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CHRI64
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 Posté - 13 oct. 2010 : 17:01:19
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Coati, sans vouloir être puriste il faut être précis dans le choix des mots.
- D'abord, choisissez entre Règlement et Cahier des Charges, ça sera plus simple que règlement-Cahier des Charges. Je suppose que vous optiez pour Règlement.
- Les Statuts et le Règlement sont deux documents distincts et autonomes. Même s'il font partie (éventuellement) d'un même fascicule.
Evitez donc de parler de Statuts du règlement. Cela n'a pas de sens.
- Le terme de syndic doit être réservé aux copropriétés. Bannissez le de votre vocabulaire.
Concernant :
L'assurance civile : oui elle est nécessaire car un défaut d'entretien ou de gestion des parties communes (arbre dangereux non élagué, nids de poule ..etc) peut provoquer un accident.
L'appel de fonds : Aucun texte légal n'impose quoi que ce soit aux ASL. Ce sont les statuts que fixent les modalités : vote (en AG ordinaire), type de majorité, facture distribuée en même temps que le compte rendu, date limite de règlement, mesure de contrainte en cas de retard.
. A titre exceptionnel (tel que l'AG de constitution) rien ne vous empêche d'appeler les 75 euros à cet AG Extraordinaire et d'en définir des modalités de paiement particulières (délai max). A vous d'en justifier la nécessité, et de passer au vote, selon ce qui est dit dans les statuts.
En aurez vous besoin avant d'encaisser les cotisations qui seront appelées deux mois plus tard ? A vous de voir.
Nombre de voix : Si rien ne dit le contraire les voix sont en proportion des millièmes cotisés.
LE PROBLEME : votre fameux syndic.
Une ASL n'a pas de syndic.
Elle est gérée par un BUREAU qui lui même peut passer un contrat de prestation avec un organisme privé. Celui-ci n'intervient pas comme syndic mais comme professionnel de la gestion administrative / financière de plusieurs lots. (appel de cotisation, passage de contrats, suivi) SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU.
Entre nous, à 10 colotis, c'est jeter l'argent par la fenêtre. Autrement dit le SYNDICAT (= BUREAU)est nécessaire et suffisant. En pratique tout le syndicat fait une partie du travail (missions décrites dans les statuts) et le Président le représente.
Ordre du jour : Vous n'élisez pas un Président mais un BUREAU (de 3 personnes par exemple). Le Bureau se réunira et désignera un Président, un trésorier etc ..) A moins que vos statuts en décident autrement. Seul obligation : le bureau est un organisme collectif et non 1 personne.
Les autre modalités ( scrutateur,) sont décrites dans les statuts que le Président de séance applique. Inutile de le mettre l'ordre du jour pour ce faire.
IL n'y a pas de raison de mettre de motion sur le vote d'un syndic puisque le bureau sera élu pour gérer l'ASL et donc pas de vote non plus sur sa rémunération.
Si dès maintenant le future bureau veut se faire assister par un professionnel il vous faudra définir les termes du contrat, choisir une entreprise, faire éventuellement appel d'offre et le soumettre à l'AG. Et le rajouter aux prévisions de dépense de l'AGO.
Mais ne l'appelez pas syndic ! Même si vous avez les idées claires, vous risquez d'entretenir la confusion chez vos co-lotis.
OK ?
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Coati
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 Posté - 13 oct. 2010 : 21:35:40
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Merci encore CHRI64 pour ces contributions utiles.
Je suis moi-même très rigoureux et tous les termes utilisés dans mes 2 derniers posts sont tous pesés. Les termes "règlement - cahier des charges", "syndic", "statuts" sont tous définis dans le règlement - cahier des charges de 1964. C'est pourquoi, comme vous me l'avez déjà suggéré, que j'ai mis un projet de résolution concernant un mandat de mise à jour des statuts. Tous ces termes que je suis obligé d'utiliser aujourd'hui seront supprimés et un RAZ sera fait.
J'ai bien noté que l'assurance Responsabilité Civile devait être souscrite mais je réitère ma question : doit-elle être souscrite pour la personnalité morale l'ASL "xx" ou pour le compte du président de l'ASL ?
