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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 41 Posté - 03 oct. 2012 :  14:26:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous comme MOA

peu de risques d'arrêt du chantier pour ce motif ... surtout si, comme c'est souvent le cas dans de pareilles circonstances, il commence par s'acharner sur le permis de construire...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

rthome2001
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 42 Posté - 24 janv. 2013 :  09:48:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai une question qui tient plus du « style » d'une requête introductive d'instance.

Le requérant c'est moi et je ne suis pas représente par un avocat.

Faut-il rédiger l'acte en parlant du requérant en employant la troisième personne, comme s'agissant d'une tierce personne ? Le requérant a fait ceci, il a envoyé cela...
Ou première personne ? J'ai fait ceci, j'ai envoyé cela....

Quel est l'usage ?

Merci !

Cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 43 Posté - 24 janv. 2013 :  13:47:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour un particulier, le "nous" est parfaitement admis (si vous êtes engagé avec votre conjoint ou vos enfants...)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 janv. 2013 13:48:06

feod
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 44 Posté - 24 mai 2013 :  10:19:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le PLU de ma commune étant illégal sur au moins une disposition (voir ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14516), j'ai adressé au maire un courrier RAR et demandé l'annulation et l'abrogation partielle du PLU et sa modification expresse afin de supprimer la disposition illégale. N'ayant pas eu de réponse au bout de 2 mois, j'ai donc essuyé un refus implicite. Ma question est la suivante : Dois-je saisir le TA dans les deux mois ou puis-je le faire au delà de 2 mois -voire ad vitam aeternam- dans la mesure où je n'ai reçu aucun courrier de réponse m'indiquant que je disposais de deux mois pour porter le contentieux devant le TA ? Il me semble qu'il y a une jurisprudence dans ce sens ...

Édité par - feod le 24 mai 2013 10:22:46

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 45 Posté - 24 mai 2013 :  10:34:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut le faire dans les deux mois... a priori.
au delà, on peut effectivement s'amuser à jouer sur l'absence d'indication des délais, mais c'est assez risqué en première instance puisque la commune relèvera le caractère confirmatif de la nouvelle demande
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 mai 2013 10:35:15

feod
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 46 Posté - 24 mai 2013 :  10:48:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dois-je informer la mairie de mon action devant le TA (dans les 15 jours, je crois...)

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 Posté - 24 mai 2013 :  20:20:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non : il ne s'azgit pas d'une autorisation d'urbanisme mais d'un document d'urbanisme
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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feod
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 48 Posté - 25 mai 2013 :  00:48:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

il faut le faire dans les deux mois... a priori.
au delà, on peut effectivement s'amuser à jouer sur l'absence d'indication des délais, mais c'est assez risqué en première instance puisque la commune relèvera le caractère confirmatif de la nouvelle demande

Je reviens sur votre réponse.
Le Code de justice administrative, art. R421-5 dispose pourtant :
"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."

Par ailleurs, concernant le caractère confirmatif, j'ai ce commentaire :http://www.attaches-unsa.com/veille...-definitive/

Mais je n'ai malheureusement pas trouvé l'arrêt du CE qui va avec.

Par contre, j'ai trouvé le jugement du CAA faisant suite au renvoi du CE devant le CAA justement : http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78...1/11VE01892/

Qu'en pensez-vous ?

Édité par - feod le 25 mai 2013 00:55:13

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 49 Posté - 25 mai 2013 :  08:26:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je pense qu'on est toujours plus à l'aise dans ses baskets quand on ne se rajoute pas la pression du respect des délais...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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feod
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 50 Posté - 25 mai 2013 :  08:52:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, Merci !

dusme
Nouveau Membre

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Statut: dusme est déconnecté

Revenir en haut de la page 51 Posté - 24 juin 2013 :  14:30:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour amis forumeur.

