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Coati
Contributeur débutant

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 41 Posté - 06 janv. 2011 :  10:39:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Re-bonjour,

Une dernière question pour la journée ... et pour bien préparer la 1ère réunion du syndicat chez moi. Quelles sont les règles usuelles de prise de décision et/ou d'archivages de décision sur les réunions du syndicat ? Quelles sont les règles de diffusion de ces CR internes au syndicat ?

Cette histoire de blog ou de site intranet ouvert à tous les propriétaires de l'ASL constituée me plait vraiment. Que pensez-vous du site www.cda-blog-asso.com ?
Ce site de la Chambre des associations permet de créér un blog gratuitement.

Je souhaite réellement que les choses se mettent en place avec rigueur, économie et convivialité.

Merci de vos partages d'expérience.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010


Coati
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 42 Posté - 06 janv. 2011 :  12:12:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Re-bonjour,

Promis c'est la dernière question du jour.

Voici le mail que j'ai adressé à la Préfecture du Vaucluse :

"... Message à l'attention du Service "déclaration des associations".

Bonjour,

L'Association Syndicale Libre (ASL) "xx" a été constituée hier suite à la tenue de l'Assemblée Générale extraordinaire ayant réunis les 10 propriétaires du groupe d'habitations "xx" situé à xx (84).

Je suis le président élu de cette Association Syndicale Libre (ASL) "xx". Cette association est de droit privé et doit être déclarée à la préfecture du Vaucluse et au sein du Journal Officiel section associations.

Quelles sont les modalités et les formulaires à remplir ? Les formulaires CERFA n°13973*01 et 13971*01 sont-ils à remplir même si cette association est de droit privé ? Dois-je communiquer le PV de l'Assemblée Générale extraordinaire, les statuts de l'ASL, les membres du bureau de l'ASL ? Cette déclaration est-elle payante ? Cette déclaration peut-elle être faite en ligne ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Nota :
J'ai téléchargé le formulaire de déclaration de création d'ASL au JO section associations. Ce formulaire doit-il vous être adressé ou dois-je utiliser un autre formulaire ?
..."

Quelqu'un qui est déjà passé par là a-t-il des suggestions et ou remarques à me faire sur cette étape cruciale de déclaration ?

Bonne journée à tous.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

CHRI64
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 43 Posté - 06 janv. 2011 :  13:43:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Coati,
D'après toute cette discussion il apparaît que votre ASL n'est pas à créer puisque elle existe déjà "sur le papier". ( voir commentaires de M. Worsmter, GDM, JML ...)
Il ne s'agit donc pas d'une déclaration de création : tout au plus de modification.
Mais en fait vous n'avez pas encore modifié quoi que ce soit si ce n'est la constitution du Bureau.( BRAVO ) Ce qui ne nécessite pas d'action auprès de la préfecture. Car vous n'êtes pas une association 1901.
Tout cela sera à faire quand vous aurez adopté vos nouveaux statuts conformes cette fois à la Loi. Ca sera l'occasion de tout remettre d'équerre.

NB : le blog n'est pas indispensable. C'est juste un moyen de communication. A 12 est-ce bien utile ? Pensez qu'il doit durer toute la vie de l'ASL .. En tous cas le site que vous proposez est axé association 1901, pas ASL !! Et beaucoup d'autres fournisseurs de blog gratuits existent .




Signature de CHRI64 
Christophe

Coati
Contributeur débutant

71 message(s)
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Revenir en haut de la page 44 Posté - 08 janv. 2011 :  23:44:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Juste pour vous dire que j'ai eu le Bureau de la Réglementation de la Préfecture de Vaucluse hier. Cette ASL n'est pas connue et doit être déclarée. Voici un extrait du mail adressée par la personne de la Préfecture :
"... Bonjour Monsieur,
Suite à notre conversation de ce jour je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire à compléter
et à me renvoyer accompagné des pièces suivantes :
* l'imprimé type de déclaration de création de l'association syndicale libre au journal officiel , dûment rempli par le déclarant,
* le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en double exemplaire,
* deux exemplaires des statuts de l’association,
* une copie du plan parcellaire.

Cordialement. ..."

Je vais donc procéder à la déclaration de l'ASL constituée dans les faits cette semaine : une déclaration aura lieu au JO section associations avec un coût de 44 €.

