| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
|
|
61
 Posté - 22 mai 2012 : 11:52:23
|
Bonjour,
Après un long temps d'absence, voici les dernières nouvelles. Je suis toujours président de l'ASL et les relations sont toujours très bonnes avec les différents colotis.
Voici le problème que je soulève et souhaiterais avoir vos avis :
La rétrocession de la voie en indivision à la mairie ne pourra se faire car cette dernière n'est pas intéressée ; cette éventuelle rétrocession ne fera donc l'objet d'aucun débat avec les différents colotis lors de la prochaine AG de l'ASL. L'ASL continuera donc à exister et aura toujours comme vocation de gérer cette partie commune. Le règlement – cahier des charges indique que chaque propriétaire d’un lot du groupe d’habitations possède en indivision forcée la parcelle xx ; groupe d'habitations comprenant 12 lots.
Mon notaire et moi-même nous sommes rendus compte que l'acte de vente, établi en 2009, concernant l'achat d'un des lots du groupe d'habitation ne rappelait pas la propriété indivise de cette partie commune. Ce point précis n’a pas été repris dans les 9 différents actes de vente établis par la Société en Commandite propriétaire jusqu'en 2008 de l'ensemble des 12 lots. Au jour d'ajourd'hui, la Société en Commandite est le seul propriétaire de la parcelle xx.
Concernant la propriété de cette parcelle xx, les 3 possibilités juridiques sont les suivantes :
• les différents co-lotis sont propriétaires chacun d'une partie de la parcelle xx ... et cela nécessite 9 actes de vente modificatifs,
• l’ASL devient propriétaire de la parcelle xx après un courrier de demande de cession gratuite que j'ai soumis au visa de mon notaire avant envoi à cette Société en Commandite,
• rien n'est fait. Cette ambiguité juridique va perdurer et la Société en Commandite est toujours propriétaire de la parcelle xx.
La 1ère solution parait très difficile à mettre en oeuvre.
Je serais plus pour la 2ème solution qui grâce à un courrier, qui peut être mis en place du fait de l’existence officielle de l’ASL , demandera une cession de la parcelle xx à titre gratuit. Ceci permettrait de clarifier une situation ambiguë.
Enfin, des travaux d'investissement de réfection du reseau d'eaux usées installé sous cette parcelle xx seront à programmer dans les années à venir. De manière un peu machiavélique, n'est-il pas intéressant - pour les intérêts des propriétaires de ce groupe d'habitations - de laisser la Société en Commandite toujours propriétaire de la parcelle xx ? Lorsque, des investissements seront nécessaires, l'ASL pourrait aller rechercher la responsabilité de cette société ? L'ASL aurait alors un bras de levier en arguant d'un oubli juridique lors des cessions des différents lots et pourrait négocier la prise en charge de 50% des frais d'investissement ?
Qu'en pensez-vous ? Merci de m'aider à avoir une idée claire sur cette notion de propriété des parties communes qui a été mal gérée lors de la cession des différents lots.
Merci d'avance pour vos suggestions et retours d'expérience toujours riches. |
 |
|
 |
 |
 |
| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 62
Posté - 22 mai 2012 : 15:58:50
|
"Lorsque, des investissements seront nécessaires, l'ASL pourrait aller rechercher la responsabilité de cette société ? L'ASL aurait alors un bras de levier en arguant d'un oubli juridique lors des cessions des différents lots et pourrait négocier la prise en charge de 50% des frais d'investissement ?"
Deux aspects a ne pas mélanger : le juridique et le financier.
Le financier : Espérez faire supporter par la Ste propriétaire 50% des frais nécessaires aux travaux (dédommagement à posteriori) impose d'engager une action contre elle (elle ne sera pas d'accord !), recours au juge dont la solution est aléatoire dans ce type de cas (lien de causalité entre des travaux que vous estimez nécessaires et une supposée responsabilité de la Ste dans la nécessité de ces travaux), action qui impose donc des frais ..... engagés quasi à fonds perdus.
Le juridique : reste la cession 'gratuite' de cette parcelle, sur laquelle vous pouvez effectivement peser distinctement de l'histoire des travaux indispensables d'entretien/réfection des réseaux EU et EP....
Mais ce n'est que mon avis ....
|
|
|
|
Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
|
|
63
 Posté - 02 févr. 2013 : 23:02:50
|
Bonjour,
Voici le problème que je soulève et souhaiterais avoir vos avis :
Un lot a été acheté en fin d'année dernière. D'après ce qu'il m'a dit, ce nouveau coloti souhaite très bientôt faire une demande pour pouvoir créer une nouvelle entrée qui emprunterait une partie de la partie commune - propriété indivi du groupe d'habitations - et créerait en conséquence une ouverture sur cette partie commune.
Voici mes questions :
1) sous quelle forme doit être faite cette demande ?
2) dans quelle instance doit être instruire cette demande ?
3) si cette décision doit être prise dans une AG de l'ASL, sous quel régime de majorité cette décision doit-elle être prise (unanimité, majorité relative ...) ?
Merci d'avance pour vos observations sur cette question qui va se poser dans les prochaines semaines. |
|
|
|
|
|
| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
|
|
64
Posté - 03 févr. 2013 : 12:56:23
|
Bonjour
La solution de votre dernière question est liée:
- au règlement de la question de la propriété e la voirie ( comment ça s'est fini?)
c'est la propriété indivise ?
