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 Posté - 19 mai 2009 : 21:35:34
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Avertissement :la réforme de l'urbanisme en cours en 2007 rend obsolètes certains éléments de ce fil, particulièrement pour ce qui concerne les délais de prescriptions et leur point de départ... En termes de procédure juridictionnelle, cette réforme qui s'étend en fait sur deux ans, a essentiellement touché les articles suivants : - le L480-13 qui fixe des délais pour engager la question préjudicielle en cas de demande de démolition et réduit à 2 ans son applicabilité
- le L600-1-1 qui réduit le droit de recours des associations
- le L600-3 qui fixe à un mois le délai de réponse du juge dans un référé suspension
- le L600-5 qui permet une décision judiciaire sur une "partie" de l'autorisation
- le R600-2 qui fixe le démarrage du délai de recours admnistratif (gracieux ou contentieux) à l'affichage sur le terrain (et pas en mairie)
- et le R600-3 qui fixe la fin de ce délai au plus tard à un an après la fin de la construction
en outre, la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a réduit à 5 ans le délai de prescription des actions en responsabilités déictuelles ou quasi délictuelles, préalablement de 10 ans prévus par l'article ancien 2270-1, repris et modifié au 2224 nouveau
Je reprends ici les termes d'un sujet où nos deux piliers Vincent et Laurent ont permis et formalisé des éclaircissements sur une sujet qui fait souvent l'objet de questions de la part des forumistes.
A l'instar des deux fils sur "Eclairage sur SHON/SHOB" et "Eclairage sur Aménagement des combles", il me semble utile de le créer pour y compiler les connaissances des uns et des autres sur les type de démarches contentieuses.
A vos plumes donc
les exemples cités dans le fil concernent essentiellement des permis de construire ou des constructions litigieuses...
notez bien que les procédures administratives décrites (recours gracieux, demande de déféré préfectoral, action contentieuse devant le TA) s'appliquent aussi aux rédactions/modifications/révisions de POS/PLU... y compris la procédure de référé suspension (bien que très difficile à mettre en oeuvre pour un POS/PLU, comme en témoigne cette JP récente Conseil d'État, 2007-05-30, 298365, rappelée récemment dans Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 294023, l'urgence étant difficile à démontrer) ...
mémo sur la notification: notifier un recours, quand c'est obligatoire, c'est envoyer à celui à qui on doit notifier la copie intégrale du recours, hors annexes, avec une petite lettre d'accompagnement, le tout en LRAR.
le recours gracieux : - délai : 2 mois à compter de l’affichage de l’acte sur le terrain et pas plus d'un an après la fin de la construction (R600-3 tout récent); c’est la date la plus tardive qui fait démarrer le délai de recours
- modalité : il doit être adressé à l’autorité qui a accordé l’autorisation d’urbanisme et notifié au bénéficiaire par LRAR dans les 15 jours suivants le recours.
- moyens soulevés : irrégularités en regard de règles d’urbanisme, formelles ou de fond
- avantage : non contentieux, a effet rapide mais rarement positif. Le recours gracieux apporte en outre l’énorme avantage de suspendre le délai de recours contentieux (prorogé jusqu’à deux mois après le rejet de la demande de recours, rejet qui, lorsque qu’il est implicite, intervient deus mois après réception de la demande…)
- quand ça marche : depuis la loi ENL, le maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’accord pour retirer l’autorisation, tacite ou explicite, si elle est illégale bien sur.
- faut-il tout dire ?: il est toujours possible, au moment du recours contentieux, de donner de nouveaux arguments de droit (cf. cette JP CE, 2007-03-21, 284586): inutile de dévoiler donc toutes ses cartouches !
Attention, le recours gracieux doit cependant être explicite et pas une simple demande de renseignements : Conseil d'Etat, 30 mai 2001, N° 204434
la demande de déféré préfectoral: - délai : 2 mois à compter de l’affichage de l’acte sur le terrain et pas plus d'un an après la fin de la construction (R600-3 tout récent); c’est la date la plus tardive qui fait démarrer le délai de recours
- modalité : il doit être adressé au préfet et notifié à l’autorité qui a accordé l’autorisation d’urbanisme et au bénéficiaire par LRAR dans les 15 jours suivants le recours.
