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Antésite
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 Posté - 09 nov. 2010 : 18:17:18
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Bonjour,
J'aimerais vous soumettre un cas précis.
Un copropriétaire décide d'assigner en justice le syndic de copropriété, suite à une décision prise en AG (il a voté contre cette décision, qui est très importante, puisqu'elle concerne une modification majeure du règlement de copropriété).
Le syndic, pour se défendre, prend un avocat.
Question: Le syndic peut il légitimement engager sa défense, c'est à dire prendre un avocat, sans en référer aux autres copropriétaires?
Autrement dit, peut il se défendre directement sans rien demander?
Ou bien doit il faire une AG extraordinaire?
Merci pour votre aide.
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Édité par - Antésite le 09 nov. 2010 18:19:24 |
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Posté - 09 nov. 2010 : 20:44:05
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pour un cas précis, il va falloir préciser :
le copropriétaire a t il assigné le syndicat ou le syndic : au vu de ce que vous expliquez "suite à une décision d'AG", c'est le syndicat et non le syndic. D'ailleurs pourquoi une assignation de syndic suite à une AG, puisque ce syndic a un rôle mineur "secrétaire" (vraisemblablement) dans cette AG.
Donc si ce copro a assigné le syndicat, il est normal que le syndic prenne un avocat pour défendre le syndicat !
citation: Article 55
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
donc en réponse à vos questions et si c'est bien le syndicat qui est assigné, le syndic n'a besoin d'aucune autorisation, et n'a pas à faire une "AG extra" (uen AG extra n'existant pas...  ).
Admettons que ce copro ait assigné le syndic, c'est donc une affaire perso entre le syndic et lui (sur quel sujet?), et le syndicat est étranger à cette affaire... |
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2010 : 21:53:59
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Pour engager une action en contestation de décision il est impératif de mettre en avant un vice de forme, une violation des textes.
Le seul fait de ne pas être satisfait de la décision, d'être opposant, n'est pas motif à annulation.
C'est le syndicat qui a décidé par le biais de son instance décisionnelle, l'AG.
C'st donc contre le syndicat que l'action doit être dirigée. On peut éventuellement assigner conjointement le syndic dans certains cas particuliers, si une faute peut lui être imputée.
Lorsque le syndicat est l'objet d'une action judiciaire, le syndic doit en informer les copropriétaires. C'est lui qui choisi "l'avocat du syndicat", à moins que l'AG n'en décide autrement.
"D.Art. 55 - Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle situation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites." |
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Antésite
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3
 Posté - 11 nov. 2010 : 12:08:54
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai mis du temps pour répondre, mais j'ai des éléments nouveaux.
Si le syndic prend un avocat pour défendre le syndicat, mais que son mandat a expiré, que se passe-t-il?
Puisque le syndic n'est plus à même de représenter la copropriété, la procédure en défense devient elle caduque, puisqu'il n'a aucune légitimité à prendre un avocat au nom de la copropriété?
Enfin, dans la mesure où le syndic n'a pas jugé opportun de convoquer une assemblée pour renouveler son mandat, et ce par pur laxisme, peut on demander en justice auprès de l'ex syndic (je veux dire, auprès du copropriétaire ex syndic, et non pas auprès de la copropriété, car ce n'est pas à la communauté de supporter des frais causés par la négligence d'un seul) le remboursement des frais causés par cette situation (c'est à dire, nécessite de demander au TGI la nomination d'un administrateur judiciaire qui convoquera une assemblée pour élire un nouveau syndic...).
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Édité par - Antésite le 11 nov. 2010 12:14:18 |
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Gédehem
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Posté - 11 nov. 2010 : 12:39:24
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Sans que ce soit critique où jugement, votre exposé montre ce qui est une constante en copropriété : les copropriétaires, et donc les CS désignés parmi eux, sont à 80% ignorants du fonctionnement d'un syndicat de copropriétaires et des règles qui s'y appliquent.
