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Luc Standon
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 Posté - 13 janv. 2011 : 08:42:14
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Bonjour,
L'OdJ n'est pas encore fixé pour la prochaine AG d'une copro.
Ceci dit, cette copro à largement dépassée la barre des 25% d'impayés du montant des appels de charges et de travaux (selon arrêté des compte au 31/12, on en est à plus de 63K€ de déficit) conformément aux articles de la Loi du 25 mars 2009 qui a depuis introduit dans la Loi du 10/07/1965 deux articles concernant ce qu’on appelle la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté (articles 29-1A et 29-1B).
Les difficultés financières de cette copro ne date ni d'aujoud'hui, ni d'hier, ni d'avant hier. D'ailleurs il aurait déjà fallu déclencher cette procédure d'alerte l'an dernier ou du moins dès application de la Loi (avril 2009).
La copro était gérée par un cabinet qui fut lui même mis en liquidation judiciaire. On a eut depuis 2 changement de syndics en 4 ans. Évidement d'un changement de syndic à l'autre les comptes (non séparés) était repris en l'état sans autre vérification.
Dans cette copro nous avons aussi un copropriétaires qui ne paye plus ses charges depuis 10 ans. Le CS est totalement incompétent, mais dirigé par une main de fer d'un personnage charismatique, très autoritaire, contre qui je n'ai rien pu faire : Tel Dieu sur son perchoir, il avait l'aval et l'amont de toute les décisions, la grosse majorité des copropriétaires s'alignant aveuglément derrière ce personnage. Ne tirer pas sur l'ambulance, j'ai pu entrer dans le CS une année avant de me faire jeter à l'unanimité du SDC sur demande du pdt qui ne voulait plus de moi dans le CS.
Le CS est totalement à côté de la plaque, ne connait ni les lois, ni les décrets, ne sait pas vérifier les comptes, etc... D'ailleurs, il ne connait même pas l'UNPI, l'ARC ou autres associations. Une véritable mine d'or d'incompétence pour n'importe quel syndic peu scrupuleux (ils ne le sont pas tous, mais avec une telle porte ouverte, ce serait dommage de se priver).
Quoi qu'il en soit, malgré les comptes catastrophiques, le syndic en place tarde lui aussi à réagir : les procédures juridiques tombent à l'eau, les unes derrière les autres, telle une fatalité explique le CS : en fait, les dossiers sont très mal montés. Ce qui est logique.
Pas d'autre choix que d'invoquer la nomination d'un mandataire ad-hoc tel que défini aux articles 291A et 291B de la loi du 10/07/65 lors de la prochaine AG. Pour être honnête, si ce SDC était une SARL, nous aurions du déposer le bilan depuis au moins 4 ans. C'est pour dire.
Cela vous donne grossièrement un tableau de la situation.
Ma question est la suivante : comment cela se passe concrètement avec la nomination d'un mandataire ad-hoc, comment élaborer un plan de sauvegarde ?
Je repasse plus tard, n'hésiter pas à poser des questions pour + d'information et/ou de précisions si besoin est.
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Édité par - Luc Standon le 13 janv. 2011 08:44:38 |
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JPM
Modérateur
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1
Posté - 18 janv. 2011 : 11:10:52
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Votre cas est traité avec une grande précision par les articles 29-1-A et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Un syndicat de copropriétaires, contrairement à une ASL, ne peut faire l'objet d'une procédure collective de type liquidation judiciaire. La raison principale est que le syndicat n'a pas de patrimoine propre.
Plus exactement il a un patrimoine comme toute personne morale, mais il ne s'agit que d'un patrimoine de transit, comportant exclusivement des créances et des dettes dont les montant totaux sont égaux à tout moment. D'où un solde constamment = 0.
Il n'est par ailleurs propriétaire de rien du tout. Même les balais sont la propriété indivise des copropriétaires et il en va de même de toute fraction privative qui aurait été acquise par le syndicat pour faire une loge de concierge par exemple. La loge est également la propriété indivise des opropriétaires et il importe peu à cet égard que le syndicat figure comme propriétaire à la Conservation des hypothèques.
