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 Posté - 27 sept. 2010 : 22:00:25
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La loi est claire: Vous ne faites payer que les lattes en mauvais état.
La loi dit que vous pouvez faire payer la réfection complète que si elle n'est pas plus chère que le remplacement des quelques lattes. |
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Sunbird
Pilier de forums
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 22
 Posté - 28 sept. 2010 : 10:47:44
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Le problème est qu'on n'en sait rien, et quelques soient les idées qu'on émet elles sont pures hypothèses.
Concernant les lattes, certes le juge n'ira probablement pas dans le remplacement de toutes les lattes, sauf que souvent le remplacement d'une latte oblige l'artisan à acheter un paquet de lattes.
Cas classique pour le remplacement d'une latte de parquet, on va se retrouver avec un déplacement, la facturation d'un paquet de lattes, et une dépose/repose.
Dans ce cas, même si il y a une seule latte à changer, ce qui sera retenu c'est le "packaging" (que le paquet contienne 5 lattes, et qu'il y ait une latte à changer peu importe).
Dès qu'il y a une dégradation, prévenir le bailleur et voir si il n'y a pas moyen de trouver une solution (je pense aux assurances et la RC), attendre que le bailleur découvre cette dégradation lors de l'EDL est très risqué.
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Posté - 28 sept. 2010 : 11:54:39
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citation: Dans ce cas, même si il y a une seule latte à changer, ce qui sera retenu c'est le "packaging" (que le paquet contienne 5 lattes, et qu'il y ait une latte à changer peu importe). Ce n'est pas le sujet, le sujet ci-dessus est changer 10 lattes ou l'ensemble.
citation: Cas classique pour le remplacement d'une latte de parquet, on va se retrouver avec un déplacement, la facturation d'un paquet de lattes, et une dépose/repose On parle d'une facture de 1250 euros. Le prix des lattes dans le cas du parquet n'est pas le poste essentiel dans un remplacement.
Ce n'est donc pas un argument pour faire payer le rempalcement de l'ensemble a la place d'un sous-ensemble.
citation: Dès qu'il y a une dégradation, prévenir le bailleur et voir si il n'y a pas moyen de trouver une solution (je pense aux assurances et la RC), attendre que le bailleur découvre cette dégradation lors de l'EDL est très risqué.
Quand on fait des taches sur le parquet ou des traces de crayon de couleur sur les murs, je pense que averttir le bailleur ne sert pas a grand chose, et aucune assurance ne va payer. |
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Isidor38
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24
Posté - 28 sept. 2010 : 15:18:42
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Bonjour,
pour abonder dans le sens de ribouldingue. Le devis de 1240€ est abusif dans le sens où il n'est pas détaillé. S'il précisait bien le remplacement des quelques lattes abimées, le locataire serait dans une position plus délicate. Or ce n'est pas le cas.
Au risque de me répéter, ayant été bailleurs (et locataire) il faut être trés prudent sur l'évaluation des sommes prélevées sur un dépôt de garantie. On ne fait pas faire de devis par dessus la jambe à un artisan en lui disant qu'on se moque du prix car c'est le locataire qui va racker... L'estimation du préjudice doit être précise et claire afin de ne pas laisser la moindre ambiguité. En tant que bailleur, on est juge et parti, connaissez vous beaucoup d'assurances qui vous disent, suite à un sinistre, faite faire vous même l'évaluation de vos pertes, on vous remboursera rubis sur l'ongle sur présentation de devis???
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poupix4
Contributeur senior
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25
Posté - 30 sept. 2010 : 12:03:22
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voici ma position en tant que bailleur face à ce problème:
si je ne peux faire moi même au moindre cout cette réparation, (suis bricoleuse)
je ferais passer une deuxième ou troisième société et je prendrais la moins chère et le devis le plus detaillé, pour le même boulot.
et si mon locataire a été correct dans ses règlements et ne m'a pas fait d'autres de dégâts, je couperais la poire en 2 sans passer par un tribunal, et si le locataire est OK; sinon tribunal.
ex: je prend le devis le moins cher ,et le plus détaille j'espère,
ex : j'en ai un à 900 eurosTTC, donc 450 chacun..
pour le lavabos abimé et tres vieux,dans ce cas , pas de soucis , je le change avec les robinets, ... sans retenue.ca ne me coute que l'achat du matos et je le pose ..
tant que j'y suis je contrôle les sanitaires wc, et robinets cuisines..je change si en mauvais état.
bref, moi je remets toujours propre et en état mes logements après chaque relocations., même si je n'ai pas constate de dégradation, par volonte personnelle et sens de l'hygiene..