Le mandat d'un syndic est obligatoirement à durée déterminée, dans la limite de 3 ans ferme, de date à date.
Dans la mesure où un syndic dépasse la date échéance de son mandat, il n'est plus syndic. Il ne peut plus passer aucun acte au nom du syndicat.
Conséquence incontournable : le syndicat est dépourvu de syndic, de mandataire.
Dans ce cas, la seule procédure possible : faire désigner un adminiustrateur par le juge.
"Loi.65 . Art. 47 - Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
Si vous avez un CS, il aurait du mettre en œuvre cette procédure, qu'un vrai CS digne de ce nom ne peut ignorer.
Dans votre affaire, dans la mesure où cet avocat à été "embaiché" par un ex-syndic hors mandat, son "engagement n'est pas opposable au syndicat (l'avocat doit vérifier la qualité à agir d'un mandataire).
En revanche, si cet avocat, qui est celui du syndicat, a été engagé avant la fin du mandat du syndic, l'acte est valide, cet avocat restant celui du syndicat quand bien même il y aurait un changement de syndic.
Dans la mesure où le syndic n'a pas été désigné pour un autre mandat, il ne peut prétendre a aucune rémunération, honoraire ou remboursement de frais pour des actes passés après l'échéance de son mandat, puisqu'il n'est plus rien pour le syndicat.
En conclusion, dans la mesure où le syndic sortant a laissé passer la date échéance de son mandat sans que le syndicat ne désigne de syndic, votre syndicat est dépourvu de syndic : personne n'a qualité pour passer quelque acte que ce soit.
Le CS, un ou des copropriétaires doivent très rapidement (demain vendredi, lundi au plus tard) prendre contact avec un avocat (spécialiste droit immo c'es mieux) pour qu'il dépose une requête auprès du Pdt du TGI de votre secteur afin que soit désigné un administrateur provisoire...
C'est la 1ère et seule urgence.
NB : vérifiez tour de même ce qu'il en est de la date échéance du mandat du syndic (voir PV AG l'ayant désigné).
Il est possible d'assigner l'ex-syndic pour faute, si le syndicat le juge utile. Mais il faudra alors que le nouveau syndic désigné par l'AG convoquée par l'adm. provisoire en soit autorisé, ainsi qu'il est prévu D.art.55.
Dans le cas contraire ce sont les copropriétaires, fautifs par leur CS de ne pas avoir été attentifs à la durée du mandat du syndic sortant, de supporter les frais nécessaires à la désignation de cet adm. prov.
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Édité par - Gédehem le 11 nov. 2010 12:45:56 |
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Antésite
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5
Posté - 11 nov. 2010 : 13:38:43
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Merci pour votre réponse rapide.
Je suis absolument d'accord avec vous.
J'ajouterai ceci, pour etre plus clair:
J'ai déjà demandé par deux fois par LR au syndic (mise en demeure), la tenue d'une AG notamment pour renouveler le mandat du syndic.
Il n' a pas donné suite à ma requête.
Nous n'avons donc plus de syndic. Très bien.
Reste à faire une procédure avec mon avocat.
Question: dans la mesure où je suis le seul copropriétaire sur une quinzaine, à m'être soucié du renouvellement du mandat du syndic, et avoir mis en demeure le syndic de faire une AG, les frais que je vais devoir engager (d'ailleurs, à la louche, avez-vous une idée du montant que cela peut représenter: 500, 1000, 2000 Euros?...) pour régularisation devront , si je comprends bien, être supportés par tous les autres copropriétaires sauf moi, puisque tout le monde s'en fiche et personne ne bouge, sauf moi. Donc les autres copropriétaires sont en quelque sorte responsables de par leur immobilisme, et il devront en assumer les conséquences financières.
J'ai bon?
Parce que je dois préciser que je ne suis hélas pas fortuné, et intenter des procédures chères, cela m'ennuie beaucoup, d'autant que je serais tenté de laiser les choses en l'état. Parce que figurez vous que je vais passer pour un enquiquineur auprès de toute la copropriété, puisque c'est moi qui remue la m..., surtout si au final cela coute cher à ladite copropriété.