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sybarite
Contributeur actif
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 2
Posté - 18 janv. 2011 : 12:06:23
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Bonjour.
je n'apporte aucune réponse mais j'aimerai savoir qui va supporter les frais de la procédure et les honoraires qui vont en découler. Le syndic, les SDC ou un peu des 2 ???? |
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3
Posté - 18 janv. 2011 : 13:32:22
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sybarite : ce sont TOUS les copropriétaires qui paieront !!! |
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sybarite
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4
Posté - 18 janv. 2011 : 13:47:26
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Pas forcément, sauf à ce que ces articles aient été modifiés par rapport à leur rédaction initiale , le juge peut mettre à la charge du syndic ces frais.
extrait article 29-1B
Le président du tribunal de grande instance précise, dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ou le partage des frais entre eux, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas de l'article 29-1A. Dans le cas visé au troisième alinéa du même article, les frais sont supportés par les créanciers. |
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JPM
Modérateur
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5
Posté - 18 janv. 2011 : 15:03:43
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Le Juge ne peut mettre les frais en tout ou partie à la charge du syndic que dans les deux cas précis où il y a faute manifeste du syndic, du fait de sa carence.
En l'absence de faute du syndic, ce sont les copropriétaires qui paient, ce qui est normal.
Dans la plupart de ces cas on constate que les recouvrements n'ont pas été menés correctement, que le syndic ne disposait pas de fonds pour avancer les frais de procédure, et qu'on a laissé la situation filer;
Tout budget prévisionnel doit comporter une ligne pour les frais de procédure. S'il n'y a pas de procédure tant mieux. Il faut maintenir la ligne.
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BANZAI
Contributeur vétéran
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6
 Posté - 18 janv. 2011 : 17:12:35
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j'ai une petite question.....:
Pourquoi ne vendez vous pas ? |
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7
Posté - 18 janv. 2011 : 17:45:52
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citation: BANZAI
Contributeur senior
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6 Posté - 18 janv. 2011 : 17:12:35
j'ai une petite question.....:
Pourquoi ne vendez vous pas ?
Sauf "à tomber" sur un acquéreur idiot... mais pourquoi pas ! il faudra arriver à faire "passer" la situation financière de la copro comme une petite bagatelle sasn importance... qui bien évidement n'a aucun impact sur la valeur marchande du bien vendu !!! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2011 : 08:48:41
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citation: Initialement posté par BANZAI
j'ai une petite question.....:
Pourquoi ne vendez vous pas ?
Le bien est situé rue de la Sorbonne à Paris, acquis en 2007, au pic de la bulle pour ainsi dire, à quelques mois près. Plus de nombreux frais de travaux (non encore amortis), pour remise en location meublé à des étudiants. En plus il y a les frais de remise en conformité des ascenseurs (première partie) qui ont été voté lors de la dernière AG, mais on est en attente de la société pour démarrer les travaux qui ont de surcroit commencer à être payé par le syndic (avance de frais de travaux).
Bref, si je vends maintenant (début 2011), je ne rentre pas encore dans mes frais, et je suis perdant. Le cas est serré et difficile, mais pas désespéré 
Autre élément, le proprio du dernier étage, souhaiterais racheter les lots de l'étage inférieur pour se faire son duplexe. Stratégiquement, le premier qui lui vend, vendra forcément + ou - au prix du marché, le dernier qui lui vend son lot pourra faire augmenter le prix/m² : c'est le principe du monopoly lorsqu'il y a les échanges |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2011 : 09:11:01
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citation: Initialement posté par JPM
Le Juge ne peut mettre les frais en tout ou partie à la charge du syndic que dans les deux cas précis où il y a faute manifeste du syndic, du fait de sa carence.
En l'absence de faute du syndic, ce sont les copropriétaires qui paient, ce qui est normal.
Il y a faute du syndic au regard de la Loi, mais il y a aussi une part de responsabilité du CS dans les manquements aux devoirs & aux missions qui lui incombent.
Pour la faute du syndic, et puisqu'il y a eut 3 différents syndics successifs, dont un mis en liquidation judiciaire (ce qui a accentué un effet boule de neige), il va de soit, que chaque syndic se rejettera la patate chaude.
Mais quoiqu'il en soit depuis l'application des articles 29-1A et 29-1B, il y a une faute possible du syndic, puisqu'il n'a pas alerté ni le CS, ni les copropriétaires que le SDC avait dépassé la barre des 25% d'impayé depuis X temps.
citation: Initialement posté par JPM
Votre cas est traité avec une grande précision par les articles 29-1-A et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Un syndicat de copropriétaires, contrairement à une ASL, ne peut faire l'objet d'une procédure collective de type liquidation judiciaire. La raison principale est que le syndicat n'a pas de patrimoine propre.