Je viens d'adresser un ordre du jour de la future réunion du syndicat de l'ASL qui aura lieu dans 10 jours.
1] PV de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'ASL.
2] moyen de diffusion des procès-verbaux des AG de l'ASL et moyen de convocation aux AG de l'ASL (ex : notification à chaque propriétaire du groupe d'habitations par remise en mains propres contre émargement de chaque propriétaire).
3] déclaration de l'ASL en Préfecture.
4] création du compte bancaire de l'ASL.
5] envoi des appels de fond aux différents propriétaires de l'ASL.
6] choix de prestataire à faire concernant la Responsabilité Civile (RC) de l'ASL.
7] analyse des documents concernant le réseau d'évacuation des eaux usées et préparation de la demande de prix auprès de sociétés locales.
8] méthodologie envisagée concernant la mise à jour des statuts de l'ASL.

Enfin, j'ai un RV avec mon notaire le 11 janvier 2011 pour évoquer avec lui la mise à jour des statuts et la meilleure façon de procèder avec le fait que les statuts initiaux de l'ASL sont inscrits dans le règlement - cahier des charges de 1964. Une méthodologie très pointue et juridique devra être mise en place pour créer ces statuts de l'ASL.

Qu'en pensez-vous ? Quels sont vos conseils sur cette méthodologie ?

Merci d'avance pour vos suggestions.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

CHRI64
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 45 Posté - 09 janv. 2011 :  10:55:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà une information intéressante qui montre qu'une ASL peut "exister sur le papier" mais ne pas avoir d'existence pour l'administration. Ce qui me réconcilie avec mon point de vue initial, à savoir que l'ASL restait à créer.
Personnellement j'aurais malgré tout refait les statuts à la sauce ordonnance 2004 avant de faire la déclaration, mais il est inutile d'être plus royaliste que le roi.
Votre feuille de route me paraît tout à fait correcte.
Un détail : l'appel de fonds doit faire l'objet d'un vote avec évaluation préalable des différents postes de dépense. Ce n'est pas un fonds de roulement.
Bonne chance Coati
Signature de CHRI64 
Christophe

Coati
Contributeur débutant

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Statut: Coati est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 10 janv. 2011 :  10:09:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci CHRI64.

J'avais le même avis que toi concernant la déclaration en préfecture pensant qu'il vallait mieux communiquer à la fois les membres du syndicat et les nouveaux statuts. La personne du Bureau de la Réglementation de la Préfecture de Vaucluse m'a précisé en fin de semaine qu'il vallait mieux de suite déclarer en bonne et due forme cette ASL et dans un second temps faire un modificatif de la déclaration initiale avec les statuts modifiés. Il est fort possible que l'actualisation de ces statuts prenne pas mal de temps.

Concernant l'appel de fond, la résolution a bien été votée lors de l'AGX. Cet appel sera adressé à tous les propriètaires après que le PV de l'AGX ait été communiqué, l'ASL déclarée en préfecture et le compte bancaire créé.

Voici les 3 questions du jour :
a] plus j'avance, plus j'ai du mal à avoir une stratégie claire concernant la mise à jour des statuts de l'ASL. Ces statuts, qui ne sont pas si mals, sont intégrés au règlement - cahier des charges de 1964. Ils contiennent des notions obsolètes (syndic, syndicat, absence claire du choix du mode de décision des différentes résolutions des AG ...). Dois-je modifier le règlement - cahier des charges de 1964 ? Cela ne m'intéresse pas vraiment.
Dois-je finalement, le plus simplement du monde, réaliser cette mise à jour des statuts en créant des statuts autonomes de l'ASL, reprenant tout ce qui est à reprendre dans les statuts de 1964, en toilettant les notions obsolètes et en me mettant en conformité avec l'ordonnance de 2004 ?
Quel est le coût d'une mise à jour de ces statuts ?
b] 2 des propriétaires ont exprimé le souhait, lors de l'AGX, de donner à la commune une partie de la parcelle commune qui est une route privée. Cette décision relève-t-elle d'une décision à la majorité simple, à l'unanimité ou à la règle 2/3 et 3/4 ?
Avant toute chose, ma réponse a été de dire que les statuts de l'ASL devaient être mis à jour et compréhensibles par tous les propriètaires du groupe d'habitations avant d'aller plus loin. Quels sont vos conseils ?
c] un immeuble en construction possède une servitude de raccordement des eaux usées et une serviture de passage sur la parcelle commune. Le chantier en cours est arrêté depuis plus de 2 ans et peut présenter des risques. Quelle peut être mon action en tant que président de l'ASL ? Ce prometteur n'ayant pas laissé d'adresse, dois-je alerter la mairie ?