De manière simple, je pense qu'aucun appel de fonds ne se fera lors de l'AG extraordinaire. Tout sera défini (appels de fonds, cotisation, modalités de règlement) dans les statuts modifiés qui sera un document autonome et qui sera présenté lors de l'AG ordinaire.
Concernant la répartition des voix lors des votes, je propose que l'on applique avec une certaine logique la modification de la répartition des dépenses précisée dans le modificatif au règlement - cahier des charges de 2008.
De manière simple, le vote par les colotis se fera à proprotion du nombre de logements possédés par les colotis.
Par souci de simplification, je vais finalement proposer que le "syndic" soit le président de l'ASL. Ce terme de "syndic" sera banni des futurs statuts et en tout cas il n'y aura pas d'assitance par un professionnel rémunéré.
Est-ce OK ? Merci d'avance pour la réponse sur la RC.
Je vais pouvoir bientôt faire un apéritif avec les autres colotis et présenter cette lettre à la signature. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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CHRI64
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Posté - 14 oct. 2010 : 06:47:14
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Le contrat d'assurance, comme tous les autres, doit être établi au nom de l'ASL, personne morale. Les personnes physiques, dont le Président en particulier ne peuvent être poursuivies qu'au pénal. (Abus de bien sociaux etc)
Bonnes AG à venir, vos collègues vous serons reconnaissants d'avoir remis de l'orde
Attention ; l'abus d'alcool est dangereux
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Coati
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Posté - 14 oct. 2010 : 09:07:27
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Qu'une chose à faire : un très grand MERCI à CHRI64. Toutes vos interventions m'ont permis de cheminer calmement vers quelque chose qui me paraît clair.
Les choses sont maintenant très claires ... on va pouvoir continuer à vivre dans notre quartier très calme en Provence sans être "pollué" par un professionnel rémunéré à rien faire.
Je vous tiendrai au courant dans les mois qui viennent de la bonne tenue des AG et m'engage à mettre en ligne les futurs statuts de l'ASL.
Bonne journée à tous en espérant que cette discussion serve à beaucoup de monde. |
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Coati
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Posté - 20 déc. 2010 : 22:41:15
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Bonjour à tous,
Des nouvelles de la future ASL. J'ai organisé un apéro début novembre 2010 où tous les propriétaires des différents lots du groupe d'habitations étaient présents et cela fût un moment très sympa.
En fin d'apéro, une convocation à la future AG extraordinaire constitutive de l'ASL, signée de tous les propriétaires, a été adressée en lettre AR à la société en commandite par actions propriétaire de 4 des 12 lots. Cette AG extraordinaire est prévue début janvier 2011.
J'ai préparé un projet de PV et voudrais avoir vos conseils et avis.
" PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CONCERNANT L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) « XX »
L’an 2011 ;
Le xx janvier ;
A xx heures ;
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire suite à la convocation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société XX en date du xx novembre 2010.
Il a été établi une feuille de présence émargée par tous les propriétaires présents et les mandataires en entrant en séance. Cette feuille a été certifiée exacte par le président de l’Assemblée Générale extraordinaire et par le secrétaire.
Il en résulte que sont présents :
- Monsieur ou Madame.........., propriétaire du lot xx
- Monsieur ou Madame.........., propriétaire du lot xx
- Monsieur ou Madame.........., propriétaire du lot xx
et que sont représentés :
- Monsieur .........., propriétaire du lot xx par Monsieur ..........
- Monsieur .........., propriétaire du lot xx par Monsieur ..........
Les propriétaires présents ou représentés possèdent donc au total xx voix.
Monsieur .......... est élu président de l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des voix (à défaut de candidat pour la présidence, le propriétaire détenant le plus grand nombre de voix, assume la présidence).
Monsieur .......... est désigné comme secrétaire de la séance.
Le président rappelle l’ordre du jour figurant sur la convocation et met aux voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de constituer l’Association Syndicale Libre (ASL) « xx ».
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Deuxième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » procèdent à l’élection des membres du syndicat :
L’élection du président yy de l’ASL est adoptée par xx voix
L’élection du secrétaire – trésorier yy de l’ASL est adoptée par xx voix
L’élection du secrétaire – trésorier adjoint yy de l’ASL est adoptée par xx voix
Troisième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident que le syndic de l’ASL « xx » soit le syndicat de l’ASL et que les pouvoirs et attributions du syndic soient confiés au syndicat de l’ASL « xx ».