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Édité par - poupix4 le 30 sept. 2010 12:57:27 |
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Isidor38
Nouveau Membre
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26
Posté - 30 sept. 2010 : 14:22:13
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C'est trés gentil à vous Poupix mais trés franchement, je pense que notre ami se moque de ce que vous feriez...
Il y a un souci récurent, c'est que certains bailleurs abusent et sont à l'origine de pas mal de problèmes que nous devons gérer au quotidien... Si au regard des textes ils sont plutots favorables aux locataires, ce type de comportement ne fait qu'apporter de l'eau au moulin.
Un DG ne sert pas à rénover un bien et encore moins "punir" des locataires que l'on a pas trouvé à son gout. |
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poupix4
Contributeur senior
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27
Posté - 30 sept. 2010 : 20:05:24
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Isidore38,
bien sur que le dépôt de garantie n'est pas fait pour rénover un logement,
mais il est fait pour remettre en état les dégradations du locataire.
reste à trouver la juste mesure mais :
sur un dépôt de garantie de (je suppose ancienne loi dans ce cas) 2 mois, ou si bail récent 1 mois,
il y a des dégradations largement supérieures au montant des dépôts de garantie , vu le prix des artisans et sociétés, ca monte tres tres vite!
et ce n'est pas une question de " devis fait sous la jambes"!
voyez les tarifs des artisans!
un artisans il va vous rénover quoi pour une fois ou deux fois 430 euros?????
ex loyer 430 euros HC , 1 mois( ou même 2 mois ) de depot de garantie vous faite quoi avec des dégradations causées par un locataire dont les devis de remise en état sont du triple ou plus!
j'ajoute pour conclure ma participation au sujet que :
oui le dépôt de garantie est censé ( je dis bien censé..) reparer les dégâts causes par le locataire.
le loyer , lui non.
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Édité par - poupix4 le 30 sept. 2010 20:08:54 |
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Isidor38
Nouveau Membre
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Posté - 01 oct. 2010 : 09:25:50
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Poupix,
Je suis tout à fait d'accord avec vous, et mes propos n'ont jamais été dans le sens d'une généralisation à l'ensemble des bailleurs. Les artisans sont trés chers effectivement, et il est tout a fait normal, si dégradation il y a, de se servir du DG pour réparer. Ce que je voulais dire, c'est que lorsque vous faites des retenues sur un DG, que vous soyez de bonne ou mauvaise foi, les locataires ne vont pas se laisser faire. Donc il faut que les choses soient bien faites, et bien définies...
C'est seulement ma vision des choses. |
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29
Posté - 01 oct. 2010 : 09:34:46
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je suis un peu étonné du tor que prend le fil:
Personne n'a jamais contesté le fait que le DG serve à PROVISIONNER les dégâts a la sortie du locataire? Je ne pense pas qu'il y ait débat.
Personne en conteste que le travail du bailleur devient plus difficile avec la réduction de 2 mois a 1 mois hors charge de la valeur du DG NI QUE certains bailleurs abusent, NI QUE certains locataires abusent.
Je ne vosi donc pas en quoi totu ceci irait en faveur par exemple de devis traités différemment de ce que prévoit la loi.
Je participe entièrement la conclusion de Isidor38, il faut de la part du bailleur que le schoses soient faites correctement, et si ce n'est pas correct, qu'il soit sanctionné.
Aucune dérive législative, fut-elle défavorable, n'excuse les abus.
Aucun bailleur ne doit pouvoir croire qu'un bien peut-etre refait a neuf pour pas cher à la sortie d'un locataire. |
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Sunbird
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Posté - 01 oct. 2010 : 10:23:02
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citation: Initialement posté par Isidor38
Poupix,
Je suis tout à fait d'accord avec vous, et mes propos n'ont jamais été dans le sens d'une généralisation à l'ensemble des bailleurs. Les artisans sont trés chers effectivement, et il est tout a fait normal, si dégradation il y a, de se servir du DG pour réparer. Ce que je voulais dire, c'est que lorsque vous faites des retenues sur un DG, que vous soyez de bonne ou mauvaise foi, les locataires ne vont pas se laisser faire. Donc il faut que les choses soient bien faites, et bien définies...
C'est seulement ma vision des choses.
Bonjour,
personne n'encourage que les locataires "se laissent faire", mais on ne peut pas donner des conseils aussi tranchés lorsqu'on n'a pas le dossier entre les mains.
Sur des dossiers de ce type où le locataire considère qu'il y a un abus, il faut être très prudent.