Plus j'apprends, plus je deviens ignorant. Merci d'avance pour vos partages d'expérience concernant les 3 points évoqués.

A plus tard.

Nota :
Je me suis permis de te tutoyer ... en espérant que cela ne vous dérange pas.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 47 Posté - 10 janv. 2011 :  10:18:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sur le point C], pourquoi attendre l'ASL et ne pas agir en tant que simple particulier en demandant au maire de constater la caducité du permis et d'engager une procédure de péril.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Coati
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 48 Posté - 10 janv. 2011 :  10:46:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Emmanuel WORMSER.

J'hésite effectivement à agir en tant que particulier ou en tant que président de l’ASL en demandant au maire de constater la caducité du permis de construire et d'engager une procédure de péril. Il me semble que cela aurait plus de poids en tant que président d'ASL.
Dans l’hypothèse où j’agirais en tant que président de l’ASL, cette action doit-elle être validée par le syndicat (appelé dans le futur bureau), la future AG ou ne nécessite-t-elle pas de validation ?

As-tu un conseil à me donner concernant l'épineuse question de la mise à jour des statuts de l'ASL ?

A plus tard.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

CHRI64
Contributeur senior

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Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 Posté - 11 janv. 2011 :  08:33:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Plus j'apprends, plus je deviens ignorant.
Je suis d'accord avec toi, Coati. Moi aussi : plus j'apprends plus je me pose de questions. Avec l'impression que le texte de la Loi est simple, mais que son interprétation est plein de pièges. D'où la difficulté d'être pratique sans être trop puriste, tout en reconnaissant qu'il faut bien s'appuyer sur les concepts théoriques pour ne pas se planter...
Heureusement que nos piliers professionnels sont là (merci GDM, E.W, JML etc ... ) pour nous recentrer.
Exemple : fallait-il créer ton ASL ? (maintenant je reconnaîs qu'elle existait mais devait être déclarée, de même qu'un nouveau né éxiste dès sa naissance, mais doit être déclaré à la mairie pour exister socialement);

Retour au débat : Je comprends le point de vue du représentant de la préfecture, d'autant plus que le Préfet n'a pas pour rôle de se prononcer sur la conformité à la loi des statuts, mais uniquement de les enregistrer.
Et tu as raison: la rédaction des statuts peut prendre du temps car il faut les faire simples mais efficaces. Ce qui n'est pas facile.

Je suis aussi tt à fait d'accord avec ton principe de ré-écrire les statuts actuels plutôt que de repartir à zéro, en les désolidarisant complètement du Règlement - Cahier des charges, sans toucher à ces derniers pour l'instant, tant qu'ils n'interfèrent pas ou soient en opposition avec les statuts.

Le coût ? = gratuit car le Bureau est bénévole et c'est lui le mieux placé pour les réécrire ( décider des différentes majorité de vote entre autre, et y compris celle concernant la restitution partielle à la municipalité), et pour se les approprier, quitte à valider la forme par le notaire. Avant de les faire adopter par l'AGX.
A 12 ça ne doit pas être trop compliqué d'arriver à un consensus avant le vote.

Le point b) sera réglé en même temps; Selon moi la majorité absolue est un bon niveau (7 voix pour dans ton cas) Je ne vois pas de loi contraire. Incidemment seul le code de l'urbanisme avec sa règle 2/3-3/4 vient apporter une restriction de liberté aux seuils de vote des ASL pour le cas particulier des changements de dispositions du CDC (et non des statuts).