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Quatrième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident que le syndic de l’ASL « xx » soit bénévole.
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Cinquième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de souscrire un contrat d’entretien annuel des canalisations des eaux usées de la parcelle xx et une assurance Responsabilité Civile pour le compte de la personne morale ASL « xx ».
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Sixième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de créer un compte bancaire au nom de l’ASL « xx »
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Septième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de procéder à un appel de fonds d’un montant de 900 € sur le budget prévisionnel 2011 qui sera définitivement arrêté par l’Assemblée Générale ordinaire du 1er semestre 2011
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Huitième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » donnent mandat au syndicat aux fins de présenter à l’Assemblée Générale ordinaire du 1er semestre 2011 une proposition de modification des statuts de l’ASL « xx » pour une mise en conformité avec la législation en vigueur et notamment l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à .......... heures.
Le président de séance : ..........
FEUILLE DE PRESENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CONCERNANT L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) « XX »"
Qu'en pensez-vous ? Avez-vous des conseils à me donner concernant la rédaction de ce projet de PV ? Avez-vous des conseils à me donner concernant la tenue de cette AG ? Ce PV doit-il être rédigé par le secrétaire de séance et signé uniquement par le président de séance ? Y-at-il un délai de diffusion du PV à l'issue de la tenue de l'AG ? De manière pratique, les contributions de chaque propriétaire (75 €) peuvent-elles être demandées à l'issue de cette AG extraordinaire ou doit-on attendre la future AG ordinaire sollicitée par le futur président de l'ASL ?
Merci d'avance pour vos contributions toujours riches et vos partages d'expérience. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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Gédehem
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Posté - 21 déc. 2010 : 09:45:44
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Afin d'éviter toute confusion :
Syndicat = bureau (de l'ASL)
Syndics = membres du bureau.
Utiliser les tremes de "Président", "secrétaire", etc ... de préférence aux appellations souvent utilisées dans les statuts (qu'il faudra modifier, ce que vous envisagez).
" PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) « XX »
L’an 2011 ;
Le xx janvier ;
A xx heures ;
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » se sont réunis (lieu-adresse) en Assemblée Générale extraordinaire suite à la convocation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société XX en date du xx novembre 2010.
Il a été établi une feuille de présence émargée par tous les propriétaires présents et les mandataires en entrant en séance. Cette feuille a été certifiée exacte par le président de l’Assemblée Générale extraordinaire et par le secrétaire.
Il en résulte que sont présents ou représentés xx propriétaires représentant ensemble xx voix
Sont absents et non représentés
- Monsieur ou Madame.........., propriétaire du lot xx
- Monsieur ou Madame.........., propriétaire du lot xx
- Monsieur ou Madame.........., propriétaire du lot xx
Monsieur .......... est élu préside l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des voix (à défaut de candidat pour la présidence, le propriétaire détenant le plus grand nombre de voix, assume la présidence).
(En principe, selon les statuts de l'ASL, c'est le Pdt qui en assure la présidence, le secrétaire le secrétariat - Eventuellement sont à désigner les scrutateurs . Réf : les statuts !)
Monsieur .......... est désigné comme secrétaire de la séance.
Le président ouvre la séance et passe à rappelle l’ordre du jour figurant sur la convocation
Première résolution.
(Transcrire la question posée dans convocation)
Après débat, le pdt demande à l'assemblée de se prononcer sur la résolution :
"Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de constituer l’Association Syndicale Libre (ASL) « xx »."vv 
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Ce point est inutile : sur ce que vous exposiez plus haut, l'ASL existe, du moins sur le papier, puisque déja dotée de statuts. Qu'elle ne soit pas déclarée/enregistrée est un autre point, qui n'a pas à être décidé par une AG.
Par ailleurs, il semble que par leur acquisition, les 12 propriétaires des 12 maisons sont obligatoirement membres de cette ASL. (voir vos actes)
Le seul point susceptible d'être décidé serait le budget nécessaire l'enregistrement de l'ASL, ... si ce n'est fait.