La difficulté devant le juge est de démontrer qu'il y a abus. Le seul moyen que je vois est que le locataire réussisse à avoir un devis contradictoire qui montre que la réparation de la porte peut être faite à moindre cout.
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Posté - 01 oct. 2010 : 10:29:15
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Le locataire étrant par définition parti, il n'a aucun moyen de faire faire un nouveau devis... |
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Sunbird
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Posté - 01 oct. 2010 : 10:33:38
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le locataire étrant par définition parti, il n'a aucun moyen de faire faire un nouveau devis...
Je sais et c'est bien la difficulté qu'il y a sur ce dossier. |
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Isidor38
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Posté - 01 oct. 2010 : 13:49:45
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Sunbird, vous avez un point de vue trés intéressant sur le fond, mais ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.
C'est au bailleur à faire estimer son préjudice, c'est un droit qu'il a et il doit en user (et pas en abuser). La seule chose que regardera un juge ce sont les annotations sur l'etat des lieux et la comparaison entre l'entrée et la sortie. Aprés tout le reste n'est que blabla. Si sur l'EDL de sotie l'élément en question est noté hors d'usage, dégradé, à refaire... et RAS à l'entrée Effectivement, là , le locataire aura tout faux. Si par contre il n'est écrit que "2 lattes abimées", alors les devis ne doivent porter que sur la réfection de ces 2 lattes... Aprés pour le prix, il sera ce qu'il sera mais déjà l'intitulé du devis et les opérations prévues seront bien en cohérence avec ce qui a été constaté.
C'est au bailleur de prendre ses responsabilités un point c'est tout. |
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Édité par - Isidor38 le 01 oct. 2010 13:51:25 |
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Posté - 01 oct. 2010 : 14:43:57
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On peut ajuter qu'il n'y a pas a déplorer que le locataire ne peut plsu faire de devis;
L locataire a eu toute la durée du bail poru réparer ce u'il a cassé, et faire faire des devis s'il ne voulait pas, et chosir l'artisan de son choix; Le bailleur doit pourvoir relouer le lendemain de son départ, ce n'est pas parce que le logement est quitté que la location de ce logement est finie. Le logement n'est plus a la disposition du locataire.
Pire, réparer prend du temps, qui oblige donc le bailleur a ne pas louer.
Comme dit-ci-dessus, la réparation n'est en général JAMAIS a la charge entière du locataire, donc le bailleur doit sortir de l'argent alors qu'il n'y est pour rien.
ca doit entrer dans la balance aussi, il ne faut pas tout voir que d'un seul côté. |
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Sunbird
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Posté - 01 oct. 2010 : 14:59:02
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Isidor38, je ne voulais pas relancer ce fil, mais comme vous insistez.
Oui vous avez raison, si il y a abus, il faut se défendre, mais après avoir dit cela ce n'est pas pour cela que l'abus (si il y a) sera pris en compte par un juge, car au TP il s'agit d'une procédure contradictoire qui peut être orale, mais l'oral ne pèse pas grand chose si la partie adverse à des documents.
Un EDL qui constate un dégât dans une porte, constate le dégât dans une porte (ou une latte), ni plus, ni moins. Ensuite le bailleur consulte un homme de l'art qui va lui faire un devis et lui dire ce qu'il doit faire et combien cela coute.
Ensuite le locataire conteste, et nous arrivons devant le juge.
Le demandeur (le locataire), si il a des pièces et qu'il ne veut pas un renvoi doit les communiquer au bailleur. Le bailleur a ensuite toutes libertés pour préparer sa défense, et dans ce cas particulier que fera-t-il ? Il va demander d'autres devis dans lequel l'intitulé sera remplacement de la latte, et pour lequel vous aurez des frais de déplacement, le prix de la latte ou du paquet de latte, et le prix de la main d'œuvre. Et il présentera bien entendu des devis au moins supérieur ou égal au premier devis.
Le juge sera face à plusieurs devis correctement intitulés, et en conformité avec l'EDL, le locataire sera dans l'impossibilité de démontrer qu'il y a abus. Il n'est pas difficile de connaître le jugement.
Le seul conseil, qu'il faut donner à mon avis une fois de plus est d'avoir un EDL qui ne fait apparaître aucune dégradation (hors vétusté), que le logement soit rendu propre et de pouvoir démontrer que les entretiens qui incombent aux locataires (ramonage...) ont été faits (factures).
Contester des retenues sur un DG pour des réparations qui n'apparaissent pas sur l'EDL, oui 1000 fois et le bailleur devra rembourser, contester une retenue si indiquer sur l'EDL il faut voir le dossier, et surtout voir si il y a un moyen de démontrer l'abus.
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contestation retenue dépôt de garantie 