Plus exactement il a un patrimoine comme toute personne morale, mais il ne s'agit que d'un patrimoine de transit, comportant exclusivement des créances et des dettes dont les montant totaux sont égaux à tout moment. D'où un solde constamment = 0.
Votre réponse me convient tout à fait, JPM, mais je n'arrivais pas à la formuler de la sorte.
Le hic est que le syndic met la pression, en prétendant, que si le SDC s'engageait dans cette voie de droit (découlant des articles 29-1A et 29-1B), le liquidateur judiciaire mettrait possiblement la copro sous hypothèque, voir même qu'un avis de préemption pourrait être décidé par le prefet, et que la mairie de Paris, se présenterait fort bien pour racheter les lots à moindre coûts aux copropriétaires. Du coups, les copropriétaires se taisent, accorde quitus au syndic actuel, vote l'approbation des comptes, et attendent le résultat de certaines affaires du SDC contre des copropriétaires non-payeurs. Le hic, c'est que les procédures sont initié par le syndic qui fait trainé les choses, au prétexte que les tribunaux de Paris sont engorgés (la mauvaise foi n'étouffe en rien ce syndic, verbalement, mais qui par écrit en met si peu). Brefs, la majorité des copro sont dans la peur, le CS est incompétent mais historique dans cette copro, je passe donc pour le vilain petit canard qui veut tirer sur l'ambulance (le synidc actuel). Alors que cette pseudo-ambulance est plutôt un taxi très couteux, au point que je reste persuader que la nomination d'un mandataire ad-hoc ne serait pas une si mauvaise solution quant à la gestion des impayés et des procédures (soi-disant en cours pour la syndic). |
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Posté - 19 janv. 2011 : 09:22:37
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Luc Standon : citation: Mais quoiqu'il en soit depuis l'application des articles 29-1A et 29-1B, il y a une faute possible du syndic, puisqu'il n'a pas alerté ni le CS, ni les copropriétaires que le SDC avait dépassé la barre des 25% d'impayé depuis X temps.
TOUS les copropriétaires ont été averti lors des AG. Les comptes de dépenses, de travaux et les annexes fournis avec l'ODJ vous donnent tous les éléments sur la situation de votre copropriété.
Votre CS qui vérifie les comptes ne peut ignorer cette situation depuis 3 ans. Votre CS aurait du informer les copros.
Ce sont bien les copros mauvais payeurs qui ont mis votre résidence dans cette situation.
Luc Standon : un liquidateur qui met votre copro sous hypothèque, un avis de préamption du prefet, une mairie qui acheterait à moindre cout,...... Ou avez vous lu que cela existe dans notre pays !!! un syndic qui balance de telles idioties, que TOUS suivez sans répondre, sans être méchant vous méritez cette situation.
Luc Standon : pour régler votre problème, avec des couts inévitables pour tous les copros, c'est d'aller vous même au tribunal pour demander la nomination un administrateur judiciaire afin d'élir un vrai syndic pro.
Cherchez de votre coté un syndic sérieux à présenter à l'AG que le mandatire judiciaire devra convoquer.
Une question : avez vous payé toutes vos charges ??
Pourquoi n'êtes vous pas au CS ?? |
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JPM
Modérateur
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11
Posté - 19 janv. 2011 : 09:49:29
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Votre syndic semble considérer que la saisine sur président du TGI prévue par l'article 29-1 est facultative, ce qui n'est pas exact.
Elle est obligatoire et, dans ce cas particulier, il y a une sanction spécifique prévue par l'article 29-1-B : mise à la charge personnelle du syndic des frais qui peuvent être importants dès lors qu'ils comportent notamment ceux de de l'analyse financière de la situation de la copropriété.
Cette sanction spécifique n'efface pas la sanction générale de droit commun : mise à la charge du fautif de tout préjudice avéré lié à la faute.
Il est vrai que les procédures de recouvrement peuvent être longues. Mais un copropriétaire débiteur de charges depuis 10 ans ??? C'est difficilement admissible. Il faut des précisions à ce sujet et vérifier si, au moins, les garanties du syndicat ont bien été mises en place.
Quand les copropriétaires ne sanctionnent pas une faute manifeste, ils deviennent complices et c'est plus vrai encore pour les membres du conseil syndical dont la responsabilité peut être engagée.
Ceci étant, il y a dans ce cas particulier un environnement spéculatif au sens objectif et non péroratif du terme.
