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 Posté - 28 janv. 2011 : 08:15:39
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bonjour a tous voila ma fille loue un appartement depuis octobre 2010
sa propriétaire viens de lui envoyer un courrier lui reclamant le prorata de la taxe d habitation et taxe ordure menagere .
elle fournie ses papier d imposition a son nom le nom de ma fille n apparais nul part . pour la TOM pas de probleme ma fille dois la payer par contre pour la taxe d habitation ma fille peut etre exoneré ( etudiante pas de revenue )
comment faut il procédé ?
la proprietaire doit elle ce raproché des services fiscaux ?
merci
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nefer
Modérateur
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 Posté - 28 janv. 2011 : 08:41:56
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la TH n'est pas une charge récupérable dans les baux loi 89
quelle est la nature du bail ?
de plus la TH est due par l'occupant au 1er janvier
elle est nominative et est calculée en fonction de la situation de l'occupant |
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Posté - 28 janv. 2011 : 09:22:01
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merci bail classique non meublé
que dois je notifier a la proprietaire
merci |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2011 : 10:04:07
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kerso4
Contributeur actif
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Posté - 28 janv. 2011 : 11:39:43
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Pour faire encore plus simple, je dirai au propriétaire que ma fille n'étant pas occupante de l'appartement au 1er janvier 2010, elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation et qu'il doit ainsi se retourner vers l'occupant au 1er janvier.
Par contre, pour la TH de 2011, etant donné qu'il mentionnera dans sa déclaration de revenu qu'il loue l'appart à votre fille au 1er janvier 2011, les services fiscaux adresseront directement la TH 2011 à votre fille.
Pour la TOM figurant dans la TF 2011, pas de problème pour faire le prorata. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2011 : 11:49:07
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Bonjour,
Le problème Kerso4 est que le propriétaire semble "méconnaitre" le fait qu'il ne peux pas récupérer la TH au prorata auprès du lcoataire car lea TH est perçu directement auprès du locataire pour celui étant en place au 1 janvier.
Donc il faut lui rappeler la loi et aucun cas il ne peux répercuter un prorata de TH auprès du locataire de plus une locataire étudiante n'est pas imposable à la TH du fait qu'elle ne perçoit pas de revenus
Petite remarque , il esplus courant de dire TEOM ( Taxe enlevement ordure ménagère ) que TOM.
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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kerso4
Contributeur actif
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Posté - 28 janv. 2011 : 11:58:17
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BonjourPhil,
Oui, c'est vrai pour TEOM... Mais pour revenir sur la TH, je ne pense pas que c'est une question de récupérable ou pas. C'est le principe général, que l'on soit locataire, porpriétaire, ect... d'un bien. La TH est toujours due, envoyée et payé à l'occupant du bien au 1er janvier de chaque année, sans possibilité de proratisation (contrairement à la TEOM qui est payée par le propriétaire qui peut alors récupérer le prorata).
Au final, on dit tous la meme chose, il suffit de bien tout expliquer au bailleur... (c'est dingue le nombre de proprio qui font de la defisc sans rien comprendre aux rattrapage de charges). J'ai réussi à transformer une demande de regul de 1500€ pour une copine en un chèque de 500€ envoyée par la proprio!!! (mais là , c'était de la méconnaissance.... avaec un tout petit peu de mauvaise fois et de tentative d'arnaque!) |
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Posté - 28 janv. 2011 : 13:55:29
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je vous remercie de vos reponses je pense vraiment que la propriétaire n est pas de mauvaise foi elle a simplement une meconnaisance de la loi
je vais lui telephoner pour lui signaler et par la suite lui envoyer un courrier en recommandé pour avoir une preuve . encore merci a vous |
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Posté - 28 janv. 2011 : 14:04:45
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Non, Kerso04,
La taxe d'habitation n'est PAS récupérable. point.
