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jackson
Nouveau Membre
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 Posté - 29 janv. 2011 : 11:31:04
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Bonjour,
Je viens de recevoir un avis défavorable de la mairie concernant une demande de certificat d'urbanisme déposée il y a à peine 2 mois.
Avant d'envoyer ma demande, je m'étais renseigné auprès de la DDE de la démarche à suivre. La personne qui m'avait reçu, m'avait expliqué que la mairie donnait son avis et la DDE également, et qu'en cas d'avis opposé, il y aurai révision du dossier. Seulement, je n'ai rien reçu concernant la DDE. J'ai juste la décision de la mairie qui est négative. La DDE ne doit elle pas me transmettre son avis?
Mon projet consiste en la construction d'une maison d'habitation sur les fondations restantes d'un batiment. A l'époque, le bâtiment était une maison faite de murs en torchis. Au fil des années, le bâtiment a été endommagé suite à des problèmes météorologiques. Mais il apparait en pointillé sur le cadastre, ainsi qu'un puits.
Suite à ma demande, voici les éléments que le maire à utilisé, pour y répondre défavorablement:
"- le terrain se situe en zone NC au POS. La zone NC est une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres, ou de la richesse du sol ou du sous sol. Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée et nécessaire au caractère de la zone."
Ensuite il site l'article NC1-Occupations et utilisations du sol admises, pour ajouter:
"le batiment existant ne constitue pas un élément représentatif du patrimoine, vu l'état de ruine de celui-ci.
Dans ces conditions, le projet ne respecte pas les dispositions des articles NC1 du POS".
Enfin, il précise que le terrain "n'est grevé d'aucune servitude" et que l'assainissement n'est pas existant.
Que pensez vous de cette réponse? Est ce qu'elle vous semble cohérente?
Merci d'avance pour votre réponse.
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 Posté - 29 janv. 2011 : 16:05:47
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cohérence parfaite...
de quand date la démolition ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jackson
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 29 janv. 2011 : 19:59:37
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Date des dégradations inconnue, en tous les cas ce n'est pas d'hier.
Sinon, puis-je appuyer sur le fait que ce bâtiment ait été habité grâce à des registres notariaux ? Est ce un bon argument? |
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mike71000
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 31 janv. 2011 : 13:53:27
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Non pas un bon argument! La seule chose qui aurait pu vous sauver est que la construction soit encore existant et dans un état suffisant ( les pricipaux murs et une partie de la toiture) et vous auriez pu faire valoir que c'est une réhabilitation d'un batiment existant.
L'instruction d'une autorisation se fait au regard de la situation à ce jour et non de celle de 10, 20, 30 ans dans le passé où il y aurait eu une construction. |
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Posté - 31 janv. 2011 : 17:47:44
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sauf à démontrer une démolition il y a moins de 10 ans -droit de reconstruire du L111-3 du Code de l'urbanisme-. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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daniel26260
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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Posté - 31 janv. 2011 : 21:26:27
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Bonjour ,
J'ai le meme soucis que mr , mise Ă part que pour moi il reste trois murs entiers une bonne partie du toit et un pan de mur. Quels sont mes recours pour obtenir un avis favorable ? |
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