Une suggestion : continuer à échanger sur ce forum chapitre par chapitre, ou rdv par la messagerie associée (si elle existe ?).
Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 50 Posté - 11 janv. 2011 :  09:44:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
continuez sur le forum !
c'est passionnant, réellement.
et informez nous des suites.
merci
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Coati
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 51 Posté - 12 janv. 2011 :  11:46:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Comme demandé, je vous informe des conclusions issues du RV avec mon notaire :

1] Les statuts initiaux, intégrés au titre septième du règlement - cahier des charges de 1964, contiennent des notions obsolètes (syndic, syndicat, absence claire du choix du mode de décision des différentes résolutions des AG ...) et doivent être mis en conformité par rapport à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
La stratégie à adopter concernant la mise à jour des statuts de l'ASL est la suivante :
• rédaction d’un document autonome « statuts de l’ASL » avec un préambule et en respectant l’ordonnance de 2004,
• relecture en suivant du titre XX du règlement – cahier des charges de 1964 et intégration de toutes les bonnes rédactions de ces statuts initiaux dans les nouveaux statuts,
• travail sur ces statuts de l’ASL par le syndicat avec un objectif de communication à l’ensemble des propriétaires du groupe d’habitations 1 mois avant la date de la prochaine l'AG extraordinaire où une résolution concernera le vote de ces nouveaux statuts,
• établissement de la règle de vote liée à la modification de ces statuts. La règle des 2/3 - 3/4 ou 3/4 2/3 est a priori la règle d'usage, d'après mon notaire, définie dans l'ordonnance de 2004. Quels sont vos avis ? J'ai bien noté ta contribution CHRI64 concernant un vote à la majorité absolue qui me va pas mal.
• les nouveaux statuts, votés lors d'une AGX, devront être déposés au rang des minutes d’un notaire pour environ 300 €. Mon notaire me conseille de déclarer l'ASL après que ces nouveaux statuts auront été mis en vigueur lors de la prochaine AGX. Le coût d'enregistrement en préfecture et de publication au JO services des associations est de 44 €. Il me conseille, à juste titre, de faire un package complet à communiquer à la préfecture.

2] La décision éventuelle de rétrocéder à la commune la rue privée xx relève d'une décision à l'unanimité ou à la règle 2/3 - 3/4. Cette dernière règle de vote serait celle préconisée par l’ordonnance de 2004 mais un point devra être fait. En effet, chaque propriétaire du groupe d'habitations possède en indivision cette rue privée xx et il me semble possible que ce changement de destination imposerait une unanimité de fait sur cette éventuelle cession. Quelqu'un peut-il m'aider sur ce point crucial ? Pour rappel, l'ASL n'est que gestionnaire et non propriétaire de la rue privée xx.

3] Dois-je attendre la communication du PV de l'AGX pour demander à la société en participations, propriétaire de 3 lots et actuel responsable de l'entretien de la parcelle commune, une communication du dossier technique complet (réseau des eaux usées, voirie, entretien, historique des charges, courriers divers …) concernant cette parcelle ? Tout ce dossier doit-il être en possession du président de l'ASL ou peut-il être en possession du secrétaire du syndicat ?

Qu'en pensez-vous ? En résumé, j'ai du boulot devant moi surtout concernant la rédaction de statuts clairs et limpides que je vais entamer et sur lesquels je demanderai un avis du secrétaire-trésorier et du secrétaire-trésorier adjoint. Je vous soumettrai ce projet d'ici la fin du mois. Enfin, l'établissement de la règle de vote liée à la modification de ces statuts me soucie. J'attends des remarques de vos parts pour avancer.

Je ne vous remercierai jamais assez pour vos conseils toujours riches.

A plus tard.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

CHRI64
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Revenir en haut de la page 52 Posté - 12 janv. 2011 :  13:58:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Coati,
Je ne sais pas d'où ton notaire tire que les 2/3 - 3/4 sont une règle d'usage et que de plus cette règle est indiquée par l'ordonnance.
Je redis qu'il s'agit d'un article du code d'urbanisme en cas de vote portant sur un changement de contrainte d'urbanisme , lesquelles figurent dans le CDC et non dans les statuts.
Le mieux est de relire la fiche n°2 de la circulaire ministérielle qui traite de l'Ordonnance + du Décret : (chapitre 2 paragraphe 2-2) http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/s...205762558.62
N'y figure aucune contrainte de majorité concernant l'organisation du fonctionnement de l'ASL (*).
En pratique faire simple est préférable => Majorité simple (50 % des présents) / absolue (50 % de tous les propriétaires) / double (66 % de tous). Trois niveaux c'est largement suffisant.
Et si possible 1 lot = 1 voix.