Deuxième résolution
(idem que ci-dessus)
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » procèdent à l’élection des membres du syndicat/bureau :
Que disent les statuts sur ce point ???
L'Assemblée désigne le "bureau", le bureau décidera ensuite des fonctions internes ??
L’élection du président yy de l’ASL est adoptée par xx voix
L’élection du secrétaire – trésorier yy de l’ASL est adoptée par xx voix
L’élection du secrétaire – trésorier adjoint yy de l’ASL est adoptée par xx voix
Troisième résolution
(id - rappel question ..)
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident que le syndic de l’ASL « xx » soit le syndicat de l’ASL et que les pouvoirs et attributions du syndic soient confiés au syndicat de l’ASL « xx ».
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Ce point semble inutile dans la mesure où ce sont les dispositions statutaires qui s'imposent : le bureau/syndicat a en charge la gestion de l'ASL, son pdt étant le grand ordonnateur (voir statuts)
Quatrième résolution
(Rappel question ODJ)
Résolution :
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident que le syndic de l’ASL « xx » soit bénévole.
Il sera défrayé pour les sommes qu'il aurait engagé pour le service de l'ASL.
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
5° question
Rappel .... Résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de souscrire un contrat d’entretien annuel des canalisations des eaux usées de la parcelle xx
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
2 questions distinctes : 2 résolution, 2 votes !
et une assurance Responsabilité Civile pour le compte de la personne morale ASL « xx ».
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Sixième résolution
Rappel question ....
Résolution :
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de créer un compte bancaire au nom de l’ASL « xx »
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
(Voir si ce n'est pas rendu obligatoire par les statuts..)
Septième résolution
Rappel ...
Résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » décident de procéder à un appel de fonds d’un montant de 900 € sur le budget prévisionnel 2011 qui sera définitivement arrêté par l’Assemblée Générale ordinaire du 1er semestre 2011
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
Il serait préférable d'adopter ici une somme globale "à la louche" qui correspondrait à une enveloppe budgétaire prévisionnelle. La provision exigible de chacun n'en sera que la résultante. L'AG de 2011 votera un "prévisionnel rectificatif".
Huitième résolution
Les propriétaires des lots du groupe d’habitations « xx » donnent mandat au syndicat/bureau aux fins de présenter à l’Assemblée Générale ordinaire du 1er semestre 2011 une proposition de modification des statuts de l’ASL « xx » pour une mise en conformité avec la législation en vigueur et notamment l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Cette résolution est adoptée par xx voix
Ont voté contre : M. .......... ; M. .......... et M. ..........
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à .......... heures.
Le président de séance : ......... Le secrétaire .... Les scrutateurs .... |
Édité par - Gédehem le 21 déc. 2010 10:12:16 |
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CHRI64
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Posté - 21 déc. 2010 : 17:49:03
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Gédehem, j'adhère à toutes vos remarques à celle près concernant l'existence de l'ASL.
J'ai compris de Coati qu'un projet de statuts (+ ou - confondus avec un règlement / CDC) figurait dans les actes de vente des lots d'un groupe d'habitations (même pas un lotissement) et que l'ASL n'avait cependant pas été créée. Pas de déclaration / pas d'AG fondatrice, le grand vide. Juste un texte. Selon vous l'ASL existe néanmoins.
C'est bien sûr un élément de départ fondamental. Pouvez-vous éclairer ce point svp ? Le texte aurait-il force de contrat privé ?
Remarque pour Coati : sans vouloir vous critiquer - votre action est courageuse - il aurait été préférable de solliciter des commentaires sur la convocation (OdJ) plutôt que sur le projet de PV. |
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Gédehem
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Posté - 21 déc. 2010 : 18:23:13
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Le fait qu’une association syndicale doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts.
Voir ce sujet lancé par JML, qui rappelle une constante : il n'y a pas d'AG fondatrice d'une ASL, chacun des acquéreurs devenant membre de l'ASL automatiquement par son acceptation de la vente, ASL dont les statuts sont annexés aux actes.
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8267
Coati précisait dans un post du 4 octobre :
"Il n'y a pas eu de confusion de la part de mon notaire. Les statuts de l'ASL sont bien établis dans un des articles du règlement - cahier des charges datant de 1964."
