Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Éclairage sur les modes de contentieux
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente | Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 7 

bouzigues
Contributeur actif

France
128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

 21 Posté - 25 sept. 2010 :  16:40:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Wormsi,

Je reviens vers vous et sur le métier à tisser.
J'ai fait des démarches épistolaires et téléphoniques.
J'ai appris par une intervenante de la Communauté Urbaine de Marseille dont fait partie la commune de Marignane, que la réalisation du PPRi avait été élaborée pa un Cabinet d'Etudes: Aragon Conseils.
Depuis inconnu au bataillon.
J'ai adressé un mel à la DDTM des Bouches du Rhône, faute de réponse je leur expédierai une LRE.
Entre le terrain et le cours d'eau de la Cadière il y a une bande de 5m de large qui forme parcelle et qui appartient à un syndicat intercommunal.
En limite de propriété il y a des arbres de plus de deux mètres qui n'ont pas été plantés qui sont naturels mais qui doivent tout de même être à deux mètres de la limite séparative.
N'est-il pas ?
Dans le règlement du PPRi il est question qu'il ne doit pas y avoir de clôture végétale, autrement dit en bord de cours d'eau les services concernées devraient libérer le bord.
N'est-il pas ?
Il est interdit de stocker quoi que ce soit et il y a une décharge sauvage.
Le Maire n'est-il pas tenu de rechercher le ou les responsables et de nettoyer le terrain ?
Il est indiqué quelque part qu'un panneau doit mentionner du risque d'inondation. Il y en a pas. Pourquoi ? Parce que cela dévaloriserait de fait le fond des maisons mitoyennes du terrain.
Le port salut c'est écrit dessus.
Si ce n'est pas sécurisé par un panneau indicateur de risque d'inondation c'est que l'aléa est faible.
Ce terrain n'a jamai été inondé seulement arrosé pour la culture maraichère.
J'ai en mains le zonage et le classement du PLU soit NDI.
NDI pour zone naturelle. Alors qu'elle est urbanisée.
Pourquoi avoir remporté cette course il y a plus de cinquante ans ?

Signature de bouzigues 
UnCiel

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 10 nov. 2010 :  12:09:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel, pourrais-tu inverser le raisonnement de la première page et faire un petit topo sur les risques que prennent les gens faisant des travaux sans autorisation d'urbanisme ?

Je fais des travaux soumis à DP sans autorisation. Quels risques à 3 ans, à 10 ans.

Idem pour les travaux soumis à PC.

A chaque fois je me perds à ce sujet.


Bisous.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 10 nov. 2010 :  13:30:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oh! Il doit avoir un copier-coller tout prêt.......o)))))
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 10 nov. 2010 :  13:50:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben si tu peux le retrouver, n'hésite pas !
j'ai déjà commis cet exercice mais je ne sais plus ni ou ni quand... et n'ai pas le courage de le refaire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 10 nov. 2010 :  14:07:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
et n'ai pas le courage de le refaire


Tu veux plus de bisous pour te motiver ?



Trêve d'effusion, ce n'est que quelques lignes auquel je pensais.
Pas un exposé de 2 pages.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 10 nov. 2010 :  14:15:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Même pas un peu d' historique et de la fin de thalamy....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

rochelais
Nouveau Membre

France
22 message(s)
Statut: rochelais est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 12 avr. 2012 :  10:53:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mairie conteste la conformite de travaux realises et acheves en septembre 2011 dans un secteur sauvegarde sans avoir fait de visite de recolementvdans les cinq mois impartis. J avais eu une visite des services de la mairie quj constatait des anomalies. J ai modifie la construction qui pour moi est conforme a la dp et aux regles d urbanisme. Je n ai jamais eu de notification de contentieux. Ils refusent de donner le certificat de conformite.Combien de temps ont ils pour declencher un contentieux et quel type de contentieux. Peuvent ils notifier un contentieux sans visite de conformite? Merci beaucoup de votre reponse

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 12 avr. 2012 :  11:15:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
3 ans pour constater et engager un contentieux pénal.
le certificat de conformité n'existe plus : il y a maintenant DAACT (déclaratif) et, si vous le demandez, attestation de non contestation à la DAACT : voir R462-6 CUrb.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

rochelais
Nouveau Membre

France
22 message(s)
Statut: rochelais est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 12 avr. 2012 :  11:41:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

3 ans pour constater et engager un contentieux pénal.
le certificat de conformité n'existe plus : il y a maintenant DAACT (déclaratif) et, si vous le demandez, attestation de non contestation à la DAACT : voir R462-6 CUrb.


je voulais évidemment dire daact et attestation de non contestation.
merci encore

alcyn945
Nouveau Membre

1 message
Statut: alcyn945 est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 18 mai 2012 :  15:16:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
je suis sur le point de signer un compromis pour la vente de notre propriété( 2000m2 sur lequel une maison est construite)
l'acheteur veut me faire écrire dans le compromis les conditions suspensives suivantes:

-obtention de crédits sollicités :
que le soussigné obtienne le prêt ou les prêts qu'il s'engage à solliciter aux conditions suivantes:
Banque: Crédit agricole, caisse d’épargne , banque ...de Genève
Montant: 360 000 €
durée minimale 24 mois
Taux d'intérêt annuel maximum 4,5%, hors assurance , frais de dossier, d'hypothèques et de caution