Le raisonnement que vous faites n'est opposable QUE aux impots, pas au bailleur.
citation: La TH est toujours due, envoyée et payé à l'occupant du bien au 1er janvier de chaque année, sans possibilité de proratisation Vous faites un micmac entre le droit fiscal et le droit locatif.
Fiscalement, il n'existe AUCUNE proratisation de la TEOM ni de la TF. En revanche, enc as de non occupation de plus de trois mois, le bailleur peut demander le dégrevement de ces périodes, si la non occupation n'est pas de son fait.
La TH est due fiscalement dans des conditions plus complexes que cela puisque une personne sans revenu ne la doit pas.
Si le locataire ne paye pas, en revanche, c'est bien au bailleur de la payer (droit de suite) sauf certaines conditions.
Donc votre génralisation est à mon avis trop hative, et le mélange des droits est potentiellement préjudiciable au bond rot de la filel de partirunjour |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2011 : 14:06:39
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Bonjour Kerso4,
citation: pour revenir sur la TH, je ne pense pas que c'est une question de récupérable ou pas. C'est le principe général, que l'on soit locataire, porpriétaire, ect... d'un bien. La TH est toujours due, envoyée et payé à l'occupant du bien au 1er janvier de chaque année, sans possibilité de proratisation (contrairement à la TEOM qui est payée par le propriétaire qui peut alors récupérer le prorata).
Tout a fait d'accord avec le fait que la TH ne soit pas récupérable , j'indiquais juste le texte de loi qui stipule les charges récupérables donc à contrario les non récupérables.
Par d'accord avec la TH est toujours , si le locataire part en cours d'année sans laisser d'adresse , j'envoie au impots un recommandé avec l'information du locataire parti sans laisser d'adresse et ensuite j'informe du nom du nouveau locataire le tout sous un delai de 1 mois maximum ( je ne sais plus ou j'avais vu ça il y a quelque sur universimmo ) , jamais eu de problème.
Philippe
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Investisseur immobilier
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2011 : 12:22:08
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tout a fait ok avec ribouldingue
je ne vois même pas comment le propriétaire qui n'occupait pas lui même le logement au 01/01/10 se retrouve avec la dites TH à payer
il a du oublier d'informer le centre des impôts du nom de l'occupant à cette date (ou du fait qu'il n'y avait pas d'occupant)
en tous les cas ce n'est pas à votre fille de la payer si elle n'était pas dans le logement à cette date
et surtout pas de payer la TH directement au propriétaire, même en 2011
car, pour les logements loués vides, c'est une démarche directe entre le centre des impôts et l'occupant du logement
le propriétaire doit pour cela communiquer les info au centre des impôts (qui entre, qui sort, quand ...) si il ne le fait pas c'est son pb pas le votre |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2011 : 12:32:46
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philippe bien que votre texte ne soit pas d'une clarté exeptionnelle  je pense que vous parlez de moi
je répète donc que j'envoie en courrier simple 1 fois par an, avec la récap de mes locataires partis entrés dans l'année, que je signale juste les logement vacants si c'est le cas (sans autres justificatifs) ou les locataires partis sans laissé d'adresse et je n'ai jamais eu aucun pb, aucun rappel de TH (j'ai bien eu des demandes de payement de le TH mais qui ont cessé des que j'ai donné ou redonné les renseignements pour lesquels j'avoue avoir parfois quelques retard ou omission une année j'ai déclaré en juin les entres sorties de l'année précédente )
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2011 : 15:01:35
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Merci Bailleurx pour ces compliments ....
Chacun sa méthode , il faut toutefois avertir les impots comme cela on est "clean" et on peux indiquer sa bonne fois etc ....
Philippe |
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Investisseur immobilier
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Dorothy Parker
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patrick21
Nouveau Membre
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Posté - 18 févr. 2011 : 19:06:32
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Bonjour
personne n'a fait la remarque que la TOM est percue avec la Taxe Fonciere et non avec la Taxe d'Habitation
du moins chez nous peut etre differents dans d'autres communes
Patrick |
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