(*) Il n'en est pas de même de la rétrocession de la voie qui est en indivision (droit de la propriété) où l'unanimité s'impose. Mais ce n'est plus une question de fonctionnement.

Si tu as déjà déclaré l'ASL à la préfecture la révision des statuts sera une modification et non une nouvelle déclaration (Voir fiche n°2)







Signature de CHRI64 
Christophe

Coati
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Revenir en haut de la page 53 Posté - 12 janv. 2011 :  14:28:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci encore et encore CHRI64 ... j'apprècie réellement tes conseils étayés et concrets.

Je suis tout à fait d'accord avec tes remarques claires et vais suivre à la lettre tes recommandations. Voici ce que je retiens pour ma feuille de route à court-terme :

- choix du vote à la majorité absolue pour la mise à jour des statuts de l'ASL,
- préparation de statuts actualisés les plus clairs et compréhensible possibles que je vous soumettrai pour avis d'ici la fin du mois. Je souhaite faire un travail exemplaire et surtout que chaque propriétaire du groupe d'habitations comprenne parfaitement ces statuts actualisés,
- décision à l'unanimité concernant l'éventuelle rétrocession de la voie en indivision à la mairie. Je rappelerai ce principe dans les informations générales de la future AG. J'ai senti mon notaire pas forcément sûr de lui sur ce coup et ton avis rejoint mon pressentiment. En tant que président de l'ASL, je rappelerai ce principe ... cela tombe bien car je suis contre cette rétrocession évoquée un peu rapidement lors de l'AG extraordinaire de la semaine dernière,
- je n'ai pas encore déclaré l'ASL en préfecture et compte finalement suivre ton idée. J'utiliserai bien le formulaire "déclaration de l'ASL" après la future AG extraordinaire de mai 2011. Ce package complet comprendra les PV de l'AG extraordinaire de janvier et mai 2011, le plan parcellaire, l'imprimé type et les statuts actualisés.

Je pense que j'ai encore 4-5 mois à batailler puis après j'espère que cela roulera plus tranquillement ...

A plus tard.
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Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

CHRI64
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Revenir en haut de la page 54 Posté - 12 janv. 2011 :  14:50:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK. Très bien Coati.
Juste un retour sur la majorité du vote de la modification des statuts.
J'indiquais majorité absolue dans le cas général. Si les statuts actuels sont silencieux sur ce point (très bizarre ... ) il n'est pas impossible comme le suppose JML que l'unanimité s'impose. Bien que je ne vois pas sur quelle base ( droit des obligations ??). Je vais chercher. D'ici là ton travail a le temps d'avancer !!
Sachant que les statuts modifiés modifieront cette exigence "abusive".
Y a-t-il une chance que tu n'aies pas l'unanimité ET que le / les contestataires mettent l'affaire devant le TGI, (seule possibilité d'annuler le vote) ?


A plus tard donc.
Signature de CHRI64 
Christophe

Coati
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Revenir en haut de la page 55 Posté - 12 janv. 2011 :  15:05:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci CHRI64.

Dans mon travail de préparation des statuts actualisés, je préciserai bien évidemment ces règles de majorité : celles que tu présentes sont claires.

Il y a effectivement une chance que je n'arrive pas à l'unanimité sur ces statuts actualisés ... qui pourtant seront un maillon essentiel pour que ce groupe d'habitations soit géré de manière apaisée avec des règles de bons sens et claires. Au doigt mouillé, je pense que 8 propriétaires sur 10 voteront ces statuts actualisés. Je me mets un défi que les 2 propriétaires - dont la société en commandite qui possède 3 lots - votent ces statuts qui devront normalement contenter tout le monde.

Je ne vois pas les éventuels contestataires mettrent l'affaire devant le TGI.

... Promis je bosse et reviens vers vous fin janvier 2011.
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

Coati
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Revenir en haut de la page 56 Posté - 12 janv. 2011 :  15:32:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Juste un dernier point de détail pour une ASL voulant économiser de l'argent lors des convocations aux AG.

L'article 19 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 stipule la chose suivante " ... les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre ..."

Pour des soucis de gestion économique, je compte à présent adresser les convocations aux AG par mail et remettre les PV de ces AG en main propre avec émargement du propriétaire concerné.