-obtention d'une décision de non opposition à une division parcellaire
Que le soussigné obtienne, sur le bien immobilier, objet des présentes , une décision de non opposition à une division parcellaire , purgée de tout recours et retrait administratif


-obtention d'un permis de construire pour une maison :
que le soussigné obtienne , sur le bien immobilier, objet des présentes , un accord de la mairie de ce permis, purgé de tout
recours et retrait administratif.
Ma question porte sur plusieurs points :
*que signifie durée minimum 24 mois ?
*Quel est le délai avant d'obtenir une décision de non opposition à une division parcellaire?
-dans l'affirmative combien de temps faut-il laisser l'affichage ? ensuite combien de temps faut-il pour instruire un permis de construire?s'il y a des recours quel est le délai pour que celui-ci soit purgé de tout recours ?
-dans la négative , quelles sont les raisons invoquées en général, vers qui sont adressés les recours et quels sont les délais ?

Nous craignons que toutes des conditions suspensives nous retardent pour la vente Quand toutes ces conditions seront purgées de tout recours pourrons nous envisager de placer notre ragent avant décembre 2012 ou plus tard?

Nous avons pas été cherché notre futur acquéreur , ne trouvez vous pas qu'il nous roule dans la farine???
Merci pour vos réponses?



nefer
Modérateur

12200 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Posté - 18 mai 2012 :  15:23:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en avez vous discuté avec votre notaire?

lmadec
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: lmadec est déconnecté

Revenir en haut de la page 32 Posté - 03 oct. 2012 :  10:51:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Le frère de ma voisine (un procédurieux à priori : il est déjà en procès avec la mairie) veut nous faire arrêter la construction de notre garage du fait d'une hauteur supérieure au PLU mais dont le PC a été validé par la mairie et le recours des 2 mois est passé.
Notre maitre d'oeuvre a fait une erreur concernant le niveau de départ pour ses côtes, à savoir terrain remblayé au lieu de terrain naturel et vue que notre terrain est en pente, le garage étant du côté le plus bas, il a été surelevé.
Nous avions déjà fait une réunion à l'amiable avec la voisine et son frère et avec notre MO pour trouver une solution que nous lui avons exposée et pour laquelle la voisine était OK, mais pour laquelle nous étions encore à environ 3m10 / terre naturelle.
Mais le frère revient à la charge alors que dans un premier temps il était également OK.
Je précise que la dalle est coulée et les murs montés : reste le toit terrasse à installer : nous ne savons que faire et quel recours il a.

Merci beaucoup pour vos lumières

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 33 Posté - 03 oct. 2012 :  12:10:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le PC validé présente t il la hauteur future de la construction telle qu'elle sera effectivement réalisée ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

lmadec
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: lmadec est déconnecté

Revenir en haut de la page 34 Posté - 03 oct. 2012 :  12:39:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Nous serons effectivement à la hauteur du PC validé, voire un peu en dessous.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 35 Posté - 03 oct. 2012 :  13:34:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette hauteur contrevient elle au PLU si on s'intéresse au "vrai" TN ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

lmadec
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: lmadec est déconnecté

Revenir en haut de la page 36 Posté - 03 oct. 2012 :  13:45:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, nous sommes à 3m10 / vrai TN (vrai TN qui est décapé aujourd'hui et dont on ne trouve plus l'origine !)
Sur le PLU, il est indiqué 3m / TN. Sur notre PC, il était stipulé que la hauteur du garage atteindrait 3m11 (j'ai pas la cote précise avec moi, car pas le PC, mais je vérifierai ce soir).

Nous avions déjà arrêté le chatier 1 mois pour trouver une solution arrengeante avec la voisine, qui était OK et les macons revenus sur le chantier, patatra, le frère de la voisine en remet une couche et menace de faire démolir le toit terrasse si on continue.
Nous ne savons que faire : faire démolir le garage déjà commencé et le recommencer : à la charge du Maitre d'Oeuvre ? de son assurance ? continuer en nous fiant au PC ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 37 Posté - 03 oct. 2012 :  13:49:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sur le PC il est indiqué 3.11 / TN aalors que le PLU n'autorise que 3/ TN ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

lmadec
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: lmadec est déconnecté

Revenir en haut de la page 38 Posté - 03 oct. 2012 :  13:50:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est ça, il y a également eu une erreur sur la validation de notre PC

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 39 Posté - 03 oct. 2012 :  13:57:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le PC vous protège donc s'il a été affiché deux mois de toute action administrative ou pénale...
reste une éventuelle action civile, purement indemnitaire, sur base du L480-13 CUrba... encore faudra t il un préjudice en lien direct avec cette irrégularité...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

lmadec
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: lmadec est déconnecté

Revenir en haut de la page 40 Posté - 03 oct. 2012 :  14:03:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et au travers de cette action civile possible, qui serait attaqué (le voisin est à priori spécialiste de procès) : nous, le MO, la mairie ?

Peut-il faire arrêté le chantier ?

Merci beaucoup pour vos réponses
Page: de 7 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente |  Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com