnel 2011 se tiendra le 31 mars 2011. De manière pratique, quand est-ce que cet appel de fonds peut être fait ? Dans la mesure où le syndic aura été nommé et le compte de l'ASL crée à l'issue de l'AG extraordinaire, pourra-t-on demander à la fin de l'AG ordinaire un chèque de 75 € à tous les colotis ? Doit-il y avoir un délai entre l'AG ordinaire et cet appel de fonds ?
Enfin, j'ai encore 3 questions :
1] Le règlement - cahier des charges de 1964 imposait une répartition des voix en assemblée générale et une répartition des charges d'entretien en fonction des dix/millièmes. Le modificatif au règlement - cahier des charges, établi en 2008, a modifié la répartition des charges d'entretien en fonction des dix/millièmes. Ce modificatif est silencieux sur une éventuelle modification de la répartition des voix en AG. Quel devra être le système de répartition des voix lors de l'AG extraordinaire ? En fonction des dix/millièmes ?
Heureusement, les 7 colotis - dont je fais partie - qui ne veulent pas de syndic professionnel représente 5 437 / 10 000 ... nous avons donc juste la majorité.
2] quel est le meilleur choix pour le futur syndic ? Le futur syndic doit-il être le syndicat ou seulement le président de l'ASL ? Que me conseillez-vous ?
3] Dois-je faire apparaître dans l'ordre du jour un 1er point où il y aura l'élection du président et du scrutateur de l'AG extraordinaire ? Ce point est peut-être à ajouter au projet de courrier ci-dessous.
Enfin, vous trouverez ci-dessous le projet de courrier de convocation à l'AG extraordinaire pour avis et observations.
" ...
Objet : Convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire concernant l’Association Syndicale Libre (ASL) « xx ».
Monsieur, Madame,
Conformément à l’alinéa x « convocation » de l’article xx « Assemblée Générale » du règlement – cahier des charges réf xx du xx, nous vous remercions de bien vouloir assister à Assemblée Générale extraordinaire concernant l’Association Syndicale Libre (ASL) « xx » qui aura lieu le :
xx
A l’adresse suivante :
xx
L’ordre du jour sera le suivant :
1) Constitution de l’Association Syndicale Libre (ASL) « xx »
2) Election par l’Assemblée Générale extraordinaire des membres du syndicat :
i. Président
ii. Secrétaire – trésorier
iii. Secrétaire – trésorier adjoint
3) Nomination du syndic de l’ASL « xx » avec projet de résolution que le syndic soit le syndicat de l’ASL « xx »
4) Rémunération du syndic de l’ASL « xx » avec projet de résolution que le syndic soit bénévole
5) Souscription d’un contrat d’entretien annuel des canalisations des eaux usées, d’une assurance Responsabilité Civile pour le compte de l’ASL « xx »
6) Création d’un compte bancaire au nom de l’ASL « xx »
7) Appel de fonds sur le budget prévisionnel 2011 qui sera définitivement arrêté par l’Assemblée Générale ordinaire du xx
8) Mandat donné au syndicat aux fins de présenter à l’Assemblée Générale ordinaire du xx une proposition de modification des statuts de l’ASL « xx » pour mise en conformité avec la législation en vigueur et notamment l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées ..."
A plus tard. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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Création d’une ASL dans un groupe d’habitations. 