Je reviens sur UI après avoir assidument fréquenté pendant les années 2003 - 2006, lorsque les débats sur la bulle immo faisient rage avec LeNabot . Ensuite j'ai fasi quelques tours sur les forum de paternité, de banques et de construction... (le cycle de la vie quoi)

Voili voila mon souci. Je viens de faire construire une maison sur un lot issu de la division d'une parcelle réalisée dans le cadre d'un PA obtenu en 2011 par le vendeur.

Le lotissement contient 3 parcelles qui "se succèdent" depuis la route.

En contrebas du lotissement, se situe une habitation. "la voisine du bas".
la "voisine du bas" accède à sa parcelle via un chemin de 3m de large constitué de plusieurs servitudes d'1m50 dont les colottis sont les fonds servant et d'une autre servitude d'1m50 de large 'acquise' auprès de la parcelle contigue à notre lotissement -"le champ" .

Dans le cadre du PA, un chemin d'accès de 4 m était demandé par la mairie. Nous "les colottis" ne bénéficiant pas de la servitude sur les 1m50 "du champ", on se retrouve avec un chemin d'accès de 5m50 de large sur lequel nous pouvons utiliser 4m.

Si on découpe se chemin en tranche, on a donc, 2m50 des parcelles du PA au bénéfice exclusif des colottis / 1m50 des parcelles des colottis au bénéfice des colottis et de "la voisine du bas" puis 1m50 "du champ" au bénéfice de "la voisine du bas".

L'accès à la dernière parcelle du lotissement se faisant "par le haut de celle-ci", le chemin se réduit à 3m le long de la denière parcelle pour desservir "la voisine du bas".

Depuis 3 semaines, une modification du PLU fait l'objet d'une enquête publique. Cette modification présente de lourds impacts pour nous, les colottis, car elle prévoit:

  • la création de logements sociaux sur "le champ"
  • la création d'un Emplacement Reservé correspondant à une desserte de 7m de large qui irait de la route à "la voisine du bas"



Je ne souhaite pas remettre en question les logements sociaux mais l'ER de 7m de large. Du coup j'ai écris au commissaire enqueteur pour lui soulever, entre autres, les points suivants:
  • Le plan annexé à la modification du PLU n'est pas à jour car les maisons des colottis n'y apparaissent pas. L'impact de l'ER sur les riverains n'a pas pu donc pas être identifié ni pris en consideration. Pour information, ces habitations sont bien présentes sur le site du cadastre
  • les limites de l'ER ne sont pas clairmeent définie car, à vue d'oeil et sans autres informations, il est impossible de savoir si cet ER empietera sur les parcelles des colottis et dans quelle mesure/*]
  • [*] l'ER se prolonge au delà des logements sociaux pour agrandir l'accès à la parcelle "de la voisine du bas". Celle-ci en tirera immédiatement profit en vendant sa parcelle à un promoteur pour y faire 10 maisons. Sur ce point j'ai interrogé le commisaire enqueteur sur le fait qu'un ER,qui est une financé par les contribuables, desserve d'une telle manière des interêts privés au détriment d'autres interêts privés (les notres).


puis j'en ais mis une couche sur les nuisances sonores, le risque pour les enfants et le fait que l'accès pourrait se faire "ailleurs" (schéma et proposition à l'appui) sans créer de nuisances aux colottis....

Voila le topo. merci à ceux qui ont déjà lu jusqu'ici.

Maintenant, les questions :

A ce stade de la procédure, que puis-je faire d'autre qu'émettre mes doléances et propositions au commissaire enqueteur ?

Pensez vous que la non représentation de nos maisons sur le plan de la modification de PLU puisse être un 'argument' fort pour éventuellement déposer un recours si le PLU est accepté ?

Pensez vous que la prolongation d'un ER au delà d'une desserte de biens d'utilité publiques (les logements sociaux) et dans le seule interêt d'un particulier puisse être contestable légalement ?

La municipalité n'avait elle pas l'obligation de nous informer en amont que nos parcelles allaient être grévées pour créer cet ER ? Est-ce normal que nous ne l'apprenions qu'au cours de l'enquête publique ?