Donc me mettre tout le monde à dos, et mon compte à zéro, est-ce que cela en vaut le coup?
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BANZAI
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Posté - 11 nov. 2010 : 14:32:03
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puisqu'il semble que vous ayez un syndic non professionnel, vous pourriez faire établir un projet de contrat de syndic par un professionnel et envoyer en RAR votre demande de mise à l'ordre du jour de la prochaine AG une résolution pour la nomination du cabinet x comme syndic... |
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Gédehem
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Posté - 11 nov. 2010 : 17:08:53
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Comme le précise Banzai, il faudra que vous recherchiez un syndic "pro" puisque personne ne semble se soucier de rien. Sa proposition sera jonte à la convocation d'AG qui sera faite par l'Adm. Prov.
Encore faut-il qu'il soit désigné.
Pour la requête, il faut compter dans les 500 - 700 € (à faire préciser par l'avocat) que vous n'avancerez peut être qu'en partie (à négocier avec lui), le reliquat étant payé par le futur syndic.
S'agissant de frais avancés pour l'administration du syndicat, cette somme devra vous être remboursée par le prochain syndic. c'est une charge d'administration pour le syndicat, vous en supporterez votre quote-part, comme les autres.
Idem pour les honoraires de l'Adm.prov. .
Il est possible, du moins si vous trouvez un candidat syndic assez vite (mais j'en serais surpris, à moins de trouver le 1er venu sans aucune garantie), de le proposer dans la requête, mettant en avant qu'il sera seul candidat lors de l'AG appelée à désigner le syndic convoquée par cet adm.prov..
Il sera alors vraisemblablement désigné "Adm.Prov." par le pdt du TGI, et il convoquera la prochaine AG qui le désignera "syndic". C'est le plus simple ... sauf que vous n'avez pas de candidat sous le coude.
Est-ce que cela vaut le coup (ou coût) ?
Je ne sais pas !
Mais c'est la seule solution possible, incontournable, coût ou pas !
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Antésite
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Posté - 11 nov. 2010 : 18:01:51
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Bonsoir,
Je suis bien d'accord avec vous, et cela va peut être surprendre, mais je me porterais bien candidat pour le poste de syndic.
Disons que j'ai actuellement un peu de mal car nous sommes dans une situation particulière (syndic invisible et faisant la sourde oreille), mais en temps normal la gestion d'une copropriété est plus simple, car régie par des lois strictes et bien établies (loi du 10 juillet 1965 notamment).
Je suis en tout cas pret à m'y investir et à me documenter (ici par exemple).
Et en cas de souci majeur, comme maintenant, il reste la possibilité de faire appel à un avocat.
Donc si j'ai bien compris, il me reste à faire valoir auprès du président du TGI mon désir d'être élu syndic ( a ce stade je dois préciser que nous sommes trois copropriétaires amis à détenir la majorité absolue, mais que ces deux "amis" se fichent des réunions d'AG (je sais, ils ont tort) et me délèguent leurs pouvoirs et donc leurs voix), et dont d'être nommé moi même administrateur provisoire en attendant de convoquer une AG pour élire le nouveau syndic, élection sans surprise puisque nous sommes majoritaires.
Ce qui permettrait d'ailleurs de réduire les frais, parce qu'un administrateur provisoire "officiel" (pro), cela doit couter cher.
Qu'en pensez vous? |
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Édité par - Antésite le 11 nov. 2010 18:13:35 |
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Gédehem
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9
Posté - 11 nov. 2010 : 18:13:50
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Je n'en pense que du bien, sauf que le Pdt du TGI peut alors ne pas suivre la demande faite par requête de vous désigner "adm.prov", qui est le 1er stade de la démarche.
Il faudrait pour ce faire que l'avocat insiste sur le fait que c'est une petite copropriété pour laquelle vous serez candidat à la fonction de sydic non pro.