- Ã votre cahier des charges.
HES
|
|
|
|
Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
|
|
65
Posté - 28 avr. 2013 : 12:37:00
|
Bonjour,
Je reviens vers vous car ce nouveau coloti a formulé ce jour une demande écrite "création d'une nouvelle entrée qui emprunterait une partie de la partie commune - propriété indivi du groupe d'habitations - et créerait en conséquence une ouverture sur cette partie commune". Pour information, l'ordre du jour a été adressé le 20 avril pour la tenue de l'AG ordinaire le 22 mai 2013.
Voici mes questions :
1) dans quelle instance doit être instruire cette demande ? Partie "questions diverses" de l'AG ordinaire du 22 mai 2013, création d'une AG extraordinaire ...
2) si cette question est soumise dans la partie "questions diverses" de l'AG ordinaire du 22 mai 2013, dois-je en avertir tous les colotis avant cette AG ?
3) sous quel régime de majorité cette décision doit-elle être prise (unanimité, majorité relative ...) ?
L'article sixième "majorité" du réglement de 1964 spécifie la chose suivante "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'entreprendre des ouvrages à caractère somptuaire, la décision doit être prise à l'unanimité.
Par contre, lorsqu'il s'agit d'ouvrages nouveaux nécessaires ou très utiles, la décision est prise à la majorité."
Merci d'avance pour vos contributions. J'aimerais avoir vos retours d'expérience sur ce sujet précis et répondre assez rapidement à ce nouveau coloti (question abordée ou non en AG ordinaire, type de majorité associée à cette question ...).
A plus tard. |
|
|
|
|
|
| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
|
|
66
Posté - 28 avr. 2013 : 12:51:48
|
Dernière question du jour oubliée dans le post précédent.
Suite à la création de l'ASL en 2011, une demande de cession de la parcelle commune à titre gratuit au bénéfice de l’ASL « xx » est en cours vis à vis du lotisseur initial. Est-ce que cette information peut rendre la question ci-dessus inéligible d'un point de vue juridique au moins tant que cette question n'est pas règlée ?
Merci d'avance pour vos contributions. |
|
|
|
|
|
| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
67
Posté - 28 avr. 2013 : 15:21:50
|
|
je ne suis pas certain que vous ayiez parfaitement répondu à la question de Hès... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
|
|
68
Posté - 28 avr. 2013 : 20:54:08
|
J'ai bien noté la contribution d'Hes mais rien dans le réglement - cahier des charges du groupe d'habitations ne me permet de répondre à cette problématique soulevée par un coloti (question abordée ou non en AG ordinaire, type de majorité associée à cette question ...).
C'est pourquoi je fais appel aux expériences vécues par chacun d'entre nous en tant que membre d'ASL.
Merci d'avance. |
|
|
|
|
|
| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Coati
Contributeur débutant
71 message(s)
Statut:
|
|
69
Posté - 12 mai 2014 : 00:32:18
|
Bonjour,
Je reviens vers vous car un coloti va formuler une proposition de sécurisation de la rue privée, partie commune du groupe d'habitations, lors de la future AG de mai 2014. Ces travaux consisteraient à mettre en place des bites escamotables aux 2 extrémités de la rue privée ; rue qui n'intéresse pas la mairie de mon domicile.
L'article sixième "majorité" du réglement de 1964 spécifie la chose suivante "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'entreprendre des ouvrages à caractère somptuaire, la décision doit être prise à l'unanimité.
Par contre, lorsqu'il s'agit d'ouvrages nouveaux nécessaires ou très utiles, la décision est prise à la majorité."
Voici mes questions :
1) dans quelle instance doit être instruire cette demande ? création d'une AG extraordinaire ...
2) sous quel régime de majorité cette décision doit-elle être prise (unanimité, majorité relative ...) ? Avez-vous une jurisprudence à me faire partager sur la notion de travaux somptuaires, de travaux nécessaires ou très utiles ?
Exemples :
Bites escamotables > travaux nouveaux nécessaires car plus de circulation,
Mise en place de portails > travaux somptuaires.
Merci d'avance pour vos contributions car je n'ai rien trouvé sur le 2ème point et aimerais pouvoir orienter les autres co-lotis dans la bonne direction juridique lors de cette prochaine AG. |
|
|
|
|
|
| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
70
Posté - 12 mai 2014 : 08:34:12
|
a priori les travaux de mises en sécurité se traitent à la majorité, sauf si la nature de ces travaux sont de type somptuaire (unanimité). maintenant où se situe le "somptuaire" ?......
pour moi, des "bites escamotables" ou "portail automatique" ne sont pas somptuaires, sauf si le portail est identique à celui du chateau de Versailles...
mais compte tenu de la date de vos statuts/règlement, un rafraîchissement  de ceux ci suivant les textes de 2004, pourrait apporter une solution plus franche à ce type de sollicitation... |
|
|
|
hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
|
|
71
Posté - 12 mai 2014 : 22:56:54
|
Comment une ASL créée en 2011 peut elle avoir un règlement ( définissant des majorités c à d des statuts) datant de 1964 ?
C'est un nouveau mystère des temples de Gobelki ?
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Création d’une ASL dans un groupe d’habitations. 