Cette ASL existe donc depuis le début .... en 1964 !
Tous ceux qui ont acquis des lots dans le périmetre de cette ASL en sont automatiquement devenus membres.
Reste à vérifier si cette ASL est bien déclarée en préfecture avec parution au JO. Si elle ne l'est pas, c'est cette déclaration à laquelle il faut procéder. Sans doute à l'occasion de la modification des statuts si ce n'est déja fait, modif qui devra de toute façon être déclarée (Pref).
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Édité par - Gédehem le 21 déc. 2010 18:58:11 |
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CHRI64
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Posté - 22 déc. 2010 : 08:17:34
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Si on admet que l'existence de statuts dans l'acte de vente suffit ... ok, il n'y a plus qu'à faire vivre l'ASL et non la créer. Dont acte.
Mon point de vue était fondé sur le fait que dans le cas présent il ne s'agit pas d'un lotissement.
Or la circulaire ministérielle de 2007 précise bien les différences de traitement : (fiche n°2)
Cas général :
L’adhésion s’effectue par accord écrit. Elle se manifeste généralement dans le cadre des statuts. En effet, l’article 3 D prévoit que l'acte d'association s'accompagne d'un plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
L’adhésion à l’association s’accompagnant de la constitution d’un droit réel ne permettant un retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de l’association ou la distraction de ce bien du périmètre, il convient de s’assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord.
Le cas particulier des ASL de lotissement
Bien que les ASL de lotissement constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme relèvent de la catégorie "association syndicale libre", leur constitution est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement.
Elles regroupent les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Le fait qu’une association syndicale doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts. Cela a été affirmé à plusieurs reprises par les juridictions judiciaires compétentes en matière d’association syndicale libre (Cass, civ 3ème- 28 novembre 1972 ; confirmé par Cass, civ 3ème - 1er juillet 1980 - 18 décembre 1991 - 28 avril 1993).
L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies.
L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cass, civ 3ème - 28 novembre 1972).
L’article 3 D a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant d’un écrit spécifique portant adhésion, les membres d’une ASL de lotissement, l’acte d’acquisition du lot valant en lui-même adhésion à l’ASL. Cet article vise l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme abrogé
à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’article R. 442-7 du même code.
A noter aussi que les statuts de Coati (de 1964 ) n'ont pas été mis en conformité ... |
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Gédehem
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Posté - 22 déc. 2010 : 15:49:43
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L'accord écrit dont il s'agit résulte de la signature des actes d'acquisition dans la mesure où ils font expressément mention de cette ASL.
Ce devait être le cas pour Coati et ses "collègues", qui fait mention de ce "réglement-cahier des charges" de 1964 manifestement bien connu de tous ...
Une ASL existe lorsqu'il y a des choses communes à au moins 2 emprises foncières (ASL = association de "fonds" et non de "personnes").
C'est un grand classique lors du démenbrement d'une grande parcelle survenu il y a longtemps avec un chemin, une allée, une impasse communes à quelques parcelles/maisons : il faut une association foncière pour la gérer !
Certes, dans nos zones urbaines la commune aura sans doute entretenu cette allée, qui a été goudronnée, électrifiée au fil du temps.
Sauf qu'elle n'est pas entrée dans le domaine communal et en principe toujours partie commune aux 4 ou 5 maisons (ou plus) qui la jouxtent.
Un tour au cadastre et vous seriez surpris du nombre de ces voies privées, en fait entretenue par le contribuable. |
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Posté - 22 déc. 2010 : 15:56:01
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(ces voies que les riverains peuvent fermer à tout moment tant que la commune ne les a pas acquises, à l'amiable ou par la procédure prévue au L318-3) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Coati
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Posté - 02 janv. 2011 : 22:54:45
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Merci Gedehem et CHRI64.
J'ai pris en compte toutes vos remarques et ai modifié mon projet de PV de l'Assemblée Générale extraordinaire qui se déroulera mercredi soir prochain.