L'idéal sans doute serait que la requête émane des 3 copropriétaires amis, dont vous-même, en insistant sur le fait que les 3 demandeurs (requérants) sont majoritaires et qu'ils sont pour votre désignation en qualité de syndic.
Ceci m^me si c'est vous seul qui traitez l'affaire.
Voyez les et prenez RDV très vite avec un avocat pour qu'il engage l'action. |
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Posté - 11 nov. 2010 : 18:20:25
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et si vous essayez la procédure suivante que beaucoup vous diront illégale (et j'en conviens), mais vous n'ets que 15 proprios :
1- convoquer dans les règles une AG vous-mêmes, avec pour OdJ : désignation du syndic et vous joignez votre propre projet de contrat.
2- vous faites cette AG dans les règles
3- vous vous faites désignez à la majorité 25, comme syndic non pro
4- vous diffusez dans les règles le PV
5- vous attendez 2 mois : si rien ne se passe, vous etes le nouveau syndic.
Le seul hic, c'est que vous même convoquant cette AG mais ce n'est pas dans les règles. Or si dans les 2 mois personne n'a contesté vous etes le nouveau syndic...
mais je vous le rappelle cette procédure n'est pas légale au départ... |
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Antésite
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Posté - 11 nov. 2010 : 19:44:17
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Le mesure proposée par Rambouillet semble tentante, car on économiserait les frais de procédure pour arriver finalement au même résultat (moi élu syndic).
Mais cela peut etre contesté par un copropriétaire dans un délai de 2 mois.
Comme vous le savez, même si l'on n'est pas nombreux, il y a toujours un C... pour venir contester.
Ceci dit, l'argent permet de persuader beaucoup de gens.
Alors, je propose ceci: je fais un courrier (lettre simple) à chaque copropriétaire, en mettant en valeur les 2 options possibles:
-Soit on fait comme l'a dit Rambouillet. ET CA NE COUTE RIEN.
-Soit on suit la procédure légale, avocat, TGI et tout ce qui suit... AVEC UN COUT POUR TOUTE LA COPROPRIETE.
Je demande aux copropriétaires leur avis, et en l'absence de réponse, je considère que les gens sont d'accord, et j'envoie les convocations en recommandé à chaque copropriétaire.
Avec le risque qu'un imbécile vienne ensuite contester l'AG, auquel cas il faudra tout recommencer...
Dernier point: dans le cas où l'on opterait pour une solution sans TGI, la contestation ne peut elle se faire que dans un délai de 2 mois?
En fait, il me semble avoir lu quelque part que tous les actes et faits réalisés par un syndic élu irrégulièrement peuvent être contestés, puisqu'étant élu irrégulièrement on considère qu'il n'a jamais été syndic, et donc n'a eu aucune légitimité pouur faire quoi que ce soit.
Vos avis? |
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Édité par - Antésite le 11 nov. 2010 19:55:58 |
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Gédehem
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12
Posté - 11 nov. 2010 : 21:17:15
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La procédure présentée par Rambouillet est effectivement à indiquer dans les petites copropriétés qui se retrouvent dépourvues de syndic pour x ou y raison.
Sauf qu'il est sauté un élément capital , qui en induit un autre :
- préalable : il ne faut pas de litige dans cette copropriété.
- incontournable : autoconvocation d'AG émanant de TOUS les copropriétaires et signée par eux.
Antésite : les 15 copropriétaires sont ils en état de valider "Nous soussignés, copropriétaires de .... nous convoquons en AG ...." les 15 étant signataires ?
Il est à craindre que non !
Et comme il risque d'y avoir des problèmes avec l'ex-syndic (non restitution des fonds et archives, voire des comptes faux), inutile de faire un dessin ....
La procédure n'est alors pas à conseiller .
NB : "et j'envoie les convocations en recommandé à chaque copropriétaire."