- moyens soulevés : irrégularités en regard de règles d’urbanisme, formelles ou de fond
- avantage : non contentieux, à effet rapide mais rarement positif. Comme précédemment, ce dispositif apporte l’énorme avantage de suspendre le délai de recours contentieux (prorogé jusqu’à deux mois après le rejet de la demande de déféré, rejet qui, lorsque qu’il est implicite, est intervenu deux mois après réception de la demande…)
- quand ça marche : le préfet peut adresser un recours gracieux au maire (cf. ci dessus). Il peut aussi engager un déféré préfectoral, qui est un recours contentieux exercé par le représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité contre l’autorisation accordée par le maire. Attention, ce recours ne suffit pas toujours, particulièrement parce que le préfet peut décider de retirer son recours alors que le délai de recours contentieux est épuisé.
NB : il est très utile de demander copie des courriers échangés entre la préfecture et la commune dans le cadre de cette procédure : ça permet de connaître l’axe de « défense » de la commune.
A noter aussi : cette JP CE, 2007-07-06, 298744 qui indique notamment que le préfet dispose de deux mois pour déférer un PC à compter de sa réceptiion effective, et non à compter de la transmission du PC aux services de l'Etat dont la DDE
le recours contentieux administratif: - délai : 2 mois à compter de l’affichage de l’acte sur le terrain et pas plus d'un an après la fin de la construction (R600-3 tout récent); c’est la date la plus tardive qui fait démarrer le délai de recours. Le délai de recours a pu être prolongé par un recours gracieux ou bien (pas de cumul) une demande de déféré préfectoral.
- modalité : il doit être adressé au tribunal administratif du lieu et notifié à l’autorité qui a accordé l’autorisation d’urbanisme et au bénéficiaire par LRAR dans les 15 jours suivants le recours.
- moyens soulevés : irrégularités en regard de règles d’urbanisme, formelles ou de fond
- avantage : comme les précédents modes, il ne ne bloque pas le chantier, pour la simple et bonne raison que les décisions administratives sont exécutoires de plein droit (sauf les titres de recette), de sorte qu'un recours est sans effet.
En revanche, il est possible d'assortir le recours de conclusions aux fins de suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) pour demander au juge des référés d'ordonner (en 5 semaines en moyenne) la suspension de l'exécution du permis dans l'attente que le Tribunal se prononce au fond sur la requête. Pour cela deux conditions sont nécessaires : l'urgence (présumée en matière d'urbanisme, ce confire cette petite JP : Conseil d'État, 2007-06-15, 300208) et le "moyen sérieux".
- quand ça marche : Annulation de l'autorisation, éventuellement partielle depuis la loi ENL. L'intérêt du recours devant le TA est d'intervenir en amont, avant que le voisin ne construise (le juge civil est toujours réticent à ordonner la démolition d'une maison abritant une famille pour dépassement de quelques centimètres.... heureusement d'ailleurs) et, surtout, de pouvoir invoquer la violation d'une règle d'urbanisme.
- NB : procédure où l’avocat n’est pas obligatoire (même si vivement conseillé)
A noter aussi: depuis le 2-8-6, lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable
le contentieux civil classique : - délai : 2 ans à compter de l'achèvement de la construction (article L.480-13 du code de l'urbanisme.) mais en fait 2 mois pour la démolition! (cf. ci dessous)
- modalité : Tribunal de Grand Instance, avocat obligatoire. Attention : depuis la loi ENL, l’action en démolition au titre du L480-13 ne peut être engagée que si la juridiction administrative a déclaré le permis illégal (dans le cadre d'un recours soulevé pendant le délai de recours contentieux administratif) et que la violation de la règle d’urbanisme retenue est source directe du préjudice.
L'action en dommages-intérêts est soumise à la même règle de lien direct en préjudice et violation de la règle d'urbanisme: en revanche, la loi n'empeche pas un voisin, qui n'aurait pas attaqué le PC devant le TA, de solliciter des dommages-intérêts. Dans ce cas, le TGI devra surseoir à statuer et poser la question préjudicielle au TA de la légalité du permis. - moyens soulevés : non-respect de règles d’urbanisme pour une construction érigée conformément à un permis de construire à l’origine de troubles « civils » liés à la jouissance de sa propriété. Si la construction est conforme au PC et que le voisin se plaint d'une perte d'ensoleillement par exemple, alors la démolition ou des dommages-interêts peuvent être prononcés par le TGI.