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2011 : 10:29:56
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Je cite une partie du post:
citation: Initialement posté par Luc Standon
Quoi qu'il en soit, malgré les comptes catastrophiques, le syndic en place tarde lui aussi à réagir : les procédures juridiques tombent à l'eau, les unes derrière les autres, telle une fatalité explique le CS : en fait, les dossiers sont très mal montés. Ce qui est logique.
dans ce contexte, le syndic ne me parait pas exempt de responsabilité. d'où ma question. Ensuite, c'est la décision qui sera rendu qui m'interesse |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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13
Posté - 19 janv. 2011 : 21:34:59
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citation: Initialement posté par philippe388Luc Standon : citation: Mais quoiqu'il en soit depuis l'application des articles 29-1A et 29-1B, il y a une faute possible du syndic, puisqu'il n'a pas alerté ni le CS, ni les copropriétaires que le SDC avait dépassé la barre des 25% d'impayé depuis X temps. TOUS les copropriétaires ont été averti lors des AG. Les comptes de dépenses, de travaux et les annexes fournis avec l'ODJ vous donnent tous les éléments sur la situation de votre copropriété.
Moi j'avais compris, et ce n'est pas faute de l'avoir déclarer lors de précédentes AG. Bien que je ne suis pas un pro de la compta, les balances sont flagrantes (et négatives)
citation: Initialement posté par philippe388
Votre CS qui vérifie les comptes ne peut ignorer cette situation depuis 3 ans. Votre CS aurait du informer les copros.
C'est là où je rigole, car le CS de cette copro est totalement incompétent en la matière, mais réélu à la majorité moins ma voix, chaque année.
Quant au vérifications des comptes par le CS : MdR !
Le CS se pointe deux heures avant l'AG pour vérifier simplement le compte des dépenses du SDC. Vous comme moi, ne pouvont franchement appeller cela une vérification. Mais sitôt que le Grand Guru pdt du CS ouvre la bouche, l'ensemble des copropriétaires l'adule et vote selon la décision de ce Guru.
citation: Initialement posté par philippe388
Ce sont bien les copros mauvais payeurs qui ont mis votre résidence dans cette situation.
Pas seulement, le premier syndic a déposé le bilan et s'est barré avec la caisse, si je puis dire, il a mit une cinquantaine de copro en difficulté qui évidement n'avait aucun compte séparé.
Le second Syndic a reprit les comptes avec les éléments qu'il avait en sa possession, les mêmes que ceux du liquidateur judiciaire. L'ancien syndic aurait laissé des ardoises aux fournisseurs qui demandaient justement leur règlement, alors que les copro avaient approuvé les comptes (non séparé de l'ancien syndic).
Le second syndic qui reprit pas mal de ces copro à la suite de cette liquidation judiciaire de son confrère a entamé une procédure soi-disant collectives au nom de plusieurs SDC (dont notre SDC). La procédure échoua par manque de preuve. L'affaire est assez complexe, et assez longue, mais il n'y a pas que les copropriétaires défaillant qui ont mis cette copro dans le rouge, les syndics qui ont été mandaté se sont correctement rincé aussi.
citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon : un liquidateur qui met votre copro sous hypothèque, un avis de préamption du prefet, une mairie qui acheterait à moindre cout,...... Ou avez vous lu que cela existe dans notre pays !!! un syndic qui balance de telles idioties,
Et oui cela existe, dans les dires d'au moins un syndic, d'où l'objet du sujet.
Le pire c'est que regrettablement il arrive à convaincre une AG, mais bon faut voir la gueule des copropriétaires majoritairement grabataires pour ne pas dire séniles.
citation: Initialement posté par philippe388
que TOUS suivez sans répondre,
Vous oubliez que je fais partie des opposant et que je n'accepte pas, mais regrettablement ma force de persuasion à trouver ses limites dans ce SDC : le syndic autant que le pdt de CS leur inspire de la confiance, pas moi. Donc quand bien même je tâche d'expliquer au mieux une situation, même avec les meilleurs arguments du monde, je ne brasse que du vent.
Au point que l'an dernier le syndic (avec l'aval du CS) a fait passer l'ensemble de mes questions à l'OdJ de la dernière AG non pas sous l'égide de l'article 10, mais sous l'égide de l'article 13 au titre des questions diverses ne valant pas de votes décisionnaires. Avouer que pour un syndic, c'est de l'aubaine d'agir ainsi avec l'aval du pdt de scéance de l'AG (pdt de CS par la même occasion).