Qu'en pensez-vous ?
Signature de Coati 
Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010

CHRI64
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 57 Posté - 12 janv. 2011 :  15:55:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà ce que je viens de trouver pour une association (1901 sans doute, mais peu importe ici) :
(extrait) : En cas de silence des statuts un délai de convocation de 15 jours doit être respecte. On prendra particulièrement-soin d’indiquer sur la convocation l’ordre du jour et les résolutions à prendre et d’y rappeler les conditions de quorum et de majorité pour que ces résolutions soient valablement adoptées. Si les statuts n’indiquent rien, appliquez les règles d’usage à savoir, pas de quorum et décisions prises a la majorité.

Autrement dit il n'y aurait pas d'obligation d'unanimité provenant du code civil à appliquer en cas de statuts muets sur une disposition particulière.

Le lien :
http://www.assorennes.org/Dissoudre...ion-pourquoi


Ton projet de diffusion : 100 % d'accord (rajoutant une demande d'accusé de réception par mail).
En main propre pour le PV est la meilleure façon d'agir et d'assurer une bonne communication entre tous.
En cas d'absence "longue" prévois quand même un courrier R/AR
Signature de CHRI64 
Christophe

Christiane
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 58 Posté - 14 janv. 2011 :  21:08:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
Nous sommes une AFUL et venons de revoir nos statuts pour nous mettre en conformité avec la législation. Nous avons créé un Syndicat de 5 membres, un président, une trésorière, une secrétaire, un propriétaire en charge des dossiers techniques, un en charge des problèmes juridiques.

Pour la comptabilité que je reprends pour 2010 sur un logiciel, nous allons suivre le décret de 2005 avec donc des appels de fonds sur buget courant et opérations exceptionnelles, avance de trésorerie, avance sur travaux.

Que faites-vous pour votre comptabilité ? Et si vous suivez la même ligne, les dépenses de fonctionnement du syndicat sont-elles bien enregistrées au Cpte 624 conseil syndical (par analogie) ?

Bonne soirée et merci

CHRI64
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Revenir en haut de la page 59 Posté - 15 janv. 2011 :  06:47:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Christiane,
L'article 1 du décret : "Les règles comptables spécifiques prévues par le présent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires. Elles ne s'appliquent pas à la comptabilité du syndic, qui obéit à ses règles propres, ni à la comptabilité d'autres entités telles que les unions de syndicats ou les associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Les statuts de ces dernières peuvent, toutefois, prévoir que leurs comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 de l'Autorité des normes comptable"

Dont acte. Mais pour une ASL de 12 membres, personnellement j'utiliserais une méthode plus simple, fondée sur les engagements, aidé tout au plus d'un tableur avec tenue à la main d'un registre à pages numérotées.
Signature de CHRI64 
Christophe

Christiane
Nouveau Membre

France
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Statut: Christiane est déconnecté

Revenir en haut de la page 60 Posté - 15 janv. 2011 :  09:19:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci de votre réponse rapide. Nous sommes 43 propriétaires et avons souhaité suivre des règles précises car la tenue des opérations et les opérations faites par le précédent Président étaient loin d'être claires. Après refus de nous communiquer les factures de 2009, nous avons réussi à le "débarquer" légalement et avons pu voir qu'il se faisait rembourser sur trois années son assurance personnelle d'habitation, le téléphone dont abonnement ce qui n'avait jamais été voté et des frais de photocopies et cartouches importants alors qu'il n'y avait aucune communication. D'où notre choix d'avoir cette comptabilité.
Puisque nous l'avons adopté dans nos statuts, est-ce que comptablement j'enregistre nos dépenses administratives dans le compte "621X" Syndic Débours ou dans 624 "Conseil Syndical" puique comme je l'avais dit sur un précédent message nous n'avons pas de syndic mais faisons office de syndic et que celle-ci est uniquement consacré au fonctionnement de l'association.

Bon week end à vous
PS : C'était passionnant vos échanges. Dommage que je ne connaissais pas votre site avant. En effet pour nous mettre en règle dans le statut il a fallu naviguer.
De plus nous avons du au final faire appel à un avocat pour valider nos statuts (de la prudence était nécessaire car nous avions un procés en cours contre le précédent propriétaire des 43 pavillons, un gros promoteur immobilité, qui nous a vendu en 2004 les maisons "à la découpe") Hormis quelques amendements, cela nous a coûté 2500 euros bien inutiles.
Vous comprenez maintenent notre prudence
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