La reconnaissance de l’illégalité du permis est nécessaire, car il fait obstacle à une condamnation du voisin qui aurait commis une faute en construisant en méconnaissance des règles du POS ; le texte prévoit que l'on ne peut être condamné à démolir ce que l'on a construit conformément à un permis. Il faut ainsi démontrer au juge civil que le permis méconnaît une regle d'urbanisme (hauteur ou implantation en général) et que cette violation lui cause directement un préjudice (exemple: "si le bâtiment avait respecté les règles de gabarit-enveloppe du POS, il aurait été 3 mètres mois haut et j'aurais pu continuer d'avoir du soleil dans mon salon ou une vue sur la mer,....") - Quand ça marche : démolition et/ou dommages-intérêts
- NB : Bien entendu, le titulaire d'un permis annulé peut rechercher la responsabilité de la commune qui a commis une faute en le lui délivrant, mais l'indemnisation ne couvrira pas tous les tracas causés.
A noter aussi: depuis le 2-8-6, lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable
le contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel : - délai: 30 ans, sauf imprescriptibilité souvent retenue notamment en terme d'empiètement ou d'ouvrages publics
- modalité : Tribunal de Grand Instance, avocat obligatoire
- moyens soulevés : Il s'agit ici de reprocher au voisin d'avoir empiété sur son terrain ou d'avoir méconu un droit réel, telle qu'une servitude non aedificandi, une servitude de passage ou de vue,.... Le PC n'a rien à voir ici, puisqu'il a été délivré sous réserve des droits des tiers
- quand ça marche : indemnités, suppression d'une servitude, voire démolition dans quelques rares cas
.
le contentieux civil dit de "la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle"
on ne peut l'engager que pour des travaux réalisés en contravention avec les règles d'urbanisme ET non conformément à un PC ou une DP. fondé sur les dispositions du 1382 du code civil, ce mode de recours est prescrit par 10 5 ans (2270-1 2224 du code civil) à compter de la naissance du trouble qui doit avoir un direct et indissociable avec l'infraction.
il peut aboutir à une réparation financière (DI) ou même à la démolition.
la prescription quinquennale ne s'applique que sous la réserve des dispositions du 2222 du code civil : pour les infractions antérieures à la loi de 2008, la prescription antérieure s'applique... dans la limite des 5 ans à compter de la publivcation de la loi !
le contentieux civil dit des "troubles anormaux de voisinage"
le voisin qui a par ex. oublié d'attaquer le PC d'un atelier de peinture industrielle à côté de chez lui peut déplacer le débat sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (action purement indemnitaire). Pas d'acte administratif ou légal ou conventionnel à l'origine : on est donc dans le cas d'une action en resposabilité extra-contractuelle donc prescrite à l'issue d'un délai de 10 5 ans à compter de la connaissance du trouble par le plaignant (à rapprocher du cas ci-dessus).
Attention au cas particulier des relations entre copropriétaires, qui n'est pas lié à l'urbanisme, régi par les dispositions de l'article 42 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
le contentieux pénal : - délai: 3 ans
- modalités :trois modes d'action
- procédure pénale d'interruption de travaux engagée par le maire, éventuellement à réception d'une lettre le mettant en demeure de constater l'irrégularité de la construction, de transmettre le constat au procureur de la république, d'interrompre les travaux conformément aux dispositions combinées des articles L480-1 et L480-4 du Code de l'Urbanisme .
Le procureur de la république saisi peut alors, ou non, donner suite en engageant une procédure en démolition.
La commune peut se porter partie civile si la construction contrevient aux dispositions d'urbanisme règlementant son territoire : elle a intérêt à le faire et elle pourra demander en réparation la remise en état initial du site - Toute personne lésée par ces travaux peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République si elle constate une infraction au droit de l'urbanisme: cette plainte peut être déposée avec constitution de partie civile si l'on souhaite demander des dommages-intérêts; dans ce dernier cas une instruction sera nécessairement ouverte et confiée à un juge d'instruction, après que le plaignant a consigné une certaine somme d'argent (autour de 500-700 euros).