Comme cela est précisé dans cette AG extraordinaire, le futur bureau de l'ASL - dénommé syndicat dans les statuts de 1964 - aura un mandat pour présenter à la future Assemblée Générale ordinaire du 1er semestre 2011 une modification des statuts de l’ASL « xx » pour une mise en conformité avec la législation en vigueur et notamment l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
La question qui me taraude est la suivante : quelle est la majorité requise pour actualiser ces statuts ? j'ai noté que l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 sont silencieux.
Le seul article des statuts de 1964 est l'article "modifications" qui spécifie la chose suivante :
" ... le présent réglement ne pourra être modifié que par l'assemblée générale des propriétaires du groupe d'habitations selon les modalités imposées par la loi ou l'administration ..."
Que me conseillez-vous ?
J'ai bien noté que lorsque les futurs statuts de l'ASL seront votés par l'AG ordiniare du 1er semestre 2011, ils seront déposés à la Préfecture d'Avignon et publiés au JO.
Enfin, je vous pose une dernière question : un de mes voisins, locataire, souhaite assister à cette AG extraordinaire des propriétaires du groupe d'habitations. Cette AG extraordinaire est-elle réservée aux seuls propriétaires du groupe d'habitation ou peut-elle être ouverte à toute autre personne (en particulier un locataire) sans exclusive ? Cette AG est-elle ouverte au public ?
Je vous ferai un bilan succinct de cette AG extraordinaire et vous soumettrai un projet de mise à jour des statuts de l'ASL.
Merci d'avance pour vos suggestions.
Bonnée année 2011 à tous. |
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CHRI64
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Posté - 03 janv. 2011 : 18:05:53
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Bonjour Coati
"J'ai modifié mon projet de PV de l'Assemblée Générale extraordinaire ".
Généralement le PV se rédige après la réunion ...
" le futur bureau de l'ASL - dénommé syndicat dans les statuts de 1964 - "
C'est bien comme cela qu'il faut officiellement le dénommer. Mais le terme de Bureau est plus courant en pratique.
" quelle est la majorité requise pour actualiser ces statuts ? ... Le seul article des statuts de 1964 est l'article "modifications" qui spécifie :
" ... le présent réglement ne pourra être modifié que par l'assemblée générale des propriétaires du groupe d'habitations selon les modalités imposées par la loi ou l'administration ..."
La loi n'impose pas de majorité pour modifier les statuts. Celle-ci est fixée par les statuts eux mêmes. A défaut d'article explicite (celui que vous citez concerne le règlement ) utilisez la majorité que vous allez faire adopter dans les statuts révisés. Majorité absolue (> 50% de tous les membres) ou pour éviter des modifications opportunistes mettez la barre à 66%. A vous de voir.
"un de mes voisins, locataire, souhaite assister à cette AG extraordinaire des propriétaires du groupe d'habitations." Cette AG est-elle ouverte au public ?"
Une AG est une réunion privée - pas publique - et rien n'empêche d'y inviter un ami.. s'il est accepté par le groupe. Il n'a évidemment pas la parole et encore moins le droit de voter.
A moins qu'il soit le représentant du propriétaire ce qui est possible à condition que cela soit explicitement autorisé par les statuts.
Bonne année,
et bonne AGX |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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34
Posté - 03 janv. 2011 : 18:09:53
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PS : s'il y a confusion des termes dans votre règlement - Statuts de 1964, il demeure que l'article sur la majorité de vote que vous citez vous laisse le choix puisque la loi ne fixe rien à ce sujet. |
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35
Posté - 03 janv. 2011 : 18:28:12
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J avoue sécher sur cette question!
Mais je reste étonne que l on puisse avoir un choix.......
Je crains donc l unanimité.....sans en être certain!
Les statuts ont eu une rédaction ....rapide!
Dans l attente d' autres avis? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
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36
Posté - 03 janv. 2011 : 20:37:03
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Merci encore CHRI64.
Il est bien vrai qu'un PV se rédige après la réunion ... mais je voulais avoir les idées claires pour répondre à d'éventuelles questions durant cette AG extraordinaire.
Une dernière question pour ce soir : y-a-t-il une règle ou un texte de loi concernant le nombre maximum de pouvoirs dont peut disposer un des propriétaires lors de cette AG ?
Je vous dis ça car un de mes voisins vient de me confier un pouvoir ... et demain soir je ferai le tour du quartier pour rappeler cette AG. Pourrai-je accepter éventuellement un ou 2 autres pouvoirs ?