A quoi bon engager des frais de procédure juridique après l'AG, lorsque l'on est minoritaire, tout vient à point, moi je couvre mon Luc en envoyant les courriers au syndic en LRAR resté sans réponse à ce jour.
citation: Initialement posté par philippe388
sans être méchant vous méritez cette situation.
Oui je connais la rhétorique un SDC a le syndic et le CS qu'il mérite.
Mais bon dans le lot, il y a toujours une exception, au moins.
citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon : pour régler votre problème, avec des couts inévitables pour tous les copros, c'est d'aller vous même au tribunal pour demander la nomination un administrateur judiciaire afin d'élir un vrai syndic pro.
D'après c que j'ai lu des article 29-1A et 29-1B, le syndic se doit de le faire en premier lieu dans le mois qui suit le dépassement des 25%.
Non à moi tout seul, je ne peux envoyer cette demande de nomination d'un mandataire ad-hoc au tribunal : il faut 15% des copropriétaires pour exercer cette demande (cf alinéa 2 de l'art. 29-1A) :
citation: En l’absence d’action du syndic dans un délai d’un mois à compter de la clôture des comptes, le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé d’une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat.
Et à moi tout seul, je ne représente pas les 15%.
Donc ce que j'ai fait est d'adresser en LRAR au syndic la question à mettre à l'OdJ de la prochaine AG au titre de l'art. 10. En me disant que si le syndic ne déclare pas de lui même la situation, peut être arriverais-je à réunir potentiellement 15% des voix du SDC.
Si je n'obtiens toujours pas ces 15% de voix, je me dégage de toute responsabilité.
citation: Initialement posté par philippe388
Pourquoi n'êtes vous pas au CS ??
Je me suis présenté, un vote a eut lieu.
Le pdt de CS a décidé qu'il ne souhaitait pas mon intégration au sein du Conseil. L'AG a voté telle que le Guru avait parlé. J'étais le seul à voté pour moi  C'est dire l'étendue du blocage interne
Je repasse + tard pour répondre à JPM & sybarite |
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Luc Standon
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Posté - 20 janv. 2011 : 14:10:18
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citation: Initialement posté par JPM
Votre syndic semble considérer que la saisine sur président du TGI prévue par l'article 29-1 est facultative, ce qui n'est pas exact.
Non c'est un peu plus sournois le syndic prétend que les articles 29-1A et 29-1B initieront la nomination d'un mandataire judiciaire qui nous coutera encore plus de frais, et risquerait même de nous retomber dessus au final (voir les arguments du syndic auprès des copropriétaires crédules). Le syndic entretien donc la peur, tout en gardant la main sur le SDC, et ça marche, à mon grand regret.
citation: Initialement posté par JPM
Elle est obligatoire et, dans ce cas particulier, il y a une sanction spécifique prévue par l'article 29-1-B : mise à la charge personnelle du syndic des frais qui peuvent être importants dès lors qu'ils comportent notamment ceux de de l'analyse financière de la situation de la copropriété.
Je l'ai effectivement évoqué au syndic dans ma dernière LRAR, pour le moment toujours aucune réponse à ce jour, malgré ma demande d'explication auprès du syndic.
Par contre, le syndic se gargarise au téléphone d'avoir les quitus et que les comptes ont été approuvé lors des deux précédentes AG.
citation: Initialement posté par JPM
Cette sanction spécifique n'efface pas la sanction générale de droit commun : mise à la charge du fautif de tout préjudice avéré lié à la faute.
C'est là le point du débat contradictoire, le syndic actuel prétend que la situation n'émane pas de sa faute, mais celle des copropriétaires défaillants, et celle des anciens syndics. Sur ce coup, je dois avouer qu'il a partiellement raison, dans un sens. Mais le syndic actuel n'a que très peu d'éléments comptable des exercices précédents issues des précédents syndics qui soi-disant ne lui ont pas remis toutes les pièces. Résultat le syndic actuel a simplement reporter les soldes tels quels sans justifications. Là il y a déjà un gros hic.
D'autre part, j'accuse le syndic actuel d'avoir continuer volontairement à entretenir la situation financière catastrophique du SDC, alors que justement depuis la Loi du 25 mars 2009, qui elle même introduit dans la Loi du 10/07/1965 les deux articles (29-1A et 29-1B) concernant la procédure d’alerte des copropriétés en difficulté, le syndic aurait pu justement faire application de la dite Loi qu'il est pourtant sensé connaitre (même mieux que moi-même, puisque lui s'évertue d'être un syndic pro).
citation: Initialement posté par JPM
Il est vrai que les procédures de recouvrement peuvent être longues.