- Dernière voie, plus complexe : tout contribuable inscrit au rôle communal exercer l'action au nom de la commune si elle a négligé de le faire... On se fonde là sur les dispositions du L2132-5 du CGCT, utilement rappelées par le ministre en réponse au sénateur Masson
- moyens soulevés :construction sans permis ou sans déclaration, ou sans avis de l'architecte des bâtiments de France, ou ne respectant les prescriptions d'urbanisme
- quand ça marche: Le juge pénal peut condamner le contrevenant à une amende + emprisonnement si récidive. le contentieux pénal, aboutit souvent à une mise en conformité et, en cas d'impossibilité, à une démolition.
- NB: sans doute la plus amusante des procédures.
Le maire est doté d'un pouvoir d'interruption des travaux irréguliers par le L480-2 du code de l'urbanisme, interruption qui prend fin dès relaxe par la juridiction pénale... (voir Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 2007-05-10, 04PA03120) - NB2:la composition pénale prévue au 41-2 du code de procédure pénale est un mode transactionnel d'extinction de l'action publique qui peut être proposée au constructeur qui a commis le délit de construction sans PC. Elle n'éteint pas l'action civile qui a pu être engagée par un tiers en se portant partie civile dans la procédure pénale.
- Détail: une parfaite explication du mécanisme complet dans cette réponse du ministre à la question n°24900 du sénateur Masson et une non moins parfaite explication du mécanisme à enclencher en cas de refus d'agir de l'autorité dans cette réponse à la question N° 108581 du député Lachaud.
D'ailleurs, en cas de refus d'agir, la responsabilité de l'Etat peut être engagé comme l'indique cette JP: CE, N° 267943, 10 juillet 2006 et le maire se fait taper sur les doigts, comme dans cette autre : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2007-02-08, 03BX00964. Voir aussi réponse ministérielle à la députée MJZimmermann
On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.
Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.
Enfin, la prescription administrative est de dix ans pour les constructions qui ont fait l’objet d’un permis de construire.
édition du 3/9/7 : intégration de la limite de délai fixée par le R600-3 (réforme des autorisations d'urbanisme)
édition du 7/9/7 : intégration du NB sur la transaction pénale
édition du 7/1/8 : ajout d'une partie sur le contentieux civil dit de "la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle" et suppression de la mention de l'affichage en mairie des autorisations d'urbanisme
édition du 22/2/8 : ajout d'une JP sur le formalisme du recours gracieux
édition du 20/4/8 : ajout du mémo sur la notification
édition du 19/4/8 : ajout d'une JP sur le référé pour un PLU
édition du 16/11/8: ajout sur la modification des prescritions pour les irrégularités quasi-délictuelles, avec la loi du 17 juin 2008, et la période transitoire d'application prévue au 2222 du code civil.
édition du 1/3/8 : ajout sur les prescritions spécifiques en matière de copro.
édition du 20/7/9 : corrections de liens.
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Lire la suite de la discussion : http://www.universimmo.com/forum/to...41974#222613
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 nov. 2010 11:58:05 |
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Patjvm
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16 message(s)
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 Posté - 12 juin 2009 : 11:57:11
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Bonjour,
J'ai un gros problème, dumoins, je ne sais pas si c'est réellement un problème ou pas.
J'ai obtenu un permis de construire en Octobre 2008. Pendant le délais de recours le voisin n'était pas content de mon implantation, car je dépassait d'un mètre de sa maison (nous sommes limite spératives), et il s'estimait léser pour l'ensoleillment (à noter que ce voisin, a dans sa propre maison un déport de 2 m.. mais bon, mon déport d'1mètre le gênait).
Pour éviter les conflits, et pour que tout se passe pour le mieux, avec ma femme on a décidé de modifier les plans pour qu'on arrive exactement à sa maison. Ce qui nous a donc obligé de payer l'architecte pour les plans modificatifs.