Merci d'avance pour vos réponses & bonne soirée. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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37
Posté - 04 janv. 2011 : 07:22:13
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PV : c'était une boutade. Pas de problème, prévoir c'est bien !
Pour les pouvoirs là encore voir les statuts : Nombre maxi par représentant / Qui peut représenter / Modalités (Pouvoir en blanc ou pas).
Si votre Règlement - Statut ne traite pas ces points, et comme il est improbable qu'un opposant mette l'affaire devant le tribunal ... anticipez en appliquant vos futurs statuts.
Vous êtes 12 propriétaires: 2 pouvoirs / propriétaire me semble un maximum acceptable. Il faut en effet ne pas favoriser l'absentéisme tout en évitant les blocages pour insuffisance de représentants
Si vous récoltez trop de pouvoirs partagez les avec votre futur secrétaire et trésorier. |
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Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
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38
Posté - 04 janv. 2011 : 21:21:16
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C'est noté pour les pouvoirs ... sachant qu'en fait, à l'exception d'un des propriétaires, tous les propriétaires seront présents. Cela est préférable.
Promis c'est la dernière question : rien n'est précisé dans les statuts. Comment se déroule les votes dans une AG ? à bulletin secret ou à main levée ?
Merci d'avance pour cette ultime question avant l'AGX. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 05 janv. 2011 : 06:45:20
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Vous avez déjà prévu dans votre PV de préciser qui a voté pour et qui a votez contre, ou s'est abstenu, n'est-ce pas ?
Donc vote nominatif à main levée avec indication de ceux qui ont un pouvoir du vote de leur mandant.
N'oubliez pas de préciser tout cela dans les futurs statuts.
Bonne réunion. |
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Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
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40
Posté - 06 janv. 2011 : 00:02:57
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Bonsoir,
Ca y est ... l'AGX s'est déroulé dans un esprit apaisé et respectueux les uns des autres. Je viens d'être élu président du syndicat de l'ASL. Le syndicat est composé de 3 personnes (président, secrétaire - trésorier, secrétaire - trésorier adjoint) et la 1ère réunion du syndicat a lieu dans 15 jours à mon domicile.
Voici les 1ères questions post Assemblée Générale extraordinaire :
- comment se fait la déclaration de l'ASL en préfecture ? Cette déclaration doit-elle comprendre le PV de l'AGX, les coordonnées des membres du syndicat ? Quel est le coût de cette déclaration ?
- quel est le moyen légal le plus économique de diffusion du PV de l'AGX ? Peut-il être diffusé, après signature du président et du secrétaire de séance, par mail avec accusé de réception ? Ou doit-il être diffusé à tous les propriétaires avec émargement et sans lettre recommandée avec accusé de réception ?
- la création du compte bancaire doit-elle comprendre un pouvoir de signature auprès des 3 membres du syndicat (président, secrétaire - trésorier, secrétaire - trésorier adjoint) ? Quelles sont les règles usuelles ?
- la résolution concernant les appels de fond a été votée. Comment cela se pratique-t-il dans les faits ? Existe-t-il des formulaires type à utiliser ? Puis-je après diffusion du PV de l'AGX et création du compte bancaire, adresser ces appels de fond par mail avec accusé de réception ?
- certains ont-ils créé un blog où apparaissent les PV d'AG, les coordonnées des propriétaires, les comptes certifiés ... ? Des liens Internet peuvent-ils être communiqués comme exemples ?
- j'ai reçu un devis très intéressant de SMACL concernant la RC de l'ASL. Connaissez-vous cette société ?
- le travail sur une mise à jour des statuts va commencer par les membres du syndicat. Je vais rencontrer à ce titre mon notaire et préparer ce travail : je vous soumettrai un projet des nouveaux statuts de l'ASL lors d'un prochain post. La déclaration en préfecture doit-elle comprendre ces nouveaux statuts ? En un mot, dois-je attendre la rédaction de ces nouveaux statuts pour faire une déclaration globale en préfecture ?
Merci d'avance pour les contributions toujours riches. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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Sujet |
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Création d’une ASL dans un groupe d’habitations. 