Aller en moyenne 3 à 4 ans maxi avec les procédures d'appels.
Mais là les syndics successifs trouvent toujours à redire (sans jamais l'écrire noir sur blanc) sur la procédure initiée par l'avocat du syndic précédent, du genre : il s'y est mal pris, la demande a été mal formulé, etc... Nous aurions mieux fait, etc... bref le baratin habituel
Mais lorsque vous demandez simplement à lire les grosses des jugements lors des AG, il sont en attente de la réception des documents, le temps passent et les copropriétaires oublient (les paroles s'envolent). Puis lorsque je demande les copie des jugements hors AG, le syndic me répond qu'en tant que simple copropriétaires je n'ai accès aux pièces du SDC qu'entre la période de l'envoie de la convocation et l'AG suivante.
Et évidement lors de l'AG suivante, les pièces & documents ont soi-disant été archivées depuis a un prestataire extérieur.
Résultat, tout est opaque, voir classé secret défense. et le CS cautionne par son silence.
citation: Initialement posté par JPM
Mais un copropriétaire débiteur de charges depuis 10 ans ??? C'est difficilement admissible. Il faut des précisions à ce sujet et vérifier si, au moins, les garanties du syndicat ont bien été mises en place.
En parlant de garanties, mise à part que je demande à lire moi-même les grosses de jugements auxquelles jusqu'à présent je n'ai jamais eut accès, j'ai aussi demandé la communication du taux de sinistralité, et les Conditions Générales et particulières du contrat d'assurance de la copropriété.
Bien devinez quoi ?.... J'attends encore Surprenant, non ?
citation: Initialement posté par JPM
Quand les copropriétaires ne sanctionnent pas une faute manifeste, ils deviennent complices et c'est plus vrai encore pour les membres du conseil syndical dont la responsabilité peut être engagée.
C'est bie pour cela que j'envoie au syndic mes protestations en LRAR, et que je garde copies des courriers avec les accusés-réceptions. Mais étant minoritaire, je ne peux faire grand chose de plus, il me semble.
citation: Initialement posté par JPM
Ceci étant, il y a dans ce cas particulier un environnement spéculatif au sens objectif et non péjoratif du terme.
Oui dans le sens ou je donne ici que ma vision des faits et ma version de ma vérité. Mais je vous affirme que cette copro c'est vraiment la galère, et une belle épine sous le pieds qui ne me fait certainement pas plaisir, bien au contraire.
J'ai demandé que le SDC statut sur la nomination d'un mandataire ad-hoc lors de la prochaine AG. On verra bien si ça passe ou pas, mais en toute logique, le syndic se doit lui-même d'appeler la nomination de ce mandataire au regard des comptes de la copro, chose qu'il ne fait pas non plus. |
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Luc Standon
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Posté - 20 janv. 2011 : 14:18:17
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citation: Initialement posté par sybarite
dans ce contexte, le syndic ne me parait pas exempt de responsabilité. d'où ma question. Ensuite, c'est la décision qui sera rendu qui m'intéresse
Je pense qu'il y a un partage de responsabilités d'une part entre les différents syndics successifs, et les membres du CS qui ont failli à leurs missions et leurs devoirs, en bénéficiant outrageusement de la confiance qui leur étaient accordée par la majorité des copropriétaires trop crédules.
Moi-même, j'aimerais vraiment avoir accès à certaines pièces et documents du SDC qui semble être jalousement gardé par le syndic actuel.
Mes courriers LRAR reste sans suite, mise en demeure de me fournir les documents sous 15 jours dès réception de la demande : sans suite aussi.
Et franchement, je n'ai pas envie d'engager une procédure en référé à mes frais pour obtenir les dites pièces. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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Posté - 20 janv. 2011 : 15:17:00
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Pour la mise en route du mécanisme de sauvegarde, il ne faut pas 15 % des copropriétaires,
mais deux copropriétaires au minimum totalisant au moins 15 % des voix c'est à dire des tantièmes généraux.
Si A = 6% et B = 4 % veulent agir, il faut en trouver un troisième qui pèse au moins 5 %.
Ceci étant, le mécanisme de sauvegarde n'est pas exclusif d'autres moyens d'action. Je rappelle en particulier que le syndic est tenu de rendre compte à chaque assemblée annuelle de l'évolition des procédures. Rien ne vous interdit de lui faire délivrer une sommation interpellative à ce sujet.
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