Aujourd'hui, le délai de recours de 2 mois est passé depuis l'obtention du permis modificatif, et donc j'ai fait commencer les travaux. C'est alors que maintenant il se plaint de ma terrasse, qui est trop surrélevée par rapport à lui (80 cm fini à hauteur du sol).
Il a envoyé un courrier à la mairie car il estime que j'ai un regard chez lui. Nous avions convenu à la base, que l'on mettrait un pare-vent, mais bon, visiblement, cela ne lui convient plus, et exige que je ne fasse pas la terrasse comme accordée dans le permis modificatif.
Je souligne, qu'heureusement, un huissier était passé (à la base, il était venu pouir constater un abondon de chantier, eh ouii, car en même temps, l'entrepreneur nous a escroqué, il est venu 2 jours, et est parti avec l'accompte). Dans le photos de l'huissier qui datent de début Mars, on voit bien les 2 panneaux affichés sur la cloture.
Ma question est donc: Ai-je vraiment de quoi me faire du soucis ? Parmi tous les recours cités, y en a -t-il un qu'il pourrait utiliser contre moi ?
J'en ai trop marre!!!
En tout cas, merci de votre réponse. |
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 2
Posté - 12 juin 2009 : 12:08:44
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la mairie ne pourra rien faire pour cette histoire de vue, purement civile, si les règles d'urbanisme ont été respectées : elle ne peut donc satisfaire votre voisin !
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Emmanuel Wormser
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Patjvm
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3
Posté - 12 juin 2009 : 12:13:41
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Merci pour votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris, il n'a rien a exiger ? Ou il peut quand meme faire un recours quelconque aupress d'un tribunal ? |
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Patjvm
Nouveau Membre
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4
Posté - 12 juin 2009 : 12:29:31
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Ce qui est destabilisant, c'est qu'il l' "exige". Ce qui me fait supposer qu'il a le droit.
Car, je sais pas, si j'étais à sa place et que mon délai de recours était passé, j'essayerai de "demander" à mon voisin si on pourrait trouver une solution ensemble.
Là , il met la pression dès le départ, car apparemment il a beaucoup de relations |
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5
Posté - 12 juin 2009 : 12:38:52
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et si j'exige que vous vous jettiez par la fenêtre, vous le faites ? suis-je dans mon droit ? |
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Patjvm
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6
Posté - 12 juin 2009 : 13:51:38
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J'aimerai que ce soit aussi simple... ;-)
Mais là , je ne sais pas trop quoi faire, je continue les travaux ou je les fait arrêter ?
Et de plus, s'il doit attaquer quelqu'un, n'est-ce pas la mairie.? Car moi, je ne fais qu'exécuter une autorisation délivrée par la mairie.
Il est pas content car il estime, que du fait que ma terrasse soit à 80 cm (finie) du sol, j'ai une vue chez lui. Mais on peut résoudre facilement ce problème avec un mur ou un pare-vent... Je comprends pas trop pourquoi il fait tout cela, et surtout avec autant d'assurance... |
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7
Posté - 12 juin 2009 : 15:28:33
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si vous créez une vue, un pare-vue suffira à résoudre ce pb qui ne regarde par la mairie.
s'il veut engager une action admiunistrative, laissez le faire : il se cassera les dents si le projet respecte le règlement d'urbanisme.
si il veut engager une action civile, rien n'empêche, si le PLU vous y autorise, de poser immédiatement un pare-vue en limite. |
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Emmanuel Wormser
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Patjvm
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8
Posté - 26 oct. 2009 : 12:12:29
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Voilà pour régler le pb, nous avons construit un mur de separation.
Maintenant, autre problème, mais cette fois, je n'ai plus envie de me rabaisser à faire la volonté, car à chaque fois on me remercie en exigeant encore et encore des choses supplémentaires. Donc c'est fini, je vais arrêter d'essayer de m' "arranger".
Si par la loi, je dois le faire alors pas de problème, je le fais. Mais si ce n'est pas le cas, alors hors de question.
Donc, ma question sera très objective.
Notre maison, monte un peu plus haut que celle de mon voisin (pour rappel nous sommes en limite de propriété).