Pour ceux qui résident sur place, dont vous, une remise contre émargement suffit :
"D. Art. 64 - A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Si vous voulez être syndic, il faut bien commencer à apprendre le "métier" ... |
Édité par - Gédehem le 11 nov. 2010 21:22:08 |
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air jordan
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Posté - 11 nov. 2010 : 22:47:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
et si vous essayez la procédure suivante que beaucoup vous diront illégale (et j'en conviens), mais vous n'ets que 15 proprios :
1- convoquer dans les règles une AG vous-mêmes, avec pour OdJ : désignation du syndic et vous joignez votre propre projet de contrat.
2- vous faites cette AG dans les règles
3- vous vous faites désignez à la majorité 25, comme syndic non pro
4- vous diffusez dans les règles le PV
5- vous attendez 2 mois : si rien ne se passe, vous etes le nouveau syndic.
Le seul hic, c'est que vous même convoquant cette AG mais ce n'est pas dans les règles. Or si dans les 2 mois personne n'a contesté vous etes le nouveau syndic...
mais je vous le rappelle cette procédure n'est pas légale au départ...
je rêve.....et après certains se permettent de faire la morale aux syndics pro.....il n'y a rien pour vous Rambouillet, mais prodiguer 1 tel conseil illégal....
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air jordan
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192 message(s)
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Posté - 11 nov. 2010 : 22:50:23
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citation: Initialement posté par Antésite
Le mesure proposée par Rambouillet semble tentante, car on économiserait les frais de procédure pour arriver finalement au même résultat (moi élu syndic).
Mais cela peut etre contesté par un copropriétaire dans un délai de 2 mois.
Comme vous le savez, même si l'on n'est pas nombreux, il y a toujours un C... pour venir contester.
Ceci dit, l'argent permet de persuader beaucoup de gens.
Alors, je propose ceci: je fais un courrier (lettre simple) à chaque copropriétaire, en mettant en valeur les 2 options possibles:
-Soit on fait comme l'a dit Rambouillet. ET CA NE COUTE RIEN.
-Soit on suit la procédure légale, avocat, TGI et tout ce qui suit... AVEC UN COUT POUR TOUTE LA COPROPRIETE.
Je demande aux copropriétaires leur avis, et en l'absence de réponse, je considère que les gens sont d'accord, et j'envoie les convocations en recommandé à chaque copropriétaire.
Avec le risque qu'un imbécile vienne ensuite contester l'AG, auquel cas il faudra tout recommencer...
Dernier point: dans le cas où l'on opterait pour une solution sans TGI, la contestation ne peut elle se faire que dans un délai de 2 mois?
En fait, il me semble avoir lu quelque part que tous les actes et faits réalisés par un syndic élu irrégulièrement peuvent être contestés, puisqu'étant élu irrégulièrement on considère qu'il n'a jamais été syndic, et donc n'a eu aucune légitimité pouur faire quoi que ce soit.
Vos avis?
vous allez donc écrire , écrire, j'insiste, que vous ne respectez la loi et que vous savez cette pratique illégale
n'écrivez rien et oubliez cette idée, malheureux ! |
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Antésite
Contributeur actif
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Posté - 11 nov. 2010 : 22:57:32
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Oulà , alors mieux vaut rester dans la légalité si je comprends bien ;)
@ air jordan: ca veut dire quoi cette phrase:
" vous allez donc écrire , écrire, j'insiste, que vous ne respectez la loi et que vous savez cette pratique illégale
n'écrivez rien et oubliez cette idée, malheureux ! "....? |
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air jordan
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Posté - 11 nov. 2010 : 23:30:55
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si j'ai bien compris, votre intention était de rédiger une lettre pour chacun des copropriétaires, ladite lettre exposant :
- une méthode légale mais onéreuse pour sortir votre SDC de ce mauvais pas, pour moi la seule applicable
-une méthode illégale, contraire aux textes mais moins couteuse et plus facile -en apparence-
Je vous déconseille de l'écrire, un écrit reste , ne s'envole pas.
Imaginez que votre ex syndic tombe dessus .....
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Édité par - air jordan le 11 nov. 2010 23:31:26 |
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Posté - 12 nov. 2010 : 07:43:19
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je suis d'accord air jordan et je l'ai écrit, la procédure que j'exposais n'est pas légale au démarrage.
Antésite, si vous avez un doute sur l'un des copros, ne faites pas et dans tous les cas n'écrivez rien à vos collègues...
dans ce cas, il ne vous reste que l'adminis judiciaire.
NB : ne faites pas le hibou effarouché, on trouve aussi des syndics pro qui font des choses pas tout à fait légales en pleine connaissance de cause, comme par exemple lancer des travaux sans avoir la totalité des fonds ... Mais vous avez raison et avez bien fait de confirmer (en d'autres termes) ce que j'avais écrit.  |
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Posté - 12 nov. 2010 : 09:25:47
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antésite : juste pour vous rappeler que ce débat est entre Uinautes, et que chacun peut s'exprimer librement sur votre sujet.
AirJordan vous menace de divulger vos écrits à un de ses confrères, en vous expliquant que vous ne respecteriez pas la loi en appliquant la méthode " rambouillet", cela est vrai, mais vous pourriez également repréndre les propos de ce syndic sur sa propre gestion, pas plus respectueuse de la loi !!!!!
Une seule solution possible, vous devez aller rapidement au tribunal pour qu'il nomme un administrateur judiciaire, dont le mandat sera de convoquer une AG pour élir un nouveau syndic.
Votre syndic actuel est mauvais. L'administrateur judiciaire récupérera très facilement tous les fonds et documents compatbles de votre syndicat at cela est important.
On ne peut parler d'économies dans votre situation actuelle sans syndic et sans aucune gestion de votre SDC. Il y a des factures à payer, et personne n'a le droit de le faire actuellement !!!!!
les éconmies vnedront si votre AG vous nomme syndic bénévole. Le respect des textes est importnat également dans votre position de futur syndic bénévole; vous ne pouvez " bricoler" une AG comme le propose rambouillet.
De plus, n'accusez pas vos voisins copros de "c.." ce sont eux qui voout vous élir. Un copropriétaire n'est pas un c.. lorsqu'il contestera votre AG "hors la loi", il respectera la loi. Il vous fuat virer ce syndic incapable, et avancer dans ce dossier, avec TOUS vos voisins réunis sur votre candidature. !!!!
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Antésite
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Posté - 12 nov. 2010 : 14:01:29
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citation: Initialement posté par philippe388antésite : juste pour vous rappeler que ce débat est entre Uinautes, et que chacun peut s'exprimer librement sur votre sujet. Aucun problème, inutile de me rappeler à l'ordre, je n'ai rien dit de mal me semble-t-il? AirJordan vous menace de divulger vos écrits à un de ses confrères, en vous expliquant que vous ne respecteriez pas la loi en appliquant la méthode " rambouillet", cela est vrai, mais vous pourriez également repréndre les propos de ce syndic sur sa propre gestion, pas plus respectueuse de la loi !!!!! C'est exact, mais pour autant, comme je le disais, mieux vaut rester dans la légalité ! Une seule solution possible, vous devez aller rapidement au tribunal pour qu'il nomme un administrateur judiciaire, dont le mandat sera de convoquer une AG pour élir un nouveau syndic. C'est ce que je compte faire. Votre syndic actuel est mauvais. L'administrateur judiciaire récupérera très facilement tous les fonds et documents compatbles de votre syndicat at cela est important. On ne peut parler d'économies dans votre situation actuelle sans syndic et sans aucune gestion de votre SDC. Il y a des factures à payer, et personne n'a le droit de le faire actuellement !!!!! les éconmies vnedront si votre AG vous nomme syndic bénévole. Le respect des textes est importnat également dans votre position de futur syndic bénévole; vous ne pouvez " bricoler" une AG comme le propose rambouillet. De plus, n'accusez pas vos voisins copros de "c.." ce sont eux qui voout vous élir. Un copropriétaire n'est pas un c.. lorsqu'il contestera votre AG "hors la loi", il respectera la loi. Il vous fuat virer ce syndic incapable, et avancer dans ce dossier, avec TOUS vos voisins réunis sur votre candidature. !!!!
Alors, je peux dire que mon élection est d'ores et déjà acquise, dans cette copro moi et mes amis detenons 600/1000 des voix, les 12 autres copropriétaires n'en ont donc que 400.
Donc on peut dire que je serai élu sans surprise.
Mon seul souci dans ce cas est de savoir si oui ou non, le président du tgi me nommera administrateur provisoire, puisque in fine je serai élu syndic.
Car si je comprends bien, la mission de l'administrateur est de récupérer tous les documents et fonds en possession du syndic actuel (ex syndic plutôt), et de convoquer une AG notamment pour l'élection d'un syndic.
Or me faire remettre les fonds serait sans grande difficultés, et la convocation d'une AG ne me rebute pas, je suis bien documenté sur le genre de courrier à envoyer (forme, etc...).
Et je reviens encore sur un point:
-Je vais en gager une procédure, financée par moi en tout ou partie , l'autre partie pouvant etre financée par le syndicat de copro. OK.
Mais alors, une fois élu syndic, me sera t il possible au nom du syndicat d'engager une procédure envers l'ancien syndic qui n'a pas convoqué l'AG par je-m'en-foutisme malgré mes 2 mises en demeure pour convquer cette AG, afin qu'il rembourse les frais que nous avons du engager à cause de lui.
Car s'il avait fait une AG en temps et en heure, nul besoin alors de passer par le TGI pour que tout rentre dans l'ordre.
En fait il faut pour pouvoir engager une procédure (pas en défense, mais en "attaque", même si je n'aime pas ce terme), obtenir l'accord de l'AG selon l'article 25, soit 501/1000.
Dans mon cas nous en détenons 600.
Donc à priori c'est possible, mais pouvez vous confirmer (ou infirmer) ceci?
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Édité par - Antésite le 12 nov. 2010 14:06:00 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 12 nov. 2010 : 17:56:06
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On peut confirmer qu'i est possible d'engager la responsabilité de l'ex-syndic pour le réparer le préjudice que son laxisme a occasionné au syndicat.
Sauf que cela a un côut et que dans votre cas le coup n'en voudrait pas le coût (un truc à se tordre le cou, en somme ....!)
Bref, pour mettons 1000 € à engager pour l'assignation (avocat), combien allez-vous (le syndicat) récupérer ?
Contrairement à une vraie-fausse idée, la Justice n'est pas juste dans bien des cas.
La remarque de notre ami 'Air' est amusante, dans la mesure où elle est à géométrie variable !
Que serait sa position si tel syndic "pro" dépassait l'échéance de son madat sant convoquer d'AG (cas plus courant qu'on ne le pense) ou encore expulsait les copropriétaires de "sa" salle de réunion en leur disant d'aller voir ailleurs s'ils trouvaient mieux, cas bien connu également.
Dans tous ces cas courants, les syndicats se retrouvent sans syndic par la faute d'un prétendu "spécialiste/professionnel de l'immobilier", de fait un simple commerçant vendant des salades (ou de la farine dans laquelle il roule les copropriétaires )....
Ici les textes ne sont pas du tout protecteurs des syndicats : le passage par le juge est rendu obligatoire, qui plus est par requête ce qui impose l'intervention d'un avocat.
Est-ce la poursuite de la mise sous tutelle du syndicat par le syndic (constante dans les textes) qu'une procédure plus souple n'est pas rendue possible ?
Qui a t-il de plus détestable :
- le syndic qui claque la porte et/ou ne convoque pas d'AG laissant le syndicat sans syndic ?
- le syndicat qui, dans cette situation qu'il subit malgré lui, décide de s'autoconvoquer à une AG appelée à désigner le syndic ?
Entre 2 maux ....... |
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