Si le PLU est accepté en l'état, devons lancer une procédure pour délaissement ?

merci à tous pour votre soutien.

ps: l'enquête publique se termine vendredi !

Édité par - dusme le 24 juin 2013 14:46:24

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 52 Posté - 24 juin 2013 :  14:40:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
là, honnêtement , je ne comprends rien : faites un dessin avec l'existant et le projet...

par ailleurs, l'ER ne donne pas de droit de passage et n'entraine pas transfert de propriété...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dusme
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 53 Posté - 24 juin 2013 :  15:43:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

Je tente un upload :

situation actuelle:




situation présentée sur la modification du PLU



hybride entre la réalité et le projet PLU:





**modération**
intégration d'images

Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2013 17:04:18

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 54 Posté - 24 juin 2013 :  17:08:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ER ne vous prive de rien : il a seulement pour effet de vous interdire de construire sur son emprise. il n'emporte propriété de rien, et ne permet pas de travaux de réalisation.
il ne permet pas à "champs" de passer chez vous.

je ne comprends pas le "vrai" problème.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dusme
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Revenir en haut de la page 55 Posté - 24 juin 2013 :  21:10:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel,

L'emprise de l'ER sur nos parcelles est de 1m50 de large, à l'instar de la servitude pour "la voisine du bas". Donc oui l'ER nous enlève rien mais elle nous apporte le passage de 100 véhicules quotidiennement, sachant que les 3 maisons sont toutes à 4m de leurs limites soit à 2m50 de la future desserte de 7m.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 56 Posté - 24 juin 2013 :  21:15:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
100 véhicules ?
mais ce n'est pas l'ER qui créera ça, c'est la servitude ...!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dusme
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Revenir en haut de la page 57 Posté - 24 juin 2013 :  21:47:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Là servitude existante étant de 3m elle ne permet pas la création d'un lotissement chez "la voisine du bas". chose qui sera désormais possible vu que l'ER dessert cette parcelle.

mais bon, cela n'ajouterait "que" 20 véhicules / 40 passages par jour.

à celà il faut ajouter les 60 véhicules des logements sociaux.
de plus, le schéma est incomplet, la circulation interne de la zone du champ va offrir, via cet ER, un itinéraire bis à de nombreux autres véhicules en provenance de l'autre coté du champs.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 58 Posté - 24 juin 2013 :  22:22:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'abandonne : vous ne comprenez pas qu'un ER ne crée pas de circulation ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dusme
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Revenir en haut de la page 59 Posté - 24 juin 2013 :  23:29:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La destination de l'ER, voie de desserte, doit pourtant être respectée par la mairie ? La création de l'ER est pourtant la première étape à la création d'un chemin communal, non ?

pour vous, qu'est-ce qui crée la circulation ? La servitude ? Celle-ci ne crée la circulation que du futur lotissement, non ?


vazy
Contributeur vétéran

1303 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 60 Posté - 24 juin 2013 :  23:39:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'ER n'est pas une expropriation, Vous restez maitre chez vous.
D'après votre plan 1,2,3 peuvent interdire la circulation de VdB et Champs sur la zone jaune.
1,2,3 peuvent également interdire la circulation à Champs sur la zone orange.
Mais si Champs crée une voirie sur sa parcelle et accorde une servitude de passage à VdB (qui bénéficiera ainsi du passage sur les zones orange, saumon et bleue) vous n'y pourrez rien.
En fait l'ER ne change rien en ce qui concerne 1,2,3 puisqu'il rend juste inconstructible la zone orange qui est déja inconstructible de fait puisque c'est une servitude de passage !
Si Champs crée sa propre voirie vous ne pourrez empecher qu'il y circule autant de véhicules que nécessaire, par contre si la largeur de 7 m est une obligation règlementaire pour que Champs puisse mener son projet de construction il faudra qu'il prenne les 7 m chez lui si 1,2,3 ne lui accordent pas de servitude sur la zone orange.

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