Et cela apparemment gène pour la cheminée de mon voisin, qui apparemment du fait de ma construction, sa cheminée se retrouve hors norme, et il exige donc que je lui remonte sa cheminée plus haut.
Voilà , ma question est toute simple : Est-ce à moi de rectifier sa cheminée, ou dumoins, est-ce à ma charge ?
Par avance, et encore une fois, merci pour votre réponse objective. |
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Patjvm
Nouveau Membre
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9
Posté - 26 oct. 2009 : 15:31:19
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oups, pas de réponse ..
Je me suis trompé de fil ? |
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10
 Posté - 27 oct. 2009 : 17:14:26
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11
Posté - 27 oct. 2009 : 17:15:27
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citation: Initialement posté par Patjvm
Voilà pour régler le pb, nous avons construit un mur de separation.
Maintenant, autre problème, mais cette fois, je n'ai plus envie de me rabaisser à faire la volonté, car à chaque fois on me remercie en exigeant encore et encore des choses supplémentaires. Donc c'est fini, je vais arrêter d'essayer de m' "arranger".
Si par la loi, je dois le faire alors pas de problème, je le fais. Mais si ce n'est pas le cas, alors hors de question.
Donc, ma question sera très objective.
Notre maison, monte un peu plus haut que celle de mon voisin (pour rappel nous sommes en limite de propriété).
Et cela apparemment gène pour la cheminée de mon voisin, qui apparemment du fait de ma construction, sa cheminée se retrouve hors norme, et il exige donc que je lui remonte sa cheminée plus haut.
Voilà , ma question est toute simple : Est-ce à moi de rectifier sa cheminée, ou dumoins, est-ce à ma charge ?
Par avance, et encore une fois, merci pour votre réponse objective.
si votre construction est postérieure à l'érection de sa cheminée, c'est à vous de payer.
sinon, il devra se débrouiller. |
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Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 01 févr. 2010 : 13:58:40
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Bonjour Emmanuel, bonjour à tous,
Je reviens sur un cas personnel (publié sur le forum) car un de mes voisins conteste un arrêté d'alignement signé par la mairie de mon village.
Un recours grâcieux a été déposé et refusé, un recours contentieux a été déposé dans la foulée...mais que se passe-il entre les 2 ???
Je m'explique, l'arrêté d'alignement (et le plan de bornage) doit confirmer le caractère communal d'une impasse que je souhaite emprunter pour aller dans mon jardin en voiture mais mon voisin conteste. En attendant la décision du juge, est-ce que l'arrêté est valable ? (donc est-ce que l'impasse est communale ?). Est-ce au maire de se positionner ? Comment puis-je sortir de se bourbier ???
Merci
Pistou |
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13
Posté - 01 févr. 2010 : 17:00:51
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tant que le juge n'annule pas, l'arrêté est bon... sauf si le voisin engage une procédure de référé suspension qui a peu de chances d'aboutir à mon avis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
Nouveau Membre
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14
Posté - 01 févr. 2010 : 21:38:59
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Content de lire votre réponse Emmanuel, je tâcherai de le faire entendre et comprendre au maire de ma commune ! |
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Blussae
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15
Posté - 25 mai 2010 : 12:09:49
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http://www.developpement-durable.go...r/Forme.html
citation: Refus
Description :
En dehors de l’aspect "bonne pratique," y a-t-il une obligation de l’administration d’indiquer tous les motifs qui peuvent fonder un refus ou peut-elle s’en tenir à un seul ?
Réponse :
Il n’y a aucune obligation formelle et le juge admet la légalité d’un refus fondé sur un seul motif alors qu’il y en aurait d’autres ; l’auteur de la décision peut également en toute bonne foi ne pas mentionner tous les motifs.
Il me semblait que tous les motifs de refus devait être indiqués...
Un refus de PC annulé ne valant pas PC, il faut faire une nouvelle demande qui doit être instruite dans les mêmes conditions que l'initiale, sans opposer de nouveaux motifs de refus... n'est-ce pas? |
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16
Posté - 25 mai 2010 : 12:43:50
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non non non...
on peut opposer de nouveaux motifs de refus mais pas sur la base de nouvelles règles...
relisez les articles L600-2, -4, -4-1 et -5 du CUrb |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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bouzigues
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17
Posté - 17 sept. 2010 : 18:34:46
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Bonsoir,
Je viens vers vous pour obtenir la marche à suivre pour contester le zonage d'une parcelle.
Dans ou sur la commune de Marignane il y a un PPRi qui a été approuvé.
Je suis sur le dossier seulement depuis le printemps dernier quand il a été demandé à ma mère retirée de la vie active de débroussailler son terrain.
Cela faisait cinq ans qu'il était en déshérence.
J'ai constaté que ce terrain était entouré de parcelles urbanisées classées en zone bleue. Il est visible sur cadastre.gouv.fr référence BO 183.
Il est ainsi manifeste de constater qu'à lui tout seul il serait une zone naturelle. La grande parcelle en vis à vis de l'autre côté du cours d'eau est elle aussi en zone bleue et pourtant elle est à une altitude inférieure au terrain considéré. Ce terrain n'a pas été inondé de mémoire d'homme soit au moins 80 ans.
J'ai adressé une LRE lettre recommandée électronique à la mairie début août. N'ayant pas eu de réponse je les ai contacté aujourd'hui par téléphone, ils m'ont demandé de leur faxer une copie du courrier, qu'ils n'ont pas reçue, finalement je l'ai adressé sur une adresse mel en pièce jointe. Je demande gracieusement la révision partielle du PPRi pour erreur manifeste d'appréciation.
Cela ne va pas en rester là évidemment aussi mes lignes sur ce topic.
Dois-je écrire à la Préfecture des BdR, pour contester le classement de la parcelle?
Si la case obligée est le TA, dois-je prendre dès à présent l'attache d'un avocat? Ou cela peut se règler administrativement combien l'anomalie est flagrante ?
anarild@orange.fr |
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Posté - 17 sept. 2010 : 19:43:09
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bonjour Bouzigues, ravi de vous lire de nouveau.
commencez par étayer le dossier en allant tenter de découvrir comment ce classement est apparu : il faut demander à consulter toutes les études réalisées dans le cadre de l'élaboration du PPRI et mentionnées dans le rapport de présentation du document.
la demande de révision du PPRI, assortie d'une demande d'abrogation en ce qu'il classe la parcelle en zone rouge, doit être adressée en LRAR au préfet, rédacteur de l'acte, et pas au maire, incompétent en la matière.
vous y indiquerez que le classement rouge de votre secteur est entâché d'erreur manifeste d'appréciation puisque des zones d'altitude inférieure et entourant ce secteur sont classées bleues.... plus tout ce que vous aurez repéré d'inattendu dans le dossier.
Par ailleurs, trois questions subsidiaires : de quand date ce PPRI ? prescrit il la réalisation d'ouvrages de protection ? a t il fait l'objet d'une évaluation environnementale ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bouzigues
Contributeur actif
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19
Posté - 18 sept. 2010 : 08:59:43
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Bonjour Wormsi,
Ce PPRi date de 2000, suite aux inondations de 1993 qui ont coûté la vie d'une personne alors.
Le syndicat intercommunal d'aménagement du cours d'eau Cadière réalise des travaux de calibrage et de dérivation depuis 2006, ils doivent être terminés fin 2012. Ces travaux prévoient de délester le débit au delà de 30m3 jusqu' à 100m3 qui correspond au plus haut décennale.
Dois-je aller sur place en Mairie pour consulter les pièces ou je peux demander une expédition ?
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire autant que je lui remette l'affaire en l'état et qu'il se charge des démarches.
Merci pour votre collaboration universimmonaute, c'est bien une communauté de secours mutuel.
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Posté - 18 sept. 2010 : 09:16:52
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il vaut mieux se déplacer en mairie... puis se préparer à devoir se déplacer dans les services de l'Etat qui ont instruit le PPRi (CETE ? RTM ?, DDE?...) et qui détiennent seuls les études.
un avocat, sauf hyper spécialisé dans ce domaine et peu le sont -mais j'en connais dans votre secteur-, ne pourra vous aider que si vous lui apportez du grain à moudre.
l'avocat n'est pas obligatoire mais jamais superflu ! |
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Emmanuel